TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT ORDONNANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION

Le 06 Octobre 2026

N° RG 25/00169 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OV2K
78A

Jugement rendu le 06 Octobre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

La société BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2 261 621 342 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 662042449, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

La SCI FYGI, société civile immobilière au capital de 20.000 euros inscrite au RCS de Pontoise 788 840 320 ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Noria BENDJEBBOUR, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Alexandre BARBELANE, avocat plaidant au Barreau de Paris

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 juin 2025 publié le 28 juillet 2025 volume S 2025 N°191 au service de publicité foncière de [Localité 2], la SA BNP PARIBAS a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 6], cadastré section A N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 4] », N°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 5] », N°[Cadastre 4] et N°[Cadastre 3], consistant en un pavillon d’habitation, la moitié indivise de la cour commune et un bâtiment, appartenant à la SCI FYGI .

Par exploit du 15 septembre 2025 délivré par dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice, la SA BNP PARIBAS a fait assigner la SCI FYGI devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 septembre 2025.
Notifié le 09/10/2026

Vu le jugement en date du 24 mars 2026 rendu par la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de PONTOISE déclarant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SCI FYGI ;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2026 par le débiteur saisi, aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de :
In limine litis,
– Suspendre la présente procédure de saisie-immobilière du fait de la procédure collective ;
– Débouter la BNP PARIBAS de l’intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire au fond,
– Suspendre la présente procédure de saisie-immobilière ;
– Autoriser la SCI FYGI à vendre amiablement le bien immobilier objet de la présente procédure conformément au plan de surendettement ;
En tout état de cause,
– Condamner la BNP PARIBAS à verser à la SCI FYGI la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
– Condamner la BNP PARIBAS aux entiers dépens, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.

La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles L 622-21 et L 642-18 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

Au cas présent, il ressort des pièces produites que par jugement du 24 mars 2026, le Tribunal judiciaire de PONTOISE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI FYGI et désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Maître [V] [B], en qualité de mandataire judiciaire de la SCI FYGI.

Cette décision emporte suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par la SA BNP PARIBAS, qui ne pourra être reprise qu’à la clôture de la procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la SA BNP PARIBAS, à l’encontre de la SCI FYGI eu égard à la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 24 mars 2026 par la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de PONTOISE ;

Réserve la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la SCI FYGI ;

Réserve les dépens ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 juin 2025 publié le 28 juillet 2025 volume S 2025 N°191 au service de publicité foncière de [Localité 2].

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE