Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

(n° / 2026 , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05114 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAQ2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2025 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – Chambre 7 Section 2 – RG n° 24/07339

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de [Localité 2] 722 057 460

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

INTIMÉE

S.A.R.L. AVRN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillante, la déclaration d’appel a été régulièrement signifiée à personne morale le 03 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAUTL, présidente de chambre , chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre

Madame FAIVRE, présidente de chambre

Monsieur SENEL, conseiller

Greffier lors des débats : Madame F. MARCEL

ARRET :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame F. MARCEL , greffière, présente lors de la mise à disposition.

******

Le 24 septembre 2021, un véhicule de marque Scania, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à la société RTMD et assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD (AXA), qui se trouvait en stationnement a été percuté par un autre véhicule de marque DAF immatriculé [Immatriculation 2] conduit par M. [Z], employé au sein de la société TRANS EURO TRUCKS, et appartenant à la société AVRN.

Un constat amiable a été établi et signé au terme duquel il a été indiqué que le véhicule appartenant à la société AVRN était assuré par la compagnie SMA.

En réponse à un courrier électronique envoyé par AXA à la SMA le 21 mars 2022, la SMA l’a informée qu’au moment du sinistre, le véhicule de marque DAF n’était pas assuré auprès d’elle mais qu’il l’a été seulement à partir du 2 novembre 2021.

Une expertise amiable, diligentée par AXA, a été effectuée le 27 septembre 2021.

L’expert, M. [P] [R], a conclu que le véhicule était économiquement et techniquement réparable et a estimé le montant des travaux à hauteur de la somme de 11 654,08 euros hors taxes.

Le 8 mars 2022, AXA a indemnisé la société RTMD à concurrence de cette somme.

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 6 mai 2024, AXA a, par l’intermédiaire de son conseil, demandé à la SARL AVRN, identifiée par elle comme la propriétaire du véhicule de marque DAF sur le Système d’Immatriculation des véhicules, de lui communiquer les coordonnées de son assureur au moment de l’accident, et à défaut, l’a mise en demeure de lui payer la somme de 11 654,08 euros sous quinzaine, au titre du remboursement de l’indemnité versée par AXA à son assurée.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, AXA a assigné AVRN en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

– condamner la société AVRN à lui payer les sommes de :

o 11 654,08 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2024 et capitalisation des intérêts,

o 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

o 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société AVRN aux dépens avec droit de recouvrement au profit de la SCP

Grappotte Benetreau en application de l’article 699 du Code de procédure civile,

– rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Par jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2025, le tribunal a :

– débouté la société AXA FRANCE IARD de l’intégralité de ses demandes ;

– dit que la société AXA FRANCE IARD conservera la charge de ses dépens.

Par déclaration électronique du 10 mars 2025, enregistrée au greffe le 25 mars 2025, AXA a interjeté appel, intimant AVRN, en précisant que l’appel tend à obtenir l’annulation ou la réformation de l’intégralité des chefs du jugement, tels que reproduits à ladite déclaration. Et plus généralement de toute disposition visée au dispositif faisant grief à l’appelant, selon les moyens développés dans les conclusions.

Par conclusions d’appel notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, AXA demande à la cour, au visa de la loi BADINTER et des articles L.211-25 et L.121-12 du Code des assurances, de :

« – déclarer bien fondé l’appel formé par la compagnie AXA FRANCE IARD ;

– déclarer recevable et bien-fondé les demandes formées par la compagnie AXA FRANCE IARD,

Par conséquent et Y faisant droit,

– INFIRMER le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société AXA FRANCE IARD de l’intégralité de ses demandes et dit qu’elle conservera la charge de ses dépens ;

Et statuant a nouveau,

– condamner la société AVRN à régler les sommes suivantes :

* 11.654,08 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 30 avril 2024 et capitalisation des intérêts,

* 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

* 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC

– condamner la société AVRN aux dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l’article 699 du CPC.»

AXA a signifié sa déclaration d’appel et ses conclusions à la société AVRN, intimée défaillante, par acte de commissaire de justice remis à personne se déclarant habilitée le 3 avril 2025.

AVRN n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal a débouté AXA de toutes ses demandes.

AXA sollicite l’infirmation du jugement et demande que la cour déclare son action bien fondée et qu’il soit fait droit à l’intégralité de ses demandes indemnitaires.

Elle se fonde sur les articles L. 211-25 et L. 121-12 du Code des assurances soutenant que pour agir contre la société AVRN, propriétaire du véhicule, qui a causé l’accident, elle est subrogée dans les droits de la victime de l’accident puisqu’elle lui a payé l’indemnité d’assurance.

AXA affirme par ailleurs que la résistance abusive de la société AVRN, constituée par son silence aux différentes relances amiables, lui a causé un préjudice en ce qu’elle a dû multiplier les démarches amiables et contentieuses pour être remboursée.

Sur la recevabilité du recours subrogatoire

En droit, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter prévoit une obligation d’indemnisation à la charge du conducteur d’un véhicule terrestre moteur impliqué dans un accident de la circulation, même matériel. S’il s’agit d’un préposé, l’obligation d’indemnisation pèse alors sur son employeur.

Selon l’article L 211-25 du Code des Assurances, il est prévu le recours subrogatoire de l’assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l’accident, renvoyant aux dispositions de l’Article 29 de la Loi du 5 juillet 1985.

Les conditions générales du contrat d’assurance prévoient expressément cette subrogation en page 15.

Au soutien de ses demandes AXA communique notamment aux débats :

* un constat amiable d’accident établi le 24 septembre 2021, dans lequel le conducteur du véhicule de la société RTMD, assuré par AXA (véhicule A) affirme que le véhicule de la société Trans Euro Trucks (véhicule B) a « reculé sans vérifier derrière (illisible) sa remorque sur le côté gauche du tracteur » et mentionne que le véhicule A a été endommagé au niveau de la porte du conducteur, du marche-pied et du pare-chocs du conducteur. Le conducteur du véhicule A précise que « notre camion était chez un client en attente et le véhicule a reculé dans la cabine de notre véhicule ». Le conducteur du véhicule B ne fait état d’aucune observation sur l’accident et précise que le véhicule était assuré du 18 novembre 2020 au 31 décembre 2021 par la société SMA ;

* un rapport d’expertise amiable établi le 28 février 2022 corroborant les circonstances de l’accident puisque l’expert a constaté un choc avant/ latéral gauche à 315°, d’intensité moyenne, et a estimé le prix de la remise en état à hauteur de la somme de 11 654,08 euros hors taxes ;

* une quittance subrogatoire signée par l’assurée remise à AXA ;

* un extrait du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en date du 6 mars 2025, démontrant qu’au moment des faits, soit le 24 septembre 2021, la société AVRN était bien le titulaire du véhicule conduit par M. [Z], auteur de l’accident ;

* un extrait Kbis de la société AVRN.

Il en résulte que la qualité de propriétaire du véhicule impliqué de la société AVRN qui est rentré en collision avec le véhicule appartenant à la société RTMD et assuré par AXA, est établie ; qu’elle est responsable de l’accident au sens de la loi BADINTER en sa qualité de propriétaire du véhicule impliqué et qu’elle est débitrice d’une obligation d’indemnisation au profit de la société RTMD, assurée d’AXA, cette dernière étant bien subrogée dans les droits de son assurée

victime conformément aux dispositions de l’article L 121-12 du Code des assurances qui dispose que : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par le fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. »

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les demandes indemnitaires d’AXA

Au vu de l’ensemble des pièces produites aux débats, AXA est bien fondée à obtenir le remboursement des sommes suivantes :

1) sur le montant de l’indemnité d’assurance versée à son assurée

Le rapport d’expertise déposé le 28 février 2022 fixe le montant des réparations à la somme de 11 654,08 euros. Ce montant a été versé par chèque le 8 mars 2022 par AXA à la société RTMD conformément aux termes de son contrat d’assurance.

La société AVRN est en conséquence condamnée à payer à la compagnie AXA la somme de 11 654,08 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 30 avril 2024.

La capitalisation des intérêts, qui est sollicitée, sera ordonnée dans les termes de l’article 1343 du Code civil comme il sera dit au dispositif.

Le jugement est infirmé de ce chef.

2) sur les dommages-intérêts

Il est établi que la société AVRN, régulièrement assignée, et qui n’a pas jugé utile de comparaître afin de produire ses explications, fait preuve d’une résistance abusive nécessitant l’octroi de dommages et intérêts.

En effet, l’accident date du mois de septembre 2021. En dépit de très nombreuses relances amiables puis d’une mise en demeure, la société AVRN n’a jamais répondu aux différentes sollicitations de l’assureur. Ce comportement a créé un véritable préjudice pour ce dernier qui a dû multiplier les démarches amiables et contentieuses pour obtenir le remboursement des sommes dues.

Dans ces conditions, la société AVRN est condamnée à payer à AXA une somme de 1 500 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et le jugement sera infirmé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement est infirmé en ce qu’il a dit qu’AXA conservera la charge de ses dépens.

La société AVRN sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel et à payer à AXA une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société AVRN à régler à la SA AXA FRANCE IARD les sommes suivantes :

* 11 654,08 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 30 avril 2024 et ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

* 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

* 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société AVRN aux dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

La greffiere La présidente de chambre