JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00747 – N° Portalis DBZG-W-B7I-BO23
AFFAIRE : S.C.I. ROBAT, S.A.S. [E] CONSTRUCTION C/ [A] [K], Compagnie d’Assurance Mutuel CGPA, [Z] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

CONTENTIEUX GÉNÉRAL SUPÉRIEUR À 10 000 EUROS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Mélodie MILLE, Juge rapporteur

ASSESSEURS : Madame Isabelle WALTER

Madame Myriam CHARTON

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

En présence de Madame [B] [O], greffière stagiaire

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.C.I. ROBAT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 901 254 136, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien ROBIN, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant,
Me Christophe HECHINGER, avocat au barreau de la MEUSE, avocat postulant,

S.A.S. [E] CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 795 113 190, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien ROBIN, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant,
Me Christophe HECHINGER, avocat au barreau de la MEUSE, avocat postulant,

DEFENDEURS

M. [A] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnès GOLMIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Me Xavier NODEE, avocat au barreau de la MEUSE, avocat postulant,

Compagnie d’Assurance Mutuel CGPA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Agnès GOLMIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Me Xavier NODEE, avocat au barreau de la MEUSE, avocat postulant,

M. [Z] [D], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Agnès GOLMIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Me Xavier NODEE, avocat au barreau de la MEUSE, avocat postulant,

Clôture prononcée le : 13 février 2026
Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition le : 05 Octobre 2026,

A l’audience du 04 Juin 2026, les parties ne se sont pas opposées à ce que l’audience soit tenue par la Présidente en juge rapporteur en application de l’article 805 du Code de procédure civile. Le juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries au tribunal dans son délibéré. Le tribunal réuni en formation collégiale a délibéré comme suit :
EXPOSE DU LITIGE

La SAS [E] CONSTRUCTION a souscrit auprès de la compagnie GAN ASSURANCES une police dite  » OMNI PRO  » n°101780153 08 à effet du 1er août 2019, par l’intermédiaire de l’agent général Monsieur [K].

La société d’assurance Mutuel CGPA assure la responsabilité civile professionnelle de Monsieur [K].

La SCI du BOUVRET, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SCI ROBAT a souscrit auprès de la compagne GAN ASSURANCES un contrat GAN Immeuble n°181236254 en qualité de propriétaire non occupant à effet du 1er janvier 2018, par l’intermédiaire de l’agent général Monsieur [D].

La société d’assurance Mutuel CGPA assure la responsabilité civile professionnelle de Monsieur [K].

Dans la nuit du 8 août 2021, les locaux appartenant à la SCI ROBAT ont été entièrement détruits par un incendie.

A la suite de la déclaration de sinistre, la compagne GAN ASSURANCES a nommé le cabinet EUREXO en qualité d’expert tandis que la société [E] CONSTRUCTION a fait appel au cabinet [V] et la SCI ROBAT au cabinet ASSISTANCE EXPERTISES.

La SCI ROBAT a reçu une indemnité de 929 517 euros par la compagnie GAN ASSURANCE.

La SAS [E] CONSTRUCTION a reçu une indemnité de 213 218 euros pour les dommages directs matériels et une indemnité de 281 472 euros pour la perte d’exploitation causée par l’incendie, par la compagnie GAN ASSURANCE.

Par actes de commissaire de justice séparés des 21 et 22 novembre 2024, la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTIONS ont fait assigner Monsieur [A] [K], la société d’assurance Mutuel CGPA et Monsieur [Z] [X] [D] devant le tribunal judiciaire de VERDUN aux fins de condamnation en paiement.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 juillet 2025 à la Société d’Assurance Mutuel CGPA, à Monsieur [A] [K] et à Monsieur [Z] [X] [D], auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTIONS sollicitent du tribunal de :

– Condamner solidairement entre eux Monsieur [Z] [X] [D] et la CGPA à payer à la SCI ROBAT la somme de 143 853,97 euros ;
– Condamner solidairement entre eux Monsieur [A] [K] et la CGPA à payer à la SAS [E] CONSTRUCTIONS la somme de 53 933 euros ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Condamner solidairement entre eux Monsieur [A] [K], la Société d’Assurance Mutuel CGPA, Monsieur [Z] [X] [D] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner solidairement entre eux Monsieur [A] [K], la Société d’Assurance Mutuel CGPA, Monsieur [Z] [X] [D], aux dépens.

Au soutien de sa demande de voir condamner Monsieur [Z] [X] [D] et la CGPA à lui payer la somme de 143 853,97 euros, la SCI ROBAT, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil affirme que l’abattement de 13%, soit 143 853,97 euros, appliqué sur son indemnisation par la compagnie GAN Assurances au motif que deux surfaces n’avaient pas été déclarées par la SCI du BOUVRET dans le cadre du contrat d’assurance, résulte d’une faute commise par Monsieur [D], agent de GAN Assurances. Elle précise que les deux surfaces que l’expert de GAN Assurances a estimé non déclarées sont la surface d’un préau et la surface d’une mezzanine. Il explique que la SCI propriétaire des locaux pensait légitimement ne pas avoir à déclarer ces surfaces parce que le préau n’avait pas de murs, n’avait qu’une simple toiture en tôle ondulée avec trois poteaux en acier et que la mezzanine était située dans le local principal et faisait donc partie intégrante de ce local. Il explique que deux ans auparavant, Monsieur [D] avait mandaté le même expert au titre du même contrat pour un sinistre mineur, dommage électrique survenu le 10 avril 2019, que dans le cadre de son rapport d’expertise du 17 juin 2019, le cabinet [P] avait conclu à une conformité du risque, alors même que la mezzanine et le préau étaient existants. Il estime qu’ainsi GAN assurances, par l’intermédiaire de son expert avait reconnu que la surface prévue au contrat correspondait à la surface du risque. Il estime qu’en cas de non-conformité, il appartenait à l’expert mandaté par GAN assurances de le faire savoir dans son rapport du 17 juin 2019 pour permettre à la SCI de réviser le contrat s’agissant des surfaces à déclarer pour qu’elles correspondent au risque à assurer. Il ajoute que l’agent général d’assurance, Monsieur [D], disposait dès le mois de juin 2019 des informations nécessaires à la mise à jour du contrat s’agissant des surfaces à déclarer pour qu’elles correspondent au risque à assurer et qu’en tout état de cause, il devait alerter la SCI ROBAT sur une éventuelle non-conformité du risque eu égard aux surfaces déclarées car il était tenu à une obligation de visite des lieux à assurer et se devait d’attirer l’attention de l’assuré en cas de discordance majeure entre les garanties du contrat et le risque à assurer. La SCI ROBAT affirme qu’elle n’a jamais fourni de déclaration erronée. Elle estime que ce sont les défaillances de Monsieur [D] dans le cadre de l’exercice de sa mission qui sont à l’origine des abattements pratiqués injustement par GAN Assurance au titre des indemnités qui lui ont été versées, puisque le contrat n’a pas été mis à jour en raison de la faute de Monsieur [D].

Au soutien de sa demande de voir condamner Monsieur [A] [K] et la CGPA à lui payer la somme de 53 933 euros, la SAS [E] CONSTRUCTIONS, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, expose qu’elle a mobilisé deux garanties à savoir la garantie « perte d’exploitation » et la garantie contenue ou dommages matériels directs.

Concernant la garantie dommage matériel direct, elle explique que l’expert GAN Assurance a déduit la somme de 10 718 euros au titre de la règle proportionnelle de primes pour surface déclarée inexacte 5%, que cet abattement est directement lié au problème de surface ayant donné lieu à l’abattement de 13% concernant le contrat propriétaire non occupant et que pour les mêmes raisons, en considération de la faute de l’agent d’assurance dans le cadre de la mise à jour des données du contrat, cet abattement n’aurait pas dû être appliqué.

Concernant la garantie « perte d’exploitation », la SAS [E] CONSTRUCTIONS expose que l’expert de GAN Assurances a déduit la somme de 43 215 euros au titre de la règle proportionnelle de prime pour chiffre d’affaires déclaré inexact. Elle explique qu’elle a été indemnisée sur la base des données variables transmises au titre de l’année 2019 et non sur la base des données comptables 2020 comme cela aurait dû être le cas au motif qu’elle n’aurait pas actualisé sa situation en ne déclarant pas les chiffres de son exercice clos au 31 juillet 2020. La SAS [E] CONSTRUCTIONS oppose qu’elle a bien déclaré à l’assurance les données de l’exercice clos au 31 juillet 2020, qu’elle a donc respecté ses obligations de mise à jour de ses données variables annuelles et que la non-actualisation du contrat ne peut lui être imputable. Elle estime que la faute de l’agent général Monsieur [K] est indéniable puisqu’il n’a pas fait le nécessaire en n’actualisant pas les données du contrat suite à sa déclaration. Elle précise que Monsieur [K] était assuré pour la responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie CGPA.

En réplique au moyen des défendeurs selon lequel il y aurait eu un accord conclu entre la SCI ROBAT, la SAS [E] CONSTRUCTIONS et la compagnie GAN ASSURANCES par la régularisation des quittances, les demandeurs opposent que lesdites quittances ont été régularisées sur la base d’éléments contractuels inexacts et qu’ils ne peuvent donc s’en prévaloir.

En réplique au moyen des défendeurs selon lequel ils n’auraient pas commis de faute dans l’exercice de leurs missions parce qu’ils ne sont soumis à aucune obligation de vérification s’agissant des données transmises par l’assuré, la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTIONS opposent que les agents d’assurances Monsieur [K] et Monsieur [D] avaient en leur possession les informations nécessaires et pertinentes pour mettre à jour les contrats mais qu’ils ne l’ont pas fait.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 juin 2025 à la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTIONS, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la Société d’Assurance Mutuel CGPA, Monsieur [Z] [D] et Monsieur [A] [K] sollicitent du tribunal de :

– Débouter purement et simplement la SAS [E] CONSTRUCTIONS et la SCI ROBAT de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à leur encontre ;
– Les mettre purement et simplement hors de cause ;
– Condamner la SAS [E] CONSTRUCTIONS et la SCI ROBAT au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner les mêmes aux entiers dépens ;

Aux fins de voir débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, la Société d’Assurance Mutuel CGPA, Monsieur [Z] [D] et Monsieur [A] [K] font valoir que la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTION ont régularisé des lettres d’accord pour une indemnisation totale et définitive pour les dommages causés par le sinistre. Ils soutiennent que les sociétés requérantes ont régularisé lesdites lettres d’accord en parfaite connaissance de l’évaluation contradictoire du sinistre réalisée entre les experts nommés de part et d’autre, qu’elles avaient parfaitement connaissance des règles proportionnelles appliquées et notamment de celles relatives au chiffre d’affaires déclaré inexact. Ils expliquent que même s’ils n’étaient pas partis à cet accord, ils sont fondés à en invoquer le bénéfice dès lors que la faute qui leur est reprochée, dans le cadre de leur activité d’agent général de la compagnie GAN ASSURANCES aurait pour effet d’entrainer la mise en jeu de la responsabilité civile de cette dernière, en application de l’article L 511-1 du code des assurances. Ils exposent qu’il est constant que lorsqu’un assuré a donné quittance à l’assureur, le déchargeant ainsi de ses obligations relatives au sinistre et aux dommages qui en sont résultés, un tel accord même s’il est intervenu or la présence de l’agent général qui n’y a pas été partie peut être invoqué par celui-ci, et par voie de conséquence par son assureur, puisqu’alors, l’assuré ne subissant aucun dommage n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de l’agent général au titre d’une faute sans conséquence dommageable.

A titre subsidiaire, pour conclure à l’absence de faute de Monsieur [D], agent général de GAN Assurances, en ce qui concerne les demandes de la SCI ROBAT, les défendeurs affirment que le fait que GAN Assurances ait appliqué un abattement selon les règles proportionnelles alors qu’elle ne l’avait pas fait lors d’un précédent sinistre en 2019 ne concerne en rien Monsieur [D] et son assureur de responsabilité civile, d’autant que ce sinistre n’avait pas été ouvert par Monsieur [D] mais par l’agence de Monsieur [K] et qu’il n’avait donc pas été destinataire du rapport lié à ce sinistre de 2019. Les défendeurs rappellent que le contrat litigieux a été établi selon les déclarations de l’assuré, lequel a déclaré une superficie de 1 160 m2 tant sur le devis d’assurance que sur les conditions particulières de la police. Ils soulignent qu’il est constant qu’il n’appartient pas à l’agent d’assurance de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré et qu’aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de l’intermédiaire d’assurance lorsque le défaut de couverture tient au fait que l’assuré n’a pas déclaré correctement son risque en violation des dispositions de l’article L 113-2 du code des assurances.

A titre subsidiaire, pour conclure à l’absence de faute de Monsieur [K], agent général de GAN Assurances, en ce qui concerne les demandes de la SAS [E] CONSTRUCTION, les défendeurs font valoir que la SAS [E] CONSTRUCTION n’apporte pas la preuve qu’elle a bien déclaré le chiffre d’affaires litigieux. Ils avancent que dans une telle hypothèse, la compagnie GAN Assurances ne pourrait plus opposer à l’assuré la règle proportionnelle et l’assuré ne subissant plus de préjudice, l’action dirigée à l’encontre de CGPA, assureur de la responsabilité civile de Monsieur [K] et de ce dernier, serait déclaré infondée.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 février 2026 par une ordonnance du même jour, rendue par le juge de la mise en état. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 4 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

L’ensemble des parties ayant comparu ou s’étant faites représenter selon les règles applicables devant la présente juridiction, il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire sur l’office du juge

Il résulte de l’article 12 du code de procédure civile que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ».

Il est constant que le juge doit donner aux faits qui lui sont soumis la qualification juridique qu’ils comportent.

Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 1200 du code civil « les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Ils peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait ».

Le contrat est un fait social. Les tiers ne peuvent ignorer les conséquences qu’il crée. Le contrat est opposable aux tiers par les parties ; par les tiers aux parties.

Il est constant que si l’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenues, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction. La transaction existe à l’égard de tous en tant que fait juridique.

Aux termes de l’article L 511-1 IV du code des assurances, « pour l’activité de distribution d’assurances, l’employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ».

En l’espèce, la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTION ont régularisé des lettres d’accord pour une indemnisation totale et définitive pour les dommages causés par le sinistre. Par une lettre d’accord du 24 novembre 2022, Monsieur [Q] [E], agissant en qualité de gérant pour le compte de la SCI ROBAT a déclaré « accepter sans exception ni réserve de GAN ASSURANCES la somme de 929 517 euros à titre d’indemnité totale et définitive, pour les dommages causés par le sinistre ». Par une lettre d’accord du 4 janvier 2023, Monsieur [Q] [E], agissant en qualité de gérant pour le compte de la SAS [E] CONSTRUCTIONS a déclaré « accepter sans exception ni réserve de GAN ASSURANCES la somme de 281 472 euros à titre d’indemnité totale et définitive, pour la perte d’exploitation causée par le sinistre ». Par une lettre d’accord du 4 janvier 2023, Monsieur [Q] [E], agissant en qualité de gérant pour le compte de la SAS [E] CONSTRUCTIONS a déclaré « accepter sans exception ni réserve de GAN ASSURANCES la somme de 213 218 euros à titre d’indemnité totale et définitive, pour les dommages matériels directs causés par le sinistre ». Par chacune de ces lettres d’accord, Monsieur [Q] [E], agissant en qualité de gérant pour le compte de la SCI ROBAT et de la SAS [E] CONSTRUCTION déclare « tenir quitte et décharger GAN ASSURANCES de toutes obligations relatives au sinistre précité et aux dommages qui en sont résulté, le présent document valant quittance définitive et sans réserve à réception des fonds ».

L’intention de Monsieur [E], représentant la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTION, sans équivoque possible, était d’accepter sans exception ni réserve les offres d’indemnisation de la compagnie GAN ASSURANCES et de la décharger de toutes obligations relatives au sinistre et aux dommages qui en ont résulté. Le moyen selon lequel ces lettres d’accord auraient été signées sur la base d’éléments contractuels inexacts n’est pas opérant puisqu’il n’est pas démontré que Monsieur [E] n’avait pas toutes les informations en sa possession lors de la signature de ces lettres d’accord, les offres d’indemnisation ayant été détaillées, et aucun élément nouveau n’étant intervenu depuis. Monsieur [E] a, par la signature de ces lettres d’accord, entendu régler définitivement l’ensemble des conséquences pécuniaires pour la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTION du sinistre intervenu le 8 août 2021. Ces lettres d’accord ont mis fin à tout litige susceptible d’intervenir à propos des indemnités. Pourtant, le litige soumis au tribunal poursuit un objet identique à celui des lettres d’accord qui ont été signées, à savoir le montant des indemnisations allouées à la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTION par GAN ASSURANCE. La situation juridique ne peut toutefois pas être à la fois réglée entre les parties et ne pas l’être à l’égard des tiers. Ainsi, Monsieur [A] [K], Monsieur [Z] [D] et la Société Assurance Mutuel CGPA sont fondés à invoquer ces lettres d’accord, en tant que fait juridique ; et ce d’autant que le recours à l’encontre des agents généraux de la compagnie GAN ASSURANCES dans le cadre de leur activité professionnel aurait pour effet d’entrainer la mise en jeu de la responsabilité civile de cette dernière, en application de l’article L 511-1 du code des assurances, alors même qu’elle a recueilli l’accord de la SCI ROBAT et de la SAS [E] CONSTRUCTIONS, quant aux indemnités qu’elle leur a versées.

En conséquence, la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTION seront déboutées de l’ensemble de leurs demandes.

Le tribunal constatant l’opposabilité des lettres d’accord par Monsieur [A] [K], Monsieur [Z] [X] [D] et la Société Assurance Mutuel CGPA à la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTION, il n’y a pas lieu d’examiner si leur responsabilité contractuelle pour faute pourrait être engagée.

Sur les frais du procès :

Les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTION, succombant à l’instance, supporteront les dépens de l’instance.

Les frais de défense

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTION, condamnées aux dépens, devront verser à Monsieur [A] [K], Monsieur [Z] [X] [D] et la société CGPA une somme qu’il parait équitable de fixer à 2 400 euros.

La SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTION seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne s’y opposant, il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTION de l’ensemble de leurs demandes,

CONDAMNE in solidum la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTION à payer à Monsieur [A] [K], Monsieur [Z] [X] [D] et la Société Assurance Mutuel CGPA la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [A] [K], Monsieur [Z] [X] [D] et la Société Assurance Mutuel CGPA de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SCI ROBAT et la SAS [E] CONSTRUCTION aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe le mercredi 5 Octobre 2026, et signé par,

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE