TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 06 Octobre 2026

N° RG 26/00066 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHQL
78A

Jugement rendu le 6 octobre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré,

CREANCIER POURSUIVANT

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à [Adresse 1], immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

La DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, Pôle Gestion des Patrimoines Privés d’Ile de France, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [Z] [Q] [S], née le [Date naissance 1] 1934 à ARGENTEUIL (95) domiciliée en son vivant [Adresse 2] à CORMEILLES EN PARISIS (95) décédée le [Date décès 1] 2021 à ARGENTEUIL (95) nommé à cette fonction aux termes d’une ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de MEAUX le 9 septembre 2022, domiciliée [Adresse 3]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 12 décembre 2013, Mme [Z] [Q] [S] a souscrit un prêt viager hypothécaire d’un montant de 152 010 euros au taux hors assurance de 7,95% l’an avec versement d’une somme de 10 050 euros puis 28 versements semestriels d’un montant de 5 070 euros, auprès du CREDIT FONCIER DE France, avec garantie hypothécaire sur les droits et biens immobiliers dépendant d’une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 2] (Val d’Oise) et cadastrée section AE [Cadastre 1].

Mme [Z] [Q] [S] est décédée le [Date décès 1] 2021.

Par ordonnance en date du 28 février 2023, le président du Tribunal judiciaire de PONTOISE a déclaré vacante la succession de Mme [Z] [Q] [S] et nommé le service des Domaines, en la personne du Directeur Régional chargé de la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (ci-après la DNID), « [Adresse 4] » [Adresse 5], en qualité de curateur à la succession de Mme [Z] [Q] [S].
Notifié le 09/10/2026

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 janvier 2026 publié le 18 février 2026 volume 2026 S n°39 au service de publicité foncière de [Localité 3] 2, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers précités appartenant à Mme [Z] [Q] [S] représentée par la DNID.

Par exploit du 30 mars 2026 délivré à personne morale, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner la DNID en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [Z] [Q] [S] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, la partie saisie n’ayant pas comparu et n’étant pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Sur l’exigibilité de la créance

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE repose sur la copie exécutoire d’un acte notarié en date du 12 décembre 2013 contenant un prêt viager hypothécaire consenti à Mme [Z] [Q] [S].

Aux termes des conditions particulières de l’offre de prêt viager hypothécaire (page 6), le prêt est exigible en principal, intérêts et accessoires, notamment lors du décès de l’emprunteur.

Il est notamment stipulé : « Lors du décès de l’emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent alors payer la dette plafonnée à la valeur de l’immeuble ou de la quote-part de l’immeuble, telle qu’estimée au jour de l’ouverture de la succession dans un délai maximum de six mois à compter du décès de l’emprunteur. (…) A défaut de règlement dans le délai de 6 mois précité, et malgré les règles applicables en matière d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, le prêteur peut :
-soit poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble dans les conditions de droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente de l’immeuble,
-soit se faire attribuer la propriété de l’immeuble par décision judiciaire ou en vertu du pacte commissoire que l’emprunteur lui a consenti ci-dessus conformément aux dispositions de l’article L.314-14 du code de la consommation.
Le Prêteur dispose de la même option dans le cas d’une succession vacante.
Au terme du délai de trois mois à compter de la date de décès de l’emprunteur ou du dernier des co-emprunteurs et jusqu’à la date de leur règlement effectif par les héritiers, les sommes dues au titre du prêt produiront des intérêts de retard, aux taux d’intérêt légal en vigueur ».

Le créancier poursuivant se prévaut de l’exigibilité des sommes dues au titre du contrat de prêt en raison du décès de Mme [Z] [Q] [S].

Il est établi que Mme [Z] [Q] [S] est décédée le [Date décès 2] 2021.

La succession de Mme [Z] [Q] [S] étant vacante, le président du Tribunal judiciaire de Pontoise, par décision du 28 février 2023 et à la demande du créancier poursuivant, a nommé la DNID en qualité de curateur à la succession de Mme [Z] [Q] [S].

Il résulte des termes de la clause précitée que le prêt est devenu exigible en principal, intérêts et accessoires le jour du décès de Mme [Z] [Q] [S], soit le [Date décès 1] 2021. Il est également établi qu’aucun héritier n’a réglé la dette dans le délai de 6 mois imparti à compter du décès de l’emprunteuse et que la succession est vacante.

Il s’ensuit que la déchéance du terme en raison du décès de l’emprunteuse le [Date décès 1] 2021 est régulière.

Il convient de rappeler que les crédits immobiliers, consentis aux consommateurs par des organismes de crédit, constituent des services financiers fournis par des professionnels soumis à la prescription de deux ans de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

Il ressort de la jurisprudence qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

En outre, le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.

Il ressort de la jurisprudence que le point de départ du délai biennal de prescription d’une action en recouvrement d’un prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur (Cass. 1ère civ. 19 juin 2024, n°22-20.533)

En l’espèce, le créancier poursuivant ne précise pas la date à laquelle il a eu connaissance du décès de l’emprunteuse, ni de l’identité de ses héritiers.

Il justifie avoir saisi le président du tribunal judiciaire de Pontoise par requête du 16 février 2023 aux fins de voir nommer un curateur à la succession vacante de Mme [Z] [Q] [S]. Il indique notamment qu’il a eu connaissance par courrier du 18 janvier 2023 par le service des renonciations du Tribunal qu’aucune renonciation à succession n’avait été reçue sans préciser la date à laquelle il a reçu ce courrier. Ainsi, il est établi qu’il a eu connaissance a minima au 16 février 2023 de la vacance de la succession de Mme [Z] [Q] [S] et de l’identité du curateur à la succession vacante de l’intéressée le 28 février 2023 (date de l’ordonnance), lui permettant d’exercer son action en paiement.

Par ailleurs, le créancier poursuivant produit un commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié à la DNID le 29 janvier 2025 qui lui réclame une somme totale de 142 149,74 euros en principal, intérêts et frais, lequel est fondée sur la copie exécutoire du prêt viager hypothécaire et mentionne le décès de l’emprunteuse.

Il justifie ainsi avoir procédé à des mesures d’exécution forcée interruptifs de prescription selon l’article 2244 du code civil, de sorte que la créance au titre du capital restant dû et des intérêts n’est pas prescrite.

En conséquence, les sommes dues au titre du prêt, en principal et intérêts et frais sont exigibles.

Le décompte arrêté au 19 novembre 2025 et visé au commandement de saisie, présente un solde débiteur de 145 228,78 euros en principal et intérêts.

La créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE sera donc mentionnée pour la somme de 145 228,78 euros en principal et intérêts suivant décompte arrêté au 19 novembre 2025.

Sur l’orientation de la procédure

Au cas présent, la vente amiable n’est pas envisageable, le débiteur saisi ne comparaissant pas à l’audience.

Le choix de la procédure de saisie immobilière en vue d’aboutir à la vente du bien immobilier du débiteur doit constituer une mesure proportionnée, ce qui est le cas en l’espèce compte tenu du décès de l’emprunteuse, de sa succession vacante et du montant de la créance.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix.

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Mentionne la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE à la somme 145 228,78 euros en principal et intérêts suivant décompte arrêté au 19 novembre 2025 et visé au commandement de saisie ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 janvier 2026 publié le 18 février 2026 volume 2026 S n°39 au service de publicité foncière de [Localité 3] ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 19 janvier 2027 à 14h00, au tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne la SAS LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT – CORNEE, commissaire de justice à [Localité 4] (95) aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 janvier 2026 publié le 18 février 2026 volume 2026 S n°39 au service de publicité foncière de [Localité 3] ;

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE