COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 21/18057 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BISQX

S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP

C/

S.A.R.L. NEW GARAGE CLEMENCEAU

Copie exécutoire délivrée

le : 24 Septembre 2026

à :

Me Florian ABASSIT

Me Alain KOUYOUMDJIAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 09 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2020F00554.

APPELANTE

S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

S.A.R.L. NEW GARAGE CLEMENCEAU

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente Rapporteur,

et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

Signé par Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La société New Garage [G] exerce une activité de réparation, mécanique autos achat vente pièces détachées tôlerie garage et remisage achat et vente de véhicules neufs et d’occasion. Elle souhaitait s’équiper d’un pont élévateur pour les besoins de son activité.

La société New Garage [G] s’est engagée dans une opération pluripartite qui impliquait les sociétés suivantes’:

-la société Altea en tant que bailleresse,

-la société BNP Paribas Lease Group désignée comme établissement cessionnaire sur le contrat de location,

-la société Allio pièces auto en tant que fournisseur du bien loué,

-la société Flat Lease Group (laquelle revendique sa qualité de cessionnaire du fonds de commerce de la société Altea, et du contrat de location litigieux, ce qui est contesté par la locataire).

Le 15 mai 2009, la société New Garage [G] a souscrit un contrat de location longue durée (qui devait initialement prendre fin en juin 2011) avec la société Altea, la bailleresse, portant sur la location d’un pont élévateur, moyennant le paiement de 24 mensualités de 155,21’euros HT chacune.

Le contrat de location était également signé par la société BNP Paribas Lease Group. Il était mentionné, sur la première page du contrat de location, que cette dernière intervenait en qualité d’établissement cessionnaire.

Concernant sa durée, le contrat de location prévoit, en son article 8, qu’à défaut de décision de résiliation par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception reçu 6 mois au moins avant le terme du contrat, celui-ci se proroge par tacite reconduction et par période annuelle .

Un procès-verbal de livraison et de mise en service du matériel (le pont élévateur) était signé tant par la société fournisseuse que par la locataire le 8 juin 2009.

La société BNP Paribas Lease Group était délégataire du contrat de location. Elle rétrocédait le matériel loué à la société Altea moyennant le prix de 1, 19 euros TTC le 8 juin 2011.

La société Flat Lease Group a estimé qu’elle était venue aux droits de la société de location initiale, c’est-à-dire de la société Altea, et qu’elle était donc la nouvelle bailleresse et ce en vertu d’un acte de cession de fonds de commerce du 28 février 2011 conclu à son profit. Elle estimait qu’au titre des actifs repris figuraient notamment les contrats de location financière en cours dont celui initialement conclu par la société Altea avec la société New Garage [G].

La société Flat Lease Group considérait enfin que le contrat de location du pont élévateur s’était tacitement reconduit suite à son terme initialement prévu en juin 2011, faute de dénonciation six mois avant son terme.

La société Flat Lease Group réclamait à la société New Garage [G] chaque loyer de prolongation à compter du 8 juin 2011. De son côté, la société locataire estimait que non seulement le contrat ne s’était pas reconduit tacitement mais qu’en outre, la société Flat Lease Group n’était pas la nouvelle bailleresse. La société locataire refusait de payer les loyers à compter du terme initial du contrat de location.

Selon plusieurs courriers recommandés du 11 août 2014, 2 février 2015, la société Flat Lease Group a mis en demeure la société Garage New [G] de s’acquitter des loyers impayés.

Par courrier recommandé du 18 septembre 2019, la société Flat Lease Group a résilié le contrat pour loyers impayés et a mis en demeure la société New Garage [G] de payer l’intégralité des sommes dues et de lui restituer le matériel.

La société Garage New [G] n’ayant jamais restitué le matériel, la société Flat Lease Group a continué de facturer une indemnité d’utilisation qui n’a jamais été payée non plus.

La société Flat Lease Group mettait en ’uvre des procédures conservatoires concernant ses créances.

Par ordonnance du 13 décembre 2019 rendue par le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance de Marseille, la société Flat Lease Group était autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société New Garage [G] pour garantir le paiement de sa créance de 12’331,27 euros TTC.

La saisie a été infructueuse.

Le 16 janvier 2020, la société Flat Lease Group déposait une requête en injonction de payer au greffe du tribunal de commerce de Marseille, à l’encontre de la société New Garage [G].

Par ordonnance du 27 janvier 2020, le tribunal de commerce de Marseille, qui faisait droit à la requête de la société Flat Lease Group, enjoignait à la société New Garage [G] de payer, au principal, les sommes de 12’331,27 euros au titre du contrat du 15mai 2009 outre intérêts légaux à compter du 29 mai 2019.

L’ordonnance d’injonction de payer était signifiée le 14 février 2020,à la débitrice, qui formait opposition dans le délai d’un mois.

Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille se prononçait en ces termes:

-déclare la société Flat Lease Group irrecevable en ses demandes,

-admet l’opposition formée par la société New Garage [G],

en conséquence

-annule l’ordonnance d’injonction de payer en date du 27 janvier 2020,

-condamne la société Flat Lease Group à payer à la société New Garage [G] la somme de 750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

-laisse à la charge de la société Flat Lease Group les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,04 euros outre les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer.

Pour déclarer irrecevables les demandes de la société Flat Lease Group dirigées contre la société New Garage [G], le tribunal de commerce estimait que la société de location ne démontrait pas sa qualité pour agir, précisant’:

-les loyers ont été payés par prélèvements sur les comptes de la société locataire entre les mains de la société BNP Paribas Lease Group de janvier à mai 2011,

-la société BNP Paribas Lease Group a acquis le matériel, objet du contrat de location, en réglant la société Altea et elle est devenue cessionnaire du contrat suivant l’article 9 dudit contrat de location,

-l’attestation de cession du fonds de commerce ainsi que l’extrait de parution au BODACC relatif à cette cession ne permettent pas de justifier de la qualité à agir de la société Flat Lease Group,

-aucun justificatif de cession du contrat de location au profit de la société Flat Lease Group n’est produit.

Le 21 décembre 2021, la société Flat Lease Group formait un appel en intimant la société New Garage [G].

L’ordonnance de clôture de l’instruction était prononcée le 19 mai 2026.

CONCLUSIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2022, la société Flat Lease Group demande à la cour de :

-infirmer le jugement dans l’ensemble de ses dispositions,

statuant à nouveau,

-déclarer l’appel de Flat Lease Group recevable,

-juger que Flat Lease Group a un intérêt à agir contre New Garage [G],

-condamner la société New Garage [G] à verser à Flat Lease Group la somme de 12’255,25 euros TTC, au titre des loyers de prolongation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2014, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement par application de l’article 1343-2 nouveau du code civil,

-condamner la société New Garage [G] à verser à la société Flat Lease Group la somme de 5’867,06 euros TTC, au titre des indemnités de jouissance impayées (montant arrêté à mars 2022 inclus et augmenté de la somme de 232,82’euros HT par mois, jusqu’à parfaite restitution du matériel objet dudit contrat) outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2014, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement par application de l’article 1343-2 nouveau du code civil,

-condamner la société New Garage [G] à verser à Flat Lease Group une majoration égale à 10’% des sommes dues à Flat Lease Group jusqu’à parfaite restitution du matériel objet du contrat au titre de l’indemnité de retard à compter de janvier 2015 (date du 1er impayé), outre intérêts au taux au taux légal à compter de la décision à intervenir,

-condamner la société New Garage [G] à restituer à Flat Lease Group le matériel objet du contrat n°C0906012, à ses frais et en parfait état de marche, à l’endroit désigné par Flat Lease Group,

-assortir la présente décision d’une astreinte pour inexécution à hauteur de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, en application des dispositions de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution,

en tout état de cause,

-débouter New Garage [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

-condamner la société New Garage [G] à verser à la société Flat Lease Group la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société New Garage [G] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voies électroniques le 3 octobre 2025, la société New Garage [G] demande à la cour de :

-débouter Flat Lease de ses demandes fins et conclusions,

vu les articles 31, 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil,

-confirmer le jugement et déclarer Flat Lease Group irrecevables en ses demandes,

en conséquence de la cession du contrat de location souscrit avec Altea, au profit de l’organisme financier BNP Lease Group,

-confirmer l’irrecevabilité des demandes de Flat Lease à l’encontre de la société New Garage [G] en conséquence de l’absence de liens de droit entre ces sociétés, quels que soient les termes de la cession invoquée et intervenue entre Altea et Flat Lease,

à titre subsidiaire

si par extraordinaire, la cour devait juger recevables, les demandes de Flat Lease Group, juger son action prescrite depuis le dernier paiement intervenu au mois de mai 2011, date du dernier paiement de la société New Garage [G], voire depuis la mise en demeure adressée par Flat Lease le 11 août 2014 valant résiliation du contrat,

à titre infiniment subsidiaire,

Si par extraordinaire, la cour devait déclarer recevable l’action de Flat Lease Group sans la déclarer prescrite, débouter Flat Lease Group en l’état de l’absence de reconduction tacite en conséquence l’absence de respect des dispositions de la loi [Localité 1], applicable en 2008 et des textes subséquents et notamment l’article L136-1 du code de la consommation,

-débouter Flat Lease Group de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société New Garage [G],

à titre très infiniment subsidiaire, dire et juger que les sommes réclamées s’analysent en une clause pénale manifestement excessive et doivent être réduites à la somme d’1 euro,

-condamner Flat Lease Group à venir récupérer le matériel à ses frais,

-condamner Flat Lease Group à régler à la société New Garage [G] une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Flat Lease Group aux dépens.

MOTIFS

Tout d’abord, compte tenu de la demande de l’intimée sur ce point et en l’absence de toute contestation de l’appelante, la cour confirme le jugement en ce qu’il admet l’opposition de la société New Garage [G] formée contre l’ordonnance d’injonction de payer du 27 janvier 2020 .

La cour précise que son arrêt se substitue en conséquence à l’ordonnance portant injonction de payer du 27 janvier 2020 en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

1-sur la recevabilité des demandes en paiement de la société Flat Lease Group formées contre la société New Garage [G]

1-1 sur la recevabilité au regard de la qualité et de l’intérêt pour agir

L’article 32 du code de procédure civile dispose : Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’article 122 du même code ajoute : Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Concernant les modalités de délégation du contrat de location, ce dernier stipule, en son article 9 intitulé cession du matériel et délégation du contrat :

-le bailleur se réserve expressément la faculté de céder l’équipement et de déléguer le présent contrat de location à un établissement cessionnaire qui sera lié par les termes et conditions du présent contrat,

-le locataire accepte dés à présent et sans réserve, cette substitution éventuelle de bailleur et s’engage à signer la première demande tout document nécessaire à la régularisation administrative de l’opération,

-en cas d’acceptation par l’établissement cessionnaire qui se substitue ainsi au bailleur d’origine, le locataire reconnaît donc comme bailleur l’établissement financier cessionnaire et s’engage notamment à lui verser directement ou à son ordre la totalité des loyers en principal, intérêts et accessoires.

Concernant les modalités de cession du contrat de location, l’article 10 E stipule : Le présent contrat étant conclu avec le bailleur ou à son ordre, celui-ci pourra transmettre par simple endos avec dispense de notification le présent contrat les droits et garanties y afférant, notamment la propriété du bien à toute société ou personne physique.

Pour s’opposer à l’action en paiement de la société Flat Lease Group, la société New Garage [G] affirme qu’une telle demande est irrecevable, pour défaut de qualité pour agir, précisant’:

-le contrat de location avait fait l’objet d’une première cession entre la société Altea et la société BNP Paribas Group,

-il n’est produit aucun acte de rétrocession du contrat de location entre BNP Paribas (cessionnaire initial) et Flat Lease Group,

-aucune cession ne lui a été notifiée en tout état de cause,

-il n’existe aucun lien de droit entre elle-même et l’appelante,

-la société Flat Lease Group indique quelle aurait acquis le fonds de commerce de la société Altea suivant acte de cession du 28 février 2011 et qu’elle viendrait donc aux droits de cette dernière, sauf que le contrat de location longue durée a uniquement fait l’objet d’une cession au profit de la société BNP Paribas Lease Group,

-seule la société BNP Paribas Lease Group est donc la bailleresse du matériel, qu’elle a acquis en réglant Altea.

Pour dire que son action en paiement à l’encontre de la société New Garage [G] est recevable et qu’elle a bien intérêt et qualité pour agir à l’encontre de cette dernière, la société Flat Lease Group affirme qu’elle a acquis le fonds de commerce de la société Altea le 28 février 2011 et que le contrat de location litigieux lui a été cédé dans le cadre de cette acquisition.

La société Flat Lease Group ajoute’:

-la société Flat Lease Group a acheté le fonds de commerce de la société Altea par acte sous seing privé du 28 février 2011,

-si une cession de fonds de commerce n’entraîne pas de plein droit le transfert des contrats commerciaux, la jurisprudence de façon constante est venue apporter une exception à ce principe, à savoir sauf mention expresse de l’acte de cession de fond,

-en l’espèce, l’acte de cession comporte bien une telle mention expresse et il est annexé à cet acte la liste des contrats en cours repris et notamment le contrat de location passé entre Altea et New Garage [G],

-le contrat de location financière cédé stipule expressément à l’article 10 E des conditions générales de vente’: Le présent contrat étant conclu avec le bailleur ou à son ordre, celui-ci pourra transmettre par simple endos avec dispense de notification, le présent contrat les droits et garanties y afférents notamment la propriété du bien à toute société ou personne physique,

-la simple présence de la clause citée ci-dessus dans le contrat de location suffit à justifier la connaissance et l’acceptation par New Garage [G] de la cession du contrat de location, sans qu’il soit nécessaire de justifier une signification ultérieure de la cession, les dispositions de l’article 1690 du code civil ne s’appliquant pas.

-il s’agit ici d’une cession de contrat (à différencier d’une cession de créance), laquelle ne requiert pas la mise en ’uvre de la notification prévue à l’article 1690 du code civil, ni pour sa validité, ni pour son opposabilité au cocontractant.

Il est de principe qu’une cession de fonds de commerce n’emporte pas automatiquement cession des contrats conclus dans le cadre de ce fonds, sauf disposition expresse contenue dans l’acte.

En l’espèce, la cour observe d’abord que tant le contrat de location litigieux (daté du 15 mai 2009) que la cession du fonds de commerce de la société Altea au profit de la société Flat Lease Group (28 février 2011) sont antérieurs à l’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ensuite, selon les termes du contrat de location initialement conclu le 15 mai 2009, la société BNP Paribas Lease Group était désignée comme étant l’établissement cessionnaire. Cependant, rien ne démontre que le contrat de location aurait été cédé à cette dernière, le terme établissement cessionnaire étant au surplus relativement flou. D’ailleurs, sur ce même contrat de location, il est mentionné que la société Altea est bien la bailleresse. Enfin, selon la facture du 29 avril 2011, la société BNP Paribas Lease Group a rétrocédé le matériel loué à la société Altea moyennant le prix de 1, 19 euros TTC. Il est donc démontré que la société Altea était en dernier lieu, avant la cession du contrat à la société cessionnaire Flat Lease Group, la propriétaire du matériel loué ainsi que la bailleresse. D’autres pièces, et notamment celle intitulée demande de financement, établissent que la société BNP Paribas Lease Group intervenait seulement transitoirement pour financer l’opération tripartite et pour recouvrer son investissement.

C’est donc à tort que la société locataire soutient que la seule cession dont le contrat de location aurait fait l’objet serait celle qui aurait eu lieu en faveur de la société BNP Paribas Lease Group.

La société Altea est donc restée la bailleresse au titre du contrat de location litigieux et la question qui se pose est celle de savoir si celle-ci a ensuite cédé le contrat de location à la société Flat Lease Group, comme cette dernière l’affirme.

Sur ce point, la société Flat Lease Group produit l’acte réitératif de cession du fonds de commerce du 28 février 2011 conclu entre elle et la société Altea dont il ressort que le contrat de location litigieux lui a bien été cédé par cette dernière . En effet, tout d’abord, ledit acte stipule qu’au titre des éléments cédés par la société Altéra à la société cessionnaire Flat Lease Group figure notamment’: la clientèle finale, objet des contrats de location [’].

Le même acte de cession du 28 février 2011 prévoit aussi’: le cédant déclare et garantit au cessionnaire qu’il n’existe aucun obstacle, notamment d’ordre légal ou contractuel à la poursuite de ces contrats par l’acquéreur dans des conditions identiques à celles précédemment pratiquées’:

-le bénéfice de contrats, marchés, traités et conventions passées avec les apporteurs d’affaires et fournisseurs(’).

Enfin et surtout, cet acte de cession de fonds de commerce comporte une annexe listant l’ensemble des contrats cédés par la société de location initiale à la société appelante. Ladite annexe vise en particulier précisément le contrat de location litigieux, se référant au contrat conclu avec la société New Garage [G] et au fournisseur Allio pièces auto. Cet acte de cession a été publié au BODACC.

La cession du contrat de location litigieux, par la société Altea à la société Flat Lease Group, est donc bien établie.

La locataire intimée soutient encore que même si la cour estime que l’appelante rapporte la preuve de la cession du contrat de location à son profit, il n’en demeure pas moins qu’en tout état de cause cette cession lui est inopposable faute de notification.

En l’espèce, le contrat de location litigieux comprend une clause contractuelle par laquelle la société New Garage [G] a accepté par avance la cession du contrat et a aussi accepté par avance que ladite cession ne lui soit pas notifiée.

En effet, l’article 10 E du contrat de location stipule : Le présent contrat étant conclu avec le bailleur ou à son ordre, celui-ci pourra transmettre par simple endos avec dispense de notification le présent contrat les droits et garanties y afférant notamment la propriété du bien à toute société ou personne physique.

La cession du contrat de location, intervenue entre les sociétés Altea et Flat Lease Group le 28 février 2011, est bien opposable au débiteur cédé, c’est-à-dire à la société New Garage [G]. La société Flat Lease Group justifie donc d’un intérêt et de sa qualité à agir contre la société intimée.

Infirmant le jugement, la cour déclare recevable l’action en paiement de la société Flat Lease Group formée contre la société New Garage [G] au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation de 10’% au regard de son intérêt et de sa qualité pour agir.

1-2 sur la recevabilité des demandes en paiement au regard de la prescription

Selon l’article 2224 du code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article 2244 du même code ajoute’: Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Selon l’article L136-1 du code de la consommation, dans sa version applicable modifiée par la loi du 3 janvier 2008 :Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

L’article 8 des conditions générales du contrat de location intitulé Reconduction de la location ’ restitution de l’équipement stipule : Sous condition de l’exécution préalable des engagements résultant du présent contrat ou de tout autre engagement conclu entre le locataire et le bailleur, chacune des parties pourra mettre fin au contrat de location en notifiant sa décision à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu 6 mois au moins avant le terme concerné. À défaut, la location se prolonge par tacite reconduction par période annuelle d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois avant le terme de la période renouvelable.

Toujours pour s’opposer à l’action en paiement de la société Flat Lease Group dirigée contre elle, la société New Garage [G] répond qu’une telle action est encore irrecevable, comme tardive et prescrite, compte tenu de l’écoulement du délai de la prescription extinctive quinquennale.

La société intimée précise’:

-aucun acte interruptif de prescription n’a été réalisé par Flat Lease à compter du mois de mai 2011, date du dernier paiement de la société New Garage [G], ou bien depuis le 11 août 2014,

-la société Flat Lease Group, indique de manière erronée qu’il s’agit d’un contrat à exécution successive jusqu’au jour de la résiliation,

-aucune action en paiement n’a été engagée dans les 5 ans de l’envoi de la mise en demeure du 11 août 2014 alors même que le contrat s’est terminé au mois de mai 2011 suite au dernier paiement contractuel,

-le contrat ne s’est pas tacitement reconduit au terme de sa première période,

-la société Flat Lease Group fait abstraction des dispositions de la loi [Localité 1], applicable dès 2008, laquelle stipule que le professionnel doit informer le consommateur ou le non-professionnel par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la tenue de la période autorisant le rejet de la reconduction du contrat, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Pour dire que son action en paiement n’est pas tardive, n’est pas prescrite et est donc parfaitement recevable au regard de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, la société Flat Lease Group fait valoir’:

-la société New Garage [G] ne lui a pas notifié une quelconque dénonciation de son contrat,

-le contrat de location s’est donc de plein droit reconduit pour une première période d’un an à compter du 8 juin 2011 (terme initial du contrat de location),

-la dernière période avant la résiliation prononcée par la société de location a couru du 8 juin 2019 au 7 juin 2020,

-compte tenu de la prescription quinquennale, la société Flat Lease Group est fondée à solliciter le paiement des loyers à compter de janvier 2015 (le procès-verbal de saisie ayant interrompu les délais au 4 janvier 2020 conformément aux dispositions de l’article 2244 du code civil).

En l’espèce, les parties s’accordent pour dire que le délai de la prescription applicable à l’action en paiement de la société Flat Lease Group est de 5 années.

Par ailleurs, lorsqu’une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court contre chacune de ses parties à compter de son échéance. En l’espèce, chaque loyer et chaque indemnité de jouissance se prescrira donc par 5 ans à compter de son échéance tandis que l’indemnité de résiliation se prescrira par 5 ans à compter de la résiliation du contrat de location.

La société Flat Lease Group appelante soutient que le contrat de location s’est de plein droit reconduit pour une première période d’un an à compter de son terme initial du 8 juin 2011.

Il résulte de l’article 8 des conditions générales du contrat de location du 15 mai 2009, précédemment reproduit que la location peut se poursuivre par tacite reconduction par périodes annuelles d’un an sauf dénonciation par les parties avant le terme de la période (6 mois avant le terme du contrat pour la première période, 3 mois avant pour les périodes suivantes).

Le contrat de location a été initialement conclu le 15 mai 2009 pour une durée de 24 mois. Le terme de sa période initiale était donc le 8 juin 2011.

Or, la société New Lease Garage ne justifie aucunement avoir dénoncé, à un moment quelconque, le contrat de location, étant précisé que dans un courrier du 2 février 2025, la société bailleresse rappelait à la locataire qu’elle était tenue de dénoncer le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception au moins six mois avant l’arrivée du terme.

Le contrat de location s’est donc effectivement poursuivi par tacite reconduction par périodes annuelles d’un an jusqu’à sa résiliation prononcée par la société Flat Lease Group le 18 septembre 2019 (en application de l’article 7.1.1. des conditions générales prévoyant la résiliation de plein droit en cas de non-respect de l’un des engagements pris au contrat).

Par ailleurs, la société locataire ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article L 136-1 du code de la consommation prévoyant que si le professionnel prestataire de services n’a pas informé le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite, le consommateur peut mettre un terme à tout moment au contrat à compter de la reconduction.

En effet, l’article L. 136-1 du code de la consommation, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales. La société New Garage [G] ne saurait être considérée comme étant une non-professionnelle et ce même si elle a contracté en dehors de sa spécialité. Elle a conclu le contrat de location avec la société Altea pour des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale.

Le contrat de location s’est donc poursuivi par tacite reconduction jusqu’au 18 septembre 2019 date de sa résiliation par la société de location.

En application de l’article 2244 du code civil cité par la société appelante, le procès verbal de saisie conservatoire du 3 janvier 2020, qui vise la totalité des sommes dues par la société locataire (les loyers de prolongation impayés et l’indemnité de résiliation de 10’%), a interrompu le délai de la prescription quinquennale.

Ainsi, la période non couverte par la prescription-au titre de laquelle des loyers impayés peuvent être réclamés-commence à courir le 3 janvier 2015 (5 ans avant le procès verbal de saisie conservatoire du 3 janvier 2020).

Les demandes en paiement de la société Flat Lease Group contre la société New Garage [G] au titre des loyers impayés ne sont pas prescrites, s’agissant de la somme totale de 12’106,25’euros, au titre des loyers de prolongation échus impayés, de janvier 2015 à juin 2020 .

S’agissant de l’indemnité de résiliation, celle-ci pouvait être réclamée jusqu’au 18 septembre 2024, date d’expiration de la prescription quinquennale applicable à ce type de dette.La demande en paiement au titre de l’indemnité de résiliation de 10’% n’est pas davantage prescrite, ayant été formulée le 21 septembre 2021.

Enfin, la demande en paiement au titre des indemnités de jouissance, pour la période comprise entre juin 2020 et mars 2022 (date d’arrêté du décompte) n’est pas non plus prescrite ayant été formulée par conclusions prises le 17 mars 2022.

Il convient donc de déclarer recevables comme non prescrites les demandes en paiement de la société Flat Lease Group dirigées contre la société New Garage [G] au titre des loyers, des indemnités de jouissance, de l’indemnité de résiliation.

2-sur la demande en paiement de la société de location au titre des sommes contractuellement dues,

vu les articles 1134 et 1315 anciens du code civil,

L’article 1152 du code civil énonce’: Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

L’article 7 du contrat de location stipule : La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le Locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10’% de ladite indemnité à titre de clause pénale.

La société Flat Lease Group réclame le paiement par la locataire de la somme de 12’255,25’euros TTC, au titre des loyers de prolongation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2014, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement par application de l’article 1343-2 nouveau du code civil.

La cessionnaire du contrat de location explique que la somme réclamée se décompose de la façon suivante’:

-12 106,25 euros au titre de 65 mois de loyers de prolongation échus impayés entre janvier 2015 et juin 2020 ( 65’×’186,25’euros = 12’106,25’euros TTC),

-149 euros au titre de l’indemnité de résiliation de 10’% (soit 10’% de la somme représentant 8 loyers à échoir à la date de la résiliation du contrat de location).

S’agissant des loyers de prolongation réclamés par la société cessionnaire du contrat de location, la cour rappelle qu’elle a précédemment jugé que le contrat de location s’était bien tacitement reconduit par périodes annuelles après son terme initial, en l’absence de dénonciation par la société New Garage [G].

Ainsi, les loyers au titre des périodes de prolongation tacite sont bien dus jusqu’à la résiliation du contrat de location intervenue le 18 septembre 2019 à l’initiative de la bailleresse, c’est-à-dire de la société Flat Lease Group.

La cour relève que la société cessionnaire du contrat de location réclame seulement les loyers de prolongation postérieurs au moment où elle s’est manifestée pour la première fois auprès de la locataire (par lettre recommandée du 11 août 2014). En effet, c’est uniquement à compter de cette date que la locataire aurait pu dénoncer, auprès de la cessionnaire, le contrat de location qui se reconduisait tacitement.

La résiliation étant intervenue le 18 septembre 2019 avec effet six mois plus tard , la société bailleresse est en droit de réclamer les loyers de prolongation jusqu’au mois de juin 2020. Le calcul des loyers dus par la locataire s’établit donc ainsi’: 65 mois de loyers de prolongation échus impayés entre janvier 2015 et juin 2020 soit 65 x 186,25 euros TTC soit une somme totale due de 12’106,25 euros TTC.

S’agissant de la clause pénale de 10’% réclamée par la créancière, égale à 149 euros, celle-ci est excessive. En effet, le contrat de location est venu à terme en 2011. Depuis, il a été tacitement reconduit jusqu’en juin 2020. Ainsi, la société locataire s’est acquittée de sommes très importantes entre les mains des bailleresses successives alors même que la valeur du matériel qui faisait l’objet du contrat de location a considérablement diminué depuis sa livraison le 8 juin 2009. Sur ce point, le matériel a été rétrocédé le 29 avril 2011 par la société BNP Paribas Lease Group à la société Altea au prix de 1, 19 euros seulement.

La cour fait droit à la demande de la société New Garage [G] de réduction de la clause pénale à 1 euro.

En conséquence, la cour condamne la société New Garage [G] à payer à la société Flat Lease Group les sommes de’:

-12’106,25 euros TTC au titre des loyers de prolongation, outre intérêts au taux légal à compter de cet arrêt avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

-1 euro au titre de l’indemnité de résiliation de 10’%.

3-sur la demande en paiement d’une majoration égale à 10’% de toute somme due

Vu les articles 1134, 1315 et 1152 anciens du code civil,

L’article 10 J) des conditions générales du contrat de location stipule’: Qu’il résilie ou non le contrat, le bailleur peut également demander au locataire défaillant une indemnité égale à 10’% des sommes échues impayées.

La société Flat Lease Group sollicite la condamnation de la société New Garage [G] à lui payer une majoration égale à 10’% des sommes dues jusqu’à parfaite restitution du matériel objet du contrat au titre de l’indemnité de retard à compter de janvier 2015 (date du 1er impayé), outre intérêts au taux au taux légal à compter de la décision à intervenir.

La société New Garage [G] demande la réduction à l euro de l’ensemble des sommes réclamées, lesquelles s’analysent toutes, selon elle, en une clause pénale.

La somme réclamée par la société Flat Lease Group en application de l’article 10 J est bien constitutive d’une clause pénale. En effet, l’article 10 J prévoit une sanction dissuasive au cas où la locataire ne respecte pas ses obligations en paiement.

Or, cette somme est excessive au regard des paiements déjà effectués par la locataire et des bénéfices réalisés par la société de location. La cour rappelle que le matériel conservé par la société locataire, qui est un pont élévateur, lui a été livré le 8 juin 2009 par la société Allio pièces auto.Ce pont élévateur avait été acheté au prix de 3647, 80 euros par la société de location initiale. Il a été rétrocédé le 29 avril 2011 par la société BNP Paribas Lease Group à la société Altea au prix de 1, 19 euros seulement. Par ailleurs, la locataire a réglé l’ensemble des loyers dus pendant la période d’exécution du contrat initial (24 mensualités de 155,21’euros HT chacune) et elle est condamnée à payer les loyers de prolongation dus au titre de la prolongation tacite de ce dernier (à hauteur de 12’000 euros environ).

En conséquence, la cour réduit à 1 euro les sommes réclamées par la société appelante au titre de l’indemnité de 10’% stipulée par l’article 10 J des conditions générales du contrat de location.

La cour condamne la société New Garage [G] à payer à la société Flat Lease Group la somme de 1 euro au titre de l’indemnité prévue à l’article 10 J des conditions générales du contrat de location.

4-sur la demande de la société de location en paiement d’indemnités de privation de jouissance

Vu les articles 1134 et 1315 anciens du code civil,

L’article 1152 du code civil énonce’: Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

L’article 8 des conditions générales du contrat de location stipule’:Dès la fin d’un des termes de la location ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire doit restituer l’équipement en parfait état de marche au bailleur [’] En cas de retard dans la restitution excédant 8 jours, le locataire est redevable d’une indemnité de privation de jouissance égale aux montants hors taxe de tous les loyers initialement prévus au commencement de la location divisé par le nombre de mois totaux de location, majoré de 50%, et ce pour chaque période de retard correspondant à un mois, toute période commencée étant due en entier.

La société Flat Lease Group sollicite la condamnation de l’intimée à lui payer des indemnités de jouissance, exposant que la société New Garage [G] n’a jamais restitué le pont élévateur malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées en ce sens. La société de location ajoute avoir facturé une indemnité de privation de jouissance pour chaque période de retard correspondant à un mois, toute période commencée étant due en entier (article 8 des conditions générales du contrat de location). Elle cite les articles 1134 et 1142 anciens du code civil.

La société Flat Lease Group précise encore’:

-le montant mensuel de l’indemnité de privation de jouissance est égal au montant du loyer HT précédemment pratiqué soit 155,21’euros HT majoré de 50’%, soit la somme de 232,82 euros HT,

-la période reconduite courait jusqu’au 7 juin 2020 de sorte que l’indemnité de privation de jouissance est devenue exigible à compter du 8 juin 2020 et ce tant que New Garage [G] n’a pas restitué le bien loué,

-depuis le 8 juin 2020, 21 mois se sont écoulés. L’indemnité de privation de jouissance est donc de’: 21 mois x 232,82 euros = 4’889,22 euros HT (5’867,06 euros TTC)

La société New Garage [G] conclut au rejet de la demande d’indemnités de jouissance formulée à son encontre, faisant valoir que la société Allio a cessé ses activités depuis 2014, que le matériel n’a plus de valeur vénale et qu’il n’est pas en état de marche. Elle demande aussi la réduction à l euro de l’ensemble des sommes réclamées, lesquelles s’analysent toutes, selon elle, en une clause pénale.

Sur le principe, la demande de la société appelante, en paiement d’indemnités de jouissance, se justifie, la société intimée n’ayant jamais restitué le matériel qui ne lui appartenait pas et ayant donc privé la légitime propriétaire de la jouissance de celui-ci.

S’agissant maintenant du montant des indemnités de jouissance, la locataire fait valoir à juste titre que la clause contractualisant par avance le montant des indemnités de jouissance constitue une clause pénale.

En effet, même si l’indemnité de jouissance prévue par le contrat représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant le matériel loué, cette indemnité vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l’inexécution, qui s’applique du seul fait de celle-ci.

Les indemnités de jouissance réclamées au locataire constituent donc bien une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge.

Le montant des indemnités de jouissance doit être en rapport avec la perte de la valeur de la jouissance subie par la société Flat Lease Group à compter du 8 juin 2020 (date à laquelle la résiliation du contrat de location a produit ses effets).

Le matériel conservé par la société locataire, qui est un pont élévateur, lui a été livré le 8 juin 2009 par la société Allio pièces auto.Ce pont élévateur avait été acheté au prix de 3647, 80 euros par la société de location initiale. Il a été rétrocédé le 29 avril 2011 par la société BNP Paribas Lease Group à la société Altea au prix de 1, 19 euros seulement. Par ailleurs, la locataire a réglé l’ensemble des loyers dus pendant la période d’exécution du contrat initial (24 mensualités de 155,21’euros HT chacune) et elle est condamnée à payer les loyers de prolongation dus au titre de la prolongation tacite de ce dernier (à hauteur de 12’000 euros environ). Enfin, la société Flat Lease Group ne produit pas de pièces concernant la valeur de ce matériel depuis la résiliation du contrat de location, étant précisé que le prix d’achat initial et les loyers intègrent la rémunération du vendeur et du loueur.

En considération de l’ensemble de ces éléments, la cour réduit la clause pénale relative aux indemnités de jouissance et condamne la société New Garage [G] à payer à la société Flat Lease Group la somme de 10 euros par mois entre le 8 juin 2020 et la restitution du matériel, outre intérêts au taux légal à compter de cet arrêt.

La cour ordonne, en outre, la capitalisation des intérêts, par application de l’article 1343-2 nouveau du code civil.

5-sur la demande de la société Flat Lease Group en restitution du matériel loué,

Il n’est pas contesté par la société intimée qu’elle n’a pas encore restitué le matériel loué qui appartient pourtant à la seule société Flat Lease Group.

Il sera donc fait droit à la demande de la société appelante de condamner la société New Garage [G] à lui restituer le matériel objet du contrat à l’endroit désigné par la société Flat Lease Group. La cour dit aussi que la restitution se fera aux frais de la société New Garage [G].

La demande de la société Flat Lease Group d’assortir, d’une astreinte, la condamnation à la restitution, est rejetée faute de nécessité.

6-sur les frais du procès

Au regard de la solution apportée au litige, la cour infirme le jugement en ses dispositions du chef de l’article 700 et des dépens.

La cour condamne la société New Garage [G] à payer à la société Flat Lease Group une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tant pour les frais exposés en première instance qu’à hauteur d’appel’.

La société New Garage [G] est également condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel dont ceux exposés par la société Flat Lease Group.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire’:

-confirme le jugement en ce qu’il admet l’opposition de la société New Garage [G] formée contre l’ordonnance d’injonction de payer du 27 janvier 2020,

-précise que l’arrêt de la cour se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer du 27 janvier 2020 en application de l’article 1420 du code de procédure civile,

-infirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour,

statuant à nouveau et y ajoutant’:

-déclare recevables toutes les demandes de la société Flat Lease Group dirigées contre la société New Garage [G] tant au regard de la qualité et de l’intérêt pour agir que de la prescription,

-condamne la société New Garage [G] à payer à la société Flat Lease Group les sommes de’:

-12’106,25 euros TTC au titre des loyers de prolongation, outre intérêts au taux légal à compter de cet arrêt avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

-1 euro au titre de l’indemnité de résiliation de 10’% réduite outre intérêts au taux légal à compter de cet arrêt,

-1 euro au titre de l’indemnité de 10’% réduite prévue à l’article 10 J des conditions générales du contrat de location outre intérêts au taux légal à compter de cet arrêt.

-réduit la clause pénale relative aux indemnités de jouissance,

-condamne la société New Garage [G] à payer à la société Flat Lease Group la somme de 10 euros par mois entre le 8 juin 2020 et la restitution du matériel, outre intérêts au taux légal à compter de cet arrêt et avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

-condamne la société New Garage [G] à restituer à la société Flat Lease Group le matériel objet du contrat à l’endroit désigné par la société Flat Lease Group aux frais de la société New Garage [G],

-rejette la demande de la société Flat Lease Group d’assortir d’une astreinte la précédente condamnation,

-condamne la société New Garage [G] à payer à la société Flat Lease Group une somme de 2500 euros au titre des di

[…texte tronqué, 303 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]