TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00188 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DQ5A

Minute n°

Mme [A] [X] épouse [Y]

C/

Mme [Z] [J]

Copie exécutoire
délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

Mme [A] [X] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA substituée par Me Alexis ORI, avocat au barreau de BASTIA

M. [F] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA substituée par Me Alexis ORI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

Mme [Z] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI en présence de Julia TAURINES auditrice de justice
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 06 Juillet 2026 mise en délibéré au 05 Octobre 2026.

DÉCISION :

Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Madame [A] [X] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] ont donné à bail à Madame [Z] [J] et Monsieur [M] [L], un logement sis [Adresse 4] à [Localité 1], suivant contrat de location en date du 30 mars 2015, moyennant un loyer mensuel de 713 € outre la somme de 20 € au titre des charges.

Monsieur [M] [L] est décédé le 03 octobre 2020.

Se prévalant d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés et charges dus au 1er janvier 2026 à hauteur de la somme de 3 278,04 € en principal, délivré à Madame [Z] [J] le 27 janvier 2026, les bailleurs l’ont fait assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BASTIA, le 08 avril 2026, aux fins de :

Juger que Madame [Z] [J] est occupante sans droit ni titre,Ordonner l’expulsion de Madame [Z] [J], et celle de tout occupant de son chef, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, La condamner à titre provisionnelle à leur payer la somme de 5 107,44 € au titre des loyers impayés au 27 mars 2026,La condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 819,51 € par mois depuis le 27 mars 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux,Condamner la requise à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 janvier 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience du 06 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, Madame [A] [X] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs demandes initiales et produit un décompte actualisé de l’arriéré locatif. Ils ont fait valoir que la locataire n’a pas respecté son obligation de payer les loyers et que le commandement de payer délivré le 27 janvier 2026 est demeuré infructueux.

Citée à personne, Madame [Z] [J] n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’assignation

L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence de l’huissier, enregistrées le 09 avril 2026, dans le délai de six semaines avant l’audience, et la situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 27 janvier 2026, de sorte que l’assignation est recevable.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le Juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Toutefois, le juge des référés n’a pas à relever l’urgence lorsqu’il statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de la convention.

L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Au vu des différents décomptes versés aux débats et du commandement de payer, la preuve de la défaillance de la locataire à l’obligation de règlement des loyers n’est pas sérieusement contestable, cette dernière ne réglant plus son loyer et les charges depuis le mois de mai 2025, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

En l’espèce, le bail signé par les parties comporte une clause résolutoire, rappelée dans le commandement de payer délivré à Madame [Z] [J] le 27 janvier 2026. Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail, deux mois après la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 28 mars 2026.

Sur les demandes d’expulsion, de paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

L’expulsion n’est pas une sanction de la mauvaise foi du locataire, mais la conséquence juridique de l’application du contrat de bail et des dispositions légales : le bail étant résilié pour défaut de paiement des loyers et charges, même si ce défaut de paiement est indépendant de toute mauvaise foi du locataire, cette résiliation entraîne automatiquement pour le locataire la perte de son droit d’occupation du local anciennement donné à bail.

Les bailleurs ont un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre.

Non comparante, Madame [Z] [J] n’a fait valoir aucune observation relative à la demande d’expulsion.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [Z] [J] du logement sis [Adresse 4] à [Localité 1], et de toutes personnes de son chef, dans les deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec l’assistance de la force publique.

En revanche, la demande d’astreinte assortissant l’expulsion de la personne et de ses meubles présentée par Madame [A] [X] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] n’est pas justifiée, l’expulsion ordonnée étant déjà assortie des moyens légaux en permettant l’exécution. En conséquence, cette demande sera rejetée.

Le maintien dans les lieux de Madame [Z] [J], sans droit ni titre, depuis la résolution du bail, cause aux bailleurs un préjudice incontestable, ce qui justifie qu’elle soit tenue au paiement, à titre provisionnel, et jusqu’à la libération des lieux, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel indexé et des charges, payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer, soit à partir du 28 mars 2026, date de la résiliation du bail.

Madame [A] [X] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] versent aux débats un relevé de compte, dont le solde est arrêté au 1er juillet 2026, actualisant le montant de la dette locative de Madame [Z] [J] à la somme de 8 410,76 €, en ce compris des frais de justice (commandement de payer) facturés le 31 juillet 2025 et le 28 janvier 2026 de montants respectifs de 179,75 €et 190,38 €.

Il s’ensuit que l’indemnité provisionnelle doit être fixée à la somme de 8 040,63 € déduction faite des frais de justice qui n’entrent pas dans les loyers, charges et indemnités d’occupation courus au jour de l’assignation mais relèvent des dépens.

En conséquence, Madame [Z] [J] sera condamnée à payer la somme de 8 040,63 € à Madame [A] [X] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y].

Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les demandes accessoires

Au regard des débats, il ne paraît pas inéquitable de condamner Madame [Z] [J] à verser à Madame [A] [X] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] la somme de 400,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante à l’instance, il y a lieu également de mettre solidairement à leur charge les dépens, en ce compris notamment les frais des commandements de payer, ceux de l’assignation et de la notification au représentant de l’Etat.

L’exécution provisoire est de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Muriel VINCENSINI, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort, susceptible d’appel,

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, les articles 1103, 1741 du code civil, et les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu le bail et le commandement de payer visant la clause résolutoire,

CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation à la date du 28 mars 2026,

DISONS que depuis lors, Madame [Z] [J] est occupante sans droit, ni titre du logement sis [Adresse 4] à [Localité 3],

CONDAMNONS Madame [Z] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 28 mars 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

CONDAMNONS Madame [Z] [J] à payer à Madame [A] [X] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y], à titre provisionnel, la somme de 8.040,63 € représentant le solde des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 1er juillet 2026,

DEBOUTONS Madame [A] [X] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] du surplus de leur demande au titre de l’indemnité provisionnelle correspondant à des frais de justice,

DISONS qu’à défaut pour Madame [Z] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 1], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,

DEBOUTONS Madame [A] [X] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] de leur demande d’astreinte,

DISONS qu’il sera procédé au transport des meubles laissés dans les lieux, aux frais de la personne expulsée, dans tel garde-meubles désigné par elle ou à défaut par les bailleurs,

CONDAMNONS Madame [Z] [J] à payer à Madame [A] [X] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] la somme de 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS que Madame [Z] [J] est tenue aux dépens, comprenant notamment le coût des commandements de payer, ceux de l’assignation et de la notification au représentant de l’Etat,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT