08/10/2026

ARRÊT N° 346/2026

N° RG 23/02180 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PQUA

Décision déférée du 31 Mai 2023

Juge de l’exécution de TOULOUSE

( 22/03566)

SELOSSE

S.A.S. GROUPE THIERRY OLDAK

C/

[D] [Z]

S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIÉS

S.A.S. JD DEVELOPPEMENT

S.E.L.A.R.L. [A] [S]

S.E.L.A.R.L. SELARL BENOIT & ASSOCIES

S.E.L.A.S. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.S. GROUPE THIERRY OLDAK SAS au capital de 1.768.648,73 €, agissant en qualité de représentant de la masse des obligataires dans le cadre d’une émission obligataire réalisée par la société JD PROMOTION le 7 février 2017, désignée à cet effet par décision des obligataires en date du 25 février 2020.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représenté par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIÉS En qualité de Mandataire Judiciaire de la Société GROUPE THIERRY OLDAK,

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. JD DEVELOPPEMENT

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE

INTERVENANT FORCE :

S.E.L.A.R.L. [A] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la société JD DEVELOPPEMENT

[Adresse 5]

[Localité 3]

Assignée le 11/05/2026 à personne habilitée

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

S.E.L.A.R.L. SELARL BENOIT & ASSOCIES

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.S. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES

prise en la personne de Me [Y] [E], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS Groupe Thierry Oldak

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représentée par Me Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 7 février 2017, la société JD Promotion a souscrit un emprunt obligataire d’un montant de 6 000 000 euros.

Pour assurer le remboursement de cet emprunt, des sûretés ont été prises par acte notarié distinct du 7 février 2017, et notamment le cautionnement de la société par actions simplifiée (SAS) JD Développement (JDD) et celui de M. [D] [Z].

Le terme de l’emprunt était fixé au 7 février 2018 et celui-ci n’a pas été remboursé à cette date.

Par courrier du 8 février 2018, les deux cautions, la société JDD et M. [Z], ont été mises en demeure d’avoir à procéder au paiement de la créance ainsi détaillée :

– 6 000 000 euros en principal,

– 270 000 euros au titre des intérêts courus et échus sur le principal,

– 12 000 euros au titre des frais et débours,

– 3 000 euros au titre de la pénalité journalière de retard à compter de la mise en demeure.

Aucun règlement n’ayant été effectué, la SAS Absolute capital partners, disant agir en sa qualité de représentant de la masse des obligataires, a fait pratiquer une saisie-attribution le 12 février 2018 entre les mains de la Banque populaire occitane, saisie infructueuse pour cause de solde négatif.

Par acte du 17 septembre 2019, la SAS Groupe Thierry Oldak a procédé à l’acquisition de l’ensemble des obligations émises par la société JD Promotion, et a été désignée comme nouveau représentant de la masse des obligataires le 25 février 2020.

Par décision du tribunal de commerce de Toulouse du 27 octobre 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société JDD. Cette décision a été infirmée par arrêt de la cour d’appel de Toulouse, laquelle a considéré que la SAS Groupe Thierry Oldak n’avait pas établi le caractère certain de sa créance.

Par acte du 12 juillet 2022, la SAS Groupe Thierry Oldak a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société JDD et de M. [Z] en leur qualité de cautions.

Par actes des 16 et 18 août 2022, la SAS JDD et M. [Z] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de cette saisie-attribution, et lui ont demandé :

– de déclarer nulles la saisie-attribution du 12 juillet 2022 pratiquée par le groupe Thierry Oldak entre les mains de la société Treezor et dénoncée le 18 juillet 2022 à la société JDD et celle du 12 juillet 2022 pratiquée par le groupe Thierry Oldak entre les mains de la banque CRCAM Pyrénées Gascogne et dénoncée le 18 juillet 2022 à M. [D] [Z],

– d’en ordonner mainlevée,

– de condamner le Groupe Thierry Oldak à 4 000 euros à titre de dommages intérêts pour chacun des concluants,

– de condamner le Groupe Thierry Oldak à 3 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour chacun des concluants ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 31 mai 2023, le juge de l’exécution a :

– ordonné la jonction des deux procédures 22/3666 et 22/3567 sous le numéro RG 22/3566,

– annulé la saisie-attribution du 12 juillet 2022 pratiquée par le groupe Thierry Oldak entre les mains de la société Treezor et dénoncée le 18 juillet 2022 à la société JD,

– en a ordonné la mainlevée,

– annulé la saisie-attribution du 12 juillet 2022 pratiquée par le Groupe Thierry Oldak entre les mains de la banque CRCAM Pyrénées Gascogne et dénoncée le 18 juillet 2022 à M. [D] [Z],

– en a ordonné la mainlevée,

– condamné le Groupe Thierry Oldak à verser à chacun des demandeurs la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts,

– condamné le Groupe Thierry Oldak à verser à chacun des demandeurs la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire,

– rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Par jugement rectificatif du 21 juin 2023, le juge de l’exécution a :

– rectifié le jugement du 31 mai 2023 en ce qu’il convient de :

’ rajouter sur la première page du jugement comme demandeur :

’ M. [D] [B] [Z] domicilié [Adresse 8]’,

’ remplacer dans le dispositif ’ordonne la jonction des procédures 22/3666 et 22/3567’

par ’ordonne la jonction des procédures 22/3566 et 22/3567 sous le N°22/3566″,

– dit que le surplus du dispositif reste inchangé,

– dit qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,

– dit que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public.

Par déclaration du 19 juin 2023, la SAS Groupe Thierry Oldak a relevé appel du jugement du 31 mai 2023 en ce qu’il a :

– annulé la saisie-attribution du 12 juillet 2022 pratiquée par le groupe Thierry Oldak entre les mains de la société Treezor et dénoncée le 18 juillet 2022 à la société JD,

– en a ordonné la mainlevée,

– annulé la saisie-attribution du 12 juillet 2022 pratiquée par le Groupe Thierry Oldak entre les mains de la banque CRCAM Pyrénées Gascogne et dénoncée le 18 juillet 2022 à M. [D] [Z],

– en a ordonné la mainlevée,

– condamné le Groupe Thierry Oldak à verser à chacun des demandeurs la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts,

– condamné le Groupe Thierry Oldak à verser à chacun des demandeurs la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par déclaration du 3 juillet 2023, la SAS Groupe Thierry Oldak a relevé appel du jugement du 21 juin 2023 venant rectifier le jugement du 31 mai 2023.

Par ordonnance du 11 juillet 2023, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la jonction de ces procédures et dit qu’elles seront désormais appelées sous le seul numéro 23/02180.

Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 6 juillet 2023, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire de la SAS Groupe Thierry Oldak, la SELARL [A] [S] étant désignée mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 13 juillet 2023, la SELARL [A] [S] a été remplacée dans ses fonctions par la SELARL Benoit et associés.

Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 25 septembre 2023, la SELAS Arva administrateurs judiciaires et associés, a été désignée comme administrateur judiciaire de la SAS Groupe Thierry Oldak.

Par conclusions déposées le 20 octobre 2023, la Selarl Benoît et Associés est intervenue volontairement en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Groupe Thierry Oldak.

Le 1er mars 2024, M. [D] [Z] et la SAS JD Développement ont déposé des conclusions d’incident en caducité de la déclaration d’appel.

Par ordonnance du 30 janvier 2025, le conseiller faisant fonction de président de chambre de cette cour a :

– reçu en son intervention volontaire la SELAS Arva administrateurs judiciaires et associés prise en la personne de Maître [Y] [E], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS Groupe Thierry Oldak,

– déclaré le président de chambre incompétent pour statuer sur les demandes au fond présentées par la SAS Groupe Thierry Oldak et par la SELAS Arva administrateurs judiciaires et associés,

– renvoyé devant la cour pour qu’il soit statué sur ces demandes,

– déclaré recevables les conclusions de la SAS Groupe Thierry Oldak du 18 septembre 2023,

– rejeté les demandes de M. [D] [Z] et de la SAS JD Développement de voir déclarer caduques les déclarations d’appel des 19 juin et 3 juillet 2023,

– déclaré irrecevables les conclusions de M. [D] [Z] et de la SAS JD Développement du 1er mars 2024,

– rejeté les demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [D] [Z] et la SAS JD Développement aux dépens de l’incident,

– renvoyé l’examen de l’affaire à la conférence du 8 avril 2025 à 9h00 en vue des dates de fixation de la clôture et de plaidoirie.

Par jugement du 17 mars 2025, la société JD Développement a été mise en liquidation judiciaire.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 octobre 2024, la SAS Groupe Thierry Oldak, appelante, agissant en qualité de représentant de la masse des obligataires dans le cadre d’une émission obligataire réalisée par la société JD Promotion, demande à la cour, au visa des articles 369, 372, 905 et suivants du code de procédure civile et de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, de :

À titre liminaire,

– rejeter la demande d’interruption d’instance sollicitée par la société JD Développement et M. [Z] sur la période du 7 juillet 2023 au 20 octobre 2023,

Par voie de conséquence,

– débouter la société JD Développement et M. [Z] de leur demande tendant à voir déclarer les conclusions de la société Groupe Thierry Oldak non avenues sur le fondement de l’article 372 du code de procédure civile comme irrecevables,

– débouter la société JD Développement et M. [Z] de leur demande tendant à voir la déclaration d’appel de la société Groupe Thierry Oldak déclarée caduque,

En tout état de cause,

– déclarer les conclusions de la société JD Développement et de M. [Z] du 4 mars 2024 irrecevables,

Au fond,

– réformer le jugement du juge de l’exécution en date du 31 mai 2023 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a :

’ annulé la saisie-attribution du 12 juillet 2022 pratiquée par le groupe Thierry Oldak entre les mains de la société Treezor et dénoncée le 18 juillet 2022 à la société JD,

’ en a ordonné la mainlevée,

’ annulé la saisie-attribution du 12 juillet 2022 pratiquée par le Groupe Thierry Oldak entre les mains de la banque CRCAM Pyrénées Gascogne et dénoncée le 18 juillet 2022 à M. [D] [Z],

’ en a ordonné la main levée,

’ condamné le Groupe Thierry Oldak à verser à chacun des demandeurs la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

’ condamné le Groupe Thierry Oldak à verser à chacun des demandeurs la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

– constater que la société Groupe Thierry Oldak détient bien un titre exécutoire valide permettant de constater une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société JD Développement et de M. [Z],

– rejeter l’intégralité des demandes de la société JD Développement et de M. [Z],

– condamner solidairement la société JD Développement et M. [Z] à régler à la société Groupe Thierry Oldak la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 avril 2024, la SELARL Benoit et associés, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Groupe Thierry Oldak, partie intervenante, demande à la cour, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile, de :

– déclarer recevable et régulière et bien fondée l’intervention volontaire de la SELARL Benoit et associés, ’es qualités de’ mandataire judiciaire de la société Groupe Thierry Oldak, dans le cadre de la présente instance et faire ainsi droit aux demandes, moyens et prétentions formées par la société Groupe Thierry Oldak en sa qualité de représentant de la masse des obligataires dans le cadre d’une émission obligataire réalisée par la société JD Promotion le 7 février 2017, désignée à cet effet par décision des obligataires en date du 25 février 2020, contre M. [D] [Z] et la société SAS JD Développement,

En conséquence,

– rejeter l’intégralité des exceptions, fins et moyens de M. [D] [Z] et de la société SAS JD Développement, au soutien de la demande de caducité de la déclaration d’appel soulevée par ces derniers sur le fondement de l’article 905-2 du code de procédure civile,

Au fond,

– réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et faire droit aux demandes et prétentions de la société Groupe Thierry Oldak, agissant en sa qualité de représentant de la masse des obligataires dans le cadre d’une émission obligataire réalisée par la société JD Promotion le 7 février 2017, désignée à cet effet par décision des obligataires en date du 25 février 2020, contre M. [D] [Z] et la société SAS JD Développement,

– et condamner tous succombants à payer à la SELARL Benoit et associés, ’es qualités de’ mandataire judiciaire de la société Groupe Thierry Oldak la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et tous les entiers dépens d’appel.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 septembre 2024, la SELAS Arva administrateurs judiciaires associés, en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS Groupe Thierry Oldak, partie intervenante, demande à la cour, au visa des articles 554 et suivants du code de procédure civile et de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, de :

Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

– déclarer recevable la SELAS Arva administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Maître [Y] [E], ’es qualités d’administrateur judiciaire’ de la société par actions simplifiée Groupe Thierry Oldak, en son intervention volontaire dans le cadre de la présente instance enrôlée près la 3ème chambre de la cour d’appel de Toulouse sous le RG 23/02180,

– déclarer cette demande d’intervention volontaire régulière et bien fondée,

– par conséquent, rejeter la demande de radiation formalisée par la société JD Développement et par M. [Z],

– déclarer les conclusions de la société JD Développement et de M. [Z] du 4 mars 2024 irrecevables,

Au fond,

– réformer le jugement du juge de l’exécution en date du 31 mai 2023 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a :

’ annulé la saisie-attribution du 12 juillet 2022 pratiquée par le Groupe Thierry Oldak entre les mains de la société Treezor et dénoncée le 18 juillet 2022 à la société JD Développement,

’ en a ordonné la mainlevée,

’ annulé la saisie-attribution du 12 juillet 2022 pratiquée par le Groupe Thierry Oldak entre les mains de la banque CRCAM Pyrénées Gascogne et dénoncée le 18 juillet 2022 à M. [D] [Z],

’ en a ordonné la mainlevée,

’ condamné le Groupe Thierry Oldak à verser à chacun des demandeurs la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts,

’ condamné le Groupe Thierry Oldak à verser à chacun des demandeurs la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

– juger que la société Groupe Thierry Oldak détient bien un titre exécutoire valide permettant de constater une créance certaine liquide et exigible à l’encontre de la société JD Développement et de M. [Z],

– rejeter l’intégralité des demandes de la société JD Développement et de M. [Z],

– condamner solidairement la société JD Développement et M. [Z] à régler à la SELAS Arva administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Maître [Y] [E], es qualités d’administrateur judiciaire de la société par actions simplifiée Groupe Thierry Oldak la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

Par courrier du 27 février 2026, M. [D] [Z] et la SAS JD Développement, intimés, ont indiqué qu’en présence d »une irrecevabilité de leurs conclusions, ils étaient réputés s’approprier les motifs du jugement dont appel.

Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, la SAS Groupe Thierry Oldak a fait assigner en intervention forcée devant la cour d’appel de Toulouse la SELARL [A] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société JD Développement, laquelle a indiqué ne pas intervenir à l’instance.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026. L’affaire a été examinée à l’audience du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de la SELARL Benoit et associés

Au visa de l’article 554 du Code de procédure civile, la SELARL Benoit et associés sera reçue en son intervention volontaire, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Thierry Oldak.

Sur la caducité de l’acte de cautionnements du 7 février 2017

M. [D] [Z] et la SAS JD Développement, irrecevables en leurs conclusions, suivant ordonnance du 30 janvier 2025, sont, au visa de l’article 954 du Code de procédure civile, réputés s’approprier les motifs du jugement dont appel qu’il y a lieu en conséquence de rappeler.

Le premier juge a indiqué que c’était à bon droit que les cautions s’étaient crues libérées le 7 février 2019, date d’expiration des engagements mentionnée dans l’acte, en présence de cautionnements notariés à durée déterminée, et dans la mesure où le créancier initial n’avait pas expressément fait dans cet acte une distinction entre l’obligation de règlement et l’obligation de couverture.

Il a mentionné que les cautionnements étaient d’interprétation stricte et qu’il n’était en conséquence pas justifié d’un titre exécutoire valide.

La SAS Groupe Thierry Oldak expose que l’acte de cautionnements du 7 février 2017 souscrit par JD Développement et M. [Z] n’était affecté d’aucune caducité alors qu’il était entré en vigueur le 7 février 2017 pour une durée de 24 mois et arrivait donc à terme le 7 février 2019.

Elle ajoute qu’à défaut d’une stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le terme stipulé dans l’acte ne se rapportait pas aux poursuites du créancier mais à la naissance des créances garanties et qu’en conséquence les poursuites n’expiraient pas à la date du 7 février 2019, laquelle fixait seulement les créances couvertes.

Elle fait valoir que l’obligation de règlement était, quant à elle, évoquée aux articles 11.2 et 12.2 de la convention, qui garantissaient à la masse des obligataires le parfait paiement de leur créance.

Elle indique qu’en tout état de cause, la société JD Développement et Monsieur [Z] avaient été appelés en paiement au titre des sommes qu’ils restaient devoir en leur qualité de cautions solidaires avant le terme prévu dans l’acte notarié, en l’état de saisies-attribution pratiquées le 12 février 2018 de sorte que leurs engagements en qualité de cautions solidaires étaient parfaitement valables.

La SELAS Arva fait valoir, à l’instar de la société Groupe Thierry Oldak, que la date d’expiration fixée au 7 février 2019 dans l’acte du 7 février 2017, portant cautionnements solidaires de JD Développement et de M. [Z], se rapportait à l’obligation de couverture et non à l’obligation de règlement, de sorte que l’acte était valable et n’était frappé d’aucune caducité, des saisies-attribution ayant au surplus étaient pratiquées le 12 février 2018, dans le respect du délai fixé à l’acte du 7 février 2017.

La SELARL Benoit et associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Thierry Oldak, indique faire siennes les conclusions, pièces et demandes, développées par la partie appelante, la société Groupe Thierry Oldak.

Au visa de l’article 2293 du Code civil, dans sa version applicable à la date d’engagement des cautions, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

En l’absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. Cette règle s’applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d’une dette déterminée (Com., 1 juin 2023, pourvoi n° 21-23.850).

Il a été jugé qu’une caution est fondée à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement, en présence d’un délai contractuel prévu par la clause de cautionnement, aux termes de laquelle l’engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de prise d’effet d’une éventuelle résiliation anticipée du contrat principal par l’une ou l’autre des parties (Com., 15 octobre 2013, pourvoi n° 12-21.704).

La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion et non un délai de prescription (Com., 26 janvier 2016, pourvoi n° 14-23.285).

En l’espèce, l’acte notarié du 17 février 2017 portant engagement des cautions stipulait en son article 12-4 :

’Le présent engagement de cautionnement (’) prendra fin au plus tard à l’extinction du délai de 24 mois à compter de la date de signature soit jusqu’au 7 février 2019. En conséquence, passé le terme, le présent engagement de caution sera automatiquement et de plein droit caduc, et aucune demande s’y référent tant pour le passé que pour l’avenir, ne sera recevable pour quelque cause ou motif que ce soit. La restitution du présent acte à la caution ou au débiteur ne sera pas nécessaire pour constater la caducité, les obligataires ne pouvant plus se prévaloir dudit acte’.

L’article 11-2 du même acte stipulait notamment que la caution déclarait ’entendre et vouloir, que les engagements restent valables jusqu’au remboursement total et définitif des obligations garanties et au parfait paiement de tous intérêts, primes et accessoires qui y seront afférents’.

Le terme même de caducité visé à l’article 12-4 de l’acte notarié et l’impossibilité consécutive d’introduire, passé la date du 7 février 2019, et à peine d’irrecevabilité, toute demande se référant au cautionnement, tant pour le passé que pour l’avenir, pour quelque cause ou motif que ce soit, établissent que l’acte limitait dans le temps le droit de poursuite du créancier.

Il ne peut donc être soutenu que cet article 12-4 était relatif à l’obligation de couverture alors qu’il n’indique pas une obligation de garantir les créances nées antérieurement au 7 février 2019 mais une irrecevabilité de toute demande, donc y compris judiciaire ou par voie d’exécution forcée, formée postérieurement à cette date.

De même, comme le relève le premier juge, la stipulation générale visée à l’article 11-2 de l’acte, au titre des renonciations et déclarations des cautions, selon laquelle les engagements demeuraient valables jusqu’au remboursement total et définitif des obligations garanties, donc sans limitation de durée, est inopérante à la limitation du droit de poursuite fixée à l’article 12-4 alors que, au visa de l’article 1190 du Code civil, dans sa version applicable à la date des engagements, dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur et que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Il est inopérant d’arguer de saisies-attribution pratiquées par la société Absolut Capital Partner les 12 et 13 février 2018, bénéficiaire et signataire de l’acte notarié portant engagement des cautions du 17 février 2017 (pièce n°20 de la société Groupe Thierry Oldak) alors que ces saisies n’ont pu interrompre le délai qu’en faisant courir un nouveau délai de 24 mois à compter de leur établissement, soit jusqu’au 13 février 2020, ce délai étant expiré à la date des saisies litigieuses en juillet 2022.

Dès lors, compte tenu de l’irrecevabilité instituée à l’article 12-4 de l’acte notarié du 17 février 2017, la société Groupe Thierry Oldak n’est pas fondée à indiquer qu’elle dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide, exigible et certaine alors qu’à la date des saisies dont appel, en juillet 2022, elle ne pouvait plus agir en exécution des cautionnements.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a annulé et ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées le 12 juillet 2022.

Sur les demandes annexes

Les dépens d’appel seront fixés au passif de la procédure collective de la société Groupe Thierry Oldak, partie perdante qui ne peut en conséquence prétendre à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, de même que la SELARL Benoit et associés et la SELAS Arva.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant dans les limites de sa saisine,

Reçoit la SELARL Benoit et associés en son intervention volontaire.

Confirme le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse du 31 mai 2023, rectifié par jugement du 21 juin 2023, en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Fixe au passif de la procédure collective de la société Groupe Thierry Oldak les dépens d’appel.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER E.VET