TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00808 –

N° Portalis DBX2-W-B7K-LTLE

S.A. SEMIGA. SIREN N° 650 200 405.

C/

[Z] [X],
[V] [X]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE:

S.A. SEMIGA. SIREN N° 650 200 405.
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEURS:

Mme [Z] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

M. [V] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 07 Septembre 2026
Date des Débats : 07 septembre 2026
Date du Délibéré : 05 octobre 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 Octobre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er août 2025 un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] par la SA SEMIGA sur des locaux situés au [Adresse 7] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 925,70 euros, outre 127 euros de provisions sur charges locatives.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 mars 2026, le SA SEMIGA a fait délivrer à Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] un commandement de payer la somme principale de 2.124,66 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] le 04 mars 2026.

Par assignation du 18 mai 2026, la SA SEMIGA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé, afin de :
Voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et en conséquence ordonner l’expulsion de Madame [X] [Z] et Monsieur [X] [V] et de tout autre occupant de leur chef, du logement et du garage qu’ils occupent indument à l’adresse sise [Adresse 8], si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier.Voir condamner solidairement Madame [X] [Z] et Monsieur [X] [V] au paiement de la somme 2 124,43 € représentant l’arriéré de loyer et les indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire arrêté, lequel arriéré est arrêté au 07/05/2026.Voir condamner solidairement Madame [X] [Z] et Monsieur [X] [V] au paiement d’un indemnité d’occupation d’un montant de 1 062,33 €, équivalente au montant du loyer révisé, augmenté des provisions sur charges, laquelle indemnité d’occupation commercera à courir à compter du 18/04/2026Voir condamner solidairement Madame [X] [Z] et Monsieur [X] [V] au paiement d’une somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,Voir condamner solidairement Madame [X] [Z] et Monsieur [X] [V] aux dépens, qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de la présente assignationRappeler que la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire, conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure civile,
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 mai 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 07 septembre 2026. La SA SEMIGA, comparant par ministère d’avocat, a maintenu ses demandes et actualisé la dette locative à la somme de 5.093,44 euros échéance du mois d’août 2026 incluse.

Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] régulièrement assignés, n’ont ni comparu ni ne se sont faits représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
 » Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.  »

En l’espèce, la SA SEMIGA justifie la notification du commandement de payer à la CCAPEX en date du 04 mars 2026.

En outre, et dans le respect des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 19 mai 2026 pour la première audience du 07 septembre 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] le 06 mars 2026.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 06 mai 2026, le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] sont devenus occupants sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer leur expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code de procédures civiles d’exécution.

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

La SA SEMIGA produit un décompte faisant état d’une dette locative de 5.093,44 euros hors frais de procédure, lesquels seront pris en compte au titre des dépens, échéance du mois d’août 2026 incluse.

Cette somme n’est pas contestable et il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] à payer à la SA SEMIGA la somme de 5.093,44 euros échéance du mois d’août 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié et comme tel, qu’elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] seront solidairement condamnés à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de procédure civile  » le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  »
Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] seront solidairement condamnés à payer la somme de 300 euros à SA SEMIGA au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 696 du même code,  » la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.  »

Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] qui succombent supporteront solidairement les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire. Ainsi, l’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Cet article précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire par une décision motivée, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Selon l’article 55 de ce même décret, par dérogation, les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du 1er degré à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce, le demandeur sollicite de  » Rappeler que la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire, conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure civile « .

Il y a donc lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par SA SEMIGA recevable et bien fondée ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er août 2025, entre SA SEMIGA et Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] sur des locaux situés au [Adresse 7] à [Localité 4], étaient réunies à la date du 06 mai 2026,

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 06 mai 2026,

CONSTATONS que Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] sont déchus de leur titre d’occupation et se maintiennent indûment dans le logement initialement loué sis [Adresse 7] à [Localité 4] (30),

En conséquence :

ORDONNONS l’expulsion domiciliaire de Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 4] (30) avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution.

CONDAMNONS solidairement Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux,

CONDAMNONS solidairement Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] à payer à SA SEMIGA la somme de 5.093,44 euros, échéance du mois d’août 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS solidairement Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] à payer à SA SEMIGA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Madame [Z] [X] et Monsieur [V] [X] aux entiers dépens de l’instance.

La Greffière, La Juge,