TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2026

CHAMBRE 02

N° RG : 2026F00261

DEMANDEUR

SCOP CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILDE DE FRANCE

[Adresse 1] Représentée par le Cabinet AARPI BUISSON – ALAIMO AVOCATS en la personne de Maître Justine COSCIA [Adresse 2] Et par Maître Michèle SOLA, Avocate [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [A]

[Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 3 juillet 2026 : M. STALLIVIERI, Juge chargé d’instruire l’affaire

Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Philippe AMESTOY, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Madame Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Caisse d’épargne et de Prévoyance Ile-de-France, ci-après CE, a ouvert à M. [Z] [A] un compte professionnel et lui a consenti un prêt à objet professionnel pour son activité de taxi d’un montant de 90 000 euros.

M. [Z] [A] n’a pas effectué les remboursements du prêt et maintenu un compte courant débiteur.

Le société CE a dénoncé le concours à durée indéterminée du compte bancaire professionnel débiteur et a procédé à la résiliation du contrat de prêt.

Elle demande à M. [Z] [A] le paiement de la somme de 85 054,87 euros au titre du prêt et la somme de 2 324,97 euros au titre du compte courant débiteur, outre intérêts.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 25 février 2026 suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la SA Caisse d’épargne et de Prévoyance Ile-de-France, immatriculée au RCS de Paris sous le n°382 900 942, a assigné M. [Z] [A], artisan taxi immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro [Numéro identifiant 1], à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 18 mars 2026.

Aux termes de cette assignation, la SCOP Caisse d’épargne et de Prévoyance Ile-de-France demande au tribunal de :

Vu articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants du code civil,

Recevoir la Caisse d’épargne et de Prévoyance Ile-de-France en ses demandes et de l’y déclarer bien fondée.

Condamner Monsieur [Z] [A] à payer à la Caisse d’épargne et de Prévoyance Ile-de-France, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 2 324,97 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 12,60% à compter du 10 octobre 2025, date de la mise en demeure.

Condamner Monsieur [Z] [A] à payer à la Caisse d’épargne et de Prévoyance Ile-de-France, au titre du prêt n°556083G, la somme de 85 054,87 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5% majoré des pénalités de trois points, soit 8%, à compter du 20 novembre 2025, date de la mise en demeure.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner monsieur [Z] [A] à payer à la Caisse d’épargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamner aux entiers dépens,

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie le 3 juillet 2026 au cours de laquelle la société CE a été entendue en ses explications en absence de M. [Z] [A].

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

La société CE expose qu’elle a ouvert dans ses livres un compte courant à M. [Z] [A] le 28 mars 2024 sous le n° [XXXXXXXXXX01], pour les besoins de son activité professionnelle et qu’elle a par acte sous seing privé en date du 11 avril 2024, consenti à M. [Z] [A] un prêt n° 556083G d’un montant de 90 000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 5%.

Elle indique que les échéances du prêt ne sont plus payées depuis le mois de juin 2025 et que, sans autorisation, le compte courant a présenté un solde débiteur.

Elle ajoute qu’elle a par courrier recommandé du 10 septembre 2025, mis en demeure M. [Z] [A] de régulariser les échéances impayées du prêt avant le 11 septembre 2025, lui précisant que passé ce délai, elle procéderait à la résolution du contrat rendant ainsi exigible le prêt en totalité.

Elle précise également qu’elle a mis en demeure par courrier recommandé du 10 octobre 2025 M. [Z] [A] de régulariser le solde débiteur de son compte avant le 9 décembre 2025, date à laquelle elle prononcerait la clôture du compte, demeurée sans effet.

Elle souligne que, n’ayant reçu aucun paiement au titre du prêt, elle a informé M. [Z] [A], par un ultime courrier recommandé du 20 novembre 2025, qu’elle procédait à la résolution du contrat de prêt rendant ainsi celui-ci exigible en totalité et le mettait en demeure de payer la somme de 85 054,87 euros, demeurée également sans effet.

Elle soutient qu’aucun paiement ni proposition n’ont été effectués par M. [Z] [A] suite aux mises en demeure.

Sur le compte courant

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

En l’espèce, il résulte des explications de la partie présentes et des documents produits à la cause que la société CE a ouvert un compte courant entreprise à M. [Z] [A] le 28 mars 2024 sous le n° [XXXXXXXXXX01] ; que l’article 4 de la convention énonce que «

le solde du compte doit toujours être créditeur

» et dans son dernier paragraphe que «

Toute position débitrice non autorisée ou tout dépassement du montant du découvert ou de la facilité de caisse autorisés, donnera lieu, à titre de pénalité, à la perception par ta Caisse d’Epargne d’intérêts, de commissions et frais selon les taux et tarifs mentionnés aux conditions et tarifs des principaux services bancaires applicables au Client, sans que cette perception ne puisse être interprétée comme valant autorisation de la Caisse d’Epargne de faire fonctionner le compte en ligne débitrice. Le taux effectif global (T.EG) réellement appliqué est calculé sur la base d’une année de 365 ou 366 jours et sera communiqué, a posteriori, sur les arrêtés de compte trimestriels. »

L’article 5 précise que le compte courant « cesse par sa dénonciation à l’initiative de la caisse d’épargne ou du client moyennant le respect d’un préavis de trente jours notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception… »

Il est produit aux débats la lettre recommandée avec accusé de réception du 10 octobre 2025 par laquelle la société CE met en demeure M. [Z] [A] de procéder à la régularisation du solde débiteur de son compte courant avant le 9 décembre 2025, date à laquelle elle procèdera à la clôture du compte.

La société CE verse à la cause le relevé du compte de M. [Z] [A] dans ses livres arrêté au 2 décembre 2025 pour un montant de 2 324,97 euros.

Faute de comparaître, M. [Z] [A] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de société CE est certaine, liquide et exigible à hauteur de 2 324,97 euros.

Il conviendra en conséquence de condamner la M. [Z] [A] à payer à la société CE la somme de 2 324,97 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel à compter du 10 octobre 2025, date de mise en demeure.

Sur le prêt

Au regard des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil ;

En l’espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société CE a accordé à M. [Z] [A] un prêt en date du 11 avril 2024, référence 556083G, d’un montant de 90 000 euros au taux annuel fixe de 5% pour une durée de 7 ans remboursable en 84 mensualités.

M. [Z] [A] a cessé de payer les échéances du prêt en juin 2025.

Le contrat de prêt prévoit dans son article page 7 « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit : Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l’Emprunteur, dans l’un quelconque des cas suivants :
* non-paiement à bonne date d’une somme quelconque exigible au titre du Contrat…

En cas d’exigibilité du Crédit consécutive à la résiliation du Contrat dans les cas prévus ci-dessus, l’Emprunteur devra verser au Préteur une indemnité égale à cinq (5) % de l’ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l’exigibilité anticipée.»

Il est versé à la cause le tableau d’amortissement du prêt ainsi que la lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 2025 par laquelle la société CE met en demeure de régulariser les échéances impayées du 5 juin au 5 septembre 2025.

Il est produit aux débats le courrier recommandé avec accusé de réception du 20 novembre 2025 par lequel la société CE notifie la résolution du contrat de prêt à M. [Z] [A] et établit le décompte des sommes dues au 19 novembre 2025 :

Poste

Montant (€)

Echéances impayées du 05/06/2025 au 05/11/2025

7 788,90

Capital restant dû au 19/11/2025

73 268,34

Intérêts courus du 06/11/2025 au 19/11/2025

142,47

Accessoires courus du 06/11/2025 au 19/11/2025

12,18

Intérêts de retard et frais à l’exigibilité

154,04

Intérêts de retard à compter du 19/11/2025

17,80

Indemnité d’exigibilité 5%

3 671,14

Intérêts postérieurs

Mémoire

Total, sauf mémoire, erreur ou omission

85 054,87

Faute de comparaître, M. [Z] [A] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de société CE est certaine, liquide et exigible à hauteur de 85 054,87 euros.

Le contrat de prêt prévoit dans son article page 6 « Intérêts de retard » : « Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur au titre du Contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré de trois (3) points sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu’ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur. »

Il conviendra en conséquence de condamner M. [Z] [A] à payer à la société CE la somme de 85 054,87 euros au titre du prêt référence 219358100766, majorée des intérêts au taux conventionnel annuel de 8% (5% + 3%) à compter du 20 novembre 2025, lendemain de la date d’arrêté de compte.

Sur la capitalisation des intérêts

La société CE sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues conformément aux dispositions contractuelles précitées.

Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société CE sollicite l’allocation de la somme de 3 500 euros par M. [Z] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CE a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [Z] [A] payer à la société CE la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [Z] [A].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 9 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare la SCOP Caisse d’épargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamne M. [Z] [A] à payer à la SCOP Caisse d’épargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 2 324,97 euros, avec intérêts calculés au taux conventionnel à compter du 10 octobre 2025, au titre du compte courant,

Condamne M. [Z] [A] à payer à la SCOP Caisse d’épargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 85 054,87 euros au titre du prêt référence 219358100766, majorée des intérêts au taux conventionnel annuel de 8% à compter du 20 novembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne M. [Z] [A] à payer à la SCOP Caisse d’épargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [Z] [A] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Le greffier

La présidente.