DU : 09 Octobre 2026
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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d’un bien

AFFAIRE

[R]

C/

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SEINE SA INT DENIS – TRESORERIE SEINE SAINT DENIS AMENDES

Répertoire Général

N° RG 26/00251 – N° Portalis DB26-W-B7K-I5IY

Minute

N°

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Expédition exécutoire le : 09/10/2026

à : la SCP CREPIN-HERTAULT

à :

Expédition le :

à :

à:

Notification le : 09/10/2026

à : M. [R]
à : l’ATS
à : la DGFIP – Trésorerie Seine-Saint-Denis Amendes

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
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J U G E M E N T
du
NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l’affaire opposant :

Monsieur [Q] [R] assisté de l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME agissant en qualité de curateur suivant jugement en date du 2 décembre 2025, exerçant 21 rue sully – BP 11660 – 80016 AMIENS CEDEX 1
né le 26 Mars 1991 à AUBERVILLIERS
100/3 rue Honoré d’Estiennes d’Orves
80100 ABBEVILLE
représenté par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau D’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-16842 du 05/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

– DEMANDEUR (S) –

– A –

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SEINE SA INT DENIS – TRESORERIE SEINE SAINT DENIS AMENDES
5 rue de Lisbonne
93564 ROSNY SOUS BOIS
non comparante, ni représentée

– DÉFENDERESSE –

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 01 Octobre 2026 devant:

– Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
– Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par exploit du 27 août 2026 délivré à la Trésorerie Seine Saint-Denis amendes, M. [Q] [R] a sollicité la nullité de la mesure de saisie administrative à tiers détenteur du 8 mai 2026, sa mainlevée, la condamnation de la Trésorerie Seine Saint-Denis amendes à restituer la somme de 540 € et à payer la somme de 500 € en réparation de son préjudice et les dépens.

Il a fait état, pour l’essentiel, être placé sous mesure de curatelle renforcée depuis le 5 décembre 2025, mesure exercée par l’ATS.

Par courrier du 9 mai 2026, l’ATS a été destinataire d’une correspondance de la CAISSE D’EPARGNE DES HAUTS DE FRANCE aux termes de laquelle elle était avisée d’une saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 540 € opérée par la Trésorerie Seine Saint-Denis amendes.

Cette saisie n’a pas été dénoncée au curateur.

Par un courrier du 20 mai 2026, l’ATS a contesté cette mesure auprès du créancier saisissant eu égard à l’absence de dénonciation au curateur et au caractère insaisissable des revenus de M. [Q] [R], sans succès, avec cette précision qu’elle ignore la créance dont il est demandé le paiement.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 1er octobre 2026.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, M. [Q] [R], assisté par l’ATS, était représenté par son conseil. Il a maintenu ses demandes.

La Trésorerie Seine Saint-Denis amendes n’était pas représentée. Elle n’a pas écrit au tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la nullité, la mainlevée de la mesure de saisie administrative à tiers détenteur du 8 mai 2026 et la restitution des sommes

L’article 467 du Code civil dispose que la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.

Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l’est également au curateur.

L’office du juge de l’exécution est de statuer sur la régularité de toute mesure d’exécution forcée et, à l’occasion d’une telle mesure, sur toute difficulté relative au titre exécutoire (Cass. civ. 25 mars 2021, n°19-25.156).

M. [Q] [R], assisté par son curateur, soulève la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur du 8 mai 2026 à défaut d’avoir été signifiée au curateur et eu égard au caractère insaisissable de ses revenus.

En l’espèce, il est constant que l’omission de signifier les actes de saisie au curateur constitue une irrégularité de fond qui n’est pas soumise à la démonstration d’un grief.

Par ailleurs, la Trésorerie Seine Saint-Denis amendes qui n’a pas souhaité comparaître n’en justifie pas comme elle ne justifie pas du titre fondant sa créance et de son caractère exécutoire.

En conséquence, la nullité et la mainlevée de la mesure de saisie administrative à tiers détenteur du 8 mai 2026 seront ordonnées et la Trésorerie Seine Saint-Denis amendes sera condamnée à payer à M. [Q] [R] la somme de 540 € débitée le 9 mai 2026 en exécution de la saisie sur le compte de gestion ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Hauts de France.

Sur les autres demandes

Selon l’article L 121-2 du Code de procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, à défaut de justifier d’un préjudice, M. [Q] [R], assisté par son curateur, sera débouté de sa demande de paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.

Partie perdante, la Trésorerie Seine Saint-Denis amendes sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

PRONONCE la nullité de la mesure de saisie administrative à tiers détenteur du 8 mai 2026.

ORDONNE la mainlevée de ladite saisie.

CONDAMNE la Direction Générale des Finances Publiques de la Somme – Trésorerie Grand Amiens et amendes à payer à M. [Q] [R], le somme de 540,00 € débitée le 09 mai 2026 en exécution de la saisie.

DEBOUTE M. [Q] [R], assisté par son curateur, de sa demande de paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNE la Direction Générale des Finances Publiques Seine Saint Denis – trésorerie Seine Saint-Denis amendes aux dépens.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Lecture faite, le président a signé ainsi que le greffier,

LE GREFFIER LE PRESIDENT