La responsabilité contractuelle des dégradations et de la non-restitution – Cour d’appel de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 24/07244 : Les articles
1103 et
1104 du Code civil imposent l’exécution du contrat de bonne foi. Les clauses contractuelles prévoyaient la restitution du véhicule dans son état initial et la prise en charge intégrale des dommages en cas d’abandon ou de non-restitution, sauf force majeure. Les états des lieux et l’expertise ont établi les dommages postérieurs à la location.