République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 08/10/2026

****

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/04860 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WM6G

Jugement (N° 2020/366) rendu le 18 mars 2025 par le tribunal de commerce de Lille-Métropole

APPELANT

Monsieur [U] [E]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Maroc)

de nationalité française

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Sylviane Mazard, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

SELARL [7], en qualité de liquidateur de la SARL [1]

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent Speder, avocat constitué, substitué par Me Geoffrey Bajard, avocats au barreau de Valenciennes

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Anne Soreau, conseiller

———————

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

DÉBATS à l’audience publique du 25 juin 2026 après rapport oral de l’affaire par Nadia Cordier

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

En présence du ministère public, représenté par Madame Dorothée Coudevylle,substitut général

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC :

avis du 6 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 mai 2026

****

La société [1] avait pour activité le commerce, la réparation et l’entretien de voitures ainsi que la location de véhicules. Cette société était gérée par M. [E].

Le 24 juin 2020, la société [1] a régularisé une déclaration de cessation des paiements.

Par jugement du 6 juillet 2020, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société et nommé la société [7] en qualité de liquidateur judiciaire, la date de cessation des paiement étant fixée au 31 août 2019.

Le 3 juillet 2023, le liquidateur a assigné M. [E] en contribution à l’insuffisance d’actif et en prononcé d’une sanction personnelle.

Par jugement du 18 mars 2025, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a notamment :

– prononcé à l’encontre de M. [E] une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans ;

– mis à la charge de M. [E], une contribution à l’insuffisance d’actif de la société [1] pour un montant de 100 000 euros ;

– débouté le liquidateur de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– employé les dépens en frais de procédure.

Par déclaration du 26 septembre 2025, M. [E] a relevé appel l’ensemble des chefs de la décision.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions signifiées par voie électronique le 1er avril 2026, M. [E] demande à la cour d’appel de :

– recevoir son appel ;

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions [reprises au dispositif de ses écritures]

* à titre liminaire :

– déclarer irrecevable la demande d’irrecevabilité de l’appel formulée par le liquidateur ;

* à titre subsidiaire :

– déclarer nul l’acte de signification du jugement entrepris

En conséquence :

– déclarer recevable son appel ;

Statuant à nouveau :

– débouter le liquidateur de toutes ses demandes ;

– laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 8 mai 2026, la société [7], en qualité de liquidateur de la société [1], demande à la cour d’appel de :

In limine litis :

– juger l’appel de M. [E] irrecevable comme tardif ;

En conséquence :

– le débouter de toutes ses demandes ;

Sur le fond :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a limité la contribution à l’insuffisance d’actif à 100 000 euros et la sanction personnelle à une simple interdiction de gérer pour une durée de 10 années ;

Statuant à nouveau sur les points infirmés :

– condamner M. [E] à lui verser la somme de 175 814,34 euros au titre de la contribution à l’insuffisance d’actif ;

– prononcer à l’encontre de M. [E] une mesure de faillite personnelle pour une durée à fixer par la cour ;

– débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes ;

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

En tout état de cause :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a employé les dépens en frais de procédure ;

Et statuant à nouveau sur les points infirmés :

– condamner M. [E] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité procédurale pour les frais irrépétibles exposés en première instance ;

– condamner M. [E] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité procédurale pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

– le condamner aux entiers dépens en ce compris ceux exposés en première instance.

Par avis du 6 mai 2026, communiqué aux parties par la voie électronique le même jour, le ministère public demande à la cour d’appel de :

* A titre principal :

– déclarer l’appel de M. [E] irrecevable comme tardif au regard de l’article R.661-3 du code de commerce ;

* A titre subsidiaire :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a limité la contribution à l’insuffisance d’actif de M. [E] à la somme de 100 000 euros ;

Et statuant à nouveau :

– le condamner à verser au liquidateur la somme de 175 814,34 euros au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif, sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce ;

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus et notamment ;

– confirmer la mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, prononcée pour une durée de dix ans ;

– débouter le liquidateur de sa demande tendant au prononcé d’une mesure de faillite personnelle.

MOTIVATION

I – Sur la demande d’irrecevabilité de l’appel de M. [E]

M. [E] oppose à la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel soulevée par le ministère public et le liquidateur, le fait que cette demande se trouve elle-même irrecevable, faute d’avoir été soumise au conseiller de la mise en état.

À titre subsidiaire, il fait valoir que :

– aucune tardiveté de l’appel ne peut lui être opposée dès lors que le jugement critiqué ne lui a jamais été régulièrement signifié, la signification n’ayant pas été effectuée à son adresse exacte, que le commissaire de justice ne pouvait ignorer ;

– le commissaire de justice ne s’est jamais transporté à sa nouvelle adresse, pourtant reprise dans le jugement, mais à l’ancienne adresse, et a signifié la décision par procès-verbal de recherches infructueuses ; le commandement de payer délivré quelques mois plus tard l’a été d’ailleurs à sa nouvelle adresse, qui figure sur sa carte d’identité depuis 2022 ;

– cette irrégularité fait grief puisqu’il n’a pu bénéficier d’un double degré de juridiction.

Le liquidateur fait valoir que :

– la décision a été notifiée à la diligence du greffe, qui a transmis un certificat de non-appel le 25 août 2025, rendant l’appel interjeté le 26 septembre 2025 manifestement tardif ;

– aucune irrecevabilité liée à une absence de saisine du conseiller de la mise en état ne peut être opposée à la fin de non-recevoir qu’il soulève, la présente procédure ayant été fixée à bref délai, sans désignation d’un conseiller de la mise en état ;

– la signification n’est pas nulle, le commissaire de justice ayant bien signifié à l’adresse figurant sur le jugement, peu important que M. [E] ait pu indiquer une adresse alternative à la juridiction commerciale ;

– l’argument suivant lequel un acte d’exécution a été réalisé à la bonne adresse quelques mois plus tard n’est pas pertinent, les actes litigieux ne provenant pas de la même personne ;

– le commissaire de justice a établi des diligences qu’il a répertoriées dans l’acte, aucune nullité n’étant encourue.

Le ministère public expose que le greffe du tribunal de commerce a établi un certificat de non-recours le 25 août 2025, ce qui présuppose que la notification du jugement est intervenue avant cette date, pour avoir été réalisée le 20 mai 2025 après l’accomplissement de vaines recherches et l’envoi d’une copie du procès-verbal prévu à l’alinéa 3 de l’article 659 CPC à la dernière adresse connue de M. [E].

Réponse de la cour

Selon l’article 125 du code civil, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 661-3 du code de commerce prévoit que, sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévues à l’article L. 653-8.

La notification s’entend de l’acte portant à la connaissance des intéressés la décision, étant précisé que l’article 677 du code civil, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

Le délai de recours ne peut partir que d’une signification régulière.

L’irrégularité cause grief lorsque, par son fait, le destinataire de l’acte n’a pu exercer en temps utile le recours qui lui était ouvert en raison des conditions dans lesquelles la notification a été délivrée, conformément aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile.

A- Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par le liquidateur et le ministère public, contestée par l’appelant

Le liquidateur de la société [1], suivi en cela par le ministère public, conclut à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par M. [E] le 26 septembre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 18 mars 2025 pour tardiveté.

En l’espèce, M. [E] ne peut arguer de l’irrecevabilité de cette fin de non-recevoir faute d’avoir été soumise au conseiller de la mise en état, dès lors que la présente procédure a fait l’objet d’une orientation à bref délai, en vertu de l’article 906 du code de procédure civile, suivant avis du greffe du 10 octobre 2025.

Aucun conseiller de la mise en état n’ayant été désigné, M. [E] ne peut qu’être débouté de sa demande visant à voir déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de son appel, faute d’avoir été présentée à ce magistrat.

B- Sur la nullité alléguée de la signification du jugement entrepris

En l’espèce, la décision entreprise rendue le 18 mars 2025 porte, en dessous de sa date, en exergue et en gras l’adresse, de la société [1] et la précision « Dirigeant M. [U] [E] [Adresse 3], et actuellement [Adresse 4] ».

Cette précision est reprise au niveau des éléments d’identifications des parties en première page du jugement.

En outre, le dernier paragraphe de la première page de cette même décision, relatif à la procédure, rappelle l’assignation délivrée, précisant que celle-ci a été remise à la personne de M. [E], « domicilié au [Adresse 3], et actuellement [Adresse 4] » de cette même ville.

Ce jugement a été signifié le 20 mai 2025 à M. [E] par procès-verbal suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

De la lecture de l’acte de signification, on peut retenir que :

– l’adresse personnelle à laquelle le commissaire de justice a tenté de délivrer l’acte est le [Adresse 3] à [Localité 4] ;

– le commissaire de justice, muni d’une copie du jugement entrepris, indique s’être transporté à l’adresse déclarée par le requérant ou son mandataire comme étant la dernière adresse connue du défendeur, et avoir constaté qu’à ce jour aucune personne ne répond à l’identification du destinataire de l’acte, ni à son établissement, précisant avoir rencontré sur les lieux l’ex-épouse ainsi déclarée du destinataire, qui ne dispose pas des coordonnées de M. [E] ;

– le commissaire de justice recense ensuite différentes diligences qui se sont avérées infructueuses [consultations d’administrations locales, recherches internet (Google, pages jaunes)].

Aucune démarche pour signifier le jugement n’a cependant été effectuée au [Adresse 4], adresse de M. [E] précisée dans le jugement et à laquelle il avait pourtant été possible de lui délivrer l’acte à personne dans cette même procédure lors de l’assignation à comparaître en première instance.

L’adresse à laquelle le commissaire de justice s’est rendu pour signifier le jugement entrepris n’était, au vu des mentions même du jugement, pas la dernière adresse connue de M. [E].

En effet, contrairement à ce que prétend l’intimé, ni le requérant ni l’officier ministériel ne pouvaient ignorer que l’adresse effective de M. [E] n’était plus au [Adresse 3], une simple lecture de la première page du jugement dont la signification était recherchée leur permettant d’en prendre connaissance.

Le liquidateur ne peut se retrancher derrière la réalisation de diligences par le commissaire de justice, recensées dans l’acte, alors qu’aucunes signification et recherches n’ont été tentées à l’adresse indiquée sur le jugement. Il doit en outre être relevé que M. [E] justifie que la domiciliation, sise au [Adresse 4] figure depuis 2022 sur sa carte d’identité nationale.

Dès lors, la signification du jugement n’est pas régulière et n’a pu faire courir le délai offert à M. [E] pour former appel de la décision entreprise, peu important qu’un certificat de non-recours ait pu être délivré au liquidateur le 25 août 2025.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de nullité de la signification du jugement présentée par M. [E].

En l’absence de signification régulière du jugement entrepris, aucune tardiveté ne peut être opposée à l’appel interjeté par M [E] le 26 septembre 2025.

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel est donc rejetée.

II – Sur la demande de condamnation au titre de l’insuffisance d’actif

En vertu des dispositions de l’article L. 651-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.

Sur le fond, le succès de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est subordonné à la réunion de trois conditions : un préjudice consistant en une insuffisance d’actif, une faute de gestion qui ne relève pas d’une simple négligence, et un lien de causalité qui, en cas de pluralité de fautes de gestion retenues, doit être caractérisé entre chacune de ces fautes et l’insuffisance d’actif.

A – Sur l’existence d’une insuffisance d’actif

M. [E] ne conteste pas le passif exigible, soulignant être l’auteur de la déclaration de cessation des paiements.

Le liquidateur revient sur le passif vérifié et définitif et sur l’absence d’actif, précisant que l’insuffisance d’actif s’établit à la somme de 175 814,34 euros.

Le ministère public estime que l’insuffisance d’actif est caractérisée et au demeurant non contestée par M. [E].

Réponse de la cour

L’insuffisance d’actif, qui conditionne la condamnation d’un dirigeant au titre d’une sanction pécuniaire, est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis et le montant de l’actif réalisé.

Il n’est pas nécessaire, pour qu’il puisse être fait application des dispositions de l’article L.651-2 du code de commerce, que le passif soit entièrement chiffré, ni que l’actif ait été réalisé. Il suffit que l’insuffisance d’actif soit certaine.

En l’espèce, l’existence de l’insuffisance d’actif, préalable à toute sanction pécuniaire, n’est aucunement démentie par M. [E].

En outre, à juste titre, les premiers juges ont écarté du passif total dont se prévaut le liquidateur à hauteur de 175 814, 34 euros, le passif provisionnel qui s’élève à la somme de 45 000 euros. Cependant, rien ne justifie qu’il soit déduit de ce passif ainsi déterminé, le passif super privilégié, comme l’ont fait les premiers juges en fixant l’insuffisance d’actif à 101 732,77 euros.

L’insuffisance d’actif s’élève au passif vérifié, hors passif provisionnel, soit la somme de 130 814,34 euros, compte tenu de l’absence d’actif ayant pu être réalisé, tel que cela résulte de la reddition des comptes de la société [1] établie par le liquidateur et du procès-verbal de carence émanant du commissaire priseur.

Ainsi, l’insuffisance d’actif est certaine à hauteur de 130 814,34 euros.

B- Sur les fautes de gestion invoquées

Au titre des fautes ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le liquidateur en retient cinq : le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, le manquement aux obligations fiscales, l’absence de comptabilité, la poursuite abusive, en toute connaissance de cause, de l’exploitation déficitaire, et le détournement des actifs de la société [1].

Il convient d’ores et déjà de noter qu’au titre de la poursuite abusive en toute connaissance de cause de l’exploitation déficitaire, le liquidateur s’emploie à démontrer l’intérêt personnel de M. [E], alors même que cette condition n’est pas exigée en ce qui concerne la sanction pécuniaire, cet élément n’étant requis que dans le cadre des sanctions personnelles pour la faute de l’article L 653-4 du code de commerce.

Les développements en sens contraire, pour la responsabilité pour insuffisance d’actif, sont donc inopérants.

M. [E] fait valoir de manière générale que :

– le tribunal retient de multiples fautes à son encontre mais n’a pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle, et notamment ses importants problèmes de santé en lien avec un syndrome dépressif majeur existant depuis 2016, et qui lui ont valu la reconnaissance d’invalide catégorie 2 par la Sécurité sociale ;

– il a pour seule ressource une pension d’invalidité et s’est retrouvé en grande difficulté pour gérer ses affaires personnelles et professionnelles, son divorce ayant aggravé la situation.

1) Sur l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

M. [E] fait valoir qu’il n’a jamais été de mauvaise foi et espérait pourvoir se remettre de ses difficultés et continuer son exploitation. Tout au plus a-t-il fait preuve de négligence en raison d’un état dépressif majeur dont il justifie.

Le liquidateur estime que :

– il y a eu un retard majeur dans la déclaration de cessation des paiements, qui constitue une faute de gestion, peu important que M. [E] ne soit pas de mauvaise foi ;

– l’argument d’une situation de santé délicate ne convainc pas, les développements de M. [E] confirmant sa pleine et entière connaissance des difficultés ;

– il ne saurait être question d’une simple négligence, mais bel et bien d’un acte volontaire aux fins de maintenir en apparence l’activité de l’entreprise.

Le ministère public mentionne :

– un report de plus de 10 mois de la date de cessation des paiements, qui est désormais définitive ;

– une connaissance des difficultés financières de la société, qui sont particulièrement anciennes, certaines dettes datant de 2016 ;

– une conscience de M. [E] de cette situation, puisqu’il indique qu’il espérait pouvoir se remettre de ses difficultés et continuer son exploitation, ce qui est incompatible avec une simple négligence ;

– la circonstance de son état de santé, qui n’est pas contestée mais ne saurait l’exonérer de ses obligations légales.

Réponse de la cour

En droit, constitue une faute de gestion le fait de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société mise en liquidation judiciaire dans le délai légal de quarante-cinq jours, ou d’y avoir procédé avec retard.

L’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l’article L.651-2 du code de commerce, s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report (Com. 4 nov. 2014, n° 13-23070, publié).

En l’espèce, il n’est fait état d’aucune contestation de la date de cessation des paiements, fixée au 31 août 2019 par le jugement du 6 juillet 2020 ayant prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Cette date se situe bien plus de 45 jours au préalable, peu important que la déclaration de cessation des paiements ait été régularisée par M. [E] lui-même en qualité de dirigeant de la société [1]. Il n’en demeure pas moins que l’état de cessation des paiements existait depuis de nombreux mois, ce qui a justifié un report de la date de cessation des paiements de plus de 10 mois par les juges.

M. [E] ne conteste pas avoir eu connaissance de cet état de cessation des paiements ancien, pointant uniquement sa bonne foi et mentionnant, d’une part, que ses difficultés personnelles l’ont conduit à se désintéresser de ses affaires, d’autre part, qu’il « espérait pouvoir se remettre de ses difficultés et continuer son exploitation ».

Les difficultés personnelles qu’il invoque sont indéniablement établies par les pièces versées aux débats et sont anciennes, comme étant apparues courant 2016, soit un peu moins de deux ans après la création de la société [1], étant observé que, dès cette époque, M. [E] avait repris une activité salariée.

Néanmoins, la seule production, d’une part, de prescriptions médicales délivrées sur la période de 2016 à 2018, d’autre part, de la notification d’une pension d’invalidité, intervenue en 2022, n’est pas de nature à établir que M. [E] aurait été conduit à laisser en déshérence, de manière continue, la société, sur la période de 2016 à 2020, et aurait été privé, sur cette même période, de toute capacité d’agir ou de discernement sur la situation réelle de la société.

Or, M. [E] n’ignorait pas la situation délicate de la société, comme en atteste l’ancienneté des créances auprès des organismes sociaux, pas plus que ses difficultés personnelles qu’il rencontrait.

Il lui appartenait en qualité de dirigeant de tirer les conséquences de ces dernières, notamment soit en recourant à une dissolution amiable de la société ou de mise en sommeil de cette dernière, soit en recherchant un autre dirigeant en vue de se faire remplacer dans ses fonctions de gérant.

Le fait qu’il ne soit pas de mauvaise foi, ce qui n’est d’ailleurs allégué ni par le liquidateur ni par le ministère public, n’est pas de nature à l’exonérer de ses responsabilités.

Il s’ensuit que le fait de ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements, à bonne date, ne relève ni d’une simple négligence ni des conséquences d’une pathologie l’ayant privé de tout discernement.

Cette faute est établie et se trouve en lien avec l’insuffisance d’actif constatée, dès lors que plusieurs déclarations de créances concernent des créances qui sont nées 45 jours après la date retenue de cessation des paiements, telle la créance de cotisations URSSAF 2020, la créance des impôts au titre de la cotisation foncière des entreprises du 1er janvier 2020 au 30 janvier 2020, ou encore les frais d’amendes attachés, pour quatre d’entre elles, au véhicule [Immatriculation 1] et pour l’une au véhicule [Immatriculation 2], véhicules appartenant à la société, sur la période de décembre 2019 à juillet 2020.

Ainsi, cette faute de non-déclaration a bien contribué à l’insuffisance d’actif déplorée, ce qui justifie la confirmation de la décision entreprise de ce chef.

2) Sur l’absence d’une tenue de comptabilité

M. [E] indique ne pas s’expliquer les raisons pour lesquelles son comptable, qui était payé, n’a pas élaboré la comptabilité de l’année 2019, les années précédentes permettant de constater l’existence d’une comptabilité régulière.

Le liquidateur fait valoir que :

– seuls les comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2017 lui ont été présentés ;

– dans le cadre de cette instance, la carence de M. [E], qui ne verse aucune comptabilité antérieure, persiste ;

– M. [E] a contribué à l’augmentation du passif, qui n’était plus maîtrisé depuis plusieurs années à l’ouverture de la procédure collective, la comptabilité de l’entreprise étant en totale déshérence, ce qui a justifié un contrôle fiscal ;

– M. [E] ne peut se retrancher derrière une inaction de son comptable, étant observé qu’il tire bénéfice de cette opacité comptable pour tenter de semer le doute sur l’actif existant au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Le ministère public souligne que :

– les comptes des exercices 2018 et 2019 n’ont jamais été établis ni déposés au greffe, ce que confirme le contrôle fiscal dont la société a fait l’objet ;

– l’obligation déclarative pesait sur M. [E] qui ne peut invoquer une inaction de son comptable ;

– le doute ainsi semé sur l’actif existant au jour de l’ouverture, en lien avec une opacité comptable, ne saurait lui profiter.

Réponse de la cour

En l’espèce, la société [1], en tant que société à responsabilité limitée, est soumise à la tenue d’une comptabilité, en application des dispositions des articles L. 123’12 à L. 123-18 du code de commerce, et à l’obligation de déposer lesdits comptes au greffe du tribunal de commerce.

Les pièces du dossier, ce qu’admet M. [E], établissent que seuls les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2017 ont été remis au liquidateur.

Il n’est justifié ni de la réalisation des comptes sociaux pour les exercices 2018 et 2019 ni de leur dépôt au greffe, ce qu’a relevé le contrôle fiscal de la société [1] effectué en fin d’année 2020.

En premier lieu, M. [E] ne peut se dédouaner sur le comptable, prétextant ne pas avoir connaissance de l’absence de tenue de comptabilité pour ces exercices.

Si M. [E] précise avoir honoré les émoluments du comptable, il n’en justifie pas, étant observé que la liste succincte des déclarations de créances, établie par le liquidateur, mentionne une créance du comptable pour un montant de 3 692 euros.

En second lieu, M. [E] n’ignorait pas l’obligation de tenue de comptabilité qui était la sienne, pour avoir d’ores et déjà procédé à l’établissement d’une telle comptabilité pour l’exercice 2017 et à son dépôt au greffe comme en atteste la pièce 13 du liquidateur.

Néanmoins, pour les exercices 2018 et 2019, M. [E] ne justifie ni avoir mandaté le comptable pour effectuer la comptabilité des exercices litigieux, ni lui avoir remis les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission, ni enfin l’avoir relancé. Aucun document comptable pour les deux exercices litigieux n’est d’ailleurs communiqué dans la présente instance.

En outre, comme précédemment rappelé, l’état de santé de M. [E] ne saurait être invoqué, pour justifier ce manquement, dès lors qu’il n’est pas justifié que cela l’aurait privé de toute capacité d’agir.

En conséquence, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu cette faute, qui n’est pas le fruit d’une simple négligence et a privé le dirigeant fautif d’outils lui permettant d’anticiper les difficultés de la société, voire de prendre les mesures qui s’imposaient en temps utile, notamment en déclarant l’état de cessation des paiements dès l’apparition des premières difficultés.

Ce manquement étant donc bien constitué et ayant conduit le dirigeant à se priver des outils nécessaires pour gérer sainement une société, sans laisser s’amonceler les dettes, il a contribué à l’insuffisance d’actif.

Ce grief est donc établi, la confirmation de la décision s’imposant de ce chef.

3) Sur les manquements aux obligations fiscales

M. [E] précise, concernant la dette URSSAF et la TVA, que des paiements ont été régularisés et n’ont pas forcément été pris en compte.

Le liquidateur fait valoir que :

– la société a fait l’objet d’un contrôle de comptabilité sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2019 portant sur la TVA et l’imposition sur les sociétés ;

– une proposition de rectification a été effectuée par l’administration fiscale ;

– en ne procédant pas aux déclarations dans les délais, M. [E] a augmenté considérablement le passif et partant l’insuffisance d’actif ;

– aucune explication de M. [E] n’est donnée et cette faute excède la simple négligence.

Le ministère public soutient que les manquements déclaratifs de M. [E] ont engendré des majorations et pénalités aggravant la situation de la société.

Réponse de la cour

Des opérations de contrôle fiscal dont a fait l’objet la société [1], en fin d’année 2020, il s’extrait que :

– la société relevait du régime simplifié d’imposition en matière de résultat ainsi qu’en matière de TVA ;

– la société a déposé une déclaration de résultat soumis à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos au 31 mars 2017 et une déclaration de TVA pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 ;

– la société n’a pas déposé les déclarations, pour la période du 1er  avril 2017 au 31 mars 2018 et du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, et n’a pas déféré aux demandes des services fiscaux lors des opérations de contrôle, un procès-verbal de défaut de présentation des documents comptables et de présentation des fichiers des écritures comptables ayant été dressé par l’administration fiscale le 5 octobre 2020 ;

– M. [E], qui n’a pas répondu aux différentes convocations qui lui ont été adressées par l’administration fiscale, ne soutient ni ne démontre qu’elles n’aient pas été envoyées à son adresse ou qu’il y aurait répondu en présentant les pièces demandées, voire en formant un recours à l’encontre de la proposition de rectification ;

– au titre des conséquences financières du contrôle de TVA, outre le rappel des droits à hauteur de 45 578 euros pour les deux exercices, des majorations, pour non-dépôt des déclarations ont été comptabilisées, s’élevant pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 à 5 158 euros, et pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019  à 7 202 euros ;

– au titre des conséquences financières du contrôle de l’impôt des sociétés, outre un rappel de droits à hauteur de 6 722 euros pour les deux exercices litigieux, des majorations et intérêts de retard ont été comptabilisés à hauteur de 1 121 euros pour l’année 2017-2018, et de 1 588 euros pour l’année 2018-2019.

Ces éléments établissent tant la réalité du manquement de non-déclaration en matière fiscale et sociale que la contribution de ce manquement à l’insuffisance d’actif, dès lors que des majorations et pénalités précitées, soit au total 7 867 euros, ont été mises à la charge de cette société pour non-respect de ces obligations déclaratives.

Ainsi se sont trouvées augmentées les créances de la société [1] auprès de l’administration fiscale, qui a produit une déclaration de créance de plus de 75 000 euros, correspondant à des impositions TVA sur la période d’avril 2016 à mars 2019, à des impositions sur les sociétés pour la même période, et à des cotisations foncières entreprises pour les années 2017 et 2019, ce qui a augmenté le passif dont se trouve redevable la société [1] et, partant, accru l’insuffisance d’actif.

C’est sans argumentation précise et sans pièce probante venant étayer ses déclarations que M. [E] prétend que des paiements n’auraient pas été pris en compte, alors que la lecture même de la proposition de rectification de l’administration fiscale permet de s’assurer que des paiements partiels ont été recensés. Il doit être noté qu’aucun recours n’a été formé par la société ni par son dirigeant à l’encontre des propositions de rectifications.

Enfin, les éléments personnels invoqués par M. [E] sont insuffisants pour faire de ce manquement le résultat d’une simple négligence, pour les motifs déjà explicités précédemment.

La décision entreprise est confirmée en ce qu’elle a retenu ce grief et son lien avec l’insuffisance d’actif.

4) Sur la poursuite d’une activité déficitaire

M. [E] précise qu’espérant « pouvoir se remettre de ses difficultés et continuer son exploitation » , il n’a pas fait preuve de mauvaise foi dans la gestion de sa société, mais simplement de négligence en raison d’un état dépressif majeur dont il justifie.

Le liquidateur mentionne :

– l’existence de créances anciennes, notamment de créanciers institutionnels ;

– la liasse transmise pour l’année 2018 permettant d’établir que l’exercice s’était soldé par un résultat négatif de plus de 96 500 euros ;

– le moyen de subsistance de M. [E], constitué par les revenus tirés de l’exploitation de la société, ce qui démontre qu’il avait intérêt à la poursuite de l’activité déficitaire de son entreprise ;

– une faute excédant la simple négligence.

Le ministère public relève que des incidents de paiement sont intervenus dès 2016 auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale, et que l’exercice 2018 était d’ores et déjà négatif, M. [E] ayant poursuivi son activité jusqu’à la déclaration de cessation des paiements alors qu’il avait connaissance de cette situation.

Réponse de la cour

A titre liminaire, constitue une faute de gestion, au sens de l’article L. 651-2 précité, la poursuite d’une activité déficitaire, sans qu’il soit exigé, en outre, la preuve de ce que cette poursuite a été abusive et réalisée dans un intérêt personnel.

Pourtant, le liquidateur s’emploie à démontrer l’intérêt personnel de M. [E], alors même que cette condition n’est pas exigée en ce qui concerne la sanction pécuniaire, cet élément n’étant requis que dans le cadre des sanctions personnelles pour la faute de l’article L 653-4 du code de commerce.

Les développements en sens contraire, pour la responsabilité pour insuffisance d’actif, sont donc inopérants.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, corroborées par les éléments repris dans la déclaration de cessation des paiements établie par M. [E] lui-même, que :

– lors de la clôture de l’exercice 2017, la société débitrice avait un chiffre d’affaires HT de 694 385 euros et un résultat net de près de 23 000 euros ;

– dans la déclaration de cessation des paiements établie fin juin 2020, M. [E] fait mention, pour l’exercice clos le 31 mars 2018, d’un chiffre d’affaires de 644 404 euros HT et d’un résultat net négatif de 35 000 euros ;

– les déclarations de créances permettent de constater de nombreux impayés, pour l’Urssaf à hauteur de plus de 45 000 euros, représentant des dettes de juillet 2019 et juillet 2020, pour les impôts de plus de 75 000 euros, correspondant à la TVA sur la période d’avril 2016 à mars 2019, à l’impôt sur les sociétés pour la même période, et à la cotisation foncière des entreprises pour les années 2017 et 2019 ;

– sur la liste succincte des créances déclarées, figurent des amendes pour un montant de près de 19 000 euros, couvrant la période de février 2016 à juin 2020.

Il ressort de ces éléments que l’exploitation de la société [1] était manifestement déficitaire, compte tenu de l’importance et de l’ancienneté des créances déclarées, mais également de l’absence de prise en compte des obligations fiscales qui, si elles avaient été honorées, auraient conduit à dégrader le résultat déclaré pour l’année 2017 ou celui estimé par le gérant pour l’année 2018.

En effet, dans sa déclaration de cessation des paiements effectuée fin juin 2020, M. [E], mentionne déjà un exercice largement négatif fin mars 2018 et ne conteste pas que la société [1] connaissait d’importantes difficultés, sans démontrer pour autant avoir pris les mesures qui s’imposaient, laissant l’exploitation de cette société en déshérence.

Il doit être noté que cette exploitation a été poursuivie sans qu’il soit fait état soit d’actifs disponibles, soit de résultats exceptionnels, envisagés à bref délai, permettant de faire face au passif avéré de cette société.

Si M. [E] invoque qu’il espérait « pouvoir se remettre de ses difficultés et poursuivre l’exploitation », il n’apporte néanmoins aucune précision, que ce soit au niveau de son état de santé ou de la situation de la société, pour établir qu’il ne s’agirait pas là de simples déclarations irréalistes et que des démarches avaient effectivement été envisagées, afin de prendre des mesures de nature à redresser la situation de l’entreprise à brève échéance.

Comme précédemment retenu, il n’est pas justifié de ce que l’état de santé de M. [E] aurait amoindri sa capacité de jugement ou de discernement et l’aurait empêché de prendre toute décision, notamment celle de remédier à la situation déficitaire de la société ou de mettre un terme à son activité en temps utile, surtout avant que ne s’amoncellent les dettes comme en l’espèce.

M. [E] ne peut contester, ce qu’il ne fait d’ailleurs pas, que cette poursuite d’activité a contribué à l’insuffisance d’actif précitée et c’est à tort qu’il affirme qu’il s’agirait d’une simple négligence liée à sa santé, compte tenu de la durée de son inaction, les pièces produites ne permettant pas d’affirmer le caractère continu de l’état de dépression majeur qu’il invoque.

Dès lors, cette faute, qui n’est pas le fruit d’une simple négligence et a contribué à l’insuffisance d’actif, a été à juste titre retenue par les premiers juges.

5) Sur le détournement des actifs de la société

M. [E] fait valoir que :

– il n’a jamais détourné d’actif, contrairement à ce que retient le jugement de première instance ;

– de 50 véhicules prétendument disparus au moment de la liquidation, selon le liquidateur,  on est désormais à 12 véhicules, sans aucune explication ;

– cette affirmation ne repose sur aucune preuve ;

– après qu’il n’a plus eu accès au local par suite d’une décision de son bailleur, les véhicules ont simplement été dérobés et envoyés à l’étranger, ce qui explique que M. Perrin ait pu en retrouver la liste en préfecture, tout en constatant que les véhicules n’étaient plus présents dans le local ;

– aucun élément ne vient démontrer que cette disparition aurait été organisée par lui, M. [E].

Le liquidateur soutient que :

– il s’agit de la faute la plus grave ;

– aucun actif n’a pu être réalisé dans la présente procédure collective, le commissaire de justice ayant dressé un rapport de carence à la suite de sa rencontre avec M. [E] ;

– la société disposait manifestement d’actifs au moment de l’ouverture de la procédure, notamment un stock de véhicules et divers matériels, qui ont simplement disparu ;

– l’existence de ce stock est caractérisé par trois éléments : l’information des services préfectoraux, la propre déclaration de cessation des paiements effectuée par M. [E] et le rapport du commissaire de justice qui fait mention des déclarations du bailleur ;

– aucun élément ne vient attester de la réalité des déclarations de M. [E] quant à un cambriolage, aucun dépôt de plainte n’étant produit de nature à corroborer cette thèse ;

– la faute excède la simple négligence.

Le ministère public pointe que :

– les services préfectoraux ont confirmé que la société était titulaire de 63 véhicules immatriculés au nom de M. [E], ce dernier ayant déclaré 12 véhicules lors de l’ouverture de la procédure ;

– aucune explication n’est donnée sur l’absence de tout actif lors de l’inventaire, la thèse du cambriolage n’étant corroborée par aucun élément ;

– M. [E] a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif social antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, aggravant ainsi l’insuffisance d’actif au préjudice des créanciers.

Réponse de la cour

Des pièces produites aux débats, on peut retenir que :

– suivant les services préfectoraux, la société [1] était propriétaire de plus de 50 véhicules, dont aucun n’a pu être vendu faute de remise de ces biens lors des opérations de prisée ;

– lors de la déclaration de cessation des paiements effectuée par M. [E] le 6 juin 2020, lui-même recense un stock de véhicules de 12 ;

– le 20 juillet 2020, le commissaire de justice, mandaté par le jugement d’ouverture pour la prisée des biens, a réalisé un rapport de carence, le local commercial où aurait été exploité l’activité de la société étant vide de tout véhicule et devant être détruit en septembre 2020 ;

– dans ce procès-verbal, ce commissaire de justice relate les propos de M. [E] qui lui a fait part de ce que son local commercial aurait été « vandalisé en mars 2020 », ce qui aurait engendré la disparition des véhicules et des documents ;

– ce même commissaire y indique également s’être rapproché du propriétaire du local, qui précise que M. [E], expulsé du local commercial en avril 2020, a enlevé l’intégralité de ses véhicules avant cette expulsion ;

– mis en demeure le 10 août 2020 par le liquidateur de fournir notamment la plainte pénale, compte tenu des faits dénoncés au commissaire priseur, M. [E] n’a communiqué à l’organe de la procédure collective aucun élément attestant de la réalité des démarches qu’il soutient avoir effectuées auprès du commissariat de police en raison des vols qu’il allègue ;

– la société [3] (la société [3]), qui louait à la société [1] une machine de fabrication des plaques minéralogiques, a contacté le liquidateur en septembre 2020, précisant être hors délai pour la revendication, pour savoir si « le bien avait été inventorié » pour éventuellement « procéder à la récupération de ce matériel dit « sensible » » et, en l’absence de restitution, se dégager de toute responsabilité en cas de fabrication de fausses plaques, avec menace de déposer plainte à l’encontre de la société ;

– le liquidateur précise ne pas avoir appréhendé cette machine lors de l’ouverture de la procédure collective.

Ces éléments établissent que la société [1] disposait de biens, à savoir des véhicules, qui ont fait l’objet de déclarations auprès des services préfectoraux, au nombre de 63 selon ces derniers. D’ailleurs, aux termes de sa déclaration de CP du mois de juin 2021, M. [E] a lui-même indiqué que la société était propriétaire de 12 véhicules.

Or, lors des opérations d’inventaire, le commissaire de justice a été contraint de dresser un procès-verbal de carence, les locaux indiqués comme étant le siège de l’entreprise étant vides.

Si M. [E] se prévaut de démarches effectuées auprès du commissariat, compte tenu de faits de vandalisme qui se seraient déroulés en mars 2020, il n’en justifie toutefois pas. Aucune plainte ou main-courante n’est produite aux débats par M. [E], pour attester ses dires.

Il ne s’agit dès lors que de simples affirmations, qui ne sont corroborées par aucune pièce et sont même contredites par les déclarations du bailleur de la société [1], que le commissaire de justice a recueillies. Ce dernier précise, en effet, que la société a fait l’objet d’une expulsion du local commercial qu’elle occupait en avril 2020, ce local ayant été intégralement vidé par M. [E] antérieurement à cette expulsion.

M. [E], qui se concentre sur le nombre de véhicules dont la disparition lui est reprochée, ne fournit aucune explication pour justifier de la disparition des véhicules et de l’ensemble des documents afférents aux véhicules dont la société était propriétaire ainsi que du matériel nécessaire à son activité, telle que la machine louée auprès de la société [3].

Il doit être noté que les déclarations de M. [E] au commissaire de justice, mentionnant une disparition de tous les véhicules en mars 2020, contredisent les mentions que l’intéressé a lui-même fait figurer sur la déclaration de cessation des paiements concernant la présence dans le stock de 12 véhicules. M. [E] n’a jamais été en mesure de fournir des éléments permettant de localiser ces 12 véhicules.

Ainsi est-il établi, par les différents éléments versés aux débats et ci-dessus détaillés, et plus particulièrement par les déclarations du bailleur recueillies par le commissaire de justice, qui ne font l’objet ni de critique ni de contestation par M. [E], que la disparition des véhicules est bien antérieure à l’ouverture de la procédure collective et ne relève pas d’actes de ou de vandalisme imputables à des tiers, comme prétendu par M. [E] sans aucun élément objectif pour étayer cette thèse.

La société [1] s’est ainsi vu privée d’un certain nombre d’actifs, à tout le moins du stock de 12 véhicules reconnu par M. [E], qu’il a lui-même estimé à 15 500 euros dans sa déclaration de cessation des paiements, ce qui n’a pu que contribuer de fait à l’insuffisance d’actif déploré, aucun actif n’ayant pu être appréhendé et vendu au profit de la liquidation.

Ce fait, qui ne relève pas d’une simple négligence de la part du dirigeant comme en attestent les éléments ci-dessus décrits, est établi, ce qui justifie la confirmation de la décision entreprise sur ce point.

C- Sur le montant de la contribution à l’insuffisance d’actif

M. [E] fait valoir que :

– le tribunal retient de multiples fautes à son encontre mais n’a pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle, et notamment d’importants problèmes de santé en lien avec un syndrome dépressif majeur existant depuis 2016, et qui lui ont valu la reconnaissance du statut d’invalide de 2e catégorie par la Sécurité sociale ;

– il a pour seule ressource une pension d’invalidité et s’est retrouvé en grande difficulté pour gérer ses affaires personnelles et professionnelles, son divorce ayant aggravé la situation.

Le liquidateur estime que la condamnation doit être fixée en fonction du nombre de fautes et de leur gravité, le patrimoine déclaré par M. [E] n’étant pas un des éléments à prendre en compte.

Le ministère public soutient que :

– les 5 fautes de gestion, établies, ont contribué à l’insuffisance d’actif ;

– le lien de causalité entre chacune des fautes et cette insuffisance d’actif est certain ;

– la motivation du tribunal, qui a limité à 100 000 euros la contribution à l’insuffisance d’actif en prenant en compte le patrimoine déclaré par M. [E], ne saurait être suivie ;

– le critère de la proportionnalité aux biens et revenus du dirigeant est inopérant ;

– le nombre de fautes et leur gravité justifient que l’intégralité de l’insuffisance d’actif soit mise à la charge de M. [E].

Réponse de la cour

L’insuffisance d’actif est une condition de la condamnation du dirigeant à l’insuffisance d’actif et constitue le maximum de la condamnation encourue par le dirigeant (Com. 15 nov. 2016, n° 14-17694), dans le cadre de cette action en responsabilité civile délictuelle, qui a pour objet la réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers.

Dans cette limite que constitue le montant de l’insuffisance d’actif, le juge dispose de pouvoirs dérogatoires au droit commun du droit de la responsabilité civile en ce que, quand bien même l’ensemble des conditions de fond de l’action sont réunies, il apprécie souverainement le montant de la condamnation (Com. ,24 mai 2018, n° 16-29116) et la nécessité de la sanction (Com. 11 juin 2014, n° 13-16481 ; Com. 8 mars 2023, n° 21-24650).

La Cour de cassation n’exerce aucun contrôle sur le quantum de la condamnation, qui peut aller d’une absence de condamnation jusqu’à une condamnation à payer la totalité de l’insuffisance d’actif (v. : Com. 9 mai 2018, n°16-26684), sans exiger des juges qu’ils prononcent une condamnation « proportionnelle » aux revenus ou à la situation financière générale du dirigeant fautif.

En l’espèce, les premiers juges, après avoir retenu les 5 fautes reprochées et avoir estimé qu’elles étaient en lien avec l’insuffisance d’actif, ont prononcé à la charge de M. [E] une condamnation à contribuer à l’insuffisance d’actif à hauteur de 100 000 euros.

L’argumentation de M. [E] tenant à ses ressources limitées, compte tenu de sa reconnaissance comme invalide et de son divorce, ne sont pas de nature à invalider le montant retenu par les premiers juges, qui n’avaient aucune obligation de vérifier la proportionnalité de cette

[…texte tronqué, 16627 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]