TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00404 –
N° Portalis DBX2-W-B7K-LPID

Société HABITAT [Localité 2] GARD . RCS [Localité 3] N° 273 000 018 .

C/

[S] [I]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE:

Société HABITAT DU GARD – OFFICE DEPARTEMENTAL D’HLM [Localité 2] [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 3] sous le N° 273 000 018
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE:

Mme [S] [I]
née le 28 Avril 1976 à
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 11 Mai 2026
Date des Débats : 07 septembre 2026
Date du Délibéré : 05 octobre 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 Octobre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 06 novembre 2013 un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Madame [S] [I] par HABITAT DU GARD sur des locaux situés au [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 285,25 euros, outre 113,09 euros de provisions sur charges locatives.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, HABITAT DU GARD a fait délivrer à Madame [S] [I] un commandement de payer la somme principale de 1.781,61 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Par acte du 19 février 2026, HABITAT DU GARD a assigné Madame [S] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé, afin de :
– Constater par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location les causes du commandement n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux et, en conséquence :
– Ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier du local sis [Adresse 8]
– Dire qu’en suite de son expulsion, si la personne expulsée se réinstalle dans les mêmes locaux, elle se rendra coupable d’une voie de fait article L412-6 al3 du CPCE, et que sa nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris pendant la trêve hivernale.
– De la condamner, provisionnellement au paiement.
o De la somme principale de 2.176,93 euros, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation – SOMME ARRETEE AU 10.02.2026 – avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
o D’une indemnité d’occupation de la date de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, fixée provisoirement au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail, jusqu’à l’entière libération des lieux
o De la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance et de ses suites (article 696 du Code de procédure civile et notamment le coût du commandement de payer de la présente assignation, de sa notification aux services de la préfecture (CCAPEX).

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 février 2026.

Après avoir fait l’objet de renvois, l’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 07 septembre 2026. HABITAT DU GARD, comparant par ministère d’avocat, a maintenu ses demandes et actualisé la dette locative à la somme de 2.883,60 euros échéance du mois d’août 2026 incluse.

Madame [S] [I] régulièrement assignée, n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
 » Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.  »

En l’espèce, HABITAT DU GARD justifie du commandement de payer en date du 05 décembre 2025.

En outre, et dans le respect des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 20 février 2026 pour la première audience du 11 mai 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [S] [I] le 05 décembre 2025.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 05 février 2026, le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [S] [I] est devenue occupante sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

HABITAT DU GARD produit un décompte faisant état d’une dette locative de 2.883,60 euros hors frais de procédure, lesquels seront pris en compte au titre des dépens, échéance du mois d’aout 2026 incluse.

Cette somme n’est pas contestable et il convient par conséquent de condamner Madame [S] [I] à payer à HABITAT DU GARD la somme de 2.883,60 euros échéance du mois d’août 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié et comme tel, qu’elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Madame [S] [I] sera condamnée à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux.

Sur la demande fondée sur les dispositions de l’article L.412-6 du CPCE

L’article L.412-6 du code de procédures civiles d’exécution alinéas 1 et 2 dispose :  » Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  »

Par ailleurs il résulte des dispositions de l’article R. 441-1 du code de procédures civiles d’exécution que :  » La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d’une voie de fait.
Le commandement d’avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l’article R4122 n’est pas applicable.  »

Par conséquent, il convient de dire qu’en suite de son expulsion, si Madame [S] [I] se réinstalle dans les locaux, elle se rendra coupable de voie de fait article L. 412-6 al 3 du CPCE et qu’une nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris pendant la trêve hivernale.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de procédure civile  » le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  »

Madame [S] [I] sera solidairement condamnée à payer la somme de 250 euros à HABITAT DU GARD au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 696 du même code,  » la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.  »

Madame [S] [I] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer de la présente assignation, de sa notification aux services de la préfecture.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par HABITAT DU GARD recevable et bien fondée ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 06 novembre 2013, entre HABITAT DU GARD et Madame [S] [I] sur des locaux situés au [Adresse 6] à [Localité 3] (30), étaient réunies à la date du 05 février 2026.

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 05 février 2026.

CONSTATONS que Madame [S] [I] sera déchue de son titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué sis [Adresse 6] à [Localité 3].

En conséquence :

ORDONNONS l’expulsion domiciliaire de Madame [S] [I] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 3] (30) avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

DISONS qu’en suite de son expulsion, si Madame [S] [I] se réinstalle dans les locaux, elle se rendra coupable de voie de fait article L. 412-6 al 3 du CPCE et qu’une nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris pendant la trêve hivernale,

CONDAMNONS Madame [S] [I] à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux,

CONDAMNONS Madame [S] [I] à payer à HABITAT DU GARD la somme de 2.883,60 euros, échéance du mois d’août 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNONS Madame [S] [I] à payer à HABITAT DU GARD la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [S] [I] aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer de la présente assignation, de sa notification aux services de la préfecture.

La Greffière, La Juge,