N° RG 25/03158 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPXI

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 25/03158 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-NPXI

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Grégoire FAURE

Le 9 octobre 2026

Le Greffier

Me Grégoire FAURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
ci-après BNP PPF
immatriculée au RCS de PARIS
sous le n° 542 097 902
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Elise MAYER
substituant Maître Grégoire FAURE,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [A]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparant, non représenté

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé électroniquement le 8 février 2018, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNP PPF) a consenti à Monsieur [A] [D] un prêt renouvelable d’un montant de 1500 euros n°41611666211100 utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû, le taux effectif global lors de la souscription du contrat étant révisable suivant le montant des sommes utilisées et les variations en plus ou en moins des variations du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature.

Par contrat accepté le 23 août 2021, le montant du crédit maximum a été porté à la somme de 3000 euros.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA BNP PPF a adressé à Monsieur [A] [D] un courrier de mise en demeure en date du 12 décembre 2023 l’invitant à régulariser les échéances impayées sous 10 jours puis, vu la carence du débiteur, par dernier courrier recommandé avec avis de réception en date du 5 janvier 2024, une dernière mise en demeure prononçant la déchéance du terme et la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, la SA BNP PPF a fait citer Monsieur [A] [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal pour obtenir sa condamnation, assortie de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 3205.11 euros avec intérêts de 19.67 % à compter du 5 janvier 2024 ainsi que la somme de 237.27 euros au titre de l’indemnité contractuelle.

Elle sollicite en outre la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement avant dire droit en date du 6 février 2026 auquel il sera reporté pour un plus ample exposé des motifs et des moyens adoptés, la réouverture des débats a été ordonnée et les parties invitées à faire toutes observations utiles et produire éventuellement des pièces complémentaires au sujet des causes possibles de déchéance du droit aux intérêts pour le préteur en raison du non respect de certaines dispositions du code de la consommation visées dans la décision.

A l’audience de renvoi du 17 mars 2026, la SA BNP PPF, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en s’en remettant sur les causes possibles de déchéance du droit aux intérêts et l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026 ; la réouverture des débats a été ordonnée en juillet 2026 avec un renvoi à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, la SA BNP PPF, représentée par avocat, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoqué initialement par acte d’huissier ayant fait l’objet d’un dépôt à étude, Monsieur [A] [D] n’était ni présent ni représenté à aucune des audiences.

A l’issue des derniers débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Or, en l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion des prêts puisque figure dans les pièces produites au débat un tableau déclaratif succinct des ressources et charges de l’emprunteur qui n’est étayé d’aucune pièce justificative hormis une unique facture d’électricité à chaque souscription.

De plus, l’article L312-75 du même code prévoit que « avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur …., tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 312-16 », ce qui n’a pas été fait en l’espèce.

L’article L312-77 du même code prévoit également que « lors de la reconduction du contrat, jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l’emprunteur peut s’opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support durable. Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret »; or, le préteur ne justifie pas en l’espèce avoir envoyé à l’emprunteur ce courrier avec ce bordereau réponse à chaque date anniversaire du contrat.

L’ensemble de ces irrégularités entraîne une déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 et suivants du code de la consommation.

Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, la créance de la SA BNP PPF s’établit comme suit :

– cumul des financements depuis l’origine : 7125.21 euros
– sous déduction des versements effectués : 5297.22 euros
soit une somme restant due de 1827.99 euros.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice. Cependant, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (arrêt en date du 27 mars 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne).

En l’espèce, vu le montant du crédit et le taux d’intérêts, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1153 du code civil et de dire que la somme restant due en capital au titre du crédit ne portera pas intérêts au taux légal.

Succombant à l’instance, Monsieur [A] [D] sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt renouvelable n°41611666211100 souscrit avec Monsieur [A] [D] le 8 février 2018 puis le 23 août 2021;

CONDAMNE Monsieur [A] [D] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1827.99 euros au titre de ce prêt;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal;

CONDAMNE Monsieur [A] [D] aux dépens;

CONDAMNE Monsieur [A] [D] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour le surplus;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Aline WATIEZ