COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 03 CONTRAT RESPTE
N. R.G. : N° RG 25/01089 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KA3Y

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

AFFAIRE : [P]
C/
[R]

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Clémence MARINO-PHILIPPE, avocat au barreau d’AVIGNON,

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [R]
née le 11 Août 2001 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Carine REDARES, avocat au barreau d’AVIGNON,

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente

DEBATS :

Audience publique du 01 Juin 2026
Greffier lors des débats : Béatrice OGIER
Greffier lors du prononcé : Rémy LAGET
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente et M. Rémy LAGET, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 septembre 2021, M. [W] [P] a acquis auprès de la société LES GRANDS GARAGES DE PROVENCE, un véhicule d’occasion de marque Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 14.300 euros.

M.[W] [P] a payé au moyen d’un chèque émis le 20 septembre 2021 d’un montant de 11.300 euros et par un crédit d’un montant de 3.000 euros.

La facture d’acquisition a été émise au nom de sa petite-fille Mme [L] [R] qui a utilisé le véhicule.

Se heurtant au refus de lui restituer le véhicule, M. [P] a le 25 mars 2025 attrait Mme [R] devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’en obtenir sa condamnation sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, outre 200 euros au titre des frais irrépétibles.

En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 16 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [P] demande au tribunal :
-dire et juger qu’un prêt à usage a été consenti au profit de Mme [R] pour le véhicule,
-dire et juger qu’il est bien fondé à en obtenir la restitution,
En conséquence :
-enjoindre Mme [L] [R] de restituer le véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1], les deux jeux de clés du véhicule et l’original de la carte grise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
-rejeter la demande de dommages et intérêts de Mme [L] [R],
-condamner Mme [L] [R] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-rejeter la demande formée par Mme [L] [R] au titre des frais irrépétibles.

En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 02 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [R] demande au tribunal :
-juger que le financement du véhicule constitue une libéralité,
-débouter M. [P] de ses demandes,
-le condamner au paiement de 1000 euros au titre de son préjudice moral,
-le condamner à 3000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

L’affaire clôturée le 17 février 2026 et appelée à l’audience de juge unique du 1er juin 2026 a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de restitution du véhicule :

Le prêt à usage est le contrat par lequel une personne, le prêteur, remet à titre gratuit à une autre, l’emprunteur, afin qu’elle s’en serve, une chose non consomptible à charge pour l’emprunteur de la restituer après s’en être servi conformément à l’article 1875 du code civil.

L’existence du prêt à usage suppose ainsi de démontrer, outre la remise de la chose, l’existence de la volonté commune de s’engager dans un tel prêt.

L’article 1359 du code civil, précise que cette preuve doit être rapportée par écrit.

Cependant, l’article 1361 du même code, dispose qu’il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

La charge de la preuve de l’existence du contrat de prêt à usage repose sur M. [P] conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil.

Les parties n’ont pas signé de contrat de prêt et Mme [R] en conteste l’existence.

M. [W] [P] sollicite la restitution du véhicule litigieux.Il soutient l’avoir prêté à la défenderesse pour une durée limitée et correspondant à ses études à [Localité 5].

Au soutien de sa demande, il communique la copie du chèque qu’il a émis à hauteur de 11.300 euros, la copie du prêt qu’il a souscrit d’un montant de 3000 euros et le certificat d’immatriculation sur lequel figure le nom de la défenderesse et le sien.

Il précise que son nom figure aussi sur le certificat d’immatriculation car il avait l’intention de récupérer le véhicule et qu’aucun certificat de cession n’a été régularisé entre les parties car il n’avait pas les moyens d’en faire don compte tenu de ses faibles revenus.

Il fait valoir que la facture d’achat au seul nom de la défenderesse et la cérémonie lors de la remise du véhicule au garage vendeur ne peuvent caractériser une intention libérale.

Les éléments communiqués et soutenus ne peuvent cependant constituer un commencement de preuve par écrit de l’existence d’un prêt à usage et la demande de restitution du véhicule de M. [P] est rejetée.

Sur les autres demandes :

Le préjudice allégué par Mme [R] n’est pas suffisamment caractérisé et l’indemnité sollicitée est rejetée.

M. [P] qui succombe est condamné aux dépens.

Compte tenu de la solution apportée au litige, l’indemnité procédurale sollicitée par M. [P] est rejetée.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [R].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe ;

DEBOUTE M. [W] [P] de sa demande d’injonction de restituer le véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte ;

DEBOUTE Mme [L] [R] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [W] [P] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier La Présidente