Copie exécutoire : Maître Diana ASSI-ANTOINE du Cabinet LX AVOCATS, MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025081142

ENTRE :

Société de droit étranger METASTRUCTURE ENGINEERING CORPORATION S.L, dont le siège social est [Adresse 4] – [Localité 5], (Espagne)

Partie demanderesse : assistée de Me SCHRAMECK Laurent Avocat (C1107) et comparant par Me MONTA Jacques Avocat (RPJ037427)

ET :

1) SAS DAL-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 6] -RCS B 908695026

Partie défenderesse : assistée de Me Pinar TURGUT de la SELAS Foucaud Tchekhoff Pochet & Associés (FTPA) Avocat (P010) et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)

2) SA LAFARGE CIMENTS, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 7] – RCS B 302135561

Partie défenderesse : assistée de Me DEBUCHY Armelle de la SELARL PERSEA, Avocat au Barreau de Lyon et comparant par Maître Diana ASSI-ANTOINE du Cabinet LX AVOCATS Avocat (C2477)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1. La société de droit espagnol METASTRUCTURE ENGINEERING CORPORATION SL (ci-après METASTRUCTURE) a pour activité le montage d’installations industrielles.

2. La société DAL France (ci-après DAL) est une société spécialisée dans la conception et l’assemblage sur sites industriels d’équipements de contrôle des process industriels.

La société LAFARGE CIMENTS (ci-après LAFARGE) exerce une activité de production, transformation et de commerce de ciment, liants hydrauliques et de tous matériaux de construction.

4. Le 25 janvier 2023 après plusieurs échanges entre elles, METASTRUCTURE émet une offre à l’attention de DAL pour intervenir en sous-traitance sur un chantier de montage d’équipements industriels qu’elle mène pour son client LAFARGE depuis plusieurs mois, dans sa cimenterie située dans la commune de [Localité 3] (53).

5. Ce chantier découle de l’exécution d’un contrat global signé le 28 juin 2022 entre LAFARGE et DAL pour le remplacement de cyclones industriels.

6. A la suite de ses interventions, METASTRUCTURE établit successivement 2 factures pour un montant total cumulé de 69 148,40€ :

Une première pour son intervention durant le mois de février 2023 pour un montant de 10.103,30 € ;
* Une seconde facture d’un montant de 59.045,10 € (datée du 24 mars 2023) pour ses prestations effectuées en mars 2023.

7. Alors que son offre du 25 janvier 2023 précisait un délai de paiement de 15 jours, METASTRUCTURE constate début avril qu’elle n’a pas reçu de paiement pour ces deux factures. De ce fait, le 7 avril 2023, elle envoie un premier mail à DAL pour demander à quelle date elle compte les acquitter.

8. Cette première demande restant sans réponse elle renouvelle sa démarche par mail le 16 avril 2023 puis la réitère le 24 avril.

9. Le 26 avril 2023, METASTRUCTURE reçoit deux virements, l’un pour le paiement total de la première facture (celle de février 2023) et un second d’un montant de 29.522,55 €, soit 50% du montant de celle de mars 2023.

10. Le 5 mai 2023, METASTRUCTURE relance DAL pour réclamer le paiement du solde, sans succès.

11. Par un courriel du 18 mai 2023, DAL répond à METASTRUCTURE qu’elle essaie de régler le problème de paiement avec LAFARGE et assure qu’elle reviendra vers elle pour lui régler le solde. Aucun virement n’est effectué dans les jours suivants ce qui conduit METASTRUCTURE à relancer DAL sans succès à plusieurs reprises durant les mois de mai et juin 2023.

12. Le 27 juillet 2023, METASTRUCTURE décide alors de saisir directement LAFARGE en action directe. Celle-ci lui répond le jour même en demandant qu’une mise en demeure lui soit envoyée, ce en quoi METASTRUCTURE s’exécute. Mais aucun paiement ne s’ensuit.

13. Dans les mois qui suivent, METASTRUCTURE relance plusieurs fois DAL et LAFARGE, en vain.

14. Par un courriel du 16 janvier 2024, le conseil de DAL explique à METASTRUCTURE que le non-paiement du solde est justifié par l’existence de malfaçons qui lui sont imputables et que celles-ci ont conduit LAFARGE à lui appliquer des pénalités. METASTRUCTURE conteste les allégations de DAL.

15. METASTRUCTURE saisit à nouveau LAFARGE, qui ne donne pas suite à ses demandes.

16. Le 8 avril 2024, METASTRUCTURE saisit le tribunal de céans par une assignation en référé qui donne lieu à une ordonnance datée du 10 juillet 2024, par laquelle le tribunal de céans dit qu’il n’y a lieu à référé et renvoie l’affaire afin qu’il soit statué au fond.

17. C’est ainsi qu’est née la présente instance.

La procédure

18. Par acte extrajudiciaire signifié le 11 septembre 2025 selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, METASTRUCTURE assigne DAL et LAFARGE et par ses dernières conclusions du 18 juin 2026, demande au tribunal de :

Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975,

CS – PAGE 3

Vu l’article L441-10 (II.) du Code de commerce, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

DECLARER

la demande de la Société de droit étranger METASTRUCTURE ENGINEERING CORPORATION SL recevable et bien fondée, et en conséquence

CONDAMNER solidairement les sociétés DAL FRANCE SAS et LAFARGE CIMENTS SA à payer à la société METASTRUCTURE ENGINEERING CORPORATION SL la somme de 29.522,55 € au titre du solde de la facture 2023/023 du 24 mars 2023, majorée des intérêts de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’aux pénalités de retard de paiement de l’article L441-10 II du Code de Commerce, soit le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 8 avril 2023, date d’échéance de la facture.

CONDAMNER

solidairement les sociétés DAL FRANCE SAS et LAFARGE CIMENTS SA à payer à la société METASTRUCTURE ENGINEERING CORPORATION SL la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce ;

CONDAMNER

solidairement les sociétés DAL FRANCE SAS et LAFARGE CIMENTS SA à payer à la société METASTRUCTURE ENGINEERING CORPORATION SL la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

19. De son côté, DAL par ses dernières conclusions du 29 juin 2026, demande au tribunal de :

Vu les articles 1217, 1219, 1223 et 1353 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

JUGER que les malfaçons commises par la société METASTRUCTURE justifient une réduction du prix à hauteur de 29.522,55 euros TTC ;

DEBOUTER la société METASTRUCTURE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

REJETER la demande de pénalités de retard et LIMITER la condamnation aux seuls intérêts légaux ;

CONSTATER que DAL FRANCE accepte, sans aucune reconnaissance de responsabilité envers la Demanderesse, de relever et garantir LAFARGE CIMENTS de toute éventuelle condamnation qui viendrait à être prononcée à l’encontre de LAFARGE CIMENTS, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des dépens ainsi que de tous intérêts éventuels ;

CONDAMNER la société METASTRUCTURE au paiement de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

20. Pour sa part, LAFARGE par ses conclusions du 29 juin 2026 :

Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à La sous-traitance, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

À titre principal,
* Débouter la société Metastructure Engineering Corporation S.L de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société Lafarge Ciments.
* Rejeter l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de Lafarge Ciments.

À titre subsidiaire,

Constater que la société Dal France s’engage à relever et garantir Lafarge qui l’accepte, de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile des dépenses ainsi que de tous intérêts éventuels.

Condamner, la société Dal France à relever et garantir LAFARGE de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre.

Condamner la société DAL France à supporter, au stade de la contribution à la dette, une part contributive de 100% du montant des condamnations solidaires et in solidum prononcées.

En tout état de cause,

Condamner in solidum la société METASTRUCTURE Engineering Corporation S.L et la société DAL France à verser la société Lafarge Ciments la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

21. Les parties sont régulièrement convoquées à l’audience du 8 juillet 2026 où elles se présentent par leurs conseils respectifs.

22. A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs arguments et explications, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

23. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

24. METASTRUCTURE expose :

Qu’elle a respecté ses obligations contractuelles en effectuant en février et mars 2023 les prestations demandées par DAL en application de l’offre acceptée et signée par celle-ci le 25 janvier 2023 ;

Que cette offre précise que les factures sont exigibles et payables par virement au plus tard 15 jours après leur émission ;

Que DAL a manqué à ses obligations légales en ne faisant pas valider par LAFARGE son intervention en qualité de sous-traitant ;

Qu’aucune contestation quant à la qualité de ses prestations n’a été formulée ni par DAL (dont elle était le sous-traitant) ni par LAFARGE (donneur d’ordre initial) durant leurs multiples échanges pendant toute l’année 2023 ;

Que l’argument de la mauvaise exécution qui lui a été imputée par la suite, est une manœuvre dilatoire de DAL qui a pris forme tardivement en janvier 2024, soit presque

1 an après son intervention sur le chantier en février et mars 2023, avec comme seul but de tenter de se soustraire à ses obligations de paiement ;

Qu’après la finalisation du chantier litigieux, dès début avril 2023, DAL l’a sollicité à nouveau pour une nouvelle intervention sur le même chantier, ce qui démontre qu’il n’y avait pas de malfaçons imputables à DAL ;

Que DAL et LAFARGE n’apportent pas de preuve concluante quant à la mauvaise exécution des prestations et que la demande qui lui faite de prouver qu’elle n’a pas failli n’est pas recevable car il s’agit d’une inversion de la charge de la preuve de la part des défenderesses.

25. De son côté, DAL explique que :

Elle est en droit de ne pas payer le solde litigieux du fait de malfaçons dans l’intervention de METASTRUCTURE et à l’appui de cette affirmation produit des échanges sur la messagerie WhatsApp;

Il appartient à METASTRUCTURE de prouver qu’elle n’a pas commis de malfaçons pour se décharger de sa responsabilité dans les dysfonctionnements du chantier, et être fondée à échapper à une réduction du prix et pouvoir légitimement réclamer le solde non payé.

26. Pour sa part LAFARGE soutient que :

L’action directe exercée par MÉTASTRUCTURE à son encontre est sans effet car au jour de la demande de paiement soit le 27 juillet 2023, elle n’était plus débitrice d’aucune somme à l’égard de DAL FRANCE mais au contraire créancière de celle-ci compte-tenu des pénalités de retard (prévues au contractuellement) qu’elle lui réclamait pour le non-respect du planning du chantier tel que validé à la signature du contrat ;

Le litige entre METASTRUCTURE et DAL FRANCE justifie son refus de procéder au paiement direct du sous-traitant dans la mesure où DAL FRANCE lui a demandé de ne procéder à aucun paiement et a affirmé avoir « réglé l’ensemble des sommes dues à ses sous-traitants » ;

METASTRUCTURE ne saurait exercer l’action directe contre elle au motif que le contrat qu’elle a conclu avec DAL FRANCE prévoit en son article 14 que c’est cette dernière qui est exclusivement responsable de l’exécution du contrat et qu’elle s’est par ailleurs engagée par un courriel du 22 avril 2024 à prendre à sa charge tous frais ou demande de dédommagements qui seraient exprimés directement auprès de LAFARGE par des sous-traitants.

Sur ce, le tribunal

Sur l’exécution contractuelle et la demande de paiement solidaire à DAL et LAFARGE

27. L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits […]. » et l’article 1353 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

28. METASTRUCTURE demande au tribunal de juger que DAL n’a pas respecté ses obligations contractuelles en ne payant pas l’intégralité des prestations qu’elle lui a fournies ;

29. En l’espèce, le tribunal constate qu’à l’appui de sa demande METASTRUCTURE fournit un relevé manuscrit daté du 24 mars 2023, donnant la liste nominative des collaborateurs qui sont intervenus sur le chantier et le détail journalier des horaires effectués en mars 2023 ;

30. Le tribunal retient que sur l’offre signée par DAL et où est apposé son tampon d’entreprise figure la mention suivante : « Payment terms : Monthly progress and payment each invoice at maximum 15 days date each invoice by wire transfer. Between day one to five each month. Meta structure have to send invoice, so DAL have to do the validation documents maximum between these dates (traduction libre du tribunal :  » Conditions de paiement : facturation mensuelle et paiement de chaque facture au plus tard 15 jours après l’émission par virement. METASTRUCTURE doit établir la facture entre le premier et le cinquième jour de chaque mois et DAL doit valider les documents entre ces dates ». (Pièce n°4 de METASTRUCTURE »

31. Le tribunal prend acte que DAL s’oppose au paiement du solde réclamé par METASTRUCTURE au titre de l’article 1219 du code civil : « Une personne peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » et justifie de ne pas avoir à régler le solde litigieux en expliquant que le travail effectué par METASTRUCTURE était empreint de malfaçons qui auraient causé d’une part, pour LAFARGE un retard de livraison du chantier engendrant ainsi une perte d’exploitation et d’autre part pour DAL, une perte financière découlant des pénalités que LAFARGE lui aurait appliqué auxquelles vient s’ajouter le surcoût que celle-ci dit avoir subi en faisant appel à d’autres entreprises pour pallier les difficultés rencontrées sur les chantier.

32. Le tribunal note que DAL produit à l’appui de ces affirmations des échanges WhatsApp avec des photos mais constate que ceux-ci ne comportent pas de date et que leur contenu ne lui permet pas de faire le lien certain avec l’intervention de METASTRUCTURE sur le chantier et les malfaçons supposées.

33. Le tribunal note aussi qu’en 2023, en réponse aux multiples relances de METASTRUCTURE pour obtenir le paiement de ses factures, DAL ne met pas en exergue les malfaçons mais évoque des difficultés de paiement avec LAFARGE sans plus d’explication et n’exprime alors pas de reproche sur la qualité du travail effectué. Le tribunal lit ainsi dans un mail de DAL du 18 mai 2023 à METASTRUCTURE : « Dear [T], We are trying to solve the payment issue with LAFARGE. We will come back to you soon for the remaining » (traduction libre du tribunal : « Cher [T], nous essayons de résoudre les difficultés de paiement avec LAFARGE. Nous reviendrons bientôt pour le solde. ») Le tribunal en déduit que alors que de son côté METASRUCTURE a respecté les conditions de facturation, DAL ne met en exergue que des négociations sur les paiements avec LAFARGE et non des constats de malfaçons possibles sur le chantier.

34. Le tribunal constate par ailleurs que METASTRUCTURE apporte la preuve que DAL l’a de nouveau sollicitée mi-avril 2023 pour continuer à intervenir sur le chantier litigieux comme en atteste un mail de demande de chiffrage que lui a envoyé DAL le 6 avril 2023 intitulé «3061 Metastructure : Installation of K2 Platforms Offer Request « (traduction libre du tribunal « 3061 Metastructure : Installation de Plateformes K2- Demande d’offre ». Le tribunal déduit de cette nouvelle sollicitation de METASTRUCTURE par DAL

que cette dernière est alors satisfaite du travail fourni par la demanderesse en février et mars 2023 sinon elle ne lui demanderait pas d’intervenir sur le chantier à nouveau.

35. Le tribunal note aussi que LAFARGE a pour sa part fait appel à un huissier qui dans son procès-verbal (pièce n°11) établi le 14 mars 2023 écrit page 2 « Monsieur [W] m’explique que le cyclone K 2 est en cours de remplacement. L’entreprise DAL a été chargée du remplacement de ce cyclone et a fait appel à plusieurs prestataires. Parmi ces prestataires. la société BALT a cessé d’intervenir sur le chantier, ce qui a provoqué un important retard ». […] Monsieur [W] me déclare qu’il était initialement prévu une reprise de la production de ciment le 9 mars 2023. Suite à l’absence (sic) de la société BALT et au retard occasionné, le chantier devrait prendre fin au mieux le vendredi 17 mars 2023. Il me déclare également qu’un technicien OTIS a dû intervenir […] afin de pallier à l’arrêt(sic) du four et aux problèmes électriques qu’il suscite. ». Dès lors, le tribunal note que la nature du dysfonctionnement identifié sur le chantier c’est du retard au regard du planning initial convenu entre DAL et LAFARGE à l’article 3 du contrat qu’elles ont signé (page 4, Article 4 : « Schedule » (traduction du tribunal : « Planning », pièce LAFARGE n°3), retard imputable à un sous-traitant BALT (qui n’est pas dans la cause). Surabondamment, le tribunal retient de la lecture de ce procèsverbal qu’il n’est pas fait état de malfaçons et que le nom de METASTRUCTURE n’y figure pas.

36. En conséquence et au vu de tout ce qui précède, le tribunal dit que DAL à qui revient la charge d’apporter la preuve des manquements reprochés à METASTRUCTURE ne parvient pas à démontrer la réalité des malfaçons alléguées et, si celles-ci existent, que celles-ci soient incontestablement imputables à METASTRUCTURE sur ce chantier où intervenaient plusieurs sous-traitants, comme en atteste le tableau récapitulatif annexé au procès-verbal de l’huissier cité ci-dessus (pièce n°11 LAFARGE). Le tribunal dit dès lors que DAL échoue à démontrer qu’elle peut se libérer partiellement de son obligation de paiement découlant de l’offre qu’elle a signée le 25 janvier 2023.

37. METASTRUCTURE demande une condamnation solidaire de DAL et LAFARGE mais cette dernière verse aux débats un courriel de DAL daté du 22 avril 2024 qui marque l’engagement de DAL d’exonérer LAFARGE de toute obligation de paiement envers les sous-traitants faisant des réclamations en direct et de prendre à sa charge toutes sommes découlant d’une éventuelle condamnation : « With the companies reaching out to you, for any payments, as already stated, we will keep.LH (Lafarge Holcim) harmless against these companies. We will close those amounts accepted by us and we would like to be able to defend our rights against these companies, the amounts not agreed by us. During defending, such as Meta, please let us know how to proceed in a way LH (Lafarge Holcim) will be secured from the procedure, and it would be processed between DAL and Meta only. If any sum to be paid still after defence, we will pay it immediately » (traduction libre du tribunal : Concernant les entreprises qui vous contactent pour tout paiement, comme déjà indiqué, nous tiendrons L.H. (Lafarge Holcim) hors d’atteinte de ces entreprises. Nous finaliserons le paiement des montants que nous avons acceptés et nous aimerions pouvoir défendre nos droits contre les sociétés pour les montants que nous n’avons pas acceptés. Lors de la défense, comme pour Meta, merci de nous indiquer comment procéder afin que LH (Lafarge Holcim) soit sécurisé par rapport toute instance et que le litige soit traité uniquement entre DAL et Meta. Si une somme doit encore être payée après notre défense, nous la paierons immédiatement ».

38. Le tribunal constate ainsi que DAL s’est engagée à garantir LAFARGE contre toute condamnation qui serait prononcée à l’encontre de cette dernière dans d’éventuels

litiges ou contentieux avec des sociétés qui sont intervenues à la demande de DAL sur le chantier.

39. En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal dira l’action de METASTRUCTURE bien fondée, dira DAL fautive d’un manquement contractuel vis-à-vis de la demanderesse et que le solde impayé de la facture n°2023/23 de mars 2023 d’un montant de 29 522,55 euros constitue une créance certaine, exigible et liquide de METASTRUCTURE sur DAL, la déboutant de sa demande de condamnation in solidum de FAFARGE pour le paiement de cette somme.

40. En conséquence il condamnera DAL à payer la somme de 29 522,55 euros à METASTRUCTURE.

Sur les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire

41. METASTRUCTURE réclame au tribunal de condamner solidairement DAL et LAFARGE à payer :

des intérêts de retard en application de l’article L.441-10 du Code de commerce qui dispose que « ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».

80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévu par l’articleL.441-10-II du Code de commerce.

42. Le tribunal constate que ni l’offre ni la facture fournie par METASTRUCTURE n’indiquent que des pénalités de retard sont applicables en cas de retard de paiement au regard du délai effectivement stipulé de 15 jours. En conséquence le tribunal accordera des intérêts de retard au taux légal à compter du 8 avril 2023, date d’exigibilité de la facture émise le 24 mars 2023 (pièce n°5 de METASTRUCTURE) jusqu’au parfait paiement et condamnera DAL à payer à METASTRUCTURE 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour la facture de mars 2023 restée impayée à hauteur de 50%, la déboutant de sa demande de condamnation à l’encontre de LAFARGE dont le nom ne figure pas sur la facture.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

43. METASTRUCTURE a dû, pour faire valoir leurs droits, engager des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera DAL à lui payer une somme totale de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

44. LAFARGE demande quant à elle de condamner in solidum la société METASTRUCTURE Engineering Corporation S.L et la société DAL France à lui verser la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

45. Le tribunal constatant que LAFARGE a dû, pour faire valoir leurs droits, engager des frais non compris dans les dépens, il condamnera DAL à lui payer une somme totale de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la déboutera de sa demande de condamnation solidaire envers METASTRUCTURE.

Sur les dépens

46. Vu les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, DAL succombant, le tribunal la condamnera seule aux dépens, déboutant LAFARGE de sa demande condamnation solidaire de METASTRUCTURE.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :

Dit l’action de la Société de droit étranger METASTRUCTURE ENGINEERING CORPORATION S.L bien-fondée ;

Condamne la SAS DAL-FRANCE à payer à la Société de droit étranger METASTRUCTURE ENGINEERING CORPORATION S.L la somme de 29 522,55 euros assortie d’intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2023 ;

Condamne la SAS DAL-FRANCE à payer à la Société de droit étranger METASTRUCTURE ENGINEERING CORPORATION S.L la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamne la SAS DAL-FRANCE à payer à la Société de droit étranger METASTRUCTURE ENGINEERING CORPORATION S.L la somme totale de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS DAL-FRANCE à payer 5000 euros à la société LAFARGE CIMENT SA au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

Condamne la SAS DAL-FRANCE aux entiers dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juillet 2026, en audience publique, devant Mme Isabelle Reux-Brown, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Fabienne Lederer, Cécile Bernheim et Isabelle Reux-Brown

Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Madame Fabienne Lederer, présidente du délibéré, et par Madame Catherine Soyez, greffière.

Le greffier

Le président.