Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025043518

ENTRE :

SAS INNOVATIONS ON LINE PRODUCTS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 814165213

Partie demanderesse : assistée de la SELARL DECKER – Me Jérôme MARFAING-DIDIER, Avocat (RPJ024117) et comparant par la SELARL DAFIA & SEIZOVA – Me Alexandra SEIZOVA, Avocat (C2392) (RPJ090350)

ET :

SAS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 334175221

Partie défenderesse : assistée de Me Aude GONTHIER, Avocat et comparant par la A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS INNOVATIONS ON LINE PRODUCTS, ci-après

ON LINE

, exerce une activité de vente à distance de produits électroniques.

La SAS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE, ci-après

UPS France

, exerce une activité de transport, d’expédition et de livraison de colis.

Le 19 juillet 2024, ON LINE a reçu une demande de la mairie de [Localité 3] (non citée à l’instance) pour un projet pilote d’énergie solaire. Pour la réalisation de ce projet, ON LINE a commandé des équipements à la société ZHONGSHANZUOCAI LIGHTING Co Ltd (non citée) basée à Hong-Kong et a demandé à la société HONG KONG FREIGHTPOWER LIMITED (non citée) de les envoyer par avion aux Pays-Bas. Aux Pays-Bas, c’est la société JING DONG LOGISTICS (non citée) qui a demandé à UPS NEDERLAND de les expédier par route des Pays-Bas à son client français.

Le 20 août 2024, 100 colis sont arrivés chez FRANCE EXPRESS (non citée) à [Localité 7], mais n’y ont pas été déchargés. Les colis sont repartis sur le site de [Localité 7] d’UPS France, puis cette dernière les a renvoyés sur la plateforme européenne d’UPS aux Pays-Bas.

Le 26 septembre 2024, plus d’un mois après la date de réception attendue, ON LINE n’a reçu que 39 colis, les 61 autres étant perdus.

Par lettre du 23 décembre 2024, après différentes réclamations amiables, ON LINE a mis en demeure UPS France de l’indemniser de la perte desdits colis, pour un montant cumulé de près de 34 000 euros, en vain.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 23 mai 2025, ON LINE a assigné UPS France à personne habilitée. L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile.

Par ses conclusions N°2 régularisées à l’audience du 8 avril 2026, et dans le dernier état de ses prétentions, ON LINE demande au tribunal de :

Vu la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, Vu les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,

CONSTATER que l’action à l’encontre de UPS FRANCE est bien dirigée ;

CONSTATER l’engagement de la responsabilité de la SAS UPS France UNITED PARCEL;

CONSTATER que la SAS UPS FRANCE UNITED PARCEL a commis une faute lourde rendant inapplicable les clauses limitatives de responsabilité.

En conséquence :

DEBOUTER la SAS UPS France UNITED PARCEL de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

DECLARER recevable l’action de la SAS INNOVATIONS ON LINE PRODUCTS à l’encontre d’UPS France ;

CONDAMNER la SAS UPS FRANCE UNITED PARCEL à payer à la SAS INNOVATIONS ON LINE PRODUCTS la somme de 33 797,67 euros au titre des préjudices subis;

CONDAMNER la SAS UPS FRANCE UNITED PARCEL à payer à la SAS INNOVATIONS ON LINE PRODUCTS la somme de 2 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNER que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER la SAS UPS France UNITED PARCEL aux entiers dépens.

Par ses conclusions N°3 régularisées à l’audience du 8 avril 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, UPS France demande au tribunal de :

Vu le contrat conclu entre UPS NEDERLAND et JING DONG LOGISTICS NETHERLANDS, Vu les conditions générales d’UPS et la convention de Genève dite CMR du 19 mai 1956, Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

A titre principal :

Dire et juger que l’action de la société INNOVATIONS ON LINE PRODUCTS est mal dirigée car seule la société UPS NEDERLAND B.V. est partie au contrat de transport;

Déclarer la société INNOVATIONS ON LINE PRODUCTS irrecevable en ses demandes à l’encontre de la société UPS France ;

A titre subsidiaire :
* Dire et juger que la société INNOVATIONS ON LINE PRODUCTS ne rapporte pas la preuve d’une faute d’UPS France ;

A titre infiniment subsidiaire :

Dire et juger que la société INNOVATIONS ON LINE PRODUCTS ne justifie pas de la réalité du préjudice qu’elle invoque ;

Dire et juger qu’UPS FRANCE est en tout état de cause bien fondée à invoquer les plafonds d’indemnisation et l’exclusion de toute indemnisation d’un préjudice indirect et notamment commercial ;

Dire et juger qu’à défaut pour INNOVATIONS ON LINE PRODUCTS de justifier du poids des produits manquants, il est impossible de calculer le montant de l’indemnisation éventuellement due.

En toutes hypothèses :

Débouter la société INNOVATIONS ON LINE de l’ensemble de ses demandes à l’égard de la société UPS ;

Condamner la société INNOVATIONS ON LINE à régler à la société UPS FRANCE la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner La société INNOVATIONS ON LINE aux entiers dépens.

A l’audience du 2 septembre 2026, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé le 8 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

ON LINE soutient que :

Son action est recevable, car elle n’est pas dirigée contre UPS NEDERLAND, qui a
respecté ses obligations de transport entre la Chine et les Pays-Bas, mais contre
UPS France, établie en France, qui a pris en charge les colis en France et les a
réceptionnés, sans respecter le délai de garde de 7 jours ; il est constant que toute
entité qui a la garde effective de marchandises dans le cadre d’un transport est
considéré en France comme un transporteur ou un voiturier. Il en résulte que le
transporteur effectif est solidairement responsable avec le responsable contractuel.

La convention internationale de marchandises par route, dite CMR, s’applique au transport réalisé entre les Pays-Bas et la France et précise en son article 7 que le transporteur est responsable de la perte qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison.

UPS n’apporte aucune preuve que le destinataire initial, France EXPRESS, ait refusé la livraison le 20 août 2024 et ON LINE ne reproche pas à UPS France l’absence de livraison, mais le fait d’avoir à [Localité 7] refusé de donner les colis à un représentant d’ON LINE et de les avoir fait repartir vers UPS NEDERLAND.

UPS est responsable d’une faute lourde et doit payer une indemnité calculée d’après la valeur de la marchandise, au lieu et à l’époque de la prise en charge, selon les modalités conjuguées de l’article 29 de la CMR précisant que le transporteur ne peut se prévaloir d’une limite de responsabilité si le dommage provient d’un dol ou d’une faute.

L’article L.133-8 du code de commerce dispose qu’est équipollente au dol la faute inexcusable, qui obéit à 4 critères cumulatifs (faute délibérée, transporteur ayant conscience de la responsabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable) qui sont constitutifs du comportement d’UPS.

A titre subsidiaire, si la convention CMR ne devait pas être appliquée, l’application du droit français en cumulant l’article 133-1 du code de commerce, qui dit que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, et de l’article 133-8 du même code sur la faute inexcusable permettent de condamner également UPS France.

A titre infiniment subsidiaire, la responsabilité d’UPS peut être engagé sur le fondement contractuel, par la combinaison des article 1103 (force obligatoire des contrats), 1217(exécution des engagements) et 1231-1 (dommages et intérêts pour inexécution) du code civil.

Elle est fondée à demander la réparation des préjudices subis calculé par addition de la valeur des colis perdus, du coût du transport et d’un préjudice commercial, pour une somme totale de 33 797,67 euros TTC.

UPS fait valoir que :

Les colis ont été envoyés par une société chinoise qui a accepté les conditions générales d’UPS NEDERLAND ;

Les relations contractuelles n’existent qu’entre la société chinoise et UPS NEDERLAND, qui est une entité distincte d’UPS FRANCE et ON LINE n’a donc pas d’intérêt à agir ;

La notion de mandat apparent d’UPS France, codifiée à l’article 1156 du code civil, n’a nullement vocation à s’appliquer, puisque le contrat a été conclu entre la société chinoise et UPS NEDERLAND;

A titre subsidiaire, UPS n’est pas responsable du fait que le destinataire ait refusé la livraison du 20 aout 2024 ;

A titre infiniment subsidiaire, ON LINE ne justifie pas des différents éléments de son préjudice, les préjudices indirects, commerciaux par exemple, étant systématiquement exclus par les textes applicables, aussi bien en droit interne qu’en droit international, conformément à l’article 23 de la convention CMR ;

Lorsqu’il n’y a pas eu de déclaration de valeur, ce qui est le cas puisqu’aucune déclaration de valeur n’a été faite par l’expéditeur, le plafond d’indemnisation est fonction du poids de la marchandise (8,33 DTS / KG) et vaut toutes causes de préjudices confondus. Or ON LINE est incapable de fournir le poids des colis transportés ;

UPS n’a pas commis de faute inexcusable, définie par 4 critères cumulatifs, telle que définie par l’article 29 de la convention CMR.

Sur ce, le tribunal,

L’article 23 de la CMR précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité du transporteur :

« 1. Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du transporteur, cette indemnité est calculée d’après la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge.

2. La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un ou l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.

3. Toutefois, l’indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant. Le franc s’entend du franc-or, d’un poids de 10/31 de gramme au titre de 0,900.

4. Sont en outre remboursés le prix du transport, le droits de douane et les autres frais encourus à l’occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale, et au prorata en cas de perte partielle ; d’autres dommages-intérêts ne sont pas dus.

5. En cas de retard, si l’ayant droit prouve qu’un préjudice en est résulté, le transporteur est tenu de payer pour ce préjudice une indemnité qui ne peut pas dépasser le prix du transport.
6. Des indemnités plus élevées ne peuvent être réclamées qu’en cas de déclaration de la valeur de la marchandise ou de déclaration d’intérêt spécial à la livraison, conformément aux articles 24 et 26. »

Il ressort des développements précédents que les limites posées par l’article 23.3 de la CMR, soit 8,33 unités de compte par kilo, sont applicables.

En l’espèce, UPS France et ON LINE n’ont pas fourni la moindre information sur le poids total de la marchandise transportée. La seule indication concernant un poids brut (

« Gross Weight »

) est mentionnée sur la facture du transporteur HONG KONG FREIGHTPOWER LIMITED (PJ 4 d’ON LINE) avec un chiffre « 1 500 », mais ON LINE n’a pas été capable à l’audience de préciser l’unité de valeur de ce chiffre, ni de fournir un autre document permettant d’attester du poids de la marchandise transportée.

Dans ces conditions, le tribunal :

Ordonnera la réouverture des débats sur le montant du préjudice subi par ON LINE ;

Fera injonction aux deux parties, ON LINE et UPS France, de communiquer contradictoirement et de déposer au greffe, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, tous les documents en leur possession relatifs au transport concerné par le litige permettant de déterminer le poids brut total de la marchandise remise au transporteur et le poids brut des 61 colis non livrés ou perdus. Parmi les documents utiles, dans la mesure où ils sont détenus par l’une ou l’autre partie, figurent la lettre de transport aérien (AEW) relatif à l’acheminement entre la chine et les Pays-Bas, les lettres de voiture CMR établies pour l’acheminement entre les Pays-Bas et la France, ainsi que les déclarations douanières d’importation, de transit, de réexportation ou de retour mentionnant la masse brute ou nette d’envoi, les inventaires établis lors de l’arrivée des marchandises en France, leur retour aux Pays-Bas et de la constatation des manquants.

Dit que le tribunal tirera toute conséquence utile d’une abstention ou d’un refus injustifié de production ;

Renverra l’affaire à l’audience du 9 décembre 2026 afin de permettre aux parties de conclure sur le montant de l’indemnisation au vu des pièces communiquées.

LB – PAGE 7

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

Par ces motifs,

le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats sur le montant de l’indemnisation due à la société INNOVATIONS ON LINE PRODUCTS au titre de la perte des marchandises et du coût de transport ;

Fait injonction aux deux parties de communiquer contradictoirement et de déposer au greffe, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, la production de tous les documents en leur possession permettant de déterminer le poids brut total de la marchandise totale remise au transporteur et le poids brut des 61 colis non livrés ou perdus : la lettre de transport aérien (AEW) relatif à l’acheminement entre la chine et les Pays-Bas, les lettres de voiture CMR établies pour l’acheminement entre les Pays-Bas et la France, ainsi que les déclarations douanières d’importation, de transit, de réexportation ou de retour mentionnant la masse brute ou nette d’envoi, les inventaires établis lors de l’arrivée des marchandises en France, leur retour aux Pays-Bas et de la constatation des manquants;

Dit que le tribunal tirera toute conséquence utile d’une abstention ou d’un refus injustifié de production ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 9 décembre 2026 à 12h00 afin de permettre aux parties de conclure sur le montant de l’indemnisation a vu des pièces communiquées ;

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Pinton, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Folléa, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton.

Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LB – PAGE 8

La minute du jugement est signée par M. Patrick Folléa, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.