TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 septembre 2026

N° RG: 2026R00167

DEMANDEUR

SAS AZ [Q]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] comparant par SELARL WARN AVOCATS en la personne de Me Henri ROUCH, avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

M. [N] [W] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RM [Q] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant

Débats à l’audience publique du 9 septembre 2026, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d’audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d’audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

LES FAITS

La société AZ [Q], spécialisée dans l’étude et la réalisation de tableaux électriques, a transmis à M. [O] [N] [W], exerçant sous le nom commercial RM [Q], une offre de prix pour la fourniture de deux armoires électriques par courriels des 30 juin et 2 juillet 2025. Cette offre a été expressément acceptée par M. [O] [N] [W] le 2 juillet 2025, confirmant ainsi le lancement de la commande.

La livraison des marchandises a été effectuée le 16 juillet 2025, comme l’atteste le bon de livraison mentionnant un enlèvement client. La facture n°250979, établie le 18 juillet 2025 pour un montant de 8 253,60 euros TTC avec une échéance immédiate, est demeurée intégralement impayée.

Malgré une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 10 mars 2026, doublée d’un envoi par courriel, réclamant le paiement de la somme due sous dix jours, M. [O] [N] [W] n’a ni répondu ni procédé au règlement.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 26 juin 2026, suivant les modalités prévues à l’article 656 et 658 du Code de procédure civile, la société AZ [Q] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 521 512 970 a assigné M. [O] [N] [W], exerçant sous le nom commercial de RM [Q] immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n°527 608 509 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 9 septembre 2026.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l’audience la société AZ [Q] Nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 873 al.2 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.441-10 du code de commerce,

Déclarer la société AZ [Q] recevable et bien fondée en sa présente assignation.

Y faisant droit,

Condamner à titre provisionnel M. [O] [N] [W] à payer à la société AZ [Q], les sommes suivantes :

8 253,60 euros TTC, majorée des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, courant à compter du lendemain de l’échéance impayée de la facture jusqu’au paiement complet, en application de l’article L.441-10 du Code de commerce ;

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner M. [O] [N] [W] au paiement des entiers dépens de la présente instance.

A l’issue de l’audience, lors de laquelle M. [O] [N] [W] était absent, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Sur la demande de provision

Il résulte des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

». que celles de l’article 1104 du même code disposent que «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

» et «

que cette disposition est d’ordre public»

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment le bon de livraison du 16 juillet 2025 et la facture n°250979 du 18 juillet 2025, que la société AZ [Q] a exécuté sa prestation de fourniture de deux armoires électriques. La commande, préalablement acceptée, par courriel par M. [O] [N] [W], a été livrée et facturée pour un montant de 8 253,60 euros TTC.

M. [O] [N] [W] n’a jamais contesté le montant de cette créance, ni la réalité de la livraison, et n’a procédé à aucun règlement malgré la mise en demeure du 10 mars 2026. L’existence de l’obligation de payer n’est donc pas sérieusement contestable au sens de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile.

En conséquence, il y a lieu d’accorder à la société AZ [Q] une provision correspondant au montant intégral de la facture impayée, soit 8 253,60 euros TTC.

Cette somme sera majorée des pénalités de retard dues de plein droit en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, également prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce, est due de plein droit en raison du retard de paiement.

Il apparaît équitable de condamner le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l’instance, ce, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et qu’il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [O] [N] [W].

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Disons la société AZ [Q] recevable et bien fondée en sa demande,

Condamnons M. [O] [N] [W] à payer, par provision, à la société AZ [Q] la somme de 8 253,60 euros, majorée avec intérêts au taux contractuel pratiqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture,

Condamnons M. [O] [N] [W] à payer, par provision, à la société AZ [Q] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Condamnons M. [O] [N] [W] à payer à la société AZ [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [O] [N] [W] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. La greffière Le président.