Tribunal de commerce, chambre 1-7, 8 octobre 2026, RG n° 2026029861

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026029861

ENTRE :

SAS LB PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 441749488

Partie demanderesse : assistée de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS – Me Laurence GARNIER, Avocat (R109) (RPJ027168) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

ET :

1) SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS COURSE & GO, dont le siège social est [Adresse 2]

2) SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la SAS COURSE & GO, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 722057460 Parties défenderesses : assistée de Me Mohamed ZOHAIR, Avocat (P0267) (RPJ027828) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS LB PRODUCTION exerce une activité de location de matériel photo et vidéo.

La SAS COURSE & GO exerce une activité de transports de marchandises et est assuré par un contrat auprès de la SA AXA France lard.

Le 8 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de COURSE & GO et a désigné ASTEREN, prise en la personne de Maître [N] [J], en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELARL ASTEREN exerce une activité de mandataire judiciaire.

Les 14 et 15 novembre 2023, LB PRODUCTION a confié à COURSE & GO, le transport d’équipements auprès de 2 de ses clients, puis de les lui livrer en retour dans ses locaux parisiens le 16 novembre 2023.

Dans la nuit du 16 au 17 novembre 2023, entre 21 heures 15 et 10 heures, le véhicule, de transport stationné [Adresse 4] à [Localité 1], a été volé avec son chargement, qui n’a jamais été retrouvé.

Le 17 novembre 2023, COURSE & GO a déposé plainte pour vol et a déclaré le sinistre auprès d’AXA, son assureur.

Le 13 janvier 2024, AXA a versé une indemnité à son assurée COURSE & GO.

Le 17 décembre 2024, AXA a mandaté AM GROUP en qualité d’expert.

Le 20 mai 2025, l’expert AM GROUP a établi son rapport. Il y conclut à la responsabilité de COURSE & GO et retient, au titre de l’indemnisation due à LB PRODUCTION en qualité de tiers lésé, une somme de 33 000 euros calculée par application d’un plafond d’indemnisation au poids des marchandises volées, tout en évaluant par ailleurs, au poste des dommages matériels, la valeur de remplacement à neuf du matériel dérobé, vétusté déduite, à la somme de 139 550,03 euros.

Ce rapport a été transmis par AXA à COURSE & GO le 20 juin 2025, puis par COURSE & GO à LB PRODUCTION le 21 juillet 2025.

Par courriers recommandés du 7 novembre 2025, LB PRODUCTION a mis en demeure COURSE & GO et AXA de lui communiquer le contrat d’assurance applicable ainsi que les pièces relatives au traitement du sinistre, et de l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices matériels et immatériels, en vain.

C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par actes du 14 novembre 2025, LB PRODUCTION a assigné COURSE & GO et AXA.

Par ses conclusions N°2 régularisées à l’audience du 2 septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, LB PRODUCTION demande au tribunal de :

Vu les articles L113-5 du code des assurances ; Vu l’article L133-8 du code de commerce ; Vu l’article 2224 du code civil ; Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil ; Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile ; Vu le articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile ; Vu le rapport d’expertise de l’expert mandaté par la société AXA établi en date du 20 mai 2025.

DECLARER la société AXA irrecevable et déchue, et en toute hypothèse mal fondée à opposer une prescription à la société LB PRODUCTION.

En conséquence l’en débouter.

DIRE

COURSE & GO responsable du vol de matériels dont LB PRODUCTION a été victime dans la nuit du 16 au 17 novembre 2023 et des dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non, qui lui ont été causés de ce fait.

RETENIR

la faute inexcusable de la société COURSE & GO.

CONDAMNER la société AXA France lard et la SELARL ASTEREN, en la personne de Maitre [J], ès-qualités de Liquidateur judiciaire de la société COURSE & GO, à communiquer à la société LB PRODUCTION et verser aux débats :

La déclaration de sinistre régularisée auprès de la société AXA par la société COURSE & GO en conséquence du vol des matériels dont la société LB PRODUCTION a été victime dans la nuit du 16 au 17 novembre 2023, avec les informations de date et numéro d’enregistrement correspondantes ;

Les échanges écrits exhaustifs, mails et courriers, intervenus entre les sociétés AXA et COURSE & GO à compter de cette déclaration de sinistre, relatifs au traitement et à l’indemnisation des dommages subis par la société LB PRODUCTION ;

Les annexes du Rapport d’expertise n°7024432779 de la société AM GROUP du 20 mai 2025.

L’avenant régularisé entre les sociétés AXA et COURSE & GO ayant transféré à cette dernière le bénéfice du contrat d’assurance n°6527333704 souscrit par la société RCA TRANSPORT le 24 décembre 2014, prenant effet à compter du 1erjanvier 2015.

ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 150 euros, chacune, par document et par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du Jugement à intervenir.

CONDAMNER

la société AXA France lard :

A garantir et indemniser les dommages et préjudices tant matériels qu’immatériels, consécutifs ou non consécutifs, subis par la société LB PRODUCTION du fait du vol de matériels dont elle a été victime dans la nuit du 16 au 17 novembre 2023 par la faute inexcusable de son assurée, la société COURSE& GO,

Subsidiairement, à indemniser la société LB PRODUCTION des conséquences préjudiciables des fautes qu’elle a commises envers elle, engageant sa responsabilité,

En toute, hypothèse, à payer à la société LB PRODUCTION la somme provisionnelle de 139 550 euros et subsidiairement celle de 33 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses dommages matériels, en principal et à parfaire, dans l’attente du rapport d’expertise et du Jugement à intervenir en ouverture de rapport.

Assortir cette condamnation des intérêts légaux à compter du 20 mai 2025, et subsidiairement à compter du 7 novembre 2025, date des mises en demeure.

FIXER et ORDONNER

l’inscription au passif de la société COURSE & GO le montant de la condamnation provisionnelle retenue par le Tribunal.

COMMETTRE TEL EXPERT JUDICIAIRE

qu’il lui plaira de désigner, avec la mission suivante :

Convoquer et entendre les parties ;

Se faire remettre par chaque partie tous les documents et pièces quelle que soit leur nature et leur support qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, dont:

Les documents et les pièces comptables examinés par l’expert amiable de la société AXA, la société AM GROUP, et notamment les pièces annexées à son rapport du 20 mai 2025,

Les documents relatifs à l’indemnisation de la société COURSE & GO par la société AXA;

Donner son avis sur les circonstances, les causes du vol du véhicule appartenant à la société COURSE & GO et du matériel de la société LB PRODUCTION, survenu le 16 ou 17 novembre 2023, les responsabilités, et toutes autres informations utiles à l’appréciation du Tribunal.

Évaluer les dommages matériels et les dommages immatériels subis par la société LB PRODUCTION, dont la privation de jouissance, les pertes d’exploitation, pertes indirectes, et préjudices de toutes natures consécutifs et non consécutifs;

Évaluer le montant des indemnités de toutes natures, tenant compte de la faute inexcusable de la société COURSE & GO et de leur déplafonnement.

Entendre tout sachant et s’adjoindre, le cas échéant tout sapiteur, après en avoir avisé les conseils des parties ;

Répondre aux dires des parties.

Etablir une note de synthèse à destination des parties avant le dépôt du rapport d’expertise afin de recueillir leurs observations et derniers Dires

Etablir un rapport d’expertise à l’issue de ses opérations à destination du Tribunal et des parties.

FIXER

la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expertà consigner par la société LB PRODUCTION

DESIGNER

le Juge chargé du contrôle de l’expertise

CONDAMNER

la société AXA France lard à payer à la société LB PRODUCTION la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du CPC

DEBOUTER

la société AXA France IARD et la SELARL ASTEREN, en la personne de Me [N] [J], de l’ensemble de leurs moyens, demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER la société AXA aux dépens de l’instance, avec recouvrement direct au bénéfice de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, agissant par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, pour ceux qu’elle aura exposés.

Par leurs conclusions n°1 à l’audience du 3 juin 2026, dans le dernier état de leurs prétentions, la société AXA et ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de COURSE & GO, demandent au tribunal :

A titre principal,

Vu l’article L. 133-6 du Code de commerce,

DECLARER

irrecevable, car largement prescrite, l’action de LB PRODUCTION ;

DEBOUTER

, en conséquence, LB PRODUCTION de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Subsidiairement,

Vu l’article L. 133-8 du code de commerce,

Vu le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, annexé à l’article D. 3222-1 du code des transports, Vu le contrat d’assurance n°6527333704,

DEBOUTER la société LB PRODUCTION de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de la société COURSE & GO ;

LIMITER l’indemnité due à la somme de 33 000 euros ;

DEBOUTER la société LB PRODUCTION du surplus de sa demande ;

JUGER que la garantie de la société AXA est contractuellement limitée à 34 500 euros,

En l’absence de faute inexcusable de la société COURSE & GO ;

20 700 euros en cas de non-respect des règles de prévention édictées par « l’ANNEXE DE GARANTIE DES RISQUES DE VOL (Réf. 11/2012) » au contrat d’assurance n°6527333704 ;

DEBOUTER la société LB PRODUCTION de toute demande contre la société AXA excédant ces limitations de garantie.

CONDAMNER la société LB PRODUCTION à payer aux sociétés AXA et ASTEREN, prise en la personne de Maître [J], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société COURSE & GO une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées en présence des parties à l’audience du juge charge d’instruire l’affaire.

A l’audience de mise en état du 6 mai 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations à l’audience du 2 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 8 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile :

LB PRODUCTION soutient que :

AXA est déchue du droit d’opposer une prescription à son action, faute de l’avoir informée de ses droits et des délais applicables avant le 20 juin 2025, date à laquelle elle a eu connaissance du rapport d’expertise et du délai de prescription invoqué;

À titre subsidiaire, si la prescription annale de l’article L.133-6 du code de commerce devait être retenue, son action délictuelle autonome contre AXA fondée sur les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil pour rétention fautive d’informations et retard dans le traitement du sinistre, ne serait pas prescrite, le délai quinquennal n’ayant couru qu’à compter du 20 juin 2025 ;

COURSE & GO a commis une faute inexcusable en laissant son véhicule chargé de marchandises de valeur stationné sur un emplacement public non sécurisé pendant plus de douze heures, sans dispositif de surveillance ni de géolocalisation, ce qui exclut le plafond d’indemnisation au poids et ouvre droit à réparation intégrale de son préjudice ;

AXA n’ayant pas contesté le caractère inexcusable de la faute de COURSE & GO, serait irrecevable à la contester désormais ;

Elle ne dispose pas des éléments suffisants pour établir l’étendue de ses préjudices ni le contenu exact du contrat d’assurance applicable, ce qui justifie la communication des pièces sollicitées et la désignation d’un expert judiciaire ;

Elle sollicite en conséquence la condamnation d’AXA à la garantir et l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices matériels et immatériels, à titre provisionnel.

ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de COURSE & GO, et AXA répliquent que :

L’action de LB PRODUCTION est irrecevable comme prescrite, le délai annal ayant couru à compter du 16 novembre 2023, jour où la livraison aurait dû être effectuée, et ayant expiré le 16 novembre 2024, soit antérieurement à l’assignation du 14 novembre 2025;

Elles font valoir que la prescription biennale invoquée par la demanderesse, propre aux rapports entre l’assureur et son assuré, est sans effet sur la prescription annale de l’action du tiers lésé contre le transporteur et son assureur ;

Subsidiairement, elles contestent que COURSE & GO ait commis une faute inexcusable, le véhicule ayant été stationné dans un lieu public, fermé à clé et sans signe extérieur de son chargement, de sorte que l’indemnisation devrait être limitée à la somme de 33 000 euros conformément au contrat type applicable aux transports routiers de marchandises annexé à l’article D.3222-1 du code des transports;

Elles soutiennent, au visa du contrat d’assurance n°6527333704, que la garantie d’AXA est en tout état de cause contractuellement plafonnée à 34 500 euros en l’absence de faute inexcusable, ou à 20 700 euros en cas de non-respect des règles de prévention prévues à l’annexe de garantie des risques de vol;

Sur ce, le tribunal,

1. Sur la prescription de l’action fondée sur le contrat de transport

L’article L.133-6 du code de commerce dispose notamment que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire (…), sont prescrites dans le délai d’un an. Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée (…). »

L’action directe ouverte à la victime contre l’assureur du responsable n’est que l’accessoire de l’action en responsabilité dirigée contre l’assuré : elle ne saurait subsister au-delà du délai dans lequel cette dernière action doit elle-même être exercée.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal dressé le 17 novembre 2023 par la gendarmerie nationale d'[Localité 2], sur audition de la gérante de COURSE & GO (pièce N°6), que le véhicule Citroën Jumper immatriculé [Immatriculation 1], chargé du matériel de LB PRODUCTION, a été volé alors qu’il était stationné sur la voie publique à [Localité 1] entre le 16 novembre 2023 à 21 heures 15 et le 17 novembre 2023 à 10 heures.

La livraison de ce matériel, prévue le 16 novembre 2023, n’a donc jamais pu être effectuée. Le délai d’un an prévu par l’article L.133-6 du code de commerce a ainsi couru à compter du 16 novembre 2023 et a expiré le 17 novembre 2024.

LB PRODUCTION n’a fait délivrer son assignation à COURSE & GO et à AXA que le 14 novembre 2025 (pièce N°16), soit postérieurement à l’expiration de ce délai.

LB PRODUCTION soutient que AXA aurait renoncé au bénéfice de cette prescription, par 3 actes :

Le paiement effectué le 13 janvier 2024,

La désignation d’un expert le 17 décembre 2024,

Et la réception du rapport de cet expert le 20 mai 2025.

Sur le paiement du 13 janvier 2024, l’avis de virement produit précise qu’il est établi au titre d’un contrat d’assurance de type «

Mono-Véhicule

», sous la référence n°6521493004, distincte de celle du contrat n°6527333704 dont dépend la garantie de responsabilité civile de transporteur invoquée par LB PRODUCTION. Il énonce être versé «

en règlement de la valeur de votre véhicule soit 9 500 euros HT

». Ce paiement, relatif au véhicule volé luimême, ne concerne ni le matériel de LB PRODUCTION ni la garantie de responsabilité civile de COURSE & GO à son égard.

Sur la désignation de l’expert, le rapport n°2024432779 établi le 20 mai 2025 par AM GROUP (Expert mandaté – pièce 2) énonce, en son rappel des faits, que cette société «

a été saisie le 17 décembre 2024 aux fins d’étudier les pièces de ce dossier, en déterminer les causes et en chiffrer le montant

». Cette mission ne comporte aucun engagement d’AXA à indemniser LB PRODUCTION.

Sur la réception de ce rapport, celui-ci comporte, en sa page 15, la mention suivante : «

Le présent rapport est établi pour servir et valoir ce que de droit sous les plus expresses réserves des conditions de la police d’assurance et des droits des assureurs, sans transfert à notre charge des obligations pouvant peser sur ceux-ci. » AXA s’est ainsi réservée l’ensemble de ses droits, y compris celui d’opposer une prescription, au moment même de l’établissement de ce rapport.

Il ressort en outre du courriel du 20 juin 2025 par lequel AXA a transmis ce rapport à COURSE & GO (pièce 2, annexe b) que cette transmission s’est accompagnée, dans le même message, du sujet de la prescription : « S’agissant d’un évènement survenu le 17/11/2023, votre responsabilité ne peut plus être recherchée depuis le 17/11/2024, conformément à l’Article 133-6 du Code de commerce (…) Aussi, nous vous invitons à repousser toute réclamation qui vous serait présentée dans cette affaire. ».

Aucun des actes invoqués par LB PRODUCTION ne manifeste ainsi, de la part AXA une volonté non équivoque de renoncer au bénéfice de la prescription acquise le 17 novembre 2024.

En conséquence, le tribunal dit que l’action de LB PRODUCTION fondée sur le contrat de transport, tant à l’encontre de COURSE & GO qu’à l’encontre d’AXA au titre de l’action directe, est prescrite et déclarera l’action de LB PRODUCTION irrecevable.

2. Sur l’action délictuelle subsidiaire dirigée contre AXA

LB PRODUCTION fonde son action subsidiaire contre AXA sur le comportement propre de celle-ci dans le traitement du sinistre.

Les articles 1240 et 1241 du code civil disposent respectivement que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est

arrivé à le réparer », et que : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

L’engagement de la responsabilité délictuelle suppose la réunion d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre les deux.

S’agissant d’un tiers au contrat d’assurance liant l’assureur à son assuré, la faute reprochée à l’assureur doit être détachable de l’exécution de ce contrat.

L’article L.124-3 du code des assurances dispose par ailleurs que : « L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré », cette obligation ne concernant que les sommes dues par l’assureur au titre de sa garantie de responsabilité civile.

En l’espèce, LB PRODUCTION reproche à AXA d’avoir payé COURSE & GO antérieurement à sa propre indemnisation. L’avis de virement du 13 janvier 2024 (pièce N°7) précise cependant que ce paiement, d’un montant de 8 930 euros, est effectué au titre d’un contrat d’assurance de type «

Mono-Véhicule

», sous la référence n°6521493004, «

en règlement de la valeur de votre véhicule

», une garantie distincte de celle de responsabilité civile de transporteur, seule susceptible de bénéficier à LB PRODUCTION. L’article L.124-3 du code des assurances est donc inapplicable à ce paiement.

LB PRODUCTION reproche également à AXA de ne pas l’avoir informée du délai de prescription applicable à son action. L’article L.114-1 du code des assurances, qui institue une prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance et impose à l’assureur de rappeler dans la police les délais et causes d’interruption de cette prescription, ne régit que les rapports entre l’assureur et son propre assuré. Il ne crée pas d’obligation d’information de l’assureur envers le tiers lésé, dont l’action contre le transporteur et son assureur relève exclusivement du délai et du régime de l’article L.133-6 du code de commerce.

LB PRODUCTION reproche enfin à AXA le délai pris pour mandater AM GROUP, recueillir son rapport, le communiquer à COURSE & GO, puis produire le contrat d’assurance en cours d’instance. Ces diligences s’inscrivent cependant dans l’exécution des obligations contractuelles d’AXA envers son assurée COURSE & GO, elle-même tenue de lui transmettre les pièces nécessaires à l’évaluation du sinistre ; Aucune de ses obligations n’était à la charge de LB PRODUCTION, tiers à ce son contrat.

Les faits reprochés supra à AXA sont tous postérieurs au 17 novembre 2024.

À la date du 17 novembre 2024, LB PRODUCTION disposait déjà, par ses propres factures et devis, de tous les éléments nécessaires pour faire valoir son droit à indemnisation contre COURSE & GO dans le délai légal, indépendamment de toute information détenue par AXA.

En conséquence, le tribunal dit qu’aucune faute délictuelle détachable de l’exécution du contrat d’assurance liant AXA à COURSE & GO n’est établie à son encontre et rejettera l’ensemble des demandes formulées par LB PRODUCTION.

3. Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de LB PRODUCTION qui succombe.

lb – page 9

4. Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour la défense de leurs droits, AXA et ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de COURSE & GO ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leurs charges, le tribunal condamnera donc LB PRODUCTION à payer la somme de 1 500 euros à chacune des parties, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.

5. Sur l’exécution provisoire du jugement

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE irrecevable car prescrite l’action de la SAS LB PRODUCTION, tant à l’encontre de la SELARL ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COURSE & GO, qu’à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD ;

REJETTE

l’ensemble des demandes formulées par la SAS LB PRODUCTION à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD ;

CONDAMNE

la SAS LB PRODUCTION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 83,22 € dont 13,65 € de TVA ;

CONDAMNE

la SAS LB PRODUCTION à payer, d’une part, à la SA AXA FRANCE IARD, et, d’autre part, à la SELARL ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COURSE & GO, chacune la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre Maine, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine.

Délibéré le 9 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.