TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00820 –
N° Portalis DBX2-W-B7K-LTNX

Etablissement HABITAT DU GARD

C/

[V] [Q] [F] [S]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE:

Etablissement HABITAT DU GARD- inscrit au RCS de [Localité 2] sous le N° B 273 000 018
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Mme Laurence BARDUCA-FAUQUET, présidente actuellement en exercice
représentée par Maître BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [V] [Q] [F] [S]
né le 11 Décembre 1987 à [Localité 4] (HERAULT)
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 07 Septembre 2026
Date des Débats : 07 septembre 2026
Date du Délibéré : 05 octobre 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 Octobre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 avril 2025 un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Monsieur [V] [S] par HABITAT DU GARD sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 474 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 février 2026, HABITAT DU GARD a fait délivrer à Monsieur [V] [S] un commandement de payer la somme principale de 2.440,45 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [V] [S] le 30 janvier 2026.

Par acte du 21 mai 2026, HABITAT DU GARD a assigné Monsieur [S] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé, afin de :
Constater la résiliation du bail d’habitation par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire, Ordonner en conséquence son expulsion corps et biens, ainsi que celle de toutes autres personnes introduites par lui dans les lieux loués, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et les articles R 411-1 à R 442.1 du code des procédures civiles d’exécution,Sous réserves des acomptes versés qui seront le cas échéant justifiés lors de l’audience, condamner Monsieur [S] [V] [Q] [F] :Au paiement de la somme de trois mille quatre cent quatre-vingt-un euros quatre-vingt-dix-sept centimes (3 481.97 €) représentant les loyers, charges impayés et indemnité d’occupation à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, Au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au dernier montant du loyer et charges comprises à savoir la somme de huit cent quatre-vingt-deux euros trente et un centimes (882.31 €) à compter de la signification de l’assignation jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés. Cette indemnité devant être soumise à l’indexation légale à la date anniversaire du bail et à l’augmentation des charges si tel est le cas.Au paiement de la somme de sept cents euros (700.00€) sur le fondement de l’article 1153 paragraphe 4 du Code Civil, pour résistance abusive et injustifiée, au paiement de la somme de sept cents euros (700.00€), à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civileaux entiers dépens de la présente instance, en ceux compris le coût du commandement de payer soit cent vingt six euros et dix centimes (126.10 €), des frais de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières de Monsieur [S] [V] [Q] [F].
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 mai 2026.

Après avoir fait l’objet de renvois, l’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 07 septembre 2026. HABITAT DU GARD, comparant par ministère d’avocat, a maintenu ses demandes et actualisé la dette locative à la somme de 2.756,55 euros au 03 septembre 2026.

Monsieur [V] [S] régulièrement assigné, n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
 » Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.  »

En l’espèce, HABITAT DU GARD justifie la notification du commandement de payer à la CCAPEX en date du 30 janvier 2026.

En outre, et dans le respect des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 22 mai 2026 pour la première audience du 07 septembre 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [V] [S] le 05 février 2026.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 05 avril 2026 le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [V] [S] est devenu occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

HABITAT DU GARD produit un décompte actualisé faisant état d’une dette locative de 2.756,55 euros hors frais de procédure, lesquels seront pris en compte au titre des dépens, échéance du mois du mois d’août 2026 incluse.

Par conséquent il convient de condamner Monsieur [V] [S] à payer à HABITAT DU GARD la somme de 2.756,55 euros, échéance du mois d’août 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l’assignation pour les sommes dues postérieurement au commandement de payer et de la présente décision pour le surplus.

Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié et comme tel, qu’elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Monsieur [V] [S] sera condamné à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer actuel et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux avec remise des clés.

Sur la demande en dommages et intérêts :

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, HABITAT DU GARD ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de procédure civile  » le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  »

Monsieur [V] [S] sera condamné à payer la somme de 500 euros à HABITAT DU GARD au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, “ la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.  »

Monsieur [V] [S] qui succombent supporteront solidairement les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer soit cent vingt six euros et dix centimes (126.10 €) et les frais de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence ;

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par HABITAT DU GARD recevable et bien fondée ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 avril 2025, entre HABITAT DU GARD et Monsieur [V] [S] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 6] (30), étaient réunies à la date du 05 avril 2026 ;

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 05 avril 2026 ;

CONSTATONS que Monsieur [V] [S] est déchu de son titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué sis [Adresse 5] à [Localité 6] ;

En conséquence :

ORDONNONS l’expulsion domiciliaire de Monsieur [V] [S] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 6] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

REJETONS la demande en désignation de lieu séquestre et DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [S] à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux avec remise des clés,

CONDAMNONS Monsieur [V] [S] à payer à HABITAT DU GARD la somme de 2.756,55 euros, échéance du mois de août 2026 incluse avec intérêts à taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l’assignation pour les sommes dues postérieurement à la délivrance du commandement de payer et de la présente décision pour le surplus.

REJETONS la demande formulée au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [S] à payer à HABITAT DU GARD la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [S] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer soit cent vingt six euros et dix centimes (126.10 €) et les frais de l’assignation.

La Greffière, La Juge,