Délivrée le 07/10/2026
La copie exécutoire à : Maître Mourad MIKOU (case)
La copie authentique à : Maître Miguel GRATTIROLA (case)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00257
EN DATE DU : 05 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00099 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLRV

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 05 octobre 2026

DEMANDEURS –
– Monsieur [G], [Y] [V]
né le 14 Juillet 1957 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]

– Monsieur [L] [Z] [O] [V]
né le 30 Août 1960 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]

– Monsieur [N] [A] [V]
né le 05 Juillet 1968 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]

tous représentés par Maître Mourad MIKOU de la SELARL TIKI LEGAL, avocat au barreau de PAPEETE

DÉFENDERESSE –
– S.A.R.L [F] [M]
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 6854 B, n°tahiti 471 805
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 4]
prise en la personne de son gérant, Monsieur [W] [T]

représentée par Maître Miguel GRATTIROLA de la SELARL CABINET GRATTIROLA EYRIGNOUX, avocat au barreau de PAPEETE

COMPOSITION –
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière de la plaidoirie du 14 Septembre 2026 : Christelle HENRY
Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY

PROCÉDURE –
Requête en Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion (30B) – Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d’une astreinte
Par assignation du 27 avril 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 29 avril 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00099 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLRV

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 janvier 2017, Monsieur [G] [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [N] [V] ont donné à bail commercial à la S.A.R.L. [F] [M] un local édifié sur un terrain de 1 352 m² cadastré section AH n° [Cadastre 1], sis [Adresse 3], dans lequel la preneuse exerce une activité de construction navale en polyester. Le bail met à la charge du preneur l’obligation de justifier de la souscription d’une assurance incendie et d’une assurance de responsabilité civile.

Le 21 septembre 2021, les bailleurs ont fait délivrer à la S.A.R.L. [F] [M] un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la souscription de ces assurances.

Par ordonnance du 21 février 2022, le juge des référés a débouté la S.A.R.L. [F] [M] de sa demande de suspension des effets de ce commandement et dit n’y avoir lieu à référé sur la demande des bailleurs tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire. Par arrêt du 13 avril 2023, signifié le 15 mai 2023, la Cour d’appel de Papeete a accordé à la preneuse un délai de douze mois à compter de sa signification pour justifier de la souscription d’une assurance conforme aux stipulations du bail ou de l’impossibilité totale de trouver un assureur acceptant de garantir l’activité et le local, et a suspendu pendant ce délai les effets de la clause résolutoire.

Par ordonnance du 28 avril 2025, signifiée le 12 mai 2025, le juge des référés du présent tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion de la S.A.R.L. [F] [M] dans un délai de six mois à compter de la signification, sous astreinte de 50 000 XPF par jour de retard passé ce délai, l’astreinte courant pendant trois mois. Par arrêt du 9 avril 2026, la Cour d’appel de Papeete a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions.

Le 24 juin 2026, les bailleurs ont fait délivrer à la S.A.R.L. [F] [M] un commandement de quitter les lieux. La S.A.R.L. [F] [M] se maintient dans les locaux, où elle poursuit son activité.

Suivant requête déposée au greffe le 29 avril 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 27 avril 2026, Monsieur [G] [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [N] [V] (ci-après les consorts [V]) ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la S.A.R.L [F] [M] sur le fondement des articles 716 à 719 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française aux fins de voir liquider l’astreinte provisoire assortissant l’ordonnance de référé du 28 avril 2025 et d’obtenir le prononcé d’une astreinte définitive.

Par conclusions notifiées à l’audience le 31 août 2026, les consorts [V] demandent au juge des référés de :

débouter la S.A.R.L. [F] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;liquider au montant de 4 600 000 XPF l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé du 28 avril 2025 signifiée le 12 mai 2025, pour la période du 13 novembre 2025 au 13 février 2026 ;condamner la S.A.R.L. [F] [M] à leur payer la somme de 4 600 000 XPF au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par ladite ordonnance ;assortir l’injonction décernée à la S.A.R.L. [F] [M] par l’ordonnance de référé du 28 avril 2025 d’une astreinte définitive de 200 000 XPF par jour de retard à compter de la date de l’ordonnance à intervenir, et pour une durée de douze mois ;condamner la S.A.R.L. [F] [M] à leur verser la somme globale de 250 000 XPF au titre des frais irrépétibles et à supporter les entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL TIKI LEGAL.
A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] font principalement valoir que le délai de six mois imparti par l’ordonnance du 28 avril 2025 a expiré le 12 novembre 2025, sans que la S.A.R.L. [F] [M] libère les lieux, qu’elle les occupe encore et y poursuit son activité dans des locaux non assurés, de sorte que l’astreinte doit être liquidée pour l’intégralité de la période de trois mois, soit 92 jours, son comportement ne justifiant aucune modération. Ils soutiennent que le juge des référés, qui a prononcé l’astreinte, est compétent pour la liquider en application de l’article 718 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, de sorte que l’invocation de contestations sérieuses est inopérante.

Ils ajoutent que la question de l’impossibilité pour la défenderesse de s’assurer a été tranchée par l’arrêt du 9 avril 2026, revêtu de l’autorité de la chose jugée, et qu’elle est en tout état de cause étrangère à l’objet de l’instance, l’injonction portant sur la libération des lieux et non sur la souscription d’une assurance, de sorte que les démarches accomplies auprès d’assureurs et du Président de la Polynésie française sont inopérantes. Ils relèvent que la défenderesse ne justifie d’aucune démarche tendant à libérer les locaux et que ni le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt du 9 avril 2026, dépourvu d’effet suspensif, ni la saisine du juge du fond ne font obstacle à la liquidation.

Au soutien de leur demande d’astreinte définitive, ils exposent que le commandement de quitter les lieux du 24 juin 2026 est demeuré sans effet, que l’ordonnance de référé était exécutoire nonobstant appel, que la poursuite, dans des locaux non assurés, d’une activité mettant en œuvre des produits hautement inflammables fait peser un risque grave sur les bailleurs et le voisinage. Ils en déduisent que seule une astreinte d’un montant contraignant, portée de 100 000 XPF dans l’acte introductif d’instance à 200 000 XPF par jour, sera de nature à assurer l’exécution de la décision.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe le 7 septembre 2026, la S.A.R.L. [F] [M] demande au Juge des référés de :

constater que le rejet officiel du Comité des entreprises d’assurance (COSODA), notifié par la DGAE le 2 septembre 2026, constitue un fait nouveau postérieur à l’arrêt de la Cour d’appel de Papeete du 9 avril 2026, purgeant le grief d’insuffisance de diligences retenu par cette décision ;dire et juger qu’elle se trouve dans l’impossibilité absolue et structurelle de s’assurer, constitutive d’une cause étrangère au sens de l’article 719 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
En conséquence,

DIRE n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte provisoire pour la période du 13 novembre 2025 au 13 février 2026 ;DIRE n’y avoir lieu à fixation d’une astreinte définitive ;constater que l’impossibilité de satisfaire à l’obligation d’assurance résulte d’une cause étrangère (inassurabilité structurelle de l’activité), formellement reconnue par l’intervention de la Présidence de la Polynésie française le 29 juillet 2026 visant à saisir le COSODA ;constater qu’elle a loyalement, strictement et de bonne foi exécuté les exigences posées par la Cour d’appel de Papeete dans son arrêt du 9 avril 2026, en mettant formellement en demeure les compagnies d’assurance internationales spécialisées dès le 11 mai 2026 ;constater l’existence d’une contestation sérieuse tenant à la validité même du titre locatif du 2 janvier 2017, frappé d’un pourvoi en cassation depuis le 22 janvier 2025 ;constater que le juge du fond a été régulièrement saisi le 15 mai 2026 de la validité de l’application de la clause résolutoire ;
En conséquence,

faire application des dispositions de l’article 719 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;supprimer l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé du 28 avril 2025 et débouter les consorts [V] de leur demande de liquidation à hauteur de 4 600 000 XPF ;débouter les consorts [V] de leur demande tendant au prononcé d’une astreinte définitive de 200 000 XPF par jour ;débouter les consorts [V] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;condamner in solidum les consorts [V] à lui payer la somme de 300 000 XPF au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens ;dire n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence de contestations sérieuses échappant à la compétence du juge de l’évidence ;débouter les consorts [V] (Madame [D] [X] veuve [V], Monsieur [G] [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [N] [V]) de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, et plus particulièrement de leurs demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation ;condamner solidairement les consorts [V] à lui payer la somme de 350 000 XPF sur le fondement de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses demandes, la S.A.R.L. [F] [M] fait valoir en substance qu’elle exploite depuis 1989, sur le terrain loué, une activité de construction navale en polyester connue des bailleurs dès l’origine, et qu’aucune compagnie d’assurance présente sur le territoire n’a accepté de couvrir le risque lié à la manipulation de résines, de styrène et de peroxydes organiques.

Elle soutient que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 9 avril 2026 ne s’étend qu’à ce qui a été tranché au regard des faits existant à la date de cette décision, laquelle a seulement retenu une insuffisance de ses diligences, et ne peut être opposée à un fait nouveau. Elle expose avoir purgé ce grief en sollicitant, par courriers recommandés du 11 mai 2026, les sept compagnies internationales visées par la Cour (Chubb, Helvetia, QBE, AXA XL, RSA France, Liberty Specialty Markets et Allianz), puis en saisissant le Président de la Polynésie française, lequel a indiqué, par courrier du 29 juillet 2026, saisir la Direction générale des affaires économiques (DGAE) aux fins de saisine du Comité des entreprises d’assurance (COSODA).

Elle précise que, par lettre du 2 septembre 2026, la DGAE lui a notifié le rejet par le COSODA de toute solution d’assurance, même temporaire, en indiquant qu’aucune compagnie, locale ou internationale, n’acceptait de couvrir ce risque, et l’a orientée vers la procédure dérogatoire de l’article LP 310-6 du code des assurances de la Polynésie française.

Elle en déduit se trouver dans une impossibilité absolue et structurelle de s’assurer, résultant exclusivement du comportement de tiers, constitutive d’une cause étrangère au sens de l’article 719 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, faisant obstacle tant à la liquidation de l’astreinte provisoire qu’au prononcé d’une astreinte définitive.

Elle invoque en outre la contradiction et la mauvaise foi des bailleurs, qui ont toléré son activité pendant plus de trente-cinq ans sans exiger d’attestation d’assurance et ont négocié, entre 2017 et 2021, un abaissement du loyer en contrepartie de travaux de rénovation structurelle financés par elle, renonçant ainsi, selon elle, tacitement à se prévaloir de la clause résolutoire. Elle relève que la Direction des affaires foncières lui a adressé le 5 janvier 2026 un avis de mise en recouvrement du droit de bail pour la période 2026-2034, qu’elle a réglé le 13 janvier 2026. Elle se prévaut enfin de contestations sérieuses tenant à la validité du titre locatif, de la saisine du juge du fond d’une demande relative à l’application de la clause résolutoire et d’un pourvoi en cassation.

A titre subsidiaire, elle sollicite la modération de l’astreinte provisoire au regard des diligences accomplies et soutient que l’astreinte définitive sollicitée, représentant un montant cumulé de plus de 73 000 000 XPF, est manifestement disproportionnée au regard du montant du loyer, de la valeur locative du bien et de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de satisfaire à l’obligation d’assurance, de sorte qu’elle perdrait toute fonction incitative.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du juge des référés et les contestations invoquées

Aux termes de l’article 718 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui l’a ordonnée.
L’astreinte dont la liquidation est sollicitée ayant été prononcée par le juge des référés du présent tribunal dans son ordonnance du 28 avril 2025, confirmée par l’arrêt de la Cour d’appel de Papeete du 9 avril 2026, le juge des référés est compétent pour en connaître
La présente instance porte sur l’exécution de l’injonction de libérer les lieux et sur les conséquences de son inexécution. Elle n’a pas pour objet de statuer à nouveau sur la validité du bail ou sa résiliation. Les arguments tirés de la renonciation tacite des bailleurs et de leur contradiction alléguée, fondés sur leur tolérance antérieure et l’abaissement du loyer en contrepartie de travaux, ne permettent donc pas de remettre en cause cette injonction dans le cadre de la liquidation.
L’avis de mise en recouvrement du droit de bail du 5 janvier 2026 et le paiement correspondant ne privent pas davantage d’effet l’injonction de libérer les lieux. La saisine du juge du fond évoquée par la société et le pourvoi en cassation ne suspendent pas, par eux-mêmes, son exécution.

L’impossibilité de s’assurer invoquée par la société, notamment au regard du rejet du COSODA, doit être appréciée au regard de l’obligation de libérer les lieux assortie de l’astreinte. Ce moyen relève de l’appréciation des conditions de liquidation de l’astreinte par le juge compétent en application de l’article 718 précité ; il doit donc être examiné dans ce cadre et ne justifie pas qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé. Il sera examiné ci-après afin de déterminer s’il justifie la suppression ou la modération de l’astreinte provisoire, conformément à l’article 719 du même code, ainsi que le rejet de la demande d’astreinte définitive.
La demande de la S.A.R.L. [F] [M] tendant à voir dire n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence de contestations sérieuses sera, en conséquence, rejetée.

.Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

Aux termes de l’article 719 du code de procédure civile applicable à la Polynésie française, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, l’ordonnance du 28 avril 2025, confirmée par l’arrêt du 9 avril 2026, a ordonné l’expulsion de la S.A.R.L. [F] [M] dans un délai de six mois à compter de sa signification, sous astreinte provisoire de 50 000 XPF par jour de retard passé ce délai, pendant trois mois. Cette ordonnance ayant été signifiée le 12 mai 2025, le délai de six mois a expiré le 12 novembre 2025 et l’astreinte a couru à compter du 13 novembre 2025 pendant trois mois, soit 92 jours.

Il n’est pas contesté que la société n’a pas libéré les lieux au cours de cette période et qu’elle s’y maintient encore à ce jour pour y poursuivre son activité.

La société invoque l’impossibilité de s’assurer, qu’elle estime indépendante de sa volonté. Elle se prévaut des refus opposés par les assureurs locaux et internationaux, des démarches entreprises le 11 mai 2026, de l’intervention du président de la Polynésie française le 29 juillet 2026 et du rejet du COSODA, notifié par la DGAE le 2 septembre 2026. Elle soutient que ces éléments établissent désormais l’impossibilité de s’assurer dont la cour d’appel avait estimé la preuve insuffisamment rapportée.

Ces éléments doivent toutefois être appréciés au regard de l’obligation effectivement assortie de l’astreinte, laquelle porte sur la libération des locaux et non sur la souscription d’une assurance.

Si l’impossibilité de s’assurer explique la persistance du manquement à l’origine de la résiliation du bail, elle ne caractérise pas, par elle-même, un empêchement d’exécuter l’injonction de quitter les lieux. La société ne justifie pas en quoi les difficultés d’assurance qu’elle rencontre auraient fait obstacle à leur libération pendant la période pour laquelle la liquidation est sollicitée.

Le rejet du COSODA, même invoqué comme un élément nouveau répondant à l’insuffisance des diligences retenue par la cour d’appel, concerne la possibilité d’assurer l’activité exercée dans les locaux. Il ne caractérise pas un empêchement d’exécuter l’obligation de les libérer et ne constitue donc pas une cause étrangère justifiant la suppression de l’astreinte. Les démarches entreprises depuis l’arrêt du 9 avril 2026 et la réponse notifiée le 2 septembre 2026 sont, au surplus, postérieures à l’expiration de la période pour laquelle la liquidation est demandée.

La société ne justifiant d’aucune cause étrangère ayant empêché l’exécution de l’injonction pendant cette période, sa demande de suppression de l’astreinte sera rejetée.

S’agissant de la modération sollicitée à titre subsidiaire, la société disposait d’un délai de six mois pour libérer les lieux. Elle ne justifie d’aucune démarche entreprise pour transférer son activité ou rechercher d’autres locaux, les pièces produites concernant ses recherches d’assurance. Si la poursuite de ces recherches s’explique par sa volonté de maintenir son activité dans les locaux, elle ne constitue pas une diligence tendant à l’exécution de l’injonction de les quitter. La société ne fait pas davantage état d’une difficulté matérielle ayant fait obstacle à leur libération.

Le montant de 4 600 000 XPF demeure raisonnablement proportionné à l’enjeu du litige, tenant à la restitution des locaux aux bailleurs, compte tenu du maintien de la société dans les lieux pendant toute la période considérée et de la poursuite d’une activité utilisant des produits inflammables dans des locaux non assurés.

En conséquence, l’astreinte provisoire sera liquidée à la somme de 4 600 000 XPF, correspondant à 50 000 XPF par jour pendant 92 jours, que la S.A.R.L. [F] [M] sera condamnée à payer aux consorts [V].

Sur la demande d’astreinte définitive

En application des articles 716 et 717 du code de procédure civile, le juge peut assortir sa décision d’une astreinte définitive, à la condition qu’une astreinte provisoire ait été préalablement prononcée et pour une durée qu’il détermine.

En l’espèce, l’injonction de libérer les lieux a été assortie d’une astreinte provisoire par l’ordonnance du 28 avril 2025, laquelle a cessé de courir au terme de la période de trois mois fixée par cette décision. Près de onze mois après l’expiration du délai qui lui avait été accordé, et malgré la confirmation de l’ordonnance par la Cour d’appel et la délivrance le 24 juin 2026 d’un commandement de quitter les lieux, la S.A.R.L. [F] [M] se maintient dans les locaux. Elle y poursuit une activité mettant en œuvre des produits inflammables, dans des locaux qu’elle reconnaît elle-même ne pas pouvoir assurer.

Cette résistance persistante rend nécessaire le prononcé d’une astreinte définitive, dont le taux ne pourra, en application de l’article 719 précité, être modifié lors de sa liquidation, sa suppression ne pouvant résulter que d’une cause étrangère.

Le montant de l’astreinte doit toutefois être fixé de manière à être suffisamment contraignant pour assurer l’exécution de la décision, sans revêtir un caractère disproportionné au regard de l’enjeu du litige. L’astreinte de 200 000 XPF par jour pendant douze mois sollicitée, représentant un montant cumulé de l’ordre de 73 000 000 XPF, excède ce qui est nécessaire à cette fin.

Il convient en conséquence d’assortir l’obligation de libérer les lieux mise à la charge de la S.A.R.L. [F] [M] par l’ordonnance du 28 avril 2025 d’une astreinte définitive de 100 000 XPF par jour de retard, qui courra à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance et pendant une durée de six mois.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, la S.A.R.L. [F] [M], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL TIKI LEGAL, représentée par Me Mourad MIKOU;.

En outre, en application de l’article 407 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, il convient de condamner la S.A.R.L. [F] [M] à payer aux consorts [V] la somme de 150 000 XPF. La S.A.R.L. [F] [M], tenue aux dépens, sera déboutée de sa propre demande formée sur ce fondement.

Enfin, il convient de rappeler qu’en application de l’article 308 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

LIQUIDONS à la somme de 4 600 000 XPF l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé du 28 avril 2025, signifiée le 12 mai 2025 et confirmée par arrêt de la Cour d’appel de Papeete du 9 avril 2026, pour la période de trois mois ayant couru à compter du 13 novembre 2025,

CONDAMNONS la S.A.R.L. [F] [M] à payer à Monsieur [G] [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [N] [V] la somme de 4 600 000 XPF au titre de la liquidation de cette astreinte,

ASSORTISSONS l’obligation de libérer les lieux mise à la charge de la S.A.R.L. [F] [M] par l’ordonnance de référé du 28 avril 2025 d’une astreinte définitive de 100 000 XPF par jour de retard, qui courra à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance et pendant une durée de six mois,

DÉBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNONS la S.A.R.L. [F] [M] à payer à Monsieur [G] [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [N] [V] la somme de 150 000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française,

CONDAMNONS la S.A.R.L. [F] [M] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL TIKI LEGAL, représentée par Me Mourad MIKOU.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

La Greffière La Présidente
Christelle HENRY Nathalie TISSOT