TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00060 –
N° Portalis DBX2-W-B7J-LL2E

[W] [S] [A] [X] [V] épouse [G]

C/

[L] [C] [R] [I], [D] [M] [P] [Y]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE:

Mme [W] [S] [A] [X] [V] épouse [G]
née le 22 Septembre 1956 à [Localité 2] (GARD)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Quentin FLEURY de la SELARL QF AVOCAT, avocats au barreau de LYON substituée par Me Chloé PICAVEZ, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEURS:

M. [L] [C] [R] [I]
né le 30 Mai 1982 à [Localité 2] (GARD)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

Mme [D] [M] [P] [Y]
née le 08 Avril 1986 à [Localité 2] (GARD)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 16 Février 2026
Date des Débats : 07 septembre 2026
Date du Délibéré : 05 octobre 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 Octobre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2023, un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] par Madame [W] [G] née [V] portant sur un logement situé [Adresse 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1 200 euros, outre 72 euros de provisions sur charges.

Des loyers demeuraient impayés et le 11 septembre 2025, Madame [W] [G] née [V] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant en principal de 3 496, 05 euros.

Par actes de commissaire de justice en date du 09 décembre 2025, Madame [W] [G] née [V] a assigné Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 16 février 2026 afin de :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire au jour de l’ordonnance à intervenir,En conséquence :
ORDONNER l’expulsion de corps et de biens des locataires ainsi que tout occupant de leur chef dès délai légal expiré avec le concours de la force publique si nécessaire et l’assistance d’un serrurier,ORDONNER la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au Président de la juridiction de céans de désigner aux frais, risques et périls des défendeurs, CONDAMNER Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 4 999, 27 euros représentant les loyers et charges arrêtée au jour de l’assignation, avec intérêts au taux légal à compter de cet acte, D’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et charges, du jour du prononcé de l’ordonnance et jusqu’à parfaite libération des lieux, De la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont les frais relatifs au commandement de payer (129, 98 euros).
Après avoir fait l’objet de plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 07 septembre 2026. La demanderesse a comparu par ministère d’avocat, a maintenu ses demandes en actualisant la dette locative à la somme de 7 148, 46 euros, échéance du mois de janvier 2026 incluse.

Les défendeurs, régulièrement avisés du renvoi, n’ont ni comparu ni ne se sont faits représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, Madame [W] [G] née [V] justifie avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 11 septembre 2025.

En outre, et dans le respect des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 09 décembre 2025 pour l’audience du 16 février 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée à l’encontre de Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires le 11 septembre 2025.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 23 octobre 2025; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] sont devenus occupants sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer leur expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en désignation de lieu séquestre

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte de ces textes que c’est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié.

Dès lors , d’une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu’au moment de l’expulsion, et d’autre part, il n’est fait état d’aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

Madame [W] [G] née [V] produit un décompte faisant état d’une dette locative de 7 148, 46 euros, échéance du mois de janvier 2026 incluse.

Cette somme n’est pas contestable et il convient par conséquent de condamner Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] à payer à Madame [W] [G] née [V] la somme de 7 148, 46 euros, échéance du mois de janvier 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les sommes y étant portées et de la présente décision pour le surplus.

Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié.

En conséquence, Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] seront condamnés à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels à compter du 1er février 2026 et jusqu’à leur départ effectif des lieux.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] seront condamnés à payer la somme de 600 euros à Madame [W] [G] née [V] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] qui succombent supporteront les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par Madame [W] [G] née [V] recevable et bien fondée ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 décembre 2023 entre Madame [W] [G] née [V] et Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] , concernant le logement situé [Adresse 6] étaient réunies à la date du 23 octobre 2025,

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 23 octobre 2025,

CONSTATONS que Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] sont déchus de leur titre d’occupation et se maintiennent indûment dans le logement initialement loué susvisé,

En conséquence :

ORDONNONS l’expulsion domiciliaire de Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux situés [Adresse 6], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] à payer par provision à Madame [W] [G] née [V] la somme de 7 148, 46 euros, échéance du mois de janvier 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les sommes y étant portées et de la présente décision pour le surplus,

CONDAMNONS Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] à payer par provision à Madame [W] [G] née [V] à compter du 1er février 2026 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges,

CONDAMNONS Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] à payer à Madame [W] [G] née [V] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [L] [I] et Madame [D] [Y] aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.

La Greffière, La Juge,