TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00803 –

N° Portalis DBX2-W-B7K-LTKO

[B] [I] [C]
et
[O] [Y] [N] épouse [C]
Ayant pour mandataire la société COGEFIM BAMA SERVICES

C/

[Z] [L]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS:

M. [B] [I] [C].
né le 03 Décembre 1966 à [Localité 2] (VOSGES)
[Adresse 3]
[Localité 3]
ayant pour mandataire la société COGEFIM BAMA SERVICES située [Adresse 4] [Localité 4],
représenté par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Magali FIOL, avocat au barreau de NIMES

Mme [O] [Y] [N] épouse [C]
née le 23 Novembre 1966 à [Localité 5] (ITALIE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
ayant pour mandataire la société COGEFIM BAMA SERVICES située [Adresse 4] [Localité 4]
représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Magali FIOL, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [Z] [L]
né le 24 Janvier 2001 à [Localité 6] (GARD)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 07 Septembre 2026
Date des Débats : 07 septembre 2026
Date du Délibéré : 05 octobre 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 Octobre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2024, un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Monsieur [L] [Z] par Monsieur [B] [I] [C] et Madame [O] [Y] [C] portant sur un logement et un garage situé [Adresse 7] à [Localité 6] (30) moyennant le paiement d’un loyer mensuel actuel de 577 euros outre 60 euros de provisions sur charges locatives.

Des loyers demeuraient impayés et le 12 mars 2026, Monsieur [B] [I] [C] et Madame [O] [Y] [C] faisaient délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à leur locataire, pour un montant en principal de 1 745,00 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, Monsieur [B] [I] [C] et Madame [O] [Y] [C] ont assigné Monsieur [L] [Z] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 07 septembre 2026 afin de :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 23 avril 2026,En conséquence :
ORDONNER l’expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique, CONDAMNER Monsieur [L] [Z] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 2 388, 00 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtée au 27 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 12 mars 2026, D’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer qui aurait été dû augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, De la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 07 septembre 2026, Monsieur [B] [I] [C] et Madame [O] [Y] [C] , comparant par ministère d’avocat, ont maintenu leurs demandes actualisant la dette locative à la somme de 3 900,00 euros, échéance du mois de septembre 2026 comprise.

Monsieur [L] [Z] régulièrement assigné, n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, Monsieur [B] [I] [C] et Madame [O] [Y] [C] justifient la notification du commandement de payer à la CCAPEX en date du 13 mars 2026.

En outre, et dans le respect des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 07 mai 2026 pour l’audience du 07 septembre 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée à l’encontre de Monsieur [L] [Z] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [L] [Z] le 12 mars 2026.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 23 avril 2026 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [L] [Z] est devenu occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

Monsieur [B] [I] [C] et Madame [O] [Y] [C] produisent un décompte faisant état d’une dette locative de 3 900,00 euros, échéance du mois de septembre 2026 comprise.

Cette somme n’est pas contestable et il convient par conséquent de condamner Monsieur [L] [Z] à payer à Monsieur [B] [I] [C] et Madame [O] [Y] [C] la somme de 3 900, 00 euros, échéance du mois de septembre 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l’assignation pour les sommes dues postérieurement et de la présente décision pour le surplus.

Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié.

En conséquence, Monsieur [L] [Z] sera condamné à payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges actuels, à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [L] [Z] sera condamné à payer la somme de 500 euros à Monsieur [B] [I] [C] et Madame [O] [Y] [C] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [L] [Z] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par Monsieur [B] [I] [C] et Madame [O] [Y] [C] recevable et bien fondée ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 septembre 2024 concernant le logement d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 6] (30) étaient réunies à la date du 23 avril 2026,

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 23 avril 2026,

CONSTATONS que Monsieur [L] [Z] est déchu de son titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué susvisé,

En conséquence :

ORDONNONS, l’expulsion domiciliaire de Monsieur [L] [Z] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 6] (30) avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS [L] [Z] à payer par provision à Monsieur [B] [I] [C] et Madame [O] [Y] [C] à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges,

CONDAMNONS Monsieur [L] [Z] à payer par provision à Monsieur [B] [I] [C] et Madame [O] [Y] [C] la somme de 3 900,00 euros (trois mille neuf cents euros), échéance du mois de septembre 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l’assignation pour les sommes dues postérieurement et de la présente décision pour le surplus,

CONDAMNONS Monsieur [L] [Z] à payer à Monsieur [B] [I] [C] et Madame [O] [Y] [C] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

La Greffière, La Juge,