RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/00289 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G5PV

ARRÊT N°

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ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Commerce d’alencon du 18 Janvier 2022 RG n° 2020002658

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. EZEL 61

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 834 608 283

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée et assistée de Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau D’ALENCON

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [M] [Q] mandataire judicaire de la SARL EZEL 61 puis intervenant volontairement en qualité de liquidateur judiciaire du redressement judiciaire de la SARL EZEL 61

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté et assistée de Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau D’ALENCON

S.A.S. CONSTRUCTIONS [V] [J]

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 351 53 2 1 30

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Elise CORTAY, avocat postulant au barreau d’ALENCON, assistée de Me François ROUXEL, avocat plaidant au barreau du MANS

INTERVENANTE FORCÉE:

S.E.L.A.R.L. SLEM & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [O], ès qualités de liquidateur de la SAS CONSTRUCTION [V] [J]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non représentée à qui la procédure a été signifiée le 22 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 06 mai 2025

GREFFIERE LORS DES DÉBATS : Mme LE GALL

ARRÊT : rendu publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 24 Septembre 2026 après plusieurs prorogations fixé initialement le 16 Septembre 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière.

EXPOSE DU LITIGE :

La société Constructions [V] [J] (ci-après ’la société [B]’) est spécialisée dans la construction de maisons individuelles.

Ayant fréquemment recours à la sous-traitance pour les chantiers qui lui sont confiés, elle a régularisé seize contrats de sous-traitance avec la société de maçonnerie Ezel 61.

En novembre 2019, les relations entre les deux entreprises se sont dégradées et la société [B] a refusé de régler les factures alors émises par la société Ezel 61 au motif que les demandes en paiement n’étaient pas justifiées.

Invoquant l’abandon de plusieurs chantiers, et se prévalant de la rupture unilatérale des contrats par son sous-traitant, la société [B] va alors émettre de nouveaux décomptes pour les chantiers en cours, arguant de moins-values et se prétendant créancière de la société Ezel 61 par compensation.

Ces décomptes vont être contestés par la société Ezel 61, se prévalant d’une convention verbale aux termes de laquelle la société [B] se serait engagée à prendre en charge le coût des fournitures nécessaires à l’exécution de ses prestations s’agissant des planchers.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2019, la société Ezel 61 a mis en demeure la société [B] de lui régler la somme de 44 398,09 euros TTC au titre des factures impayées.

La société Ezel 61 a également sollicité la restitution du dépôt de garantie de 5% exigé à la réception des ouvrages pour certains chantiers.

La société [B] a refusé de faire droit aux demandes en paiement de la société Ezel 61.

Par acte du 17 janvier 2020, la société Ezel 61 a fait assigner la société [B] en référé avant de se désister de son instance, désistement constaté par ordonnance du 16 mars 2020.

Par jugement du tribunal de commerce d’Alençon du 12 août 2020, la société Ezel 61 a été placée en redressement judiciaire, la Selarl [M] [Q] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte du 3 décembre 2020, la Selarl [M] [Q] et la société Ezel 61 ont fait assigner la société [B] aux fins de recouvrement de la somme de 52 343,45 euros, outre les intérêts depuis la mise en demeure du 6 décembre 2019, ainsi qu’aux fins de condamnation à la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour résistance abusive de la société [B].

Dans le cadre de la procédure collective, la société [B] a déposé une requête en relevé de forclusion. Par ordonnance du 6 avril 2021, le juge-commissaire a fait droit à cette demande, confirmée par jugement du tribunal de commerce d’Alençon du 7 septembre 2021 et par arrêt de la cour d’appel de Caen du 11 janvier 2024.

Par déclaration du 26 avril 2021, la société [B] a déclaré une créance de 83 804,79 euros auprès du mandataire judiciaire de la société Ezel 61. Cette dernière a contesté la déclaration de créance.

Par ordonnance du 12 avril 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce d’Alençon a sursis à statuer sur l’admission de la créance déclarée par la société [B] dans l’attente de l’arrêt à intervenir.

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal de commerce d’Alençon a converti le redressement judiciaire de la société Ezel 61 en liquidation judiciaire, la Selarl [M] [Q] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 18 janvier 2022 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal de commerce d’Alençon a :

– déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formée par la société Constructions [V] [J],

– condamné la société Constructions [V] [E] à payer à la société Ezel 61 la somme en principal de 21 201,66 euros, augmentée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 6 décembre 2019 et ce jusqu’à parfait paiement,

– condamné la société Constructions [V] [E] à payer à la société Ezel 61 la somme de 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et prétentions,

– condamné la société Constructions [V] [E] à payer à la société Ezel 61 la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

– dit que l’exécution provisoire est de droit,

– liquidé les frais de greffe à la somme de 84,48 euros.

Par déclaration du 7 février 2022, la société Ezel 61 a formé appel de ce jugement, le critiquant en ce qu’il a condamné la société [B] à lui payer la somme de 21 201,66 euros avec intérêts et l’a déboutée du surplus de ses demandes.

Par conclusions du 26 avril 2022, la Selarl [M] [Q] est intervenue volontairement à la procédure, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ezel 61, pour soutenir l’appel de la société Ezel 61.

Par ordonnance du 22 mars 2023, le conseiller chargé de la mise en état de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Caen a rejeté la demande formée par la société Ezel 61 et la Selarl [M] [Q], ès qualités, tendant à voir juger irrecevables les conclusions d’appel incident signifiées le 20 juillet 2022 par la société Constructions [V] [D].

Par avis du 24 mars 2023, l’affaire a été redistribuée à la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Caen.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 12 octobre 2022, la Selarl [M] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ezel 61, et la société Ezel 61 demandent à la cour de :

– donner acte à la Selarl [M] [Q] ès qualités de liquidateur de la société Ezel 61 de son intervention volontaire sur la procédure,

– réformer le jugement du tribunal de commerce d’Alençon du 18 janvier 2022 en ce qu’il a :

condamné la société Constructions [V] [J] à payer à la société Ezel 61 la somme de 21 201,66 euros, augmentée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 6 décembre 2019 et ce jusqu’à parfait paiement,

débouté la société Ezel 61 du surplus de ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

– condamner la société Constructions [V] [J] à payer à la Selarl [M] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ezel 61 :

la somme de 52 343,45 euros au titre du montant des factures impayées outre aux intérêts conventionnels (Décret 2009-138 du 9 février 2009) de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2019 outre 40 euros par facture (Décret 2012-11115 du 9 octobre 2012),

la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles formées par la société Constructions [V] [J],

débouté la société Constructions [V] [J] de ses demandes,

condamné la société Constructions [V] [J] à payer à la société Ezel 61 la somme de 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

condamné la société Constructions [V] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

En tout état de cause,

– juger irrecevable et non fondée la société Constructions [V] [J] en ses demandes, fins et conclusions,

– l’en débouter,

– condamner la société Constructions [V] [J] aux entiers dépens outre à régler la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 17 janvier 2024, la société Constructions [V] [J] forme appel incident et demande à la cour de :

– la recevoir en son appel incident et l’en déclarer fondée,

En conséquence :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Alençon le 18 janvier 2022 en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau :

– condamner la société Ezel 61, représentée par son liquidateur la Selarl [M] [Q], à lui régler la somme de 83 804,79 euros au titre des comptes entre les parties,

À titre subsidiaire :

– constater qu’elle est créancière de la société Ezel 61 représentée par son liquidateur la Selarl [M] [Q], à hauteur de 83 804,79 euros au titre des comptes entre les parties.

Par jugement du 23 juillet 2024 rendu par le tribunal de commerce du Mans, la société Constructions [V] [J] a été placée en liquidation judiciaire.

Le 2 décembre 2024, le conseil de la société Constructions [V] [J] a fait savoir à la cour qu’il n’était plus mandaté pour intervenir à l’instance.

Par acte du 22 janvier 2025, la Selarl [L] [N] prise en la personne de Me [X] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ezel 61, désignée suivant ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d’Alençon en date du 15 février 2024 en remplacement de la Selarl [M] [Q], et la société Ezel 61 ont fait assigner devant la cour d’appel de Caen la Selarl SLEMJ & Associés, prise en la personne de Me [U] [O], ès qualités de liquidateur de la société Constructions [V] [J], nommée suivant jugement du tribunal de commerce du Mans du 23 juillet 2024.

Par ordonnance du 1er avril 2025 rendue par le juge commissaire du tribunal des activités économiques du Mans, la Selarl [L] [N], ès qualités de liquidateur de la société Ezel 61, a été admise à déclarer sa créance à la liquidation judiciaire de la société Constructions [V] [J].

Par déclaration du 9 avril 2025, la Selarl [L] [N], ès qualités, a déclaré la créance de la société Ezel 61 au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] pour la somme totale de 90 343,45 euros.

Me [U] [O], ès qualités de liquidateur de la société Constructions [V] [J], n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 6 mai 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

A titre liminaire, il convient de rappeler que nonobstant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Constructions [V] [J] et bien que le liquidateur n’ait pas constitué avocat, la cour demeure tenue par les conclusions valablement déposées par la société à une époque où elle était encore apte à se défendre seule. Dès lors, elle doit disposer des pièces visées dans le bordereau des pièces communiquées, annexé aux conclusions.

Cependant, malgré injonction par note en délibéré au conseil initialement constitué, le dossier de plaidoirie contenant les pièces communiquées entre les parties n’a pas été transmis à la cour.

Sur l’intervention volontaire de la Selarl [M] [Q] :

Il sera rappelé que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Ezel 61 ne l’avait nullement dessaisie de ses droits et actions conformément à l’article L. 622-3 du code de commerce. Elle avait donc bien qualité et capacité pour relever appel d’un jugement qui lui faisait grief le 7 février 2022. Néanmoins, son mandataire judiciaire devait être assigné en intervention forcée ou intervenir volontairement.

Mais par jugement du 22 mars 2022, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et la SELARL [M] [Q] désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Il ressort des articles L.641-4, alinéa 1, du code de commerce et de l’article 554 du code de procédure civile que le mandataire liquidateur d’une société peut poursuivre les actions qui relèvent de sa compétence et intervenir en cause d’appel dès lors qu’il y a intérêt. L’intervention volontaire de la SELARL [M] [Q] est recevable en appel.

Cependant par ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d’Alençon en date du 15 février 2024, la SELARL [L] [N] prise en la personne de Maître [X] [N] a été désigné en remplacement de la SELARL [M] [Q]. Celui-ci n’a pas constitué avocat et n’a donc pas fait valoir de nouvelles conclusions. La cour prendra acte de ce changement de mandataire liquidateur si elle devait prononcer des mesures à l’encontre de la société Ezel 61.

Sur la recevabilité de l’appel incident de la société Constructions [V] [J] :

La société Ezel 61 et son liquidateur soulèvent l’irrecevabilité de l’appel incident de la société [B] au motif que les écritures de cette dernière ne respecteraient pas les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, notamment en ne précisant pas les chefs de jugement critiqués.

Il est de jurisprudence établie qu’en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, l’appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche la réformation ou l’annulation, et qu’en cas de non-respect de cette règle, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté pour le conseiller de la mise en état, lorsque l’incident est soulevé par une partie ou relevé d’office, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application des articles 908 et 914 du code de procédure civile.

Et il est également de principe que l’appel incident n’est pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, de sorte que le dispositif des conclusions de l’intimé formant un appel incident doit demander l’infirmation des chefs du dispositif du jugement critiqués par cet appel incident à défaut de quoi la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

En l’occurrence, la société [B] a formé appel incident en demandant expressément à la cour, dans le dispositif de ses conclusions déposées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile, de ’infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions’ et’statuant à nouveau’ de prononcer diverses condamnations contre l’appelante représentée par son liquidateur à titre principal, ou à titre subsidiaire de constater qu’elle était créancière de l’appelante à hauteur des sommes réclamées. Ces demandes sont conformes aux prétentions dont elle avait saisies les premiers juges qui n’y avaient pas fait droit.

Il en résulte que le dispositif des conclusions de l’intimée comporte bel et bien des prétentions sur le litige en vue de l’infirmation du jugement frappé d’appel, au sens de l’article 542 du code de procédure civile.

La demande de la société Ezel 61 et de son liquidateur tendant à voir déclarer irrecevable l’appel incident de la société [B] est par conséquent rejetée.

Sur la recevabilité de la demande en compensation de la société [B] :

Actionnée en paiement, la société [B] a opposé la compensation légale avec une créance antérieure au jugement d’ouverture de procédure collective, qu’elle dit détenir sur la société Ezel 61. Visant l’article L.622-21 du code de commerce, le tribunal de commerce a jugé cette demande irrecevable au motif qu’elle avait été formée dans des conclusions déposées en première instance le 22 février 2021, soit postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société Ezel 61.

La société Ezel 61 et son liquidateur sollicitent la confirmation du jugement de première instance de ce chef. Elles font valoir que la demande de condamnation en paiement présentée par la société [B], sous couvert d’opposer la compensation, est irrecevable dans la mesure où la société [B] a formulé ses demandes reconventionnelles en paiement postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, en violation des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce.

La société [B] ne fait valoir aucun moyen sur la recevabilité de sa demande et se contente de répondre sur le bien-fondé de sa demande en soutenant que la compensation entre des créances réciproques produit son effet de plein droit au moment où les conditions de la compensation sont réunies, soit dès que les créances sont certaines, liquides et exigibles. Elle prétend que les créances dont elle se prévaut pour opposer compensation étaient certaines, liquides et exigibles avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, de sorte que ses demandes sont pleinement recevables.

Il sera relevé que la demande en compensation opposée par la société [B] à l’action en paiement engagée contre elle est une demande reconventionnelle puisqu’elle tend à obtenir un autre avantage que le simple rejet des prétentions adverses. Il résulte de l’article 70 du code de procédure civile, que la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un lien suffisant la rattachant aux prétentions originaires.

En application de l’article 1347 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 10 février 2016, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. 

Par ailleurs, il est admis comme le soutient la société [B], que lorsque les créances réciproques sont certaines, liquides et exigibles avant le jugement d’ouverture, la compensation s’opère de plein droit même en l’absence de connexité de sorte que le créancier qui a sollicité le bénéfice de la compensation légale n’a pas à déclarer sa créance à la procédure collective.

Le créancier d’un débiteur en liquidation judiciaire peut également se prévaloir de la compensation par dettes connexes, soit des dettes réciproques résultant d’un même fait ou acte générateur.

En effet, si aux termes de l’article L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture du redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, l’interdiction faite au débiteur de payer les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture et celles nées après ce jugement mais non éligibles au traitement préférentiel institué par le I de l’article L.622-17 du code de commerce, connaît aux termes mêmes de l’article L622-7, l’exception du paiement par compensation de créances connexes.

Dans le cas de la compensation de créances connexes, pour être recevable, le créancier doit toutefois justifier de la déclaration de sa créance au passif de la liquidateur du débiteur. L’obligation pour tout créancier d’une somme d’argent née antérieurement au jugement d’ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes.

En l’espèce, il est constant que la société [B] a saisi le juge-commissaire d’une requête en relevé de forclusion et que celle-ci a été accueillie favorablement par ordonnance du 6 avril 2021, confirmée par jugement du tribunal de commerce d’Alençon du 7 septembre 2021, puis par arrêt de la cour d’appel de Caen du 11 janvier 2024. La société [B] a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société Ezel 61par lettre du 26 avril 2021, pour un montant de 83 804,79 euros.

La société Ezel 61 a contesté cette créance et le juge-commissaire a rendu le 12 avril 2022 une ordonnance de sursis à statuer sur l’admission définitive de la créance à la procédure, dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur le recours formé contre le jugement du 7 septembre 2021.

Malgré l’absence de décision rendue par le juge-commissaire sur l’admission de la créance, la société [B] est recevable à invoquer le principe d’une compensation par créances connexes puisqu’elle a déclaré sa créance au passif de la liquidation. Elle est recevable également à solliciter le bénéfice d’une compensation légale si les créances concernées répondent aux critères d’une telle mesure.

Par conséquent, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en paiement formée par la SAS Constructions [V] [J], et la fin de non-recevoir soulevée par la société Ezel 61 et son liquidateur sera écartée.

Sur les comptes entre les parties :

Chaque société se prétend créancière de l’autre.

Représentée par son mandataire liquidateur, la société Ezel 61 a saisi le tribunal de commerce d’une demande en paiement, relative à des factures qui n’ont pas été honorées par la société [B] pour neuf contrats de travaux . Elle prétend que sa créance s’élève à la somme de 52 343,45 euros et critique les premiers juges pour l’avoir réduite à la somme de 21 201,66 euros.

La société [B] prétend de son côté que si sur un total de 290 034,12 euros (montant des 16 chantiers et de trois avenants en plus-value), elle n’ a réglé que la somme de 198 239,88 euros, elle est néanmoins créancière de la société Ezel 61 à hauteur de 83 804,79 euros après compensation de sommes que celle-ci lui doit, en application des contrats. Ainsi, elle considère que la société Ezel 61 est débitrice à son égard de :

– la prise en charge des fournitures de chantier pour un montant total de 86 322,67 euros dont elle a fait l’avance dans quinze contrats sur les seize confiés à la société Ezel 61,

– la prise en charge des coûts nécessaires à l’achèvement des chantiers abandonnés pour la somme de 35 555,89 euros au motif que, selon l’article 4 des conditions particulières de chacun des contrats de sous-traitance, les frais engagés pour pallier la défaillance de l’entrepreneur doivent être supportés par le sous-traitant,

– du montant des retenues de garantie, sur les chantiers inachevés qui n’ont jamais pu être réceptionnés, pour la somme de 8 407,78 euros, soit 5 % sur le montant total des travaux après déduction du coût des fournitures et des travaux d’achèvement des chantiers soit sur la somme de 168 155,56 euros HT,

– de l’indemnité de défaillance de 2 500 euros par contrat en application de l’article 4 des conditions particulières, soit pour 15 chantiers, la somme de 37 500 euros.

Enfin, se prévalant de l’article 4-9 des conditions générales des contrats de sous-traitance, elle ajoute à ces sommes des frais d’auto-liquidation à hauteur de 1% du marché pour un montant de 1 681,56 euros HT.

Cependant, les pièces sur lesquelles la société [B] s’appuie pour soutenir qu’elle est créancière de la société Ezel 61 à hauteur de 83 804,79 euros n’ont pas été produites devant la cour, le conseil initial de la société lorsqu’elle était in bonis, ayant indiqué avoir transmis l’ensemble des pièces au mandataire liquidateur qui n’a pas constitué avocat. Dès lors, la cour n’est pas en mesure de vérifier si ces pièces prouvent l’existence de la créance invoquée.

Pour autant, il ne peut être déduit de la seule absence de ces pièces l’absence de toute créance de la société [B].

Il sera relevé que le montant de 52 343,45 euros invoqué par la société Ezel 61 au titre de factures impayées pour neuf contrats n’est pas contesté par la société [B] qui reconnaît n’avoir payé qu’un peu plus de 68% de la totalité des chantiers sous-traités.

Il est constant également que les parties sont en désaccord sur la prise en charge du coût des fournitures. La société Ezel 61 soutient qu’il a été convenu verbalement que la société [B] prenait en charge ce coût. La société [B] conteste tout arrangement en ce sens. Elle reconnait avoir fait l’avance des frais de fournitures pour certains des chantiers mais uniquement en raison de l’impossibilité de la société Ezel 61 de se fournir directement auprès de centrales comme Point P, Réseau Pro ou Cemex parce qu’elle n’y possédait pas de compte. La société Ezel 61 devait lui en rembourser le coût. En appel, la société [B] va jusqu’à soutenir avoir payé les fournitures dans la quasi-totalité des chantiers sous-traités par la société Ezel 61 puisqu’elle se prévaut d’une créance de 86 322,67 euros à ce titre.

Comme l’a justement relevé le tribunal, l’arrangement verbal invoqué par la société Ezel 61 n’est pas conforme aux contrats conclus entre les parties. L’article 4-2 des conditions générales de ces contrats prévoit en effet que l’entrepreneur assume toutes les charges occasionnées par les travaux sous-traités et que la prise en charge éventuelle des prestations et fournitures par le constructeur sera précisée dans les conditions particulières. Or, aucune précision n’est apportée sur ce point dans les conditions particulières des contrats litigieux, ce que ne conteste pas la société Ezel 61qui allégue un simple accord verbal.

C’est également à juste titre que le tribunal a souligné que les devis établis par la société Ezel 61 intègrent le coût des fournitures.

Il ne peut qu’être constaté que la preuve de l’accord verbal dont se prévaut la société Ezel 61n’est pas davantage rapportée devant la cour qu’elle ne l’a été devant les premiers juges. Les pièces relatives aux contrats de sous-traitance, qui sont produites devant la cour, sont en effet les mêmes que celles soumises au tribunal. Aucune d’entre elles ne fait allusion à un quelconque accord entre les parties sur ce point. Les notes prises sur des ’post it’ produites à cette fin par la société Ezel 61 ne peuvent sérieusement établir un tel accord contraire aux dispositions des contrats et aux devis acceptés.

Faisant application des contrats, le tribunal de commerce a déterminé le montant de la créance de la société Ezel 61 en tenant compte du montant des fournitures réglées par la société [B], le déduisant lorsqu’il était inférieur à la somme réclamée par la société Ezel 61 et retenant un montant de facture égal à 0 lorsqu’il était supérieur, pour un seul chantier. C’est ainsi qu’il est parvenu à évaluer la créance de la société Ezel 61 à la somme de 21 201,66 euros.

Toutefois, infirmant la décision des premiers juges, la cour a considéré la société [B] recevable en sa demande reconventionnelle tendant à opposer la compensation à la demande en paiement. Il sera rappelé néanmoins que le juge-commissaire a sursis à statuer sur l’admission de la créance de la société [B] au passif de la société Ezel 61 qui était contestée, dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur l’appel contre le jugement du 7 septembre 2021. Bien que cet arrêt ait été rendu, le juge-commissaire n’a toujours pas statué sur ce point.

L’absence d’une vérification de la créance ne peut toutefois conduire la cour à refuser le principe de la compensation invoquée par la société [B] si la créance de celle-ci lui apparaît certaine ou vraisemblable.

Cependant, contrairement à ce que soutient la société [B], les dettes réciproques des parties n’étaient pas certaines, liquides et exigibles avant l’ouverture de la procédure collective de la société Ezel 61 puisqu’une partie de la créance invoquée par le constructeur découle d’une application qu’il fait des contrats de sous-traitance sans que celle-ci soit approuvée par son co-contractant ni consacrée par une décision de justice.

Mais les créances invoquées réciproquement par les parties trouvent leur origine dans les contrats de sous-traitance et sont ainsi connexes de sorte que la société [B] qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Ezel 61, peut se prévaloir de l’exception du paiement par compensation des créances connexes.

Il résulte des factures Réseau Pro adressées pour facturation à la société [B], produites en appel par la société Ezel 61, que le coût des fournitures avancé par la société [B] s’élève à la somme de 34 658,54 euros comme suit:

– chantier [Localité 5]: 3 104,06 + 4 991,80 = 8 095,86 euros

– chantier [Localité 6] : 5 974,12 euros

– chantier [Localité 7]: 3 499,50 euros

– chantier [Localité 8] : 4 473,86 euros

– chantier [K] : 6 260,48 euros

– chantier [Localité 9] : 4 731,19 euros

– chantier [Localité 10] : 1 623,53 euros

Par ailleurs, aux termes de l’article 4 des conditions particulières des contrats de sous-traitance, relatif à la défaillance du sous-traitant, le constructeur peut appliquer une retenue financière de 2 500 euros par contrat correspondant à une franchise du constructeur en cas de sinistre dans le cadre de la responsabilité décennale, à l’entreprise de sous-traitance en cas de défaillance de sa part pour rupture de contrat. Or, il ressort de plusieurs courriers adressés les 16 et 19 décembre 2019 à la société [B], produits par la société Ezel 61, que celle-ci a reconnu, en réponse à une mise en demeure de la société [B], être dans l’impossibilité de terminer les chantiers [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 7], [K], en raison des difficultés financières rencontrées à la suite des factures impayées. Dès lors, c’est à juste titre que la société [B] invoque le principe d’une retenue financière. L’application d’une telle retenue s’élèverait à la somme de 10 000 euros à l’encontre de la société Ezel 61.

En conséquence, il apparaît vraisemblable que la société [B] dispose d’une créance d’un montant de 44 658,54 euros sur la société Ezel 61 qui de son côté, justifie d’une créance de 52 343,45 euros . Le principe d’une compensation entre ces dettes connexes peut être retenu sous réserve de la décision du juge-commissaire sur le montant de la créance de la société [B].

Dès lors, la créance de la société Ezel 61 s’élève, après compensation à la somme de 7 684,91 euros . Il convient donc d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Constructions [V] [E] à payer à la société Ezel 61 la somme en principal de 21 201,66 euros et de fixer la créance de la société Ezel 61 au passif de la liquidation de la société [B] à la somme de

7 684,91 euros en principal.

En revanche, le tribunal sera approuvé pour avoir fait application de la mention figurant au pied des factures émises par la société Ezel 61 relative à l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêts légal et d’une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement .

La créance de 7 684,91 euros sera donc assortie des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 6 décembre 2019 et ce jusqu’à parfait paiement. Une créance de 360 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour les neufs factures impayées sera également fixée au passif de la liquidation de la société [B].

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Maître [L] [N] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ezel 61, partie principalement succombante, supportera les dépens de première instance et d’appel.

L’équité ne justifie pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’une ou de l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare la Selarl [M] [Q] ès qualités de mandataire liquidateur recevable en son intervention volontaire en appel,

Constate que par jugement du tribunal de commerce d’Alençon en date du 15 février 2024, la Selarl [M] [Q] a été remplacée par la Selarl [L] [N] en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Ezel 61,

Déclare la société Constructions [V] [J] recevable en son appel incident,

Déclare la demande reconventionnelle tendant à opposer la compensation, formée par la société Constructions [V] [J] recevable;

Infirme le jugement prononcé le 18 janvier 2022 par le tribunal de commerce d’Alençon en toutes ses dispositions ,

Statuant à nouveau:

Fixe, sous réserve de la décision à intervenir du juge-commissaire, les créances de la société Ezel 61 au passif de la liquidation de la société Constructions [V] [J] après compensation de la façon suivante :

7 684,91 euros avec intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 6 décembre 2019 et ce jusqu’à parfait paiement,

360 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Déboute les parties de toutes autres demandes,

Condamne la Selarl [N], dès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Ezel 61 aux entiers dépens de première instance et d’appel,

Dit n’y avoir application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de quiconque.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE