N° du répertoire général : N° RG 22/00274 – N° Portalis DBW5-W-B7G-H2QT

54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 05 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

– Monsieur [P] [R]
né le 03 Février 1956 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Madame [T] [O] épouse [R]
née le 13 Janvier 1963 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Me Thomas LECLERC, membre de L’AARPI “LBCL “ avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31

et

DEFENDEURS :

-S.A.S. EXPLOITATION [D]
RCS de [Localité 3] n° 384 824 033
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Caroline COUSIN, représentant la SELARL AVOCATHIM , avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87

-S.A.R.L. EBENISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES
RCS de [Localité 3] n° 481 496 362
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 103

– SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
es qualité d’assureur de la Société EXPLOITATON [D]
RCS de [Localité 4] n° 775 684 764
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
représentée par Me Etienne HELLOT, membre de la SELARL HELLOT/ROUSSELOT avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Caroline COUSIN – 87, Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, Me Catherine FOUET – 103, Me Etienne HELLOT – 73, Me Thomas LECLERC – 31

S.A. MMA IARD
RCS de [Localité 5] sous le numéro 440 048 882
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

représentée par Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Caroline BESNARD, Juge
Assesseur : Mélanie HUDDE, Juge
Assesseur : Chloé BONNOUVRIER,
Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DÉBATS

A l’audience collégiale publique du 16 mars 2026, tenue en formation double-rapporteur devant Caroline BESNARD, Juge et Mélanie HUDDE, Juge , qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le cinq Octobre deux mil vingt six, après prorogation du délibéré fixé initialement au 02 septembre 2026
Décision Contradictoire,
en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

Suivant contrat de louage d’ouvrage conclu selon devis du 29 janvier 2015, M. [P] [R] et Mme [T] [O] épouse [R] (M. et Mme [R]), propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 6], ont confié à la société EXPLOITATION [D], assurée auprès de la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), la création d’une pièce en sous-sol.

Une facture d’acompte émise le 7 avril 2015, pour un montant de 6 417,07 euros, a été honorée par les maîtres de l’ouvrage.

Par ailleurs, les maîtres de l’ouvrage ont confié à la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES, assurée auprès de la société MMA IARD, des travaux de :
– dépose, avant les travaux de maçonnerie, puis de repose, après les travaux de maçonnerie sur la terrasse, d’une véranda existante ;
– pose d’une porte de service et d’une porte-fenêtre.

La facture émise par la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES le 19 août 2015, après la signature d’un procès-verbal de réception le même jour, a été réglée pour un montant de 8 290,58 euros TTC par M. et Mme [R].

Déplorant diverses infiltrations dans la pièce du sous-sol et après une expertise amiable diligentée au titre de la protection juridique de leur assureur, M. et Mme [R] ont sollicité une mesure d’expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés le 12 décembre 2017, au contradictoire des sociétés EXPLOITATION [D], SMABTP, ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES et MMA IARD.

L’expert judiciaire, M. [S] [Z], a déposé son rapport le 21 mars 2018.

Par actes extrajudiciaires des 7, 10 et 11 janvier 2022, M. et Mme [R] ont fait assigner les sociétés EXPLOITATION [D], SMABTP, ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES et MMA IARD devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de les voir condamner in solidum à leur verser diverses sommes pour la reprise des désordres constatés outre un préjudice de jouissance.

Saisi par la société EXPLOITATION [D], le juge de la mise en état a, par ordonnance rendue le 17 octobre 2024, débouté cette dernière de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée à l’égard de M. et Mme [R].

Par ordonnance du 4 février 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et la date de plaidoiries a été fixée au 16 mars 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026, délibéré prorogé jusqu’au 5 octobre 2026.

* Prétentions et moyens des parties

Dans leurs conclusions récapitulatives n°4, notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, M. [P] [R] et Mme [T] [O] épouse [R] demandent au tribunal judiciaire, au visa des articles 1231 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de :
– Débouter la société [D], la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES , la société MMA et la société SMABTP de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
– Dire et juger que la responsabilité de la société [D] et de la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES est consacrée sur le fondement de la responsabilité de droit commun pour la première et décennale pour la seconde,
– Condamner solidairement la société [D] et la Société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES et leurs assureurs respectifs les MMA et la SMABTP au paiement des sommes suivantes :
* 21 022,05 euros HT correspondant aux travaux d’étanchéité sur la terrasse, outre indexation sur la base de l’indice de la construction BT01 applicable au jour du jugement à intervenir.
* 10 471,50 euros HT correspondant aux travaux de remise en état de la salle de jeux, outre indexation sur la base de l’indice de la construction BT01 applicable au jour du Jugement à intervenir,
* 12 200,00 euros sauf à parfaire au titre du préjudice de jouissance,
– Condamner in solidum la société [D], la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES et leurs assureurs respectifs les MMA et la SMABTP au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant notamment les frais d’expertise,
– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

En défense, dans ses conclusions notifiées, par voie électronique, le 30 août 2023, la société EXPLOITATION [D] demande au tribunal de :
A titre principal,
– Déclarer les demandes formées contre la société EXPLOITATION [D] sur le fondement de la responsabilité contractuelle avant réception irrecevables comme prescrites,
– Débouter M. et Mme [R] de l’intégralité des demandes formulées à l’encontre de la société EXPLOITATION [D].
– Condamner M. et Mme [R] à régler à la société EXPLOITATION [D] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
Subsidiairement,
– Débouter M. et Mme [R] des demandes formées sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil,
– Condamner M. et Mme [R] à régler à la société EXPLOITATION [D] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
Très subsidiairement,
– Limiter le montant de la réparation en ce qui concerne la société EXPLOITATION [D] à la somme de 1 382,38 euros,
– Débouter M. et Mme [R] de leur demande fondée sur le préjudice de jouissance,
– Condamner la SMABTP à garantir la société EXPLOITATION [D] de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
– Condamner in solidum la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES et son assureur MMA, à relever et garantir la société EXPLOITATION [D] de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°3, notifiées par voie électronique, le 17 novembre 2025, la SMABTP demande au tribunal de :
– Débouter M. et Mme [R] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions à l’égard de la SMABTP, que ce soit sur le fondement décennal ou sur le fondement contractuel,
Subsidiairement,
– Débouter M. et Mme [R] de leurs demandes en raison de l’absence de destination de pièce de vie au sous-sol, objet du contrat, et débouter M. et Mme [R] de l’ensemble de leurs demandes tant au préjudice matériel que le trouble de jouissance,
A titre très subsidiaire,
– Condamner in solidum la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES et la société MMA IARD à garantir intégralement la SMABTP des condamnations pouvant être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais, article 700 du code de procédure civile, dépens.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2, notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES demande au tribunal de :
– Débouter purement et simplement M. et Mme [R] de leurs demandes exercées à l’encontre de la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHE,
A titre subsidiaire,
– Dire et juger que la demande de condamnation à l’encontre de ladite société ne saurait dépasser la somme maximale de 3 365,81 euros HT,
– Dire et juger que la société concluante serait, dans cette hypothèse subsidiaire, garantie en intégralité pour le paiement de cette somme par MMA IARD,
– Débouter les demandeurs de toutes réclamations complémentaires et de toutes demandes de condamnation in solidum,
A titre plus qu’infiniment subsidiaire, si par plus qu’extraordinaire une condamnation in solidum était prononcée, il conviendrait à la juridiction d’appliquer le pourcentage de responsabilités uniquement sur les postes pouvant rester imputables à la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES et lui accorder recours et garantie en intégralité à l’encontre de la société EXPLOITATION [D] et de la SMABTP pour toutes autres condamnations et pour ses propres condamnations à l’encontre de MMA qu’il s’agisse des condamnations en principal ou des condamnations accessoires, aux dépens ou au titre de l’article 700.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, la société MMA IARD demande au tribunal de :
– Débouter l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de MMA IARD,
– Condamner les époux [R] à payer à MMA IARD la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire,
– Condamner l’entreprise [D] et la SMABTP à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au-delà de la somme de 3 365,81 euros HT,
– Condamner tout succombant aux dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans leurs écritures susvisées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère.

MOTIVATION

I. Sur la recevabilité des demandes

Il est constaté que la société EXPLOITATION [D] n’a pas modifié ses prétentions afin de tenir compte de l’ordonnance rendue le 17 octobre 2024 par le juge de la mise en état, lequel l’a déboutée de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par voie d’incident.

En conséquence, il y a lieu de déclarer les demandes formées par M. et Mme [R] recevables.

II – Sur la réception de l’ouvrage

La mise en oeuvre de la garantie décennale suppose l’existence d’un ouvrage ayant fait l’objet d’une réception.

L’article 1792-6 du code civil dispose que : « La réception est l’acte par lequel le maître déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

La réception peut prendre trois formes : la réception expresse, la réception tacite et la réception judiciaire.

* Travaux réalisés par la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES

Il est constant que les travaux réalisés par la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception le 19 août 2015, dépourvu de réserves, et que la facture correspondante émise le même jour, d’un montant de 8 290,58 euros TTC, a été acquittée par M. et Mme [R].

La réception expresse de ces travaux, qui suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de les recevoir, outre la rédaction d’un procès-verbal signé par le maître de l’ouvrage est intervenue sans réserves le 19 août 2015.

* Travaux réalisés par la société [D]

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les travaux confiés à la société [D], détaillés sur le devis n° ES01181/MM n’ont pas été achevés s’agissant de l’étanchéité sur la dalle béton, d remblais en périphérie de la fouille et du raccordement du drain. De plus, seule une facture d’acompte, correspondant à 30 % du prix total du marché a été émise et acquittée par M. et Mme [R]. L’expert indique en outre que “les infiltrations n’ont pas permis de poursuivre les travaux d’aménagement de la pièce en sous-sol” de sorte que la prise de possession des lieux n’est pas intervenue. Enfin, M. et Mme [R] ont au mois d’octobre 2015, avant l’achèvement des travaux, fait part de leur mécontentement au regard des infiltrations constatées.

Il s’évince de ces constats que la réception tacite, qui suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage, ne saurait être constatée.

La notion de réception judiciaire est quant à elle étrangère aux débats de l’espèce.

Par suite, faute de réception, la garantie décennale ne trouve pas à s’appliquer et la responsabilité de la société [D] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du code civil).

III – Sur la demande d’indemnisation des préjudices consécutifs aux infiltrations dans la pièce créée au sous-sol

La garantie décennale, prévue à l’article 1792 du code civil dispose que : « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

Aux termes des dispositions de l’article 1792-1 du code civil, est notamment réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

L’article 1231-1 du code civil vise la responsabilité civile contractuelle, et dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Tout professionnel de la construction est à ce titre tenu d’une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur.
Il est également débiteur d’un devoir général d’information, de conseil et de mise en garde.

A. Sur la matérialité du désordre et les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité décennale

M. [Z], en sa qualité d’expert judiciaire, a examiné les désordres consécutifs à la présence d’infiltrations dans la pièce créée en sous-sol de la maison d’habitation de M. et Mme [R].

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire du 21 mars 2018 que deux réunions ses sont déroulées le 7 septembre 2017 puis le 29 janvier 2018 sur les lieux du sinistre.

Lors de la première réunion, alors que l’expert a précisé que les conditions météorologiques n’étaient pas favorables à la mise en évidence des infiltrations alléguées, sont constatées des coulures d’eau en plafond à la jonction entre l’existant et l’extension ainsi que des traces d’humidité sur le sol et en partie basse du mur existant côté fenêtre. Des traces d’humidité sont également visibles en partie haute du mur nouvellement créé. Il est observé que le drain extérieur situé au pied du mur n’est pas raccordé. A l’extérieur du bâtiment au niveau de la terrasse, l’expert souligne que le film drainant vertical (type Delta MS) a glissé le long du mur du fait du tassement du remblais.

Au cours de la deuxième réunion, il est relevé une mare d’eau dans l’angle de la pièce nouvellement créée, un mur en agglos saturé avec formation de sels en partie haute, des coulures d’eau suintant sur le linteau et des coulures d’eau suintant à l’angle du mur à la jonction avec l’existant.

La matérialité du dommage est ainsi démontrée.

Toutefois, il ressort tant du courrier adressé par les maîtres de l’ouvrage le 20 octobre 2015 à la société [D] que des termes des rapports d’expertise amiable et judiciaire que lesdites infiltrations sont intervenues dès le mois de juillet 2015. Aussi, la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES relève à juste titre que lors de la repose de la véranda, au mois d’août 2015, M. et Mme [R] avaient connaissance des infiltrations.

Il s’ensuit que les désordres sont apparus avant la réception des travaux réalisés par la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES, qu’ils étaient apparents lors de la réception et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune réserve lors de la réception.

En conséquence, les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité décennale ne sont ni réunies à l’égard de la société [D], en l’absence de réception, ni de la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES.

Par suite, les débats portant sur la destination de l’ouvrage et sur la nature décennale des désordres deviennent sans objet.

Il est par ailleurs souligné qu’aux termes de ses prétentions, les maîtres de l’ouvrage ne dirigent leur action sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pour faute prouvée, qu’à l’égard de la société [D], laquelle sera seule envisagée au stade de l’examen des prétentions formées par M. et Mme [R].

Conséquemment, les recours exercés par les maîtres de l’ouvrage contre la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES et son assureur, la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES, seront rejetés.

B. Sur la responsabilité contractuelle de la société [D] et la garantie de son assureur

1. Sur la responsabilité contractuelle de la société [D]

L’expert judiciaire relève que les infiltrations ont pour origine une absence d’étanchéité sur le plancher de la terrasse, sur les murs enterrés ainsi qu’une absence de raccordement du drain outre une erreur au niveau de sa conception.

Il met également en évidence que les travaux détaillés sur le devis n° ES01181/MM n’ont pas été achevés s’agissant de l’étanchéité sur la dalle béton, du remblais en périphérie de la fouille et du raccordement du drain.

Il y a néanmoins lieu de relever que s’agissant de l’étanchéité de la dalle béton sur le plancher de la terrasse, sa réalisation telle que prévue au devis est anormalement basse et présente une faute de conception en ce que, si elle est techniquement possible, elle nécessite toutefois de respecter des dispositions constructives préalables. L’expert souligne ainsi qu’il y a lieu de créer un surbot en périphérie de la véranda pour permettre un relevé d’étanchéité et de créer un béquet en rive de la dalle afin de relever l’étanchéité en dilatation avec la partie existante.

Une faute de conception est caractérisée à l’encontre de la société [D] qui avait parfaitement connaissance du projet des maîtres de l’ouvrage quant à la repose d’une véranda sur l’ouvrage réalisé.

Concernant l’étanchéité des murs, formalisée dans le devis sous l’intitulé “réalisation d’une étanchéité liquide sur arrière du mur en agglos de 20 cm pour empêcher les pénétrations”, l’expert retient que les travaux réalisés par la société [D] ont consisté en une imperméabilisation, de nature à limiter les infiltrations et non à les empêcher, conformément à la fonction d’une étanchéité. La présence des désordres permet d’établir que l’obligation de résultat à laquelle la société [D] était tenue n’a pas été remplie.

Le moyen tiré de la destination de cave et non de pièce de vie est inopérant. En effet, l’absence de détermination en amont de la réalisation du devis, de cette destination, caractérise le manquement de l’entrepreneur à son obligation de conseil. Au surplus, plusieurs indices, tenant à la performance en termes d’isolation prévue dans les devis des entrepreneurs et à la pose d’une baie vitrée démontrent que le local était destiné à une pièce de vie, telle que le soutiennent M. et Mme [R].
Le défaut d’exécution est caractérisé à ce titre.

Enfin, l’expert relève que le drain mis en oeuvre, dont il est rappelé qu’il a une fonction de collecter les eaux de ruissellement qui s’accumulent au pied du mur, n’est pas adapté aux constructions, est perforé et n’est pas raccordé. Aussi, les eaux de pluie, qui pénètrent derrière la membrane delta MS mal positionnée au regard du tassement du remblai, sont également à l’origine des infiltrations. La preuve du défaut de conception du drainage est rapportée.

Ces éléments établissent les fautes commises par la société [D] dont la responsabilité contractuelle se trouve engagée.

2. Sur la garantie de la société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société [D]

L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

En l’espèce, la SMABTP estime, au titre de la responsabilité contractuelle de son assuré avant réception des travaux, ne pas avoir vocation à intervenir s’agissant de la terminaison des travaux ou de la reprise de malfaçons.

Sont versées aux débats les conditions particulières et les conditions générales du contrat d’assurance souscrit par la société [D], et comportant notamment :
– une “assurance de dommages : garantie tous dommages à votre ouvrage avant réception”
– une garantie “dommages extérieurs à l’ouvrage”.

L’assurance de dommages garantit (page 43 des conditions générales) le paiement des dommages matériels affectant avant réception “vos ouvrages objets de vos marchés de travaux” lorsqu’ils résultent de détériorations accidentelles. Il s’évince de ces conditions de garantie que le contrat n’est pas mobilisable au titre des dommages causés par les travaux réalisés par l’entrepreneur.

La société [D] ainsi que les maîtres de l’ouvrage se prévalent de la garantie “dommages extérieurs à l’ouvrage” mentionnée en page 8 des conditions particulières.
Il résulte des conditions générales (page 29) que cette garantie porte sur le paiement des conséquences pécuniaires en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, dans l’exercice des activités professionnelles déclarées par l’assuré, lorsque sa responsabilité est engagée sur quelque fondement juridique que ce soit.

Cela étant, l’article 8.2.2 des conditions générales, invoquée par l’assureur, comporte une exclusion de garantie concernant les dommages matériels (ou les frais et indemnités compensant ces dommages) subis par vos travaux, vos ouvrages ou parties d’ouvrage.

L’intitulé de la garantie qui vise de dommages extérieurs à l’ouvrage ainsi que les termes de cette exclusion conduisent à l’impossibilité de mobiliser la garantie au titre des dommages matériels constatés. En revanche, la rédaction de cette garantie ne permet pas d’exclure de manière formelle les dommages immatériels consécutifs subis par des tier, étant relevé que les termes “ou les frais et indemnités compensant ces dommages” ne sont pas suffisamment explicites.

Partant, la garantie de la SMABTP est mobilisable à ce titre et doit sa garantie.

En assurance facultative, les limites contractuelles de la garantie de l’assureur (franchise et plafond) sont opposables tant à l’assuré qu’au tiers lésé. En l’espèce, le montant de la franchise n’est pas mentionné dans les conditions particulières, qui renvoient aux franchises statutaires, sans autre précision ni demande de la part de l’assureur.

* * *

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société [D] doit être condamnée à l’indemnisation des préjudices matériels subis par M. et Mme [R] du fait des désordres.

Au titre des dommages immatériels, la société [D] et son assureur la SMABTP seront condamnés in solidum à l’indemnisation des préjudices subis par M. et Mme [R] du fait des désordres.

C. Sur les préjudices

En application du principe de réparation intégrale du préjudice, les maîtres de l’ouvrage doivent être replacés dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la leur si le fait dommageable ne s’était pas produit.

Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il résulte pour elle ni perte, ni profit.

Chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l’étendue de leur obligation à l’égard de la victime du dommage.

1. Préjudices matériels

L’expert a chiffré le coût des travaux réparatoires comme suit :

Au titre de l’étanchéité de la terrasse :
– 14 368,51 euros hors taxes (HT) au titre de l’étanchéité de la dalle de la véranda comprenant :
* une somme de 7 655,51 euros HT au titre de la réalisation des surbots, la forme de pente, les protections des relevés d’étanchéité, la dépose-repose des murets et barbecue ;
* une somme de 6 713 euros HT pour l’exécution de l’étanchéité ;
– 6 653,54 euros HT au titre des surcoûts engendrés par la repose de la véranda :
* 1 840,20 euros HT au titre des travaux de maçonnerie ;
* 4 813,34 euros HT pour les modifications de menuiseries aluminium ;
SOIT un total de 21 022,05 euros HT.

Au titre de l’étanchéité des murs :
– 6 744 euros HT pour l’étanchéité des murs par la réalisation d’un cuvelage intérieur ;
– 2 994,50 euros HT pour le complément de pose de film DELTA MS en partie haute ;
– 472 euros HT pour la pose d’un drain supplémentaire à raccorder au puisard ;
– 261 euros HT au titre du brossage et nettoyage des murs pour remédier aux traces de coulures d’eau ;
SOIT un total de 10 471,50 euros HT.

Le coût des travaux de reprise s’élève ainsi à la somme de 31 493,55 euros.

Il est précisé qu’au stade de la contribution à la dette, étant précisé que le créancier peut diriger ses poursuites selon son choix vers un ou plusieurs coauteurs, il y a lieu de condamner la société [D] à la réparation de l’entier dommage.

La réparation devant néanmoins intervenir sans profit, il convient de déduire de cette somme le reliquat de la somme due par les maîtres de l’ouvrage, qui bénéficieront d’un ouvrage exempt de malfaçons, conformément au coût du marché de travaux librement négocié, soit 12 477,64 euros HT (17 825,20 – 5 347,56). Il est à cet égard souligné que les maîtres de l’ouvrage ne contestent aucunement la réalisation des prestations commandées à l’exclusion des travaux à l’origine des désordres et relevés par l’expert.

Dans ces conditions, la société [D] sera condamnée au paiement de la somme de 19 015,91 euros hors taxes.

La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 21 mars 2018, date du dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement.

2. Préjudices immatériels

Il a précédemment été démontré que la destination de la pièce nouvellement créée est une pièce de vie, limitée néanmoins à un usage de salle de jeux, dont les maîtres de l’ouvrage ont été privés de la jouissance entre le mois de septembre 2015, date à laquelle les travaux auraient dû être achevés et la date du présent jugement.

L’expert chiffre le préjudice à hauteur de 100 euros par mois, ce qui n’apparaît pas disproportionné au regard de la surface de la pièce, de 41 m².

Il n’est par ailleurs pas justifié d’un abus de la part des maîtres de l’ouvrage dans l’usage de leurs droits de se défendre étant observé que malgré le dépôt du rapport, aucune des défenderesses n’a proposé de prendre en charge de coût des travaux de reprise, ce qui a nécessairement contribué à augmenter la période de privation de jouissance.

A la lumière de ces éléments, la société EXPLOITATION [D] et son assureur seront condamnés in solidum à payer à M. et Mme [R] une somme de 13 200 euros.

D. Sur les appels en garantie

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil s’ils sont contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas.

Un co-débiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le co-débiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux. (Cour de cassation, Civ 2e, 20 mai 2020, pourvoi n° 19-10.247)

En l’espèce, la société [D] et la SMABTP concluent à la condamnation in solidum de la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES et de la société MMA IARD à les garantir intégralement des condamnations prononcées à leur encontre.

* sur les fautes commises par la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES

Le tribunal souscrit à l’analyse de l’expert judiciaire qui considère que la responsabilité de l’entreprise ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES est engagée en ce que “celle-ci n’aurait pas dû accepter de reposer la véranda malgré la demande des propriétaires, et malgré l’hypothétique échange avec le conducteur de travaux de l’entreprise EXPLOITATION [D].”

Quand bien même un accord aurait été donné, de manière verbale, par un préposé de la société [D], il est constant que la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES était tenue au respect des règles professionnelles de pose de véranda qui prévoient que les conditions de liaison avec le sol doivent être parfaitement bien définies lors de l’étude. La faute de conception est caractérisée.

Toutefois, seules les infiltrations en lien avec l’absence d’étanchéité de la terrasse lui sont imputables.

* Sur la garantie de la société MMA IARD

La société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES s’associe aux recours en garantie formés par la société [D] et la SMABTP à l’égard de la société MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES.

La MMA IARD dénie sa garantie exposant que l’activité de “réalisation de vérandas” n’a pas été déclarée par l’assuré.

En application de l’article 1103 du code civil, la garantie est limitée au risque déclaré et n’a vocation à s’appliquer qu’au secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré. Il appartient dès lors au tribunal de s’assurer de la correspondance entre l’activité professionnelle déclarée et garantie, et l’activité exercée quand le sinistre a eu lieu.

En l’espèce, sont versées aux débats les conditions particulières du contrat d’assurance souscrit.

Au titre des travaux litigieux, la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES était couverte pour les activités de menuiseries intérieures et menuiseries extérieures. Dans le cadre de cette deuxième activité, est expressément exclue la réalisation de véranda, ladite activité étant définie dans la nomenclature des activités du BTP établie pas la Fédération française de l’assurance comme “la mise en oeuvre, la conception, la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation, la maintenance, l ’entretien ou le montage-levage.”

Il convient en l’espèce de considérer que les travaux entrepris par la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES, consistant en la dépose puis la repose de la véranda existante, sans s’assurer de son étanchéité au niveau du plancher, entrent précisément dans le champ de cette activité non garantie.

Par suite, la société MMA IARD ne devant pas sa garantie, il y a lieu de rejeter les demandes formées à l’égard de la société MMA IARD.

* Sur le partage de responsabilités

Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, et à leur sphère d’intervention respective, le partage de responsabilités, portant uniquement sur les infiltrations ayant pour origine l’absence d’étanchéité de la dalle béton de la terrasse, doit être fixé comme suit :
– la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHE : 30 %
– la société EXPLOITATION [D] : 70 %

En conséquence, il convient de condamner la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHE à garantir la société EXPLOITATION [D] et son assureur la SMABTP à hauteur de 30 % des sommes portant sur la réparation du préjudice matériel (d’un total de 21 022,05 euros HT) et du préjudice de jouissance (évalué à 13 200 euros) subis par les maîtres de l’ouvrage.

IV. Sur les frais de fin de jugement, du procès et l’exécution provisoire

L’existence de plusieurs désordres imputables à des intervenants différents ne permet pas le prononcé d’une condamnation in solidum au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Il convient de faire masse des entiers dépens, lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire et de dire qu’ils seront supportés :
– à hauteur de 55 % par la société [D] ;
– à hauteur de 30 % par la SMABTP ;
– à hauteur de 15 % par la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHE.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme [R] les frais non compris dans les dépens qu’ils ont été amenés à engager au cours de la présente instance au fond, de l’instance en référé-expertise préalable ainsi que des opérations d’expertise judiciaire. Par suite, il y a lieu de leur allouer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros. Cette condamnation au frais irrépétibles sera répartie au prorata des pourcentages retenus ci-dessus soit :
– 2 750 euros à la charge de la société [D] ;
– 1 500 euros à la charge de la SMABTP ;
– 750 euros à la charge de la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHE.

En l’absence de toute condamnation in solidum, il n’y a pas lieu à recours en garantie.

Parties perdantes, la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES, la société EXPLOITATION [D], la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des travaux publics seront déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

En équité, la société MMA IARD sera également déboutée de sa demande de ce chef.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort,

DÉCLARE les demandes formées par M. [P] [R] et Mme [T] [O] épouse [R] recevables ;

CONSTATE la réception expresse sans réserve des travaux réalisés par la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES le 19 août 2015 ;

CONSTATE l’absence de réception des travaux réalisés par la société EXPLOITATION [D] ;

DÉBOUTE M. [P] [R] et Mme [T] [O] épouse [R] de leur demande tendant à voir consacrer la responsabilité de la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES sur le fondement de l’article 1792 du code civil ;

En conséquence, DÉBOUTE M. [P] [R] et Mme [T] [O] épouse [R] de leurs demandes dirigées contre la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES et son assureur, la société MMA IARD ;

DÉCLARE la société EXPLOITATION [D] responsable au titre des désordres consécutifs aux infiltrations sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;

CONDAMNE la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des travaux publics à garantir son assuré au titre des dommages immatériels subis ;

DÉBOUTE la société [D] de sa demande tendant à voir consacrer la responsabilité de M. [P] [R] et Mme [T] [O] épouse [R] au titre de ce désordre ;

CONDAMNE la société EXPLOITATION [D] à payer à M. [P] [R] et Mme [T] [O] épouse [R] au titre de la réparation des désordres, une somme de 19 015,91 euros hors taxes en réparation du préjudice matériel, déduction faite du paiement du solde du coût des travaux dû à la société EXPLOITATION [D] ;

DIT que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 21 mars 2018 jusqu’à la date du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum la société EXPLOITATION [D] et la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des travaux publics à payer à M. [P] [R] et Mme [T] [O] épouse [R] une somme de 13 200 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

DIT que dans les rapports entre coobligés au titre des désordres inhérents à l’absence d’étanchéité de la terrasse, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :
– la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES : 30 %
– la société EXPLOITATION [D] : 70 %

CONDAMNE la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES à garantir la société EXPLOITATION [D] et son assureur, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des travaux publics, à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à leur encontre, au titre de ce désordre (soit 21 022,05 euros HT au titre du préjudice matériel et 13 200 euros au titre du préjudice de jouissance) ;

DÉBOUTE la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES, la société EXPLOITATION [D] et son assureur, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des travaux publics de leur recours formé contre la société MMA IARD ;

CONDAMNE la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES, la société EXPLOITATION [D] et son assureur, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des travaux publics au paiement des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et DIT qu’ils seront supportés dans les proportions suivantes :
– à hauteur de 55 % par la société [D] ;
– à hauteur de 30 % par la SMABTP ;
– à hauteur de 15 % par la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHE ;

CONDAMNE la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES, la société EXPLOITATION [D] et son assureur, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des travaux publics à payer à M. [P] [R] et Mme [T] [O] épouse [R] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et DIT qu’ils seront suppportés dans les proportions suivantes ;
– 2 750 euros à la charge de la société [D] ;
– 1 500 euros à la charge de la SMABTP ;
– 750 euros à la charge de la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHE ;

DÉBOUTE la société ÉBÉNISTERIE MENUISERIE CHRISTOPHES, la société EXPLOITATION [D], la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des travaux publics et la société MMA IARD de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé le cinq Octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Emmanuelle MAMPOUYA Caroline BESNARD