TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00704 –
N° Portalis DBX2-W-B7K-LSY4

[M] [N],
[K] [D]

C/

[G] [J],
[L] [O],
[Z] [T]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS:

M. [M] [N]
né le 24 Août 1969 à [Localité 2] ([Localité 3]-ET-[Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES, Me Edouard DE BENGY, avocat au barreau de PARIS

Mme [K] [D]
née le 03 Août 1978 à [Localité 6] (YVELINES)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES, Me Edouard DE BENGY, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

M. [G] [J]
né le 28 Juillet 1994 à [Localité 7] (MANCHE)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté

Mme [L] [O]
née le 19 Juin 1989 à [Localité 9] (GARD)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Mme [Z] [T]
née le 25 Janvier 1962 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Mohamed ANEGAY, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 06 Juillet 2026
Date des Débats : 07 septembre 2026
Date du Délibéré : 05 octobre 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 Octobre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 03 avril 2025, un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Madame [Z] [T] par Monsieur [M] [N] et Madame [K] [D] portant sur un logement situé [Adresse 7] à [Localité 9] (30) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 763 euros provisions sur charges incluses.

Par courrier du 1er janvier 2026, Mme [T] a donné congé aux bailleurs et un état des lieux de sortie contradictoire a été effectué avec le mandataire des bailleurs le 23 février 2026 emportant sortie définitive des lieux et remise des clés.

Informés de ce que de nouveaux occupants sans droit ni titre s’étaient installés dans leur bien immobilier, les demandeurs déposaient plainte par l’intermédiaire de leur mandataire et faisaient appel à un commissaire de justice aux fins de dresser un constat, lequel était effectué le 02 avril 2026 qui constatait la présence dans le logement de Madame [L] [O] et de Monsieur [G] [J], occupants sans droit ni titre.

Par actes de commissaire de justice en date du 23 avril 2026,Monsieur [M] [N] et Madame [K] [D] ont assigné Madame [Z] [T], Madame [L] [O] et Monsieur [G] [J] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 06 juillet 2026 afin de :

 » CONSTATER que Madame [L] [O], Monsieur [G] [J] et les occupants de leur chef sont occupants sans droit ni titre des locaux appartenant aux consorts [N] sis [Adresse 8],
 » JUGER que l’occupation des locaux appartenant aux consorts [N] susvisés par Madame [L] [O], Monsieur [G] [J] et les occupants de leurs chefs est constitutive d’un trouble manifestement illicite,
En conséquence :
 » ORDONNER l’expulsion de Madame [L] [O], Monsieur [G] [J] et les occupants de leur chef et de toute personne occupant sans droit ni titre les locaux appartenant aux consorts [N] sis [Adresse 8] avec l’éventuelle assistance de la force publique en cas de besoin dans les quinze jours suivants la signification de l’ordonnance à intervenir,
 » CONDAMNER Madame [L] [O], Monsieur [G] [J] et Madame [Z] [T] au paiement, à compter du 24 février 2026, d’une indemnité d’occupation égale à 763 euros qui sera due jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés contre récépissé ou procès-verbal d’expulsion,
 » CONDAMNER Madame [L] [O], Monsieur [G] [J] et Madame [T] à payer aux époux [N] la somme de 10 000 euros pour préjudice moral,
Et à défaut de libération volontaire des lieux dans ce délai,
 » AUTORISER les époux [N] à faire procéder à l’expulsion de Madame [L] [O] Monsieur [G] [J] et les occupants de leur chef et de toute personne occupant sans droit ni titre les locaux appartenant aux époux [N] ainsi qu’à la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les locaux et sur le terrain aux choix des demandeurs et aux frais, risques et périls des défendeurs, au besoin avec l’assistance de la force publique,
Vu les articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
 » CONSTATER que Madame [L] [O], Monsieur [G] [J] et les occupants de de leur chef sont entrés dans les locaux appartenant aux époux [N] à la suite d’une introduction par manoeuvres et voies de fait,
En conséquence,
 » SUPPRIMER le bénéfice pour Madame [L] [O], Monsieur [G] [J] et les occupants de leur chef du délai de deux mois consécutifs à la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 du CPCE,
 » SUPPRIMER le bénéfice pour Madame [L] [O] Monsieur [G] [J] et les occupants de leur chef de la trêve hivernale,

En tout état de cause,
 » CONDAMNER les défendeurs in solidum à payer aux époux [N] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre leur condamnation aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de la sommation.

Après avoir fait l’objet d’un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 07 septembre 2026 au cours de laquelle les demandeurs, comparant par ministère d’avocat, ont maintenu leurs demandes
Ils indiquent notamment que leur ancienne locataire en titre Mme [T], a été observée par le voisinage, stocker des meubles dans des boxes situés dans la cave de la résidence suite à la cessation du bail, ne pas avoir remis l’ensemble des 3 jeux de clés initialement remises lors de l’état des lieux d’entrée à l’occasion de sa sortie des lieux et que les deux personnes occupant actuellement de manière illicite les lieux, tel que constaté par commissaire de justice, ont indiqué qu’une dame leur a fait signer un contrat de bail en contrepartie du versement de la somme de 6000 euros entre ses mains.
Les demandeurs précisent que la loi  » antisquatt  » interdit expressément la sous location imputable à Mme [T] dont ils mettent en cause la responsabilité en sollicitant sa condamnation à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Madame [Z] [T], comparante par ministère d’avocat, a sollicité le rejet de l’ensemble des demandes formées à son encontre sollicitant qu’il soit jugé que cette dernière a légalement quitté l’appartement initialement loué par les époux [N], le 23 février 2026 à 17h30. Elle souligne notamment que les demandeurs ne fondent aucunement le fait que les occupants actuels du logement se seraient introduits et installés par son entremise.

Elle sollicite de manière reconventionnelle la condamnation des époux [N] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et que soit statué ce que de droit sur les dépens.

Madame [O] et Monsieur [G] [J], ont fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses et n’ont ni comparu ni ne se sont faits représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur l’absence de titre des occupants

Vu l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 disposant notamment que le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement qu’avec l’accord écrit du bailleur,

Vu l’article du contrat de bail signé entre les consorts [N] et Madame [T] reprenant cette même interdiction,

Il résulte des éléments de la procédure et notamment des constatations effectuées par le voisinage retranscrites via des messages SMS, par le mandataire des bailleurs et par commissaire de justice ayant dressé un procès-verbal de constat en date du 02 avril 2026 que des personnes s’étant présentées à ce dernier sous les identités de Madame [L] [O] et Monsieur [G] [J] occupent le logement anciennement loué par Madame [Z] [T] depuis fin février début mars 2026 avec leurs enfants, Madame [L] [O] ayant précisé que Madame [T] leur a fait signer un bail en contre partie d’une somme de 6 000 euros qu’ils lui ont versée pour pouvoir entrer dans le logement.

Il ressort de ce procès verbal que ce même jour, le commissaire de justice leur a fait sommation de quitter les lieux en raison de leur occupation des lieux sans droit ni titre, à laquelle ils n’ont pas déféré.

Sur la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile que :  » Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.  »

Attendu qu’il est constant que l’atteinte au droit de propriété constitue une voie de fait et cause nécessairement un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser par toute mesure conservatoire ou de remise en état ;

Qu’en l’espèce, l’occupation irrégulière du bien immobilier par Madame [L] [O] et Monsieur [G] [J] ne disposant d’aucun titre ni droit d’occuper lesdits lieux, constatée par commissaire de justice le 02 avril 2026, constitue un trouble manifestement illicite en ce qu’elle porte atteinte au droit de propriété des consorts [N].

En conséquence, il convient de prononcer l’expulsion de Madame [L] [O], Monsieur [G] [J] et les occupants de leur chef et de toute personne occupant sans droit ni titre les locaux appartenant aux consorts [N] sis [Adresse 8] avec l’éventuelle assistance de la force publique.

Sur la demande en désignation de lieu séquestre

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte de ces textes que c’est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié.

Dès lors , d’une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu’au moment de l’expulsion, et d’autre part, il n’est fait état d’aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur la demande en suppression du bénéfice des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution

L’article L.412-6 du code de procédures civiles d’exécution alinéas 1 et 2 dispose :  » Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  »

Par ailleurs il résulte des dispositions de l’article R. 441-1 du code de procédures civiles d’exécution que :  » La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d’une voie de fait.
Le commandement d’avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l’article R. 412-2 n’est pas applicable.  »

Par conséquent, il convient de dire qu’en suite de leur expulsion, si Madame [L] [O] et Monsieur [G] [J] se réinstallent dans les locaux, ils se rendront coupables de voie de fait article L. 412-6 al 3 du CPCE et qu’une nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris pendant la trêve hivernale.

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Ce texte dispose d’une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

D’autre part, ce délai prévu ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, compte tenu de l’occupation sans droit ni titre de Madame [L] [O] et Monsieur [G] [J] s’étant introduits et maintenus au sein du logement susvisé par voie de fait, il convient de faire droit à la demande en ordonnant la suppression du bénéfice pour Madame [L] [O], Monsieur [G] [J] et les occupants de leur chef du délai de deux mois consécutifs à la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 du CPCE.

Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer mensuel avec charges qui aurait été payé si les occupants actuels sans droit ni titre occupaient régulièrement le logement susvisé en exécution d’un contrat de location dûment signé avec les bailleurs.

En conséquence, Madame [Z] [T], Madame [L] [O] et Monsieur [G] [J] seront condamnés à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels, soit la somme de 763 euros à compter du 24 février 2026 et jusqu’à leur départ effectif des lieux par la remise des clés contre récépissé ou procès-verbal d’expulsion.

Sur la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral

Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile,

Il est constant que la responsabilité du locataire sortant en cas d’entrée de squatteurs est engagée lorsqu’un manquement à ses obligations locatives a permis d’aggraver l’intrusion.

Il résulte des pièces de la procédure que :
-Madame [Z] [T] n’a pas restitué deux clés sur les trois remises initialement de l’appartement ,
-que les occupants actuels sans droit ni titre du logement ont été aperçus par le voisinage le 26 janvier 2026, soit un mois avant la réalisation de l’état des lieux de sortie,
-que ces derniers ont descendu leurs affaires dans un box vacant de l’immeuble les 23 et 24 février 2026 dans l’attente du passage du mandataire des propriétaires pour effectuer l’état des lieux de sortie puis remis leurs affaires sans effraction,
-les occupants sans droit ni titre ont eux même déclaré au commissaire de justice et au mandataire s’être introduit et maintenu dans les lieux suite à un contrat de bail qu’ils ont signé avec Mme [Z] [T] en contrepartie du versement d’une somme d’argent.

L’ensemble de ces éléments suffit à caractériser la faute commise par Madame [Z] [T] qui a laissé entrer Madame [L] [O] et Monsieur [G] [J] avant l’établissement de l’état des lieux de sortie et leur a permis de se maintenir en leur laissant les clés de l’appartement.

Cette faute a nécessairement causé un préjudice aux bailleurs ayant vu trompée la confiance accordée à leur ancienne locataire laquelle a usé de manœuvre frauduleuse pour introduire les occupants actuels.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [Z] [T] à payer àMonsieur [M] [N] et Madame [K] [D] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de procédure civile  » le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  »

Madame [Z] [T], Madame [L] [O] et Monsieur [G] [J] seront condamnés in solidum à payer la somme de 1 500 euros àMonsieur [M] [N] et Madame [K] [D] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 696 du même code,  » la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.  »

Madame [Z] [T], Madame [L] [O] et Monsieur [G] [J] qui succombent supporteront les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût de la sommation de quitter les lieux.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

CONSTATONS que Madame [L] [O], Monsieur [G] [J] et les occupants de leur chef sont occupants sans droit ni titre des locaux appartenant aux consorts [N] sis [Adresse 8],

En conséquence :

ORDONNONS l’expulsion de Madame [L] [O], Monsieur [G] [J] et les occupants de leur chef et de toute personne occupant sans droit ni titre les locaux appartenant aux consorts [N] sis [Adresse 8] avec l’éventuelle assistance de la force publique en cas de besoin dans les quinze jours suivants la signification de l’ordonnance à intervenir,

ORDONNONS la suppression du bénéfice pour Madame [L] [O], Monsieur [G] [J] et les occupants de leur chef du délai de deux mois consécutifs à la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 du CPCE,

DISONS qu’en suite de leur expulsion, si Madame [L] [O] et Monsieur [G] [J] se réinstallent dans les locaux, ils se rendront coupables de voie de fait article L. 412-6 al 3 du CPCE et qu’une nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris pendant la trêve hivernale,

REJETONS la demande en désignation de lieu séquestre et DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS Madame [L] [O], Monsieur [G] [J] et Madame [Z] [T] au paiement, à compter du 24 février 2026, d’une indemnité d’occupation égale à 763 euros (sept cent soixante trois euros) qui sera due jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés contre récépissé ou procès-verbal d’expulsion,

CONDAMNONS Madame [Z] [T] à payer à Monsieur [M] [N] et Madame [K] [D] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

CONDAMNONS Madame [Z] [T], Madame [L] [O] et Monsieur [G] [J] in solidum à payer la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) à Monsieur [M] [N] et Madame [K] [D] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS Madame [Z] [T], Madame [L] [O] et Monsieur [G] [J] in solidum aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût de la sommation.

La Greffière, La Juge,