TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 24/01027 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YZMT

Jugement du 05 Octobre 2026

Notifié à

Me Stéphane CHOUVELLON
de la SCP BOHE-CHOUVELLON –
MUGNIER,
vestiaire : 719

Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE [Localité 2],
vestiaire : 654

Me Sophie RISALETTO,
vestiaire : 835

Me Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, vestiaire : 1113

Copie Dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 05 Octobre 2026 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 17 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 01 Juin 2026 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Greffier : Karine ORTI,

Siégeant en qualité de Juges Rapporteurs, en application des dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile
Assistés de Karine ORTI

Et après qu’il en eût été délibéré par :
Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Assesseurs : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Marie PACAUT, Vice-Président

dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La société [1], Société à responsabilité limitée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Sophie RISALETTO, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

La société [2], SASU, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

La société [3] (anciennement dénommée [4]), société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Virginie DUBOUCHET de la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

L’OFFICE [Adresse 5], office notarial, pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 mars 2019, la SARL [1] a acquis un fonds de commerce avec droit au bail commercial, concernant un local situé à [Localité 6], suivant acte authentique dressé par Maître [G] de l’OFFICE NOTARIAL DU FAUBOURG DE [Localité 1] et Maître [J], notaire salarié de l’étude [5] à [Localité 7].

Le 1er avril 2019, la société [1] a conclu un bail commercial avec l’indivision [I] représentée par son mandataire, la SA [2].

Le 1er décembre 2020, la société [1] a signé une promesse de cession de droit au bail commercial avec les consorts [P] [L][N].

Dans ce cadre, l’étude notariale [5] a pris attache dès le 24 novembre 2020 avec la régie [6] pour obtenir l’agrément du bailleur à cette cession de droit au bail.

La réponse de la régie, suivant laquelle un notaire était en charge de la succession de l’indivision [I] et une recherche d’héritiers était en cours, a conduit la société [1] à solliciter de la régie [6] une copie de son mandat de gestion.

Une instance en référé aux fins de communications de pièces a été initiée et s’est achevée par un arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 6 septembre 2023, infirmant la décision de première instance tendant à ordonner la communication de pièces sous astreinte, dès lors que la régie a admis en cause d’appel n’avoir régularisé aucun mandat de gestion après le décès de la dernière indivisaire. Par ailleurs, la Cour a confirmé la décision d’autoriser la société [1] à consigner les loyers commerciaux.

Par acte de commissaire de justice signifié les 5, 8 et 25 janvier 2024, la SARL [1] a fait assigner en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Lyon :
La SASU [2], La SAS [7], anciennement dénommée [8],La SARL [Adresse 7].
***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2025, la SARL [1] sollicite du tribunal de :

DECLARER ses demandes recevables et bien fondées

CONDAMNER la régie [6] à lui verser la somme de 88 050 euros au titre de son préjudice matériel et économique pour la période du 15 mars 2021 au 17 juin 2025 et la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral

CONDAMNER les sociétés [9] (devenue [10] – NOTAIRES) et [Adresse 8] in solidum à lui verser la somme de 10 000 euros chacune à titre de dommages intérêts

CONDAMNER les sociétés [11] (devenue [12]) et [Adresse 8] in solidum à relever et garantir en totalité toutes les condamnations prononcées à l’encontre de la régie [6] à son profit dans le jugement à venir

CONDAMNER la régie [6], les sociétés [11] (devenue [12]) et [Adresse 8], in solidum, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la régie [6], les sociétés [11] (devenue [12]) et [Adresse 8], in solidum, aux entiers dépens de l’instance

ORDONNER l’exécution provisoire, nonobstant appel

Sur les demandes de la régie [6] :

REJETER la demande de la régie [6] tendant à condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

REJETER la demande de la régie [6] tendant à condamner la société [1] aux entiers dépens de l’instance

REJETER toutes demandes contraires ou supplémentaires de la régie [13] à celles formulées ci-avant pour la société [1]

Sur les demandes de la société [11] (devenue [12]) :

REJETER la demande de la société [11] (devenue [14] NOTAIRES) tendant à condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

REJETER la demande de la société [11] (devenue [10] – NOTAIRES) tendant à condamner la société [1] aux entiers dépens de l’instance

REJETER toutes demandes contraires ou supplémentaires de la société [11] (devenue [12]) à celles formulées ci-avant pour la société [1]

Sur les demandes de L’OFFICE NOTARIAL DU FAUBOURG DE [Localité 1] :

REJETER la demande de L’OFFICE NOTARIAL DU FAUBOURG DE [Localité 1] tendant à condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’instance

REJETER toutes demandes contraires ou supplémentaires de L’OFFICE NOTARIAL DU FAUBOURG DE [Localité 1] à celles formulées ci-avant pour la société [1].

La société [1] recherche en premier lieu la responsabilité pour faute de la société [2], sur le fondement des articles 1984, 1992 alinéa 1er et 1240 du code civil. Elle lui reproche d’avoir agréé la cession du fonds de commerce du 29 mars 2019 puis conclu le bail commercial du 1er avril 2019 au nom du bailleur, sans détenir un mandat de ce dernier en bonne et due forme, ce qui a entaché d’irrégularité les deux actes et empêché la cession ultérieure du droit au bail. Elle ajoute avoir également subi les manœuvres dolosives de la régie, qui ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la date à laquelle elle a appris le décès du dernier membre de l’indivision mandante.

En réponse à la partie adverse, elle soutient que la théorie du mandat apparent n’est pas applicable en matière immobilière et qu’aucune régularisation ultérieure n’a pu intervenir. Elle remarque qu’il existe en l’espèce une difficulté sur la volonté du bailleur, alors que son agrément était indispensable.

La société [1] recherche en second lieu la responsabilité des deux études notariales, sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 1241 du code civil. Elle leur fait grief de ne pas avoir exigé, ni vérifié la validité du mandat de gestion locative de la régie [B] [15].

***
Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 novembre 2025, la SASU [2] sollicite du tribunal de :

DEBOUTER purement et simplement la société [1] de l’ensemble de ses demandes

DEBOUTER la société [Adresse 7] de sa demande de garantie formée à son encontre

CONDAMNER la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat, sur son affirmation de droit.

La société [2] affirme qu’il n’est pas établi qu’elle avait connaissance du décès du dernier représentant de l’indivision [I] à la date des actes litigieux, de sorte qu’aucun dol n’est caractérisé.

En outre, elle soutient que le bail commercial conclu par la société [1] est valable en vertu de la théorie du mandat apparent. Elle observe que personne n’a jamais remis en cause sa gestion locative, que la volonté du bailleur de consentir le droit au bail à la société [1] n’a jamais été discutée et que, finalement, seule la demanderesse conteste la validité du bail pourtant obtenu dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. En revanche, la régie admet que le projet de la société [1] de céder son droit au bail nécessitait l’agrément du bailleur. La régie relève sur ce point que la difficulté ne tient pas à son mandat de gestion locative, mais à l’absence de recensement exhaustif des héritiers de l’indivision [I], de sorte qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute reprochée et le dommage allégué.

Enfin, la société [2] critique les prétentions indemnitaires de la demanderesse, considérant que celle-ci peut se prévaloir uniquement d’une perte de chance de céder son droit au bail ou son fonds de commerce puisque le bailleur a la possibilité de s’y opposer. Elle souligne que la poursuite du paiement des loyers s’effectue en contrepartie de la poursuite de l’occupation des locaux.

De plus, elle s’oppose à l’appel en garantie de l’OFFICE NOTARIAL DU FAUBOURG DE [Localité 1], considérant que chaque notaire doit répondre uniquement de sa propre faute.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2025, la SARL [Adresse 7] sollicite du tribunal de :

DÉBOUTER la société [1] de toutes ses demandes

A titre subsidiaire, si, par impossible, elle devait voir sa responsabilité retenue,

CONDAMNER la société [16] à la relever et garantir intégralement des sommes qui pourraient être mises à sa charge

CONDAMNER la même ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d’instance.

L’étude notariale réfute toute faute, au motif qu’elle a accompli des diligences précises pour s’enquérir du mandat détenu par la régie, rappelant que celle-ci a pour obligation de détenir un registre de ses mandats à jour. Elle estime qu’aucun indice ne permettait de remettre en cause le mandat apparent du syndic. Elle considère que la société [1] n’a aucun préjudice puisqu’elle réclame déjà à la régie l’indemnisation de son fonds de commerce et que le lien de causalité n’est pas caractérisé.

En cas de condamnation, elle sollicite d’être relevée et garantie par la régie, considérant que la situation lui est exclusivement imputable.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 novembre 2025, la SAS [17], anciennement dénommée [8], sollicite du tribunal de :

DEBOUTER la société [1] de l’ensemble de ses prétentions

A titre subsidiaire, et si par impossible le tribunal considérait qu’elle a commis une faute engageant sa responsabilité civile professionnelle,

DIRE ET JUGER que la société [1] est irrecevable, faute d’intérêt à agir, à solliciter la condamnation in solidum des sociétés [10] – [18] et [Adresse 7] à relever et garantir la société [2] des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre

LIMITER, en tout état de cause, dans de plus justes proportions, le montant des dommages et intérêts sollicité par la société [1]

CONDAMNER la société [1] à lui payer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où les prétentions de la société [1] seraient retenues,

DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire

CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de la société civile professionnelle BAULIEUX BOHÉ MUGNIER RINCK, Avocat, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’étude notariale rappelle être intervenue uniquement à l’acte de cession du fonds de commerce, auquel la société [2] ès qualités de représentante de l’indivision [I] n’était pas présente de sorte qu’elle n’avait pas à vérifier le mandat de celle-ci pour dresser l’acte. Elle ajoute qu’elle n’avait, au surplus, aucune raison de douter de ce mandat d’autant que la régie a accompli toutes les diligences préalables à la signature du nouveau bail commercial. Elle réfute toute faute, puisqu’elle s’est assurée de l’accord du bailleur à la cession du fonds de commerce, de l’existence du bail commercial initial et de ses avenants successifs, puis de la signature d’un nouveau bail au bénéfice de la société [19].

Elle soutient également que sa responsabilité ne peut pas être engagée pour le contrat de bail commercial qu’elle n’a pas dressé.

Par ailleurs, elle critique les préjudices allégués par la demanderesse, observant qu’aucune nullité du bail commercial n’a été soulevée par le bailleur, que le contrat continue de s’exécuter et que la cession du droit au bail est contrariée uniquement par l’absence de règlement de la succession [I]. Ainsi, elle estime que la société [1] ne peut valablement prétendre avoir perdu son fonds de commerce. Elle considère également que les préjudices allégués ne sont pas en lien de causalité avec la faute qui lui est imputée au stade de la cession du fonds de commerce.
Par ailleurs, elle objecte que la société [1] ne peut plaider par procureur et solliciter la relève et garantie pour d’autres parties.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la responsabilité de la société [6]

Aux termes de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

En application de ce texte, le mandataire est personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits qu’il peut commettre à leur préjudice dans l’accomplissement de sa mission, la faute pouvant consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif.

Néanmoins, la nullité d’un contrat en raison de l’absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. 

L’article 1992 alinéa 1 du code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Conformément à l’article 1998 du code civil, le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement.

De plus, l’article 2008 du code civil prévoit que si le mandataire ignore la mort du mandant ou l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide.

Il est constant, en application de ce texte, qu’il incombe au mandataire de prouver cette ignorance.

L’article 2009 du code civil ajoute que dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l’égard des tiers qui sont de bonne foi.

Par ailleurs, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 

En l’espèce, par acte notarié du 29 mars 2019, la SARL [1] a acquis de la SARL [20] un fonds de commerce, comportant notamment un droit au bail sur des locaux situés [Adresse 9]. L’acte précise que le cessionnaire a préalablement négocié « directement avec le bailleur » l’établissement d’un nouveau bail, dont la signature a été fixée au 1er avril 2019 « ainsi qu’il résulte du mail reçu de Madame [V], du service d’[21], « mandataire du bailleur » en date du 27 mars 2019 » annexé. Il est indiqué que l’accord du bailleur pour la cession du fonds de commerce, comprenant cession du droit au bail et signature d’un nouveau bail, résulte des divers échanges de mails entre [21], Maître [Z] [W] (de l’étude [5]) et le notaire soussigné (en l’occurrence Maître [Y] [O], de la société [Adresse 7]).

Le nouveau bail commercial a été conclu le 1er avril 2019 entre la SARL [1] et « l’indivision [I] » dont les biens sont gérés par la SAS [22].

Il ressort d’échanges de courriels initiés le 4 janvier 2019 par l’[Adresse 10] DE [Localité 1] que Madame [V], responsable du service gestion/location de la société [2], a confirmé « l’accord du bailleur » sur la conclusion d’un nouveau bail, communiqué un projet de contrat (pièce n°13 de la demanderesse), discuté les conditions (pièce n°17 de la demanderesse). Puis, au moment de convenir des rendez-vous de signature, elle a indiqué que « le propriétaire n’étant pas sur la région », il ne pouvait se déplacer personnellement à la date envisagée, puis elle a proposé de signer le contrat avec la nouvelle locataire dans les semaines suivantes (pièce n°14 de la demanderesse).

Or, il est constant que Madame [C] [K] née [U], dernière représentante de l’indivision [I], elle-même venant aux droits du bailleur, Monsieur [I], est décédée le [Date décès 1] 2018, obligeant le notaire en charge du partage de l’indivision, Maître [D], à mandater le 24 décembre 2018 un généalogiste pour une recherche d’héritiers.

Par ailleurs, les conditions particulières du mandat de gestion conclu le 1er juillet 2010 entre « [X] [K] » et la REGIE [6], seules produites au débat, ne stipulent pas la poursuite du mandat au-delà du décès du mandant, et encore moins un mandat exprès en vue de déléguer au mandataire l’accord pour une cession de droit au bail. A cet égard, les messages rédigés par Madame [V], précédemment cités, confortent cette analyse, puisqu’elle y mentionne expressément le bailleur, comme si elle avait pris récemment son attache.

Il résulte de ce qui précède qu’en rapportant l’accord du bailleur sur la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail et en concluant un nouveau bail avec la SARL [1], la [2] a agi comme mandataire alors qu’elle n’en avait plus le pouvoir.

Il est également notable que la régie ne rapporte pas la preuve de son ignorance du décès de Madame [K] à la date des actes litigieux. On comprend à la lecture d’un courriel de la régie du 10 décembre 2020 (pièce n°4 de la société [2]) qu’elle en était informée au moins le 24 novembre 2020, puisqu’elle évoque avoir sollicité l’accord du notaire « de la succession » ou des « futurs héritiers » à la demande de cession de droit au bail émanant de la société [1].

Dans ce contexte, en faisant croire à ses interlocuteurs qu’elle avait pris attache et obtenu l’accord du bailleur pour la cession de fonds de commerce incluant le droit au bail et la conclusion d’un nouveau bail, la société [2] a commis une faute engageant sa responsabilité.

Pour autant, le bailleur ne s’est jamais manifesté depuis 2019 pour remettre en cause la régularité de la cession du fonds de commerce au profit de la société [1], ni celle du contrat de bail conclu le 1er avril 2019.

Et si la société [1] suppute une telle irrégularité, celle-ci n’est pas évidente au regard des textes précités, concernant en particulier le caractère relatif d’une éventuelle nullité. En tout état de cause, le tribunal n’est pas saisi de cette question.

Dès lors, la société [1] est mal-fondée à soutenir que, faute pour elle de pouvoir justifier de la régularité de son bail, elle se trouve dans l’impossibilité de le céder ou de céder son fonds de commerce. Elle ne peut davantage invoquer la perte du bénéficie de la propriété commerciale en cas de nullité du bail, puisque celle-ci n’a été ni sollicitée, ni consacrée.

Concernant les promesses de cession de droit au bail que la société [1] a conclu le 1er décembre 2020 et le 29 septembre 2021, les défendeurs objectent à juste titre qu’elles ont été compromises non pas par l’absence de mandat de la société [2] mais par l’absence de désignation d’un représentant au sein de la succession de l’indivision [I].

Sur ce point, il est notable que la régie produit un nouveau mandat de gestion signé le 19 juillet 2021, à effet au 1er juillet 2020, dont la régularité ne peut être d’emblée critiquée.

Ainsi, au-delà des incohérences de dates pointées par la régie, il ne persistait pas d’obstacle à la régularisation de la promesse de cession de droit au bail du 29 septembre 2021, sauf la persistance de la société [1] à vouloir obtenir la copie d’un mandat de gestion valable à la date du 1er avril 2019, lequel était inexistant (pièce n°12 de la société [1]).

Quant aux loyers réglés par la société [1], ils sont évidemment la contrepartie de la location d’un bien toujours exploité.

En définitive, le préjudice matériel allégué par la société [1], composé des loyers versés depuis mars 2021 (date à laquelle la première promesse de cession de droit au bail aurait dû être réitérée) et le prix de cession du droit au bail promis en septembre 2021, n’est pas en lien de causalité direct avec la faute imputable à la société [2].

En revanche, la société [1] est fondée à revendiquer un préjudice moral tiré de la réticence de la régie à admettre l’absence de nouveau mandat suite au décès de Madame [K] et des tracas occasionnés par cette situation. Il sera fait droit à sa demande à hauteur de 4 000 euros.

Sur la responsabilité des sociétés [Adresse 11] [Localité 1] et [23]

Vu les articles 1998, 1240 du code civil

Ni le mandat apparent, ni la ratification de l’acte ne peuvent tenir en échec les règles impératives imposant que la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne puisse être rapportée que par écrit.

En l’espèce, la société [1] reprochent aux deux études de notaires de n’avoir pas vérifié la validité du mandat de la société [2] à l’occasion de l’acte authentique de cession de fonds de commerce du 29 mars 2019.

La demanderesse souligne à juste titre que cet acte notarié fait état de l’accord du bailleur à la cession du fonds de commerce et comporte en annexe le projet de bail commercial, lequel a été signé le 1er avril 2019.

Il n’est pas véritablement contesté par les sociétés [Adresse 7] et [23] que ce mandat ne figurait pas en annexe de l’acte notarié, alors qu’il avait été expressément réclamé à la société [2] dans un courriel du 4 janvier 2019 (pièce n°13 de la société [1]).

Les sociétés défenderesses ne sauraient se retrancher derrière la notoriété de la régie, ni la théorie du mandat apparent, dès lors que la preuve d’un tel mandat se rapporte par écrit.

Par suite, les deux sociétés intervenues à l’acte authentique ont commis une négligence fautive qui engage leur responsabilité.

La société [1] réclame la condamnation des deux études à lui verser « chacune » et « in solidum » la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Outre l’incompatibilité d’une condamnation conjointe et in solidum, le tribunal constate que les préjudices invoqués sont identiques à ceux examinés au stade de la responsabilité de la régie, à savoir l’impossibilité de céder le bail commercial et le fonds de commerce à défaut de pouvoir justifier de la régularité du bail commercial conclu le 1er avril 2019.

Cependant, comme relevé précédemment, l’irrégularité de ce bail n’a jamais été soulevée par le bailleur et n’est pas consacrée. Par suite, les préjudices matériels allégués ne sont pas en lien de causalité avec le manquement reproché aux sociétés [Adresse 7] et [23]

En revanche, la société [1] a perdu une chance de ne pas contracter le 29 mars 2019 dans la mesure où une vérification effective du mandat de la société [2] aurait permis à la cessionnaire du fonds de commerce de connaître la situation complexe affectant l’indivision successorale du bailleur suite au décès de Madame [K] et, le cas échéant, d’attendre la régularisation d’un nouveau mandat pour parer à toute difficulté. Par suite, les sociétés [Adresse 7] et [23] seront condamnées à verser chacune une somme de 1 000 euros à la société [1] en réparation de cette perte de chance.
Sur l’appel en garantie de la société [Adresse 7]

La société [24] dirige un appel en garantie contre la société [2] au motif que la situation lui est exclusivement imputable.

Cependant cette considération ne saurait s’assimiler à l’énoncé et à la démonstration d’une faute, dont la caractérisation est nécessaire pour fonder l’appel en garantie. Par suite, celui-ci doit être rejeté.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner in solidum la SASU [2], la société [Adresse 7] et la SAS [23] aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

La SASU [2], la société [Adresse 7] et la SAS [23] seront également condamnées in solidum à payer à la SARL [1] la somme de 2 500 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes de la SASU [2], de la société [Adresse 7] et de la SAS [23] sur ce fondement seront rejetées.

L’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 alinéas 1 et 2 du même code le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE la SASU [2] à verser à la SARL [1] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral

CONDAMNE la société [Adresse 7] à verser à la SARL [1] la somme de 1 000 euros en réparation de la perte de chance de ne pas contracter

CONDAMNE la SAS [23] à verser à la SARL [1] la somme de 1 000 euros en réparation de la perte de chance de ne pas contracter

DEBOUTE la société [Adresse 7] de son appel en garantie dirigé contre la SASU [2]

CONDAMNE in solidum la SASU [2], la société [Adresse 7] et la SAS [23] aux dépens

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

CONDAMNE in solidum la SASU [2], la société [Adresse 7] et la SAS [23] à payer à la SARL [1] la somme de 2 500 euros au titre des frais non répétibles de l’instance

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.