La cessation des paiements comme condition d’ouverture d’une liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Châteauroux, 30 septembre 2026, RG n° 2026002203 : L’
article L. 640-1 du Code de commerce exige l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal constate que cette condition n’est pas établie : la dette invoquée concernait le gérant personnellement et les autres dettes sociales n’avaient pas été réclamées. La société n’était donc pas en cessation des paiements au jour de l’examen de la demande.