*1DE/00/08/45/90*

2026001245 – 1 -N° PC : 2026/134

Tribunal de Commerce de SEDAN

JUGEMENT DU 24/09/2026

Madame [M] [X] [F] [I] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Romain JOANNES, Monsieur Jean-Charles PARMENTIER, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par requête en date du 30 Avril 2026, déposée au greffe de Notre Tribunal le 30 Avril 2026, sous le numéro 2026002448, Monsieur le Commissaire à l’exécution du plan de Madame [I] sollicitait au visa de l’article L 626-27 du Code de commerce, la constatation de l’état de cessation des paiements de Madame [I], la résolution de son plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [A], Commissaire à l’exécution du plan, Madame [I] ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée, après que lecture des réquisitions de Madame la Procureure de la République ait été donnée, celle-ci étant favorable à la requête présentée ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l’entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (10800 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements, sorte qu’il convient de prononcer la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions de l’article L 626-27 du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l’article L 681-2 III du Code de commerce ;

Attendu qu’il échet d’ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de

Madame [M] [X] [F] [I]

[Adresse 1]

Activité : Services aux particuliers : ménage, repassage, courses, gardes d’animaux, petits travaux de bricolage et de jardinage dit hommes toutes Mainsservci

RCS [Localité 1] A 342203619 (2015A00267), sur le patrimoine visé à l’article L 681-2 III du Code de commerce ;

Nomme en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur [S] [B]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant :

Monsieur Georges TILLET Juge du siège

, Désigne en qualité de liquidateur : la

SELARL [A] [O], prise en la personne

Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [A] [O], prise en la personne de Maître [O] [A] [Adresse 2],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/09/2026,

2026001245-2-

Prescrit l’inventaire des biens de l’entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la

SELARL ANGLE DROIT ARDENNES [Adresse 3]

, ou toute personne qu’elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d’une vente à l’encan, la liste des marchandises susceptibles d’être revendiquées, les biens en leasing ou location,

Dit que l’inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d’inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,

Fixe à 5 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,

Invite le chef d’entreprise à réunir le Comité d’entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l’entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,

Dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 6 mois du présent jugement et fixe au 18 Mars 2027 à 14 H 00, la date de l’audience statuant du chef de cette demande,

Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

Le Greffier.