N° RG 25/06153 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWTM

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]

11ème civ. S3

N° RG 25/06153 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-NWTM

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN

Le 9 octobre 2026

Le Greffier

olas CLAUSMANN
Me Guillaume METZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS
RCS de Paris sous le n°662 042 449
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas CLAUSMANN,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306,
substituant Maître Guillaume METZ,
avocat au barreau de VERSAILLES,

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]

non comparant, non représenté

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé électroniquement le 1er février 2022, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [Y] [N] un prêt personnel n°61187488 d’un montant de 4000 euros, remboursable en 60 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 6.09%.

Suivant offre préalable acceptée le 2 août 2022, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [Y] [N] un prêt dit de regroupement de crédits n°61195054 d’un montant de 8621.80 euros remboursable en 72 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4.48%. .

Se prévalant du non paiement des échéances convenues pour les deux prêts, la SA BNP PARIBAS a adressé à Monsieur [Y] [N] un courrier de mise en demeure en date du 13 octobre 2023 le sommant de régulariser les échéances impayées sous 15 jours puis, par dernier courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 janvier 2024, une dernière mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues au titre des prêts.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SA BNP PARIBAS a fait citer Monsieur [Y] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal pour obtenir sa condamnation, assortie de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de :

– 3052.38 euros avec intérêts de 6.09% à compter du 16 janvier 2024 au titre du prêt personnel n°61187488,
– 8310.20 euros avec intérêts de 4.48% à compter du 16 janvier 2024 au titre du prêt dit de regroupement de crédits n~61195054,
– la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,outre la capitalisation des intérêts et les dépens.

Lors de l’audience du 20 janvier 2026, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026 après que le juge ait invité la partie demanderesse à présenter ses observations sur les causes possibles de déchéance de doits aux intérêts compte tenu du non respect du code de la consommation.

La réouverture des débats a ensuite été ordonnée avec un renvoi à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par avocat, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoqué par acte d’huissier initial ayant fait l’objet d’un dépôt à étude puis par courrier simple, Monsieur [Y] [N] n’était ni présent ni représenté à aucune de ces audiences.

A l’issue des derniers débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

S’agissant du prêt personnel n°61187488 :

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Or, en l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du prêt puisque figure dans les pièces produites au débat un tableau déclaratif succinct des ressources et charges de l’emprunteur qui n’est étayé d’aucune pièce justificative.

Cette irrégularité entraîne une déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 et suivants du code de la consommation.

Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, la créance de la SA BNP PARIBAS s’établit comme suit :

– capital emprunté depuis l’origine : 4000 euros
– sous déduction des versements effectués : 1694.31euros
soit une somme restant due de 2305.69 euros.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (arrêt en date du 27 mars 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne).

En l’espèce, vu le montant du crédit et le taux d’intérêts, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1153 du code civil et de dire que la somme restant due en capital au titre du crédit ne portera pas intérêts au taux légal.

S’agissant du prêt dit de regroupement de crédits n°61195054 :

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Or, en l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du prêt puisque figure dans les pièces produites au débat un tableau déclaratif succinct des ressources et charges de l’emprunteur qui n’est étayé d’aucune pièce justificative concernant les charges de ce dernier.

Cette irrégularité entraîne une déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 et suivants du code de la consommation.

Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, la créance de la SA BNP PARIBAS s’établit comme suit :

– capital emprunté depuis l’origine : 8621.80 euros
– sous déduction des versements effectués : 1645.59 euros
soit une somme restant due de 6976.21 euros.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (arrêt en date du 27 mars 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne).

En l’espèce, vu le montant du crédit et le taux d’intérêts, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1153 du code civil et de dire que la somme restant due en capital au titre du crédit ne portera pas intérêts au taux légal.

Sur le surplus :

Succombant à l’instance, Monsieur [Y] sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT que la SA BNP PARIBAS est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°61187488 souscrit avec Monsieur [Y] [N] le 1er février 2022 et du prêt dit de regroupement de crédits n°61195054 souscrit avec Monsieur [Y] [N] le 2 août 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 2305.69 euros au titre du prêt personnel n°61187488 ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 6976.21 euros au titre du prêt dit de regroupement de crédits n°61195054 ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS pour le surplus ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Aline WATIEZ