JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BERGERAC
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 22/00654 – N° Portalis DBXO-W-B7G-CRGO
Composition du tribunal

Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président, en qualité de juge rapporteur
Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain PAREIL, magistrat à titre temporaire

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 09 Juillet 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 08 Octobre 2026

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DEMANDERESSE

Madame [X] [I]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDEURS

Caisse CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sylvie MASSOULIER, avocat au barreau de BERGERAC

Société FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Audrey TEANI de la SELARL MIRIEU DE LABARRE – TEANI – LEMPEREUR ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 4], défaillant

Compagnie d’assurance SWISS LIFE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Agathe MOUILLAC, avocat au barreau de PERIGUEUX

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du tribunal correctionnel de Bergerac du 29 janvier 2008, monsieur [L] [K] a été reconnu coupable des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de [X] [I], alors âgée de 6 ans, et des faits de violences volontaires sur cette même victime. Ce jugement a ordonné avant-dire droit sur les intérêts civils une expertise médicale de l’enfant et lui a alloué une provision de 30.000 €. Ce jugement a été confirmé, sur la déclaration de culpabilité et sur les intérêts civils, par arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 08 octobre 2008.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, par décision du 07 juin 2013, après avoir constaté l’absence de versement d’une quelconque somme, a alloué à monsieur [J] [I], agissant es-qualité d’administrateur légal de [X] [I], la somme de 30.000€ à titre de provision et condamné le Fonds de garantie des victimes d’infractions au paiement de cette provision.

Madame [X] [I] est devenue majeure le [Date naissance 1] 2018.

Par acte de commissaire de justice du 04 août 2022, madame [X] [I] a assigné monsieur [L] [K], la compagnie SWISS LIFE et la Caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne (ci-après désignée CPAM) aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Régulièrement cité dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, monsieur [L] [K] n’a pas constitué avocat.

Le juge de la mise en état, suivant son ordonnance du 11 avril 2024, a enjoint à madame [X] [I] d’appeler à la cause le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

C’est ainsi que suivant acte de commissaire de justice du 03 septembre 2024, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a été appelé à la cause.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2025 et l’affaire plaidée à l’audience du 09 octobre 2025.

In limine litis, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions conclut principalement à l’irrecevabilité de sa mise en cause et subsidiairement à l’incompétence du tribunal judiciaire pour en connaître en invoquant les dispositions de l’article 706-4 du code de procédure pénale donnant compétence exclusive à la Commission d’indemnisation des victimes s’agissant des demandes formées contre le Fonds.

Au terme de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 15 mai 2025, madame [X] [I] sollicite du tribunal qu’il donne acte au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions de son intervention volontaire, qu’il déclare la demanderesse recevable et bien fondée dans son action et constate sa consolidation au 11 septembre 2019. Madame [X] [I] réclame la condamnation solidaire de monsieur [L] [K] et de la compagnie SWISS LIFE à lui payer les sommes suivantes :
14.544 € au titre de la rente viagère annuelle indexée au titre de la perte totale de gains professionnels futurs, payable trimestriellement à terme échu à compter du 11 septembre 2019,12.165 € au titre de l’indemnisation d’une tierce personne du 19 avril 2007 au 27 septembre 2011,6.120 € au titre des dépenses de santé futures pour la période de novembre 2019 à novembre 2022,101.275,29 € au titre de la rente viagère totale pour l’avenir pour les dépenses de santé futures,8.625 € au titre du DFTT,20.203,20 € au titre du DFTP,24.750 € au titre du DFP,25.000 € au titre des souffrances endurées,20.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,30.000 € au titre du préjudice esthétique définitif,10.000 € au titre du préjudice d’agrément,les entiers dépens,5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Madame [X] [I] demande au tribunal de déclarer la décision opposable à la CPAM de la Dordogne en déclarant qu’il lui appartient de communiquer sa créance définitive et qu’il soit statué ce que droit sur sa demande.

La compagnie SWISS LIFE conclut au rejet des demandes formées à son encontre au motif que n’est pas rapportée la preuve de sa qualité d’assureur de monsieur [L] [K]. Elle sollicite la condamnation de tout succombant aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, au terme de ses dernières écritures au fond, sollicite à titre reconventionnel de :

lui donner acte de son intervention volontaire et de ses réserves,lui donner acte de ce qu’il se réserve le droit d’exercer toute autre action récursoire contre monsieur [L] [K] en remboursement de tout autre somme qui serait susceptible d’être mise à la charge du Fonds par la CIVI,constater que cette intervention ne peut en aucune manière justifier une quelconque condamnation,condamner monsieur [L] [K] à lui payer/rembourser la somme de 30.000 €,condamner monsieur [L] [K] aux entiers dépens,condamner monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de [Localité 3], agissant pour le compte de la CPAM de la Dordogne, au terme de ses dernières conclusions, sollicite la fixation de sa créance à la somme définitive de 153.536,62 € avec intérêts légaux et la condamnation solidaire de monsieur [L] [K] et de SWISS LIFE au paiement des sommes suivantes :
1.212 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996, les entiers dépens,5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, date à laquelle un jugement de réouverture des débats a été rendu afin d’enjoindre à la CPAM de [Localité 3] de préciser sa demande au titre de sa créance définitive et aux parties de conclure sur les demandes clarifiées.

C’est dans ces conditions que l’affaire a été renvoyée pour clôture au 27 février 2026, et à l’audience de plaidoirie du 12 mars 2026.

A l’exception de la CPAM, les parties ont réitéré leurs demandes initiales.

La CPAM de [Localité 3], agissant pour le compte de la CPAM de la Dordogne, sollicite la fixation de sa créance à la somme définitive de 153.536,62 € avec intérêts légaux et la condamnation solidaire de monsieur [L] [K] et de SWISS LIFE à son paiement, ainsi qu’au paiement des sommes suivantes :
1.212 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996, les entiers dépens,5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026. La réouverture des débats a été ordonnée par jugement du 26 mai 2026 afin d’enjoindre à madame [X] [I] de produire le rapport complet d’expertise définitif, le rapport transmis dans ces pièces s’étant avéré incomplet.

L’affaire a été renvoyée, après clôture au 26 juin 2026, à l’audience du 09 juillet 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

MOTIFS
Sur la fin de non recevoir soulevée par l’assureur SWISS LIFE
L’assureur SWISS LIFE dénie sa qualité d’assureur de monsieur [L] [K] au moment de l’accident dont a été victime madame [X] [I].

Au soutien de ses demandes dirigées à l’encontre de l’assureur SWISS LIFE, madame [X] [I] se fonde sur le jugement de la Commission d’indemnisation des victimes du tribunal de grande instance de Bergerac rendu le 07 juin 2013 qui, dans le corps de son jugement auquel la SWISS LIFE n’était pas partie, mentionne que « l’instruction du dossier a révélé que SWISS LIFE, assureur tant en qualité de Madame [R], mère de [X], que de Monsieur [K], auteur des faits, n’avait effectué aucune règlement à quiconque (réponse de SWISS LIFE du 08 août 2012) ».

Or, ce jugement, sur ce point, alors que SWISS LIFE n’était pas partie à l’instance, ni appelé en cause, n’a pas valeur probante pour établir que cette personne morale était assureur de l’auteur des faits ou assureur de l’un des représentant légaux de la victime.

Faute de produire les contrats d’assurances ou un courrier de cette personne morale justifiant de sa qualité d’assureur de l’auteur des faits, il convient de constater que madame [X] [I] ne justifie d’aucun intérêt à agir à l’encontre de SWISS LIFE. Ses demandes à l’encontre de cet organisme doivent en conséquence être déclarées irrecevables.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions
In limine litis, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions conclut principalement à l’irrecevabilité de sa mise en cause et subsidiairement à l’incompétence du tribunal judiciaire pour en connaître en invoquant les dispositions de l’article 706-4 du code de procédure pénale donnant compétence exclusive à la Commission d’indemnisation des victimes s’agissant des demandes formées contre le Fonds.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions garantit l’indemnisation du dommage corporel subi par les victimes d’infractions. Il s’évince des articles 706-4 et 706-5 du code de procédure pénale ainsi que de l’article R.422-9 du code des assurances que les indemnités allouées par ce Fonds le sont dans les conditions d’un régime d’indemnisation autonome et que les demandes dirigées contre lui relèvent de la compétence exclusive de la Commission d’indemnisation des victimes, si bien que le juge saisi dans le cadre d’une procédure civile devant le tribunal judiciaire ne peut condamner le Fonds conjointement et solidairement avec l’auteur de l’infraction, mais seulement lui déclarer le jugement opposable.

A la lecture des dernières conclusions de madame [X] [I], force est de constater que celle-ci ne forme aucune demande de condamnation à l’encontre du Fonds, ni ne sollicite que le jugement lui soit déclaré opposable, en sorte que la fin de non-recevoir opposée par le Fonds est sans objet.

Sur la fixation du préjudice corporel
Le principe de l’indemnisation du préjudice corporel subi madame [X] [I], faute de comparution de l’auteur des infractions, n’est pas discuté. Ce principe doit être admis en vertu du jugement du tribunal correctionnel de Bergerac du 29 janvier 2008 qui a reconnu monsieur [L] [K] coupable des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de [X] [I], et des faits de violences volontaires sur cette même victime.

Madame [X] [I], née le [Date naissance 1] 2000, était âgé de 06 ans au moment des infractions commises sur elle par monsieur [L] [K].

Son droit à réparation intégrale du préjudice subi n’est pas contestable.

La date de consolidation médico-légale a été fixée au 11 septembre 2019. Madame [X] [I] était alors âgée de 18 ans.

L’expert indique que Madame [X] [I] a présenté, des suites des faits des brûlures du 2ème et 3ème degré au niveau du visage, du cou, du thorax et des deux membres supérieurs, représentant 20% de la surface cutanée, et qu’elle a présenté, lors de son hospitalisation initiale, de la fièvre et une hypoxie avec des broncho aspirations positives à pneumocoque, ainsi qu’un œdème laryngé. Au mois de mai 2017 elle a pu subir, sous anesthésie générale, une greffe dermo-épidermique sur 15% de la surface corporelle.

Il conclut à :
un déficit fonctionnel temporaire total du 19 avril 2007 au 24 avril 2008 et du 21 au 25 mai 2008,un déficit fonctionnel temporaire partiel ainsi que suit :de 60% du 24 avril au 20 mai 2008, et du 26 mai 2008 au 1er juillet 2009, de 30% du 02 juillet 2009 au 1er septembre 2010,de 15% du 02 septembre 2010 au 11 septembre 2019,un déficit fonctionnel permanent de 11% dont 4% psychologiqueune aide à la tierce personne temporaire pour la réalisation des soins locaux et l’aide à l’habillage à raison de 30 minutes par jour jusqu’à l’âge de 11 ans, l’absence d’une incidence professionnelle imputable à l’accidentdes souffrances endurées cotées à 5/7un préjudice esthétique temporaire et un préjudice esthétique définitif coté à 3,5/7l’absence de préjudice d’agrément, sexuel et d’établissementdes frais futurs en raison de traitements médicaux à titre viager (crème en tube tous les 10 jours non remboursée, une crème solaire indice 50+ à raison de deux flacons par ans et du maquillage type fonde de teint couvrant à raison d’un fond de teint par mois pour protéger et couvrir les cicatrices).
Son rapport constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime et de sa situation au moment des faits et de son âge à la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

Préjudices patrimoniaux

Dépenses de santé actuelles (D.S.A)
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.

Il s’évince du relevé des débours définitifs de la CPAM, daté du 20 mai 2025, que cet organisme social a pris en charge la somme totale de 153.536,62€ au titre des dépenses de santé actuelles pour madame [X] [I], laquelle n’a eu aucune dépense de santé restée à sa charge.

En considération de l’ensemble de ces éléments, ce poste de préjudice est fixé à la somme totale de 153.536,62 €.

Assistance tierce personne temporaire (A.T.P.T)
Le principe de l’assistance à tierce personne temporaire est retenu par l’expert pour la réalisation des soins locaux et l’aide à l’habillage à hauteur de 30 minutes jour. S’agissant de la période, il y a lieu de retenir la période du 28 mai 2007, date de sa fin d’hospitalisation jusqu’au 19 septembre 2011, soit 1576 jours, représentant au total heures (788 heures). En effet, pendant sa période d’hospitalisation, l’ensemble des soins étaient assurés par le personnel hospitalier et il n’est pas justifié sur cette période de la nécessité d’

Madame [X] [I] réclame à ce titre la somme totale de 12.165 € constituée uniquement par les frais d’assistance à tierce personne.

La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire variant de 16€ à 25€ selon notamment la gravité du handicap et la spécialisation de la tierce personne, étant rappelé que l’indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d’aide familiale.

En considération de ces éléments, et des besoins décrits par l’expert ne nécessitant aucune spécialité, cette aide sera indemnisée sur la base d’un taux horaire de 16 €.

Au total, ce poste de préjudice est fixé à la somme de 12.608 €.

Dépenses de santé futures (D.S.F)
Madame [X] [I] sollicite en l’espèce le remboursement de consultations psychologiques postérieurement à la consolidation. Cette demande constitue une dépense de santé future échue et c’est à ce titre qu’il convient de l’examiner.

L’expert a retenu la nécessité d’achat de crèmes et maquillage pour maintenir l’hydratation de la peau, protéger les cicatrices et les couvrir dont il évalue ainsi le coût :
Entre 4,80 € et 5,95 € tous les 10 jours pour le tube de crème de type Jonctum, soit 217,17€/an,13,50 € tous les 6 mois pour la crème solaire, soit 27 €/an,13 € tous les trois mois pour un fond de teint solaire, soit 52 €/an. Suivant cette expertise, le coût annuel des dépenses de santé future est de 296,17 €.

Madame [X] [I] considère ce coût sous-évalué. Elle fait valoir qu’elle dépense 300 € par an pour le crème de type Jonctum et 1.200 € au titre de différents produits de maquillage pour « camoufler » ses cicatrices. Les seules pièces qu’elle verse aux débats sont 7 factures de l’enseigne Yves Rocher entre 2019 et 2020 qui sont insuffisantes à démontrer les coûts exposés en lien avec le camouflage de ses cicatrices et l’hydratation de la peau. En effet, ces factures comportent des achats ou services sans lien avec son préjudice (comme l’épilation des joues et sourcils, des produits pour le bain, des éponges de douche, des shampoings…). Le seul achat semblant être en lien avec son préjudice est une crème de teint dont le coût TTC est de 13 €.

Faute pour madame [X] [I] de justifier d’un coût supérieur à celui retenu par l’expert, il convient de retenir le chiffrage de l’expert.

[X] [I] était âgée de 19 ans lors de la consolidation. Le prix de l’euro de rente selon le barème de capitalisation est de 66,193 €.

En conséquence, les dépenses de santé future sont fixées à la somme de 19.604,38 €.

La perte de gains professionnels futurs ( P.G.P.F)
Bien qu’âgée de 6 ans au moment de l’accident, et donc sans activité professionnelle, madame [X] [I] peut prétendre à une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs sous condition de démontrer qu’elle pouvait espérer accéder à une profession lui procurant des revenus supérieurs au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance).

En l’espèce, madame [X] [I] a obtenu le 19 novembre 2020 un certificat d’aptitude professionnelle à la coiffure. Elle déclare n’avoir pas trouvé d’emploi dans ce secteur, l’expert relevant dans son rapport qu’elle pourrait rencontrer des difficultés dans ce domaine d’activité où l’esthétique tient une place importante, et ce en raison de l’inesthétisme de ses cicatrices.

Cependant, madame [X] [I] ne produit aucune pièce démontrant une recherche d’emploi dans le secteur de la coiffure, ni aucun élément démontrant les refus de candidature allégués.

En 2020, elle a perçu, en tant qu’ouvrière agricole, un salaire mensuel net moyen de 1.103 € selon les justificatifs qu’elle produit. En 2021, elle a effectué des missions en qualité d’intérimaire pour un salaire mensuel net moyen de 805 €.

Ce faisant, elle ne rapporte pas la preuve d’une perte de gains professionnels futurs et sera déboutée de ses demandes au titre de ce poste de préjudice.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Déficit fonctionnel temporaire ( DFT)
Ce poste inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de la qualité de la vie et des
joies usuelles de la vie courante, y compris le préjudice temporaire d’agrément.

L’expert retient un déficit fonctionnel temporaire total pendant au total 376 jours en considération du fait que l’année 2008 était une année bissextile.

L’expert retient un déficit fonctionnel temporaire partiel détaillé plus haut.

La base journalière de 23 € proposée par madame [X] [I] sera retenue.

Le préjudice de ce chef sera indemnisé comme suit, dans la limité de la demande formulée qui retient 375 jours d’indemnisation faute d’avoir pris en considération le caractère bissextile de l’année 2008 notamment :
DFTT : 375j x 23 € = 8625 €DFTP de 60% : 427j x 23€ x 60% = 5.892,60 €DFTP de 30% : 426j x 23€ x 30% = 2.939,40 €DFTP de 15% : 3.296j x 23 € x 15% = 11.371,20 €
Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire total est fixé la somme de 8.625 € et le déficit fonctionnel temporaire partiel à la somme de 20.203,20 €.

Souffrances endurées ( S.E.):
Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et des traitements subis.

Madame [X] [I] a enduré des souffrances qualifiées de très importantes à raison des douleurs physiques liées aux brûlures mais également des complications à la suite de son hospitalisation initiale et notamment de diverses infections.

Evaluées à 5/7 par l’expert, elles justifient l’octroi de la somme de 25.000 €.

Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T)
Ce poste prend en considération l’altération temporaire dans l’apparence physique.

Il est caractérisé en l’espèce jusqu’à la consolidation par les cicatrices résultant des brûlures puis de celles postérieurement à des greffes de peau avec persistance de brides cutanées. L’expert observe dans son rapport que madame [X] [I] a dû s’exposer au regard des tiers dans un état physique altéré, porteuse d’un masque facial et de vêtements compressifs, d’un chapeau à larges bords, puis avec des brûlures importantes en cours de cicatrisation notamment au niveau du visage, nettement visibles au premier regard, l’expert de qualifier ce préjudice esthétique temporaire de très important, ce qualificatif correspondant à ne cotation de 7/7.

En conséquence, ce poste de préjudice est fixé à la somme de 20.000€.

Déficit fonctionnel permanent ( D.F.P.) :
Ce préjudice se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.

Il a donc pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence.

L’expert a fixé le taux de ce déficit fonctionnel permanent à 11%, intégrant une dimension psychologique estimée à 4%.

Il convient d’indemniser le déficit fonctionnel permanent sur la base du point d’indice calculé suivant le référentiel indicatif des cours d’appel de l’année 2020, au regard de l’âge de la victime au moment de la consolidation, en l’occurrence elle était dans sa 20ème année l’année de la consolidation, mais également dans la limite des demandes formulées, madame [X] [I] ayant effectué un calcul avec un point d’indice à 2.250 € le point d’incapacité.

En conséquence, ce poste de préjudice est fixé à la somme de 24.750 €.

Préjudice d’agrément ( P.A) :
Ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.

Ce poste de préjudice n’est pas retenu par l’expert. Cependant, madame [X] [I] compte tenu de son âge au moment des faits n’avait pas de pratique sportive installée. Il est indéniable que compte tenu du préjudice esthétique décrit plus haut, madame [X] [I] ne peut exposer ses cicatrices sans vêtement approprié pour les couvrir à la plage, sa peau, pour la préserver de séquelles d’aggravation, devant être protégée des rayons du soleil. Pour des raisons d’ordre esthétique, madame [X] [I] se prive également de l’activité de natation dans ses piscines. Cette contrainte pour cette activité de loisirs caractérise un préjudice d’agrément qu’il y a lieu d’indemniser.

En considération de ces éléments, le préjudice d’agrément est fixé à la somme de 5.000 €.

Préjudice esthétique permanent ( P.E.P) :
Ce poste prend en considération l’altération permanente dans l’apparence physique.

Il est caractérisé par la persistance de cicatrices de brûlures, visibles au premier regard au niveau du visage, du décolleté et du membre supérieur gauche, ainsi qu’un aspect cicatriciel de près au niveau du bras droit et de la cuisse gauche lorsque ces zones sont dénudées.

Coté à 3,5/7 par l’expert, ce poste de préjudice est fixé à la somme de 8.000€.

***************

Le préjudice corporel global subi par madame [X] [I] est récapitulé comme suit :

Postes de préjudice
Evaluation du préjudice
Créance victime
Créance CPAM
D.S.A
153.536,62 €
NEANT
153.536,62 €
A.T.P.T
12.608 €
12.608 €
NEANT
D.S.F
19.604,38 €
19.604,38 €
NEANT
P.G.P.F
NEANT
NEANT
NEANT
D.F.T.T
8.625 €
8.625 €
NEANT
D.F.T.P
20.203,20 €
20.203,20 €
NEANT
S.E
25.000 €
25.000 €
NEANT
P.E.T
20.000 €
20.000 €
NEANT
D.F.P
24.750 €
24.750 €
NEANT
P.A
5.000 €
5.000 €
NEANT
P.E.P
8.000 €
8.000 €
NEANT

TOTAL
297.327,20 €
143.790,58 €
153.536,62 €

Ainsi le préjudice corporel de madame [X] [I] est fixé à la somme totale de 297.327,20€.

Monsieur [L] [K] est ainsi condamné à payer à madame [X] [I] la somme de 143.790,58 €, en deniers ou quittances, provisions non déduites.

En application de l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du prononcé du présent jugement.

Sur les demandes de la CPAM
Monsieur [L] [K] est condamné à payer à la CPAM de [Localité 3] agissant pour le compte de la CPAM de la Dordogne la somme de 153.536,62 € au titre de sa créance, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

L’issue du litige commande de condamner monsieur [L] [K] aux entiers dépens.

Monsieur [L] [K] est condamné à payer à madame [X] [I] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, monsieur [L] [K] est condamné à payer à la CPAM de [Localité 3] agissant pour le compte de la CPAM de la Dordogne la somme de 1.212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les demandes dirigées à l’encontre de la S.A SWISS LIFE ;

CONSTATE l’absence de demande à l’encontre du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres infractions ;

FIXE le préjudice corporel subi par madame [X] [I] à la somme de 297.327,20 € suivant le détail suivant :

Postes de préjudice
Evaluation du préjudice
Créance victime
Créance CPAM
D.S.A
153.536,62 €
NEANT
153.536,62 €
A.T.P.T
12.608 €
12.608 €
NEANT
D.S.F
19.604,38 €
19.604,38 €
NEANT
P.G.P.F
NEANT
NEANT
NEANT
D.F.T.T
8.625 €
8.625 €
NEANT
D.F.T.P
20.203,20 €
20.203,20 €
NEANT
S.E
25.000 €
25.000 €
NEANT
P.E.T
20.000 €
20.000 €
NEANT
D.F.P
24.750 €
24.750 €
NEANT
P.A
5.000 €
5.000 €
NEANT
P.E.P
8.000 €
8.000 €
NEANT

TOTAL
297.327,20 €
143.790,58 €
153.536,62 €

CONDAMNE monsieur [L] [K] à payer à madame [X] [I] au titre de son préjudice corporel la somme de 143.790,58 € ;

DEBOUTE madame [X] [I] du surplus de ses demandes au titre du préjudice corporel ;

CONDAMNE monsieur [L] [K] à payer à payer à la CPAM de [Localité 3] agissant pour le compte de la CPAM de la Dordogne la somme de 153.536,62 € au titre de sa créance ;

DIT que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

CONDAMNE monsieur [L] [K] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE monsieur [L] [K] à payer à madame [X] [I] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [L] [K] à payer à la CPAM de [Localité 3] agissant pour le compte de la CPAM de la Dordogne la somme de 1.212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

DECLARE le jugement commun à la CPAM de [Localité 3] agissant pour le compte de la CPAM de la Dordogne ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

FAIT ET PRONONCE à Bergerac, l’an deux mille vingt-six et le huit octobre ; la minute étant signée par Monsieur Stéphane GENICON, Vice- président et Madame Pauline BAGUR, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire