Tribunal de commerce, Chambre 09, 1 octobre 2026, RG n° 2025L06168

N° de Minute 2026L04882

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L06168

Le

1 octobre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré le 02/09/2026 par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Pierre GIRAUD

M. Christian LAPLANE

Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER

Lors des débats : M. JACQUET Substitut du Procureur de la République

Débats en audience publique le 6 juillet 2026

DEMANDEUR

Maître [G] [N] [J], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU NEW COACH CONCEPT au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 900 299 678, dont le siège social était situé [Adresse 2]

Comparant, assisté de Maître [P] [Q], demeurant [Adresse 3]

DEFENDEUR

Madame [K] [H], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

Non Comparant

JUGEMENT POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° de Procédure collective : 2023 J 01092

FAITS

La SAS NEW COACH CONCEPT a été créée en juin 2021 sous la forme d’une SAS aux fins d’exercer une activité de formation non professionnelle et activité de coaching à destination des particuliers et des entreprises.

A l’origine, la dénomination sociale de la société était LH COACH CONSEIL. Par décision du 7 décembre 2021, la société a changé de dénomination pour devenir NEW COACH CONCEPT.

Madame [K] [H] est l’associée unique et la Présidente de la société depuis l’origine.

Le capital de la société s’élève à 1 500 €.

La société employait 8 salariés en CDI et 4 personnes en alternance au jour du jugement d’ouverture.

La société NEW COACH CONCEPT a été assignée le 5 juin 2023 par l’un de ses créanciers, la société [Adresse 5], en ouverture d’une liquidation judiciaire au motif qu’une ordonnance de référé du 23 février 2023 condamnant la société NEW COACH CONCEPT au paiement de la somme de 42 684,43 €, outre 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC n’était pas exécutée.

Le Tribunal a alors ouvert une liquidation judiciaire à l’égard de la société NEW COACH CONCEPT par jugement du 13 septembre 2023, a fixé la date de cessation des paiements au 23 février 2023 et a désigné Maître [G] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

Faute pour madame [K] [H] d’avoir communiqué les éléments comptables de la société NEW COACH CONCEPT, le liquidateur n’est pas en mesure de retracer les difficultés de la société.

Maître [G] [N] [J] ès qualités a pu recouvrir la somme de 1 735,16 € correspondant aux soldes créditeurs des comptes bancaires.

Le passif admis à titre définitif s’élève à 259 005,53 €.

Il en résulte une insuffisance d’actif de

257 270,37 €

créée en deux ans d’existence.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025 (signification par dépôt à l’étude) Maître [G] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NEW COACH CONCEPT, a assigné madame [K] [H] à comparaître à l’audience publique du tribunal de céans le 5 janvier 2026 pour être entendu et faire toutes observations sur l’application à son encontre des dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce.

À cette audience l’affaire a fait l’objet de renvois aux audiences du 9 mars 2026, 4 mai 2026 et 6 juillet 2026 en 9ème chambre pour plaidoiries.

Maître [G] [S]

, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NEW COACH CONCEPT, demande au tribunal de :

CONSTATER que, par jugement du 13 septembre 2023, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé la liquidation judiciaire de la société NEW COACH CONCEPT ;

CONSTATER que l’insuffisance d’actif de la société NEW COACH CONCEPT s’élève à la somme de 257 270,37 € ;

CONSTATER que madame [K] [H] a commis des fautes de gestion en s’abstenant de déclarer l’état de cessation des paiements de la société, en s’abstenant de régler les dettes fiscales et sociales de la société, en dirigeant une société dont les fonds propres étaient insuffisants et en s’abstenant de tenir une comptabilité depuis 2021 ;

En conséquence,

CONDAMNER madame [K] [H] à payer à Maître [S] ès qualités la somme de 257 270,37 € avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil ;

DIRE que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

FAIRE APPLICATION des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une mesure de faillite personnelle ou, à tout le moins, une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale à l’encontre de madame [K] [H];
* ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNER madame [K] [H] à payer à Maître [N] [J] ès qualités la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Madame [K] [H] ne se présente pas, ni personne à sa place.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé des moyens des parties.

Maître [P] [Q] pour Maître [G] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NEW COACH CONCEPT, expose et soutient principalement que :

Sur les fautes de gestion

Sur l’absence de dépôt de déclaration de cessation des paiements

Aucune déclaration de cessation des paiements n’a été déposée puisque le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à la suite de l’assignation de la société [Adresse 5].

Aucun appel n’a été interjeté à l’encontre du jugement d’ouverture par le dirigeant.

La date de cessation des paiements ayant été fixée au 23 février 2023 et au regard du délai de 45 jours, il est établi que, depuis le 9 avril 2023, le passif a augmenté.

En effet, la société s’est abstenue de régler ses dettes fiscales de mai à juillet 2023 représentant la somme de 560 € et correspondant au prélèvement à la source.

Par ailleurs, la société n’a pas réglé ses salariés à compter du mois d’août 2023, ce qui représente un total de 29 807,70 €.

Le passif a donc augmenté depuis le 9 avril 2023 de 30 367,70 €.

Sur l’absence de paiement des dettes fiscales et sociales

La société NEW COACH CONCEPT n’a pas respecté ses obligations en matière fiscale. Le Trésor Public a déclaré au passif la somme totale de 8 730,65 € au titre de la TVA sur l’année 2021, l’IS de juin à décembre 2021 et le PAS entre novembre 2021 et juillet 2023.

En outre, madame [K] [H], en qualité de Présidente, n’a pas non plus réglé les cotisations sociales dues auprès d’ALPRO AGIRC-ARRCO qui a déclaré une créance de 20 663 € correspondant aux cotisations dues depuis le 31 janvier 2022.

Sur l’insuffisance des fonds propres

La société NEW COACH CONCEPT a été constituée avec un capital de 1 500 €. Elle employait 12 salariés.

Bien que madame [K] [H] n’ait pas communiqué la comptabilité de la société, il est manifeste que l’insuffisance des fonds propres explique que dès le mois de janvier 2022, la société ait rencontré des difficultés pour payer ses salariés.

La Cour de cassation a jugé qu’il peut être reproché aux dirigeants de ne pas avoir tenté d’obtenir des actionnaires une augmentation de capital. En l’espèce, madame [K] [H] était non seulement la Présidente de la société NEW COACH CONCEPT depuis l’origine mais également sa seule actionnaire.

Sur l’absence de comptabilité

Madame [K] [H] n’a remis au liquidateur aucun document comptable.

En outre, les bilans n’ont pas été publiés et l’historique des publications BODACC de la société ne mentionne aucun dépôt de compte depuis la création de la société.

Sur la faillite personnelle et l’interdiction de gérer

Compte tenu des fautes de gestion relevées, une mesure de faillite personnelle ou à tout le moins une mesure d’interdiction de gérer s’impose à l’égard de madame [K] [H].

Madame [K] [H] n’est actuellement pas dirigeante de d’autres sociétés.

Madame [K] [H] ne se présente pas, ni personne pour elle.

Après audition des parties, Monsieur JACQUET, Substitut de Monsieur le Procureur de la République,

est favorable aux demandes formées par le liquidateur et il requiert une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de dix ans.

SUR CE LE TRIBUNAL

En ne comparaissant pas, madame [K] [H] prend le risque d’être condamné sur la base des seuls moyens fournis par le liquidateur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

SUR L’ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Sur la qualité du dirigeant

Il ressort des pièces versées aux débats, notamment de l’extrait Kbis et des statuts de la société NEW COACH CONCEPT (article 36), que madame [K] [H] est le dirigeant de droit de la société depuis sa création.

En conséquence, madame [K] [H] possède la qualité de dirigeant de droit au sens de l’article L.651-1 du Code de commerce et elle peut, être tenue responsable des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce.

Sur l’insuffisance d’actif

Selon le compte de gestion en date du 12 mai 2025, l’actif réalisé s’élève à 1 735,16 € correspondant aux soldes créditeurs des comptes bancaires.

Le passif admis à titre définitif s’élève à 259 005,53 € et se décompose de la manière suivante (pièce n° 7 Demandeur) :

Superprivilégié : 57 177,84 €

Privilégié : 94 210,50 €

Chirographaire : 107 617,19 €

Ce passif est constitué de :

Créances bancaires à hauteur de 56 294 € dont deux prêts, l’un accordé par la BNP PARIBAS pour 30 000 € et dont madame [H] est caution à hauteur de 34 500 €, l’autre accordé par la BRED BANQUE POPULAIRE et garanti par la société de caution mutuelle SOCAMA ;

Créances fiscales échues d’un montant de 8 730,65 € ;

Créances sociales pour 20 663 € ;

La créance de la société [Adresse 5] pour 45 712,59 €.

En conséquence, il en résulte une insuffisance d’actif de 257 270,37 €.

Sur les responsabilités en cause

S’agissant de la responsabilité pour insuffisance d’actif, objet du chapitre premier du titre V du livre VI du Code de commerce, l’article L.651-2 dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée {…] ».

Sur les fautes de gestion

Sur l’absence de dépôt de déclaration de cessation des paiements

Le Tribunal de céans ouvre une procédure de liquidation judiciaire à la suite de l’assignation de la société NEWTOWN SQUARE et fixe la date de cessation des paiements au 23 février 2023.

Il est constant que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

En l’espèce, la date de cessation des paiements est fixée au 23 février 2023, aucun appel n’est interjeté, rendant cette date définitive.

Dès lors, madame [K] [H] commet une faute de gestion en s’abstenant de déposer la déclaration de cessation des paiements de la société dont elle était dirigeante.

Le retard pris dans la déclaration de cessation des paiements contribue à l’insuffisance d’actif de la société en ce qu’elle permet la poursuite abusive de l’activité déficitaire de la société.

En effet, la société s’abstient de régler ses dettes fiscales de mai à juillet 2023 représentant la somme de 560 € et correspondant au prélèvement à la source (pièce n°9 Demandeur).

Par ailleurs, la société ne règle pas ses salariés à compter du mois d’août 2023, ce qui représente un montant de 29 807,70 € (pièce n°10 Demandeur).

Le passif augmente donc depuis le 9 avril 2023 de la somme totale de 30 367,70 €.

En conséquence, le Tribunal retiendra la faute de gestion au titre de l’absence de dépôt de déclaration de cessation des paiements engageant ainsi la responsabilité de madame [K] [H].

Sur l’absence de paiement des dettes fiscales et sociales

Il est constant que le non-paiement des cotisations fiscales et sociales est constitutif d’une faute de gestion.

En l’espèce, le Trésor Public déclare au passif la somme de 8 730,65 € au titre de (pièce n°9 Demandeur) :

La TVA sur l’année 2021 d’un montant de 3 039,00 €,

L’IS de juin à décembre 2021 d’un montant de 1 203,00 €,

Le PAS entre novembre 2021 et juillet 2023 d’un montant de 4 488,65 €.

Par ailleurs, madame [K] [H] ne règle pas les cotisations sociales dues auprès d’ALPRO AGIRC-ARRCO qui déclare une créance de 20 663 € correspondant aux cotisations dues depuis le 31 janvier 2022 (pièce n°10 Demandeur).

La responsabilité de madame [K] [H], Présidente de la société, est entièrement engagée.

En conséquence, le Tribunal considèrera que la faute de gestion est caractérisée à l’égard de madame [K] [H].

Sur l’insuffisance des fonds propres

Il est constant que la faute de gestion est caractérisée par le fait de démarrer une activité avec des fonds propres insuffisants et de la poursuivre sans remédier à cette situation.

En l’espèce, la société NEW COACH CONCEPT est constituée avec un capital de 1 500 € et elle emploie 12 salariés.

Bien que madame [K] [H] ne communique pas la comptabilité de la société, il est avéré que l’insuffisance des fonds propres explique que dès le mois de janvier 2022, la société rencontre des difficultés pour payer ses salariés.

Toutefois, les effets de la sous-capitalisation de la société ne s’appliquent pas à ce type de situation au sens de l’article L. 651-2 du Code de commerce.

En conséquence, le Tribunal considèrera que l’insuffisance des fonds propres n’est pas suffisamment caractérisée et rejettera cette faute de gestion.

Sur l’absence de comptabilité

Il est constant que l’absence de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion, cette faute ayant un effet sur l’insuffisance d’actifs, en privant l’entreprise d’un outil de gestion qui aurait permis à son dirigeant de connaître l’absence de rentabilité de l’entreprise et de la nécessité de procéder à la déclaration de cessation des paiements plus tôt.

En l’espèce, madame [K] [H] ne remet aucun document comptable au liquidateur.

Faute de comptabilité, le liquidateur se trouve dans l’incapacité de retracer les difficultés de la société et de tenter d’obtenir le recouvrement des actifs éventuels. En outre, il ignore le chiffre d’affaires réalisé et les opérations effectuées en période suspecte.

En conséquence, le Tribunal constatera l’absence de comptabilité, ce qui caractérise une faute de gestion imputable au dirigeant.

Sur l’insuffisance d’actif et le lien de causalité

Le Tribunal relève trois fautes de gestion à l’encontre de madame [K] [H], à savoir l’absence de dépôt de déclaration de cessation des paiements, l’absence de paiement des dettes fiscales et sociales et l’absence de comptabilité.

L’insuffisance d’actif de la société NEW COACH CONCEPT est établie à hauteur de la somme de 257 270,37 euros et elle est imputable à madame [K] [H], dirigeant de droit de la société NEW COACH CONCEPT.

Il est établi que l’absence de dépôt de déclaration de cessation des paiements aggrave le passif de la société.

Les trois conditions sont donc réunies : l’insuffisance d’actif, la faute caractérisée de gestion et le lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif.

Il est constant que le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l’article L.651-2 du code de commerce dès lors que sa faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif, sans qu’il soit nécessaire de déterminer quelle part de l’insuffisance est imputable à cette faute.

En l’espèce, la société NEW COACH CONCEPT continue son activité après la date de cessation des paiements fixée au 23 février 2023 et aggrave le passif d’un montant de 30 367,70 euros, dette principalement constituée par le non-paiement des salaires.

Madame [K] [H] sera donc condamnée à payer pour partie l’insuffisance d’actif, à hauteur de la somme de

34 296,35 euros

, soit 13,3% de l’insuffisance d’actif, correspondant à l’aggravation du passif après la date de cessation des paiements, soit la somme de 30 367,70 €, et au non-paiement du PAS de novembre 2021 à février 2023, soit la somme de 3 928,65 €.

En conséquence, le Tribunal condamnera madame [K] [H] à payer à maître [G] [N] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU NEW COACH CONCEPT, la somme de 34 296,35 euros, en application des dispositions de l’article L. 651-2 du Code de commerce, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025, date de l’assignation.

Sur l’anatocisme

Maître [G] [N] [J] ès qualités requiert la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 15 décembre 2025, date de l’assignation et de la première demande en ce sens.

Sur la faillite personnelle et l’interdiction de gérer

Les fautes de gestion sont caractérisées et au vu des dispositions des articles L. 653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, le Tribunal pourra ordonner une interdiction de gérer à l’encontre de madame [K] [H].

Madame [K] [H] au vu des fautes de gestion commises n’a pas actuellement les compétences requises pour diriger une entreprise.

Il est ainsi proportionné de sanctionner madame [K] [H] à une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.

En conséquence, le Tribunal prononcera une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale d’une durée de 10 ans à l’encontre de madame [K] [H].

Sur l’exécution provisoire

Les griefs reprochés à madame [K] [H] sont établis.

Le tribunal dira y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire sur l’ensemble des condamnations prononcées, les fonds étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignation jusqu’à l’obtention d’une décision ayant l’autorité définitive de la chose jugée.

Sur les frais et dépens

Maître [G] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU NEW COACH CONCEPT, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de Maître [G] [N] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU NEW COACH CONCEPT, et condamnera madame [K] [H] à lui payer la somme de 5 000,00 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [K] [H] est la partie qui succombe.

Le tribunal la condamnera aux dépens de l’instance et de ses suites.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 23/06/2026,

Condamne

madame [K] [H] à payer à maître [G] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU NEW COACH CONCEPT, la somme de 34 296,35 euros, en application

des dispositions de l’article L. 651-2 du Code de commerce, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025 et ce, avec anatocisme ;

Prononce

une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale d’une durée de 10 ans à l’encontre de madame [K] [H] ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit

que sur l’ensemble des condamnations prononcées, les fonds seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignation, jusqu’à l’obtention d’une décision définitive ayant l’autorité de la chose jugée ;

Condamne

madame [K] [H] à payer à Maître [G] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU NEW COACH CONCEPT, la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne madame [K] [H] aux dépens de l’instance ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 93,72 € TTC dont TVA 12,95 €.

La minute du présent jugement est signée par : Monsieur Pierre GIRAUD pour le Président empêché Assisté de Madame Corinne DENIS, commis assermentée.