N° RG 25/10978 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OBK4

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 25/10978 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OBK4

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Christian DECOT

Monsieur [G] [V]

Le

Le Greffier

Me Christian DECOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Adresse 6]
Immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 312 162 499
[Adresse 3]
[Localité 5]
venant aux droits par voie d’absorption de la CCM de [Localité 5] – [Adresse 7]
ayant été immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 810 434 993
ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 5]

représentée par Me HUBERT, subsituant Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, non représenté

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 15 janvier 2020, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a consenti à Monsieur [G] [V] un crédit renouvelable n°102780910000020010012 d’un montant de 3 000 euros, le taux débiteur annuel variant en fonction de la tranche d’utilisation du crédit.

Les fonds ont été débloqués le 23 janvier 2020.

Suivant offre préalable acceptée le 18 octobre 2022, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a consenti à Monsieur [G] [V] un crédit renouvelable « PASSEPORT CREDIT » n°102780910000020010019 le montant maximum de crédit autorisé étant de 20 000 euros et le montant minimum de 1 500 euros, le taux débiteur annuel variant en fonction de la tranche d’utilisation du crédit.

Dans le cadre de ce « PASSEPORT CREDIT » Monsieur [G] [V] a procédé au déblocage d’une première utilisation d’un montant de 20 000 euros le 27 octobre 2022 et d’une seconde utilisation d’un montant de 1 735,52 euros le 6 avril 2023.

Par courrier recommandé en date du 20 janvier 2025 avec accusé de réception signé le 24 janvier 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a mis en demeure Monsieur [G] [V] de s’acquitter des échéances impayées pour les deux crédits consentis.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a fait assigner Monsieur [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

A titre principal :
– condamner Monsieur [G] [V] à lui payer :
* la somme de 918,03 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 11,36 % l’an et 0,5 % l’an au titre des assurances sur la somme en principal de 792,25 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 9 octobre 2025 au titre du prêt n°200 100 12,
* la somme de 16 212,23 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,75% l’an et 0,5 % l’an au titre des assurances sur la somme en principal de 15 066,90 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 9 octobre 2025 au titre de la fraction d’utilisation n°1 du prêt n°200 100 19,
* la somme de 1 491,36 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,45 % l’an et 0,5 % l’an au titre des assurances sur la somme en principal de 1 387,17 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 9 octobre 2025 au titre de la fraction d’utilisation n°2 du prêt n°200 100 19,
A titre subsidiaire :
– prononcer la résiliation du contrat de prêt n°200 100 12 et en conséquence condamner Monsieur [G] [V] à lui payer la somme de 918,03 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 11,36 % l’an et 0,5 % l’an au titre des assurances sur la somme en principal de 792,25 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 9 octobre 2025,

– prononcer la résiliation du contrat de prêt n°200 100 19 et en conséquence condamner Monsieur [G] [V] à lui payer :
* la somme de 16 212,23 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,75% l’an et 0,5 % l’an au titre des assurances sur la somme en principal de 15 066,90 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 9 octobre 2025 au titre de la fraction d’utilisation n°1 du prêt n°200 100 19,
* la somme de 1 491,36 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,45 % l’an et 0,5 % l’an au titre des assurances sur la somme en principal de 1 387,17 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 9 octobre 2025 au titre de la fraction d’utilisation n°2 du prêt n°200 100 19,
En tout état de cause :
– condamner Monsieur [G] [V] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [G] [V] aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juin 2026.

La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5], représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation et indique s’en remettre à l’appréciation du juge s’agissant des causes de déchéance du droit aux intérêts qui pourraient être soulevées d’office.

Cité par acte remis à étude, Monsieur [G] [V] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 9 octobre 2026.

Le 17 septembre 2026 la juridiction de céans a sollicité la partie demanderesse pour transmission en cours de délibéré de :

• Ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue en raison de l’absence de consultation préalable au contrat n°200 100 12, l’absence de FIPEN signé pour tous les contrats et l’absence de justification de l’envoi à l’emprunteur des informations prévues à l’article L312-72 du code de la consommation,
• Pour le prêt n°200 100 12 : du montant total des sommes versées par Monsieur [V],
• Pour l’utilisation n°1 du prêt n° 200 100 19 : du montant total des sommes versées par Monsieur [V]
• Pour l’utilisation n°2 du prêt n° 200 100 19 : du montant total des sommes versées par Monsieur [V],
• Un décompte expurgé des intérêts pour tous les crédits.

Par note en délibéré du 24 septembre 2026 reçue le 25 septembre 2026 le conseil de la la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à titre principal et subsidiaires afférentes au contrat de prêt n°200 100 12 ne pouvant fournir les éléments demandés en cours de délibéré par le juge.

S’agissant du contrat de prêt n°200 100 19 et des deux utilisations, la demanderesse observe que s’il appartient bien au prêteur de remettre une fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée à l’emprunteur, aucune disposition légale ne conditionne la validité du contrat de prêt à la signature par l’emprunteur de la fiche qui lui a été remise, que la preuve de cette remise peut dès lors être apportée par tous moyens.

Elle précise que lors de la souscription du contrat par signature électronique, l’emprunteur s’est vu remettre un exemplaire de la liasse contractuelle sous format papier, que le défendeur, non comparant, n’a jamais contester l’effectivité de cette remise. Elle en conclut qu’elle justifie suffisamment du respect de son obligation de remise de la FIPEN et qu’elle n’encourt pas de déchéance du droit aux intérêts.

Elle indique verser aux débats de nouvelles pièces complémentaires et notamment des justificatifs de l’envoi des informations prévues à l’article L.372-72 du code de la consommation à l’emprunteur ainsi que les décomptes expurgés des intérêts laissant apparaître pour les deux utilisations le montant total des sommes versées par Monsieur [V].

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de l’action

• Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion en ce que pour les deux contrats de crédit le premier incident de paiement non régularisé date du 5 octobre 2024, soit deux ans avant l’assignation du 3 décembre 2025.

L’action en paiement est donc recevable.

• Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Or, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] justifie avoir adressé à Monsieur [G] [V] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 janvier 2025 avec accusé de réception signé le 24 janvier 2025. La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a ainsi mis en demeure Monsieur [G] [V] de s’acquitter des échéances impayées pour les deux crédits consentis d’un montant total de 2 159,60 euros sous trente jours.

La mise en demeure du 20 janvier 2025 est restée infructueuse de sorte que la demanderesse est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes des deux contrats de crédit.

II. Sur le désistement des demandes principales et subsidiaires relatives au contrat de prêt n°102780910000020010012

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] indique se désister de l’intégralité de ses demandes afférentes au contrat de crédit renouvelable n°102780910000020010012 signé le 15 janvier 2020.

Monsieur [G] [V] qui n’a jamais comparu n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] uniquement s’agissant de ses demandes afférentes au contrat de crédit renouvelable n°102780910000020010012 signé le 15 janvier 2020.

III. Sur la demande principale en paiement afférente au contrat de crédit renouvelable n°102780910000020010019

• Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Selon l’article L.341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

En l’espèce, le prêteur produit une fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes qui n’est ni signée ni paraphée.

L’insertion d’une clause type au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes ne constitue qu’un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (Cass. Civ. 1re, 5 juin 2019, n°17-27066).

Par ailleurs, selon l’article L. 312-31 du code de la consommation, en cas de modification du taux débiteur, l’emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n’entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l’entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d’une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l’information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l’emprunteur.

L’article L.312-72 du même code dispose également qu’en cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l’emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d’application du nouveau taux.
L’emprunteur dispose d’un délai de trente jours après réception de cette information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au prêteur.
Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s’effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de sa part, aux conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée.
Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat.

Par application de l’article L. 341-6, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations relatives à l’information de l’emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l’article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, s’il est établi que le taux débiteur a été modifié, le prêteur ne démontre pas que cette modification a été portée à la connaissance de l’emprunteur. En effet, si la demanderesse produit en cours de délibéré deux courriers d’information en date du 1er juillet 2023 et 29 juin 2024, elle ne justifie aucunement que lesdits courriers ont été portés à la connaissance de l’emprunteur.

La demanderesse sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat de prêt litigieux.

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci » (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / Fesih Kalhan) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations ».

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif », et qu’il appartient à la juridiction saisie « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation ».

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.

• Sur le montant de la créance principale

Pour l’utilisation n°1

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 20 000 euros, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans les décomptes produits par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5], soit la somme de 6 624,46 euros.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [G] [V] au paiement de la somme de 13 375,54 euros, arrêtée au 9 octobre 2025 (soit 20 000 euros – 6 624,46 euros).

Pour l’utilisation n°2

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 1 735,52 euros, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5], soit la somme de 582,08 euros.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [G] [V] au paiement de la somme de 1 153,44 euros, arrêtée au 9 octobre 2025 (soit 1 735,52 euros – 582,08 euros).

• Sur les clauses pénales

En vertu de l’article L341-8 du code de la consommation, il n’est dû aucune somme que le capital emprunté de sorte que l’indemnité au titre de la clause pénale n’est pas due.

IV. Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [G] [V] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

• Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a pu exposer à l’occasion de la présente instance. Il convient dès lors de condamner le défendeur à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE le désistement de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] de l’intégralité ses demandes afférentes au contrat de crédit renouvelable n°102780910000020010012 signé le 15 janvier 2020 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°102780910000020010019 signé en date du 18 octobre 2022 entre la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] et Monsieur [G] [V] ;

CONDAMNE Monsieur [G] [V] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] la somme de 13 375,54 euros, arrêtée au 9 octobre 2025 au titre de l’utilisation n°1 du prêt n°102780910000020010019, au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ;

CONDAMNE Monsieur [G] [V] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] la somme de 1 153,44 euros, arrêtée au 9 octobre 2025 au titre de l’utilisation n°2 du prêt n°102780910000020010019, au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ;

DÉBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [G] [V] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La Greffière La Juge des Contentieux
de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS