Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 308Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il appartient au juge d’admettre ou de rejeter l’acte litigieux au vu des éléments dont il dispose.
S’il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d’instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d’écriture.
S’il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d’instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d’écriture.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 308 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-308-du-code-de-procedure-civile/