– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE / SAS ASTANCE

ROLE GENERAL: N° 2026 009724

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2026

ENTRE :

La SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE, coopérative de commerçants indépendants, dont le siège social est sis [Adresse 1],

Demanderesse à l’opposition, comparante par Maître Victor RAVENAUX, suppléant Maître Camille GARNIER de la SELAS ERIC ESTRAMON, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

ET

: La SAS ASTANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2],

Défenderesse à l’opposition, comparante par Monsieur [X] [Y], ès qualités de président,

En présence de la SELARL [C], prise en la personne de Maître [V] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS ASTANCE.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge, Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE

Faits et Procédure :

Par ordonnance en date du 22 juin 2026, Monsieur Bernard NOEL, Juge-commissaire, a prononcé la résiliation du contrat de partenariat à compter de la date de notification de l’ordonnance, estimant que cette résiliation ne portait pas une atteinte excessive aux intérêts de la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE.

Par acte déposé au greffe le 1er juillet 2026, la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE a formé opposition à ladite ordonnance en application de l’article R. 661-2 du code de commerce.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juillet 2026, renvoyée au 17 septembre 2026, où les parties ont été entendues en observations, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe ce jour.

Par conclusions récapitulatives remise à l’audience, la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE demande au tribunal :

De dire et juger l’opposition recevable et bien fondée ;

D’infirmer l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 22 juin 2026 ;

De dire que le contrat liant la SAS ASTANCE à la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE ne pourra être résilié avant le 31 décembre 2026, conformément aux statuts de la coopérative ;

De condamner la SAS ASTANCE à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
* De condamner la SAS ASTANCE aux dépens.

La SAS ASTANCE sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise, faisant valoir la nécessité de la résiliation pour la sauvegarde de l’entreprise.

Moyens des parties :

À l’appui de son opposition, la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE expose en substance que :

Que la SAS ASTANCE n’est pas liée par un simple contrat commercial de partenariat, mais par un statut d’associé coopérant régi par des statuts spécifiques ;

Que l’article 11 des statuts impose un préavis de 12 mois et fixe l’effet du retrait à la fin de l’exercice social en cours après expiration dudit préavis ;

Que la notification du 11 août 2025 ne pouvait produire effet avant le 31 décembre 2026 ;

Que la qualification de « contrat de partenariat » retenue par le juge-commissaire est erronée et conduit à une appréciation inexacte de l’atteinte aux intérêts de la coopérative ;

Que la résiliation immédiate porte une atteinte excessive aux intérêts de la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE, privant la coopérative de cotisations essentielles et portant atteinte à l’image de la marque et à la confiance des clients ayant réservé des séjours postérieurs au 22 juin 2026.

En réponse, la SAS ASTANCE, par l’organe de son mandataire judiciaire, soutient que :

Que le contrat n’est plus d’utilité pour la société en redressement et que son maintien pèse lourdement sur sa trésorerie (cotisations de 9 627,71 euros et frais annexes) ;

Que la résiliation est nécessaire à la sauvegarde de l’activité et au plan de redressement ;

Que la résiliation ne porte pas d’atteinte excessive aux intérêts de la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE au regard des dispositions des articles L. 622-13 et L. 627-2 du code de commerce.

La SELARL [C] indique à l’audience que la résiliation de ce contrat était inévitable pour la poursuite de l’activité de la SAS ASTANCE et que l’atteinte portée à la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE n’est manifestement pas excessive.

Madame le procureur s’en remet à la sagesse du Tribunal.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Sur la recevabilité de l’opposition :

Attendu que l’opposition a été formée dans le délai de dix jours suivant la notification de l’ordonnance, conformément aux dispositions de l’article R. 661-2 du code de commerce ; que la notification ayant eu lieu le 24 juin 2026, l’acte déposé le 1er juillet 2026 est recevable ;

Sur le bien-fondé de l’opposition :

Attendu que la SAS ASTANCE, placée en redressement judiciaire, a sollicité la résiliation du contrat la liant à la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE sur le fondement des articles L. 622-13 IV et L. 627-2 du code de commerce ;

Attendu que ces dispositions permettent au débiteur, avec l’accord du mandataire judiciaire, de demander au juge-commissaire la résiliation de tout contrat en cours, à la condition que cette résiliation ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant ;

Attendu que la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE conteste l’application de ces dispositions au motif que le lien contractuel serait régi exclusivement par les statuts de la coopérative imposant un préavis statutaire jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Attendu cependant que les dispositions du livre VI du code de commerce, d’ordre public, s’appliquent aux contrats en cours d’exécution à la date du jugement d’ouverture, y compris ceux liant un coopérateur à sa coopérative, dès lors que leur maintien fait obstacle à la sauvegarde de l’entreprise ;

Attendu qu’il appartient au tribunal d’apprécier souverainement si la résiliation sollicitée porte une atteinte excessive aux intérêts de la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que la SAS ASTANCE n’a plus d’utilité pour ce contrat, les cotisations annuelles et les frais de commissions sur réservation fragilisant inutilement sa trésorerie sans permettre une progression de son chiffre d’affaires ;

Attendu que les sommes dues au titre des cotisations et commissions, bien que constituant une ressource pour la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE, ne représentent pas, au regard de la taille du groupement et de la situation particulière de la SAS ASTANCE, une atteinte excessive telle qu’elle mettrait en péril l’équilibre financier de la coopérative ;

Attendu que le juge-commissaire a justement estimé que la résiliation était nécessaire à la sauvegarde de la SAS ASTANCE et qu’elle ne causait pas d’atteinte excessive aux intérêts de la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE ;

Attendu que la décision entreprise doit donc être confirmée ; que l’opposition de la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE sera rejetée ;

Attendu que la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE, qui succombe en son opposition, sera condamnée aux dépens ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à son profit ; que la SAS ASTANCE ne demande pas d’indemnité à ce titre.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Dit l’opposition de la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE recevable mais mal fondée ;

Confirme l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 22 juin 2026 en ce qu’elle a prononcé la résiliation du contrat liant la SAS ASTANCE à la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE à compter de la notification de ladite ordonnance ;

Déboute la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamne la SA EUROPEENNE D’HOTELLERIE aux entiers dépens de l’instance d’opposition, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 51,51 euros TTC.

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.