TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2026 CHAMBRE 02

N° RG : 2025F01306

DEMANDEUR

SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL VERDIE BENOLIEL AVOCATS prise en la personne de Maître Claire BENOLIEL, Avocate [Adresse 2] Et par l’AARPI INFINITY AVOCATS prise en la personne de Maître Francis BONNET DES TUVES, Avocat [Adresse 3]

DÉFENDEUR

Madame [H] [F]

[Adresse 4] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 3 juillet 2026 : M. AMESTOY, Juge chargé d’instruire l’affaire

Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Philippe AMESTOY, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Madame Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France (ci-après la CRCA) a consenti le 14 août 2024 à Mme [H] [F] un prêt professionnel de 18 000 euros remboursable en 48 échéances mensuelles en vue du financement de matériel de restauration à usage professionnel.

A la suite du défaut de règlement des échéances à partir de février 2025, elle demande à Mme [H] [F] le paiement de 17 912,50 euros.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 19 décembre 2025, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SCOP Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 665 615, a assigné Mme [H] [F], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (92), exerçant sous le nom commercial «

L’ETINCELLE

TRAITEUR », immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 891 109 035, à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 14 janvier 2026.

Aux termes de son assignation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France demande au tribunal de commerce de Pontoise de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les pièces communiquées,

Condamner Mme [H] [F] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France la somme de 17 912,50 euros outre intérêts au taux majoré de 9,37 % à compter du 5 décembre 2025, date de dernier décompte, au titre du prêt n° 00003811056

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Dire n’y avoir pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner Mme [H] [F] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Mme [H] [F] aux entiers dépens.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie le 3 juillet 2026 au cours de laquelle la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France a été entendue en ses explications en absence de Mme [H] [F].

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur le prêt professionnel

La CRCA expose qu’elle a consenti à Mme [H] [F] un prêt professionnel de 18 000 euros remboursable sur 48 mois au taux de 4,37 %, le 14 août 2024.

Elle ajoute que Mme [H] [F] ayant cessé de régler ses échéances à partir de février 2025, elle a résilié le contrat le 22 septembre 2025 et mis en demeure Mme [H] [F] de lui payer la somme de 17 912,50 euros au titre du prêt déchu selon décompte.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent

que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Les conditions générales du contrat du prêt stipulent «

le prêt deviendra de plein droit exigible …à défaut de paiement à bonne date par l’emprunteur d’une quelconque somme due au prêteur au titre de ce présent prêt »
* Par ailleurs, elles mentionnent «

le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt majoré de 5,00 % »

et prévoient «

Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l’Emprunteur s’oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros »
* En l’espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que Mme [H] [F] a souscrit un prêt professionnel n° 00003811056 auprès de la CRCA d’un montant de 18 000 euros au taux de 4,37 %, le 14 août 2024.

A la suite du défaut de paiement, la CRCA a mis en demeure Mme [H] [F], le 16 avril 2025, par courrier recommandé avec AR, de régulariser ses arriérés sous peine de résiliation, sans effet ; puis elle a résilié le contrat dans un délai de 30 jours à réception d’une lettre recommandée avec AR adressée le 22 septembre 2025.

La CRCA produit le décompte de sa créance arrêtée au 5 décembre 2025, et il se compose de 15 978,86 euros en principal, de 771,99 euros d’intérêt normaux et de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 1 161,65 euros.

Faute de comparaitre, Mme [H] [F] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la CRCA est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de condamner Mme [H] [F] à payer à la CRCA la somme de 17 912,50 euros augmentée d’intérêts calculés au taux majoré 9,37 % (à savoir taux du crédit (4,37 %) majoré de 5,00 %) à compter du 5 décembre 2025.

Sur la capitalisation des intérêts

Le CRCA sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts. Les conditions générales du contrat de prêt stipulent «

les intérêts non payés à leur échéance, sans cesser d’être exigibles, se capitaliseront de plein droit…à compter du jour où ils seront dus pour une année entière».

L’application de cette disposition légale, reprise dans les dispositions contractuelles, suppose qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ; ce qui n’est pas le cas en espèce puisque les intérêts non payés ne sont dus que depuis le 5 décembre 2025.

Il n’y aura pas lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La CRCA sollicite l’allocation de la somme de 2 000 euros auprès de Mme [H] [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CRCA a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner Mme [H] [F] à la CRCA la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de Mme [H] [F].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, en premier ressort.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 9 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France recevable et partiellement fondée en ses demandes,

Condamne Mme [H] [F] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France au titre du prêt professionnel la somme de 17 912,50 euros, avec intérêts de droit calculés au taux de 9,37 % à compter du 5 décembre 2025,

Rejette la demande de capitalisation des intérêts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France.

Condamne Mme [H] [F] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [H] [F] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Le greffier

La présidente.