COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/505

Rôle N° RG 25/13126 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKJZ

[Y] [H]

C/

[F] [S]

[T] [W] épouse [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Marion BARRIER

Me Michel LABI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 13 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01343.

APPELANT

Monsieur [Y] [H]

né le 11 Juin 1981 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON, plaidant

INTIMÉS

Monsieur [F] [S]

né le 17 Août 1970 à [Localité 3] (TUNISIE),

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Rafaelle HASSAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [T] [W] épouse [S]

née le 17 Décembre 1976 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Rafaelle HASSAN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Paloma REPARAZ, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par Madame Paloma REPARAZ, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 5 juillet 2005, M. [O] [S] et Mme [T] [W] (époux [N]) ont donné à bail à la société à responsabilité limité (SARL) [C] un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Par acte sous seing privé du 31 juillet 2013, M. [Y] [H] a acquis un fonds de commerce d’alimentation générale, exploité sous l’enseigne ’Vival’ situé dans ce local.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, les époux [N] ont fait délivrer à M. [H] un commandement de payer la somme principale de 3 610,86 euros, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, les époux [N] ont fait assigner M. [H] et son épouse Mme [Z] [H] (époux [H]), devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d’entendre constater le jeu de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance réputée contradictoire, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

constaté la résiliation du bail commercial relatif aux locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1] liant les parties par l’effet de sa clause résolutoire ;

ordonné l’expulsion des époux [H] et celle de tous les occupants de leur chef des lieux loués et ce, dès la signification de son ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire ;

autorisé les époux [N], en cas d’expulsion des époux [H], à procéder à l’enlèvement et à la disposition des éventuels meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls, conformément à l’article R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

condamné les époux [H] à payer aux époux [N] la somme de 3 977,23 euros à titre de provision sur la dette locative arrêtée au 31 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

condamné les époux [H] à payer, à titre provisionnel, aux époux [N] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 516,10 euros, due à compter du 1er avril 2025 jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ;

condamné les époux [H] à payer aux époux [N] 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Suivant déclarations transmises au greffe les 10 et 12 novembre 2025, M. [H] a interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par ordonnance en date du 14 novembre 2025, le président de la chambre 1-2 a ordonné la jonction des deux instances et dit que l’affaire serait suivie sous le seul et unique numéro RG 25/13126.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, M. [H] demande à la cour de:

à titre principal,

– le déclarer recevable et bien-fondé en son appel et y faisant droit ;

– prononcer la nullité en toutes ses dispositions de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

ordonné son expulsion et constaté la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire ;

l’a condamné à la somme de 3 977,23 euros au titre de provision sur la dette locative arrêtée au 31 mars 2025 ;

l’a condamné au paiement d’indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 516,10 euros à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la libération des lieux ainsi que de la somme de 1 000 euros d’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont le commandement de payer.

et statuer de nouveau :

déclarer que les significations de l’assignation en référé et de l’ordonnance entreprises sont entachées de nullité pour défaut de signification à personne et à domicile ;

déclarer que l’absence de signification à personne et à son domicile réel lui a causé un grief en ce qu’elle l’a privé de la possibilité de comparaître et de faire valoir utilement ses droits en première instance ;

prononcer la nullité desdites significations ;

en conséquence,

déclarer que l’ordonnance entreprise se fondant sur ces significations entachées de nullité est nulle et lui est inopposable ;

renvoyer les parties à mieux se pourvoir,

à titre subsidiaire, il est demandé à la cour de le déclarer recevable et bien-fondé en son appel et y faisant droit ;

– d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

ordonné son expulsion et constaté la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire ;

l’a condamné au paiement de la somme de 3 977,23 euros au titre de provision sur la dette locative arrêtée au 31 mars 2025 ;

l’a condamné au paiement de la somme de 1 516,10 euros d’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la libération des lieux ainsi qu’à la somme de 1 000 euros d’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont le commandement de payer ;

et statuer de nouveau de :

déclarer qu’il existe des contestations sérieuses quant au montant de la dette locative alléguée dans le commandement de payer, aux modalités d’indexation du loyer, à l’indice applicable et à la validité du décompte produit empêchant de statuer en référé ;

déclarer les époux [N] de particulière mauvaise foi ;

en conséquence,

ordonner n’y avoir lieu à référé,

renvoyer les parties à mieux se pourvoir,

en tout état de cause, il est demandé à la cour de :

débouter les époux [N] de l’ensemble de leurs demandes ;

condamner les époux [N] à lui payer la somme de 8 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

condamner les époux [N] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens comprenant les frais de signification ;

condamner les époux [N] aux dépens, distraits au profit de Maître Marion Barrier, sur son affirmation de droit.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 29 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, les époux [N] demandent à la cour de :

confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes ;

condamner M. [H] à leur payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’instruction a été close par ordonnance en date du 10 juin 2026.

Par soit-transmis en date du 7 juillet 2026, la cour a indiqué aux parties qu’elle s’interrogeait sur la recevabilité de la demande formée par l’appelant tendant à la condamnation des intimés à lui payer la somme de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, s’agissant d’une condamnation sollicitée à titre définitif (et non provisionnel), au regard des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle leur a imparti un délai expirant le lundi 13 juillet 2026 à midi pour lui transmettre leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile)

Par message RPVA en date du 10 juillet 2026, le conseil de M. [H] a fait valoir que la demande ne mentionnait effectivement pas la précision « à titre provisionnel » mais qu’il s’agissait d’une présentation de pure forme qui ne saurait donc, à elle seule, vicier sa recevabilité. Il a ajouté que la cour dispose du pouvoir de donner ou restituer leur exacte qualification aux prétentions en application des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’, ’donner acte’, ’dire et/ou juger’ ou ’déclarer’ qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance

Aux termes des dispositions de l’article 654 du même code, la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Aux termes des dispositions de l’article 655 du même code, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L’huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Aux termes des dispositions de l’article 656 du même code, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé. L’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

Aux termes des dispositions de l’article 690 du même code, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. À défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir.

L’huissier de justice doit s’assurer de la réalité du domicile ou de la résidence du destinataire de l’acte. À ce titre, il doit résulter des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, sous peine de nullité de l’acte.

Aux termes du premier alinéa de l’article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l’article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

L’article 114 du même code dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Il résulte de ce texte qu’un acte ne peut être déclaré nul pour vice de forme que si le demandeur à la nullité démontre tout à la fois que la nullité est prévue par la loi ( sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public) et que l’irrégularité lui a causé un grief.

Aux termes des dispositions de l’article 111 du code civil, lorsqu’un acte contiendra, de la part des parties ou de l’une d’elles, élection de domicile pour l’exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.

En l’espèce, M. [H] expose que le commissaire de justice a procédé à la signification de l’acte introductif d’instance ainsi que l’ordonnance de référé à une ancienne adresse personnelle alors que les époux [N] ont toujours adressé leurs courriers recommandés à l’adresse du fonds de commerce et lui ont signifié le commandement de payer les loyers à l’adresse des lieux loués, qui était connue de ces derniers. Il ajoute que son cousin, qui porte le même nom patronymique, a repris son ancien appartement.

Il fait valoir qu’il n’a jamais eu connaissance de la procédure engagée à son encontre et n’a ni été en mesure de constituer avocat pour se défendre ni comparu à l’audience de référé ni pu faire valoir ses moyens de défense.

Les époux [N] n’ont articulé aucun moyen en réponse à cette demande.

L’acte introductif d’instance a été signifié le 9 mai 2025 à l’adresse suivante [Adresse 4] à [Localité 5], le commissaire de justice ayant précisé :

je me suis transporté à l’adresse ci-dessus aux fins de délivrer copie du présent acte audit endroit, personne ne répondant à nos appels ;

après avoir vérifier la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants :

présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres,

présence du nom du destinataire sur le tableau des occupants,

la signification à personne et à domicile étant impossible, la copie du présent est déposée en mon étude sous enveloppe fermée (’) ;

un avis de passage daté de ce jour (’) a été laissé au domicile du signifié ;

la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent au domicile du destinataire ci-dessus avec copie de l’acte. (’)

L’ordonnance entreprise et le commandement de quitter les lieux ont été signifiés à M. [H], par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, à la même adresse, les diligences que ce dernier a précisé dans l’acte étant identiques.

Il résulte des pièces du dossier et plus particulièrement du contrat de bail que les parties ont prévu une clause d’élection de domicile rédigée comme suit: pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tout acte, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués.

Il s’ensuit que la clause insérée au contrat de bail désigne un lieu unique pour la signification de tous les actes de procédure, quelle que soit leur nature et que les parties ont exclu tout autre adresse.

Il est constant que M. [H] n’a pas été touché par ces actes de commissaires de justice et n’a pas eu connaissance de l’existence de la procédure engagée contre lui, de la date et l’heure de l’audience devant le juge des référés et des prétentions et moyens invoqués par les bailleurs.

Ce défaut de connaissance constitue un grief substantiel car il l’a privé de son droit fondamental à la défense.

Dès lors que les significations de l’acte introductif et de l’ordonnance entreprise ont été faites dans un lieu autre que celui indiqué par les parties dans le contrat de bail et qu’elles ont privé M. [H] de son droit fondamental à la défense, elles doivent être déclarées nulles.

Dans ces conditions, il convient dès lors de déclarer nul l’acte introductif d’instance délivré par les époux [N], pour vice de fond, ce qui a pour effet d’annuler les actes de procédure subséquentes, en ce compris l’ordonnance entreprise.

La nullité de l’ordonnance entreprise étant prononcée à raison d’une irrégularité affectant l’acte introductif d’instance, la cour d’appel est privée de son pouvoir de statuer, en ce que l’effet dévolutif n’a pas opéré.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [H]

Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, M. [H] sollicite, dans le dispositif de ses dernières écritures, la condamnation des époux [N] à lui payer la somme de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il a subi.

Or, une telle demande excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l’article 835 alinéa 2 précité, comme n’étant pas formée à titre provisionnel.

Contrairement à ce que prétend l’appel, l’article 12 du code de procédure civile ne confère aucun pouvoir au juge des référés de requalifier une demande formée à titre définitif en demande à titre provisionnel.

Dans ces conditions, la demande de condamnation des époux [N] au titre de dommages et intérêts formée à hauteur d’appel à titre définitif par M. [H] sera déclarée irrecevable.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de l’annulation de l’ordonnance entreprise, les époux [N] supporteront in solidum les dépens de première instance et d’appel, ces derniers étant distraits au profit de Maître Marion Barrier, avocat.

M. [H] sera débouté de sa demande formée à hauteur d’appel visant à condamner les époux [N] aux frais de signification dès lors que cette demande est imprécise.

Dès lors que leurs prétentions ne peuvent prospérer, ils seront déboutés de leurs demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [H] les frais engagés pour sa défense en cause d’appel, de sorte que les époux [N] sera condamnés in solidum à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Prononce la nullité de l’acte introductif d’instance et les actes de procédure subséquents, en ce compris l’ordonnance entreprise ;

Constate l’absence d’effet dévolutif ;

Y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande de condamnation de M. [O] [S] et Mme [T] [W] au titre de dommages et intérêts formée à hauteur d’appel à titre définitif par M. [Y] [H] ;

Condamne in solidum M. [O] [S] et Mme [T] [W] à verser à M. [Y] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel non compris dans les dépens ;

Déboute M. [O] [S] et Mme [T] [W] de sa demande formée sur le même fondement ;

Condamne in solidum M. [O] [S] et Mme [T] [W] aux dépens de première instance et de la procédure d’appel, ces derniers étant distraits au profit de Maître Marion Barrier, avocat ;

Déboute M. [Y] [H] de sa demande tendant à condamner M. [O] [S] et Mme [T] [W] aux frais de signification.

La greffière La présidente