TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me [H],
Me Affane,
le :
+1 copie dossier

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5ème chambre
1ère section

N° RG 24/04260
N° Portalis 352J-W-B7I-C4OZZ

N° MINUTE :

Assignation du :
27 mars 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [N],
demeurant au [Adresse 1],

représentée par Maître Denis Hubert, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0154

DEFENDERESSE

La FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE (FNMF), mutuelle inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 304 426 240,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Kheir Affane, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0253

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

Ordonnance du 5 octobre 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 24/04260 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4OZZ

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu l’assignation délivrée par Madame [P] [N] le 27 mars 2026 ;

Vu l’article 2044 du code civil et l’article 384 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord signifiées par Maître [H] le 2 septembre 2026 ;

EN CONSEQUENCE

Le juge de la mise en état, statuant en dernier ressort, par ordonnance contradictoire et prononcée par mise à disposition des parties au greffe,

Homologue le protocole d’accord conclu entre Madame [P] [N] et la FNMF le 30 avril 2026, annexé à la présente ordonnance et lui confère force exécutoire ;

CONSTATE l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Faite et rendue à [Localité 1] le 05 octobre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état