MINUTE N°443/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 B N° RG 25/03124 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITBS

Décision déférée à la cour : 01 Juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de MULHOUSE

APPELANTE :

La S.C.I. [F], prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1]

représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour.

INTIMÉ :

Le Syndic. de copro. IMMEUBLE CENTRE D’ACTIVITES PIERREFONTAINE, prise en personne de son Syndic, la société FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal

sis [Adresse 3] à [Localité 1]

représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 Juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,

Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé,

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La société civile immobilière (Sci) [F] est propriétaire des lots n° 389 et 424 au sein de la copropriété de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », situé [Adresse 5] à Mulhouse.

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, a fait assigner la Sci [F] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant selon la procédure accélérée au fond de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sollicitant en dernier lieu de la voir condamner à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 6] » les sommes suivantes :

– 7 750,51 euros pour les lots 389 et 424 au titre des appels de fonds du 4ème trimestre 2022, 1er trimestre 2023, 2ème trimestre 2023, 3ème trimestre 2023, 4ème trimestre 2023, 1er trimestre 2024, 2ème trimestre 2024 et des appels de fonds « facture Atic » du 17 décembre 2021, « facture Atic » du 17 mars 2022, « charges chauffage » du 1er novembre 2023, « amélioration éclairage couloir » du 15 décembre 2023, « charges chauffage » du 1er mars 2024,

– 1 207,08 euros au titre des 3ème trimestre 2024 et 4ème trimestre 2024 et de la cotisation fonds de travaux Alur, sauf à parfaire,

– 878 euros à titre de dommages et intérêts relativement aux frais de relance, de mise en demeure, de transmission du dossier à l’avocat et à l’huissier, augmentés des intérêts au taux légal à compter du jugement,

– 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, outre les dépens de l’instance.

Sur la recevabilité de la demande, le syndicat des copropriétaires a fait valoir que la Sci [F] était propriétaire des lots 94 et 95 au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 4] [Adresse 6] et des lots 389 et 424 au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 7] et que la procédure avait été introduite par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Centre d’activités [Adresse 4], comme mentionné dans l’assignation du 30 avril 2024.

Sur le fond, le demandeur a soutenu que le syndicat des copropriétaires était défaillant dans le règlement des charges de copropriété et de factures afférentes à des travaux de curage d’une canalisation obstruée par le jet de lingettes.

La Sci [F] a conclu à l’irrecevabilité et au rejet des demandes ainsi qu’à la condamnation du demandeur au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir, la défenderesse a fait valoir que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Centre d’activités [Adresse 4] sollicitait dans le dispositif de son assignation la condamnation de la Sci [F] au paiement de diverses sommes au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Adresse 6], alors que nul ne plaide par procureur.

Sur le fond, elle a indiqué que les travaux de curage avaient été réalisés sur une canalisation dépendant des parties communes et que les factures afférentes devaient être réparties entre tous les copropriétaires, précisant que les canalisations de la copropriété souffraient d’un défaut de conception à savoir une contrepente provoquant régulièrement des bouchons.

Par jugement contradictoire du 1er juillet 2025, le tribunal a :

– déclaré recevable l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté,

– condamné la Sci [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, la somme globale de 7 973,09 euros au titre des charges de copropriété échues et à échoir selon décompte arrêté au 2 avril 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024, date de la signification de l’assignation,

– ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– requalifié la demande en dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, en demande de paiement de frais nécessaires exposés pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire,

– condamné la Sci [F] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 878 euros correspondant aux frais nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance à compter de la mise en demeure,

– condamné la Sci [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté le surplus des demandes,

– constaté l’exécution provisoire de plein droit des dispositions du jugement.

Pour écarter la fin de non-recevoir, le tribunal a retenu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, était légitime à agir en justice, le fait qu’il soit demandé de condamner le défendeur à payer des sommes à une autre personne morale ne relevant pas de la question de la recevabilité mais éventuellement du fond.

Sur le fond, le tribunal a considéré qu’il convenait de déduire des charges réclamées deux factures de la société Atic, liées au curage de canalisations dépendant des parties communes, et de requalifier la demande de dommages et intérêts en demande en paiement au titre des frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure en application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

La Sci [F] a interjeté appel à l’encontre de ce jugement par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 22 juillet 2025.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 3 novembre 2025, la Sci [F] demande à la cour de :

– annuler, subsidiairement infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– déclaré recevable l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Localité 3] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté,

– condamné la Sci [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, la somme globale de 7 973,09 euros au titre des charges de copropriété échues et à échoir selon décompte arrêté au 2 avril 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024, date de la signification de l’assignation,

– requalifié la demande en dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, en demande de paiement de frais nécessaires exposés pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire,

– condamné la Sci [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– condamné la Sci [F] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 878 euros correspondant aux frais nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance à compter de la mise en demeure,

statuant à nouveau,

– dire et juger irrecevable le syndicat des copropriétaires de l’immeuble centre d’activités [Adresse 4] en toutes ses fins, moyens et conclusions,

– débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble centre d’activités [Adresse 4] de toutes ses prétentions,

– dire et juger irrecevable le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Adresse 6] en toutes ses fins, moyens et conclusions,

– débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Adresse 6] de toutes ses prétentions,

subsidiairement,

– dire et juger que la somme de 3 214,51 euros n’est pas due par la Sci [F] et réduire d’autant le montant qui pourrait être alloué au demandeur,

en tout état de cause,

– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble centre d’activités [Adresse 4] à payer à la Sci [F] une somme de 2 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble centre d’activités [Adresse 4] aux entiers frais et dépens.

Sur la demande de nullité du jugement, l’appelante fait valoir que le premier juge a statué extra petita puisqu’il a condamné la Sci [F] à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de l’immeuble centre d’activités [Adresse 4] alors qu’il lui était demandé de prononcer les condamnations au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Adresse 8]

Sur la fin de non-recevoir, la Sci [F] soutient que les prétentions émises en première instance par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble centre d’activités [Adresse 4] pour le compte du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Adresse 6] doivent être déclarées irrecevables pour défaut d’intérêt et de qualité à agir.

Sur le fond, l’appelante indique que les trois factures de la société Atic d’un montant total de 2186,25 euros, relatives à des travaux de curage sur une canalisation dépendant des parties communes, devaient être mises à la charge des copropriétaires au prorata de leurs tantièmes. Elle précise que les canalisations de la copropriété souffrent d’un défaut de conception, une contrepente qui engendre régulièrement des bouchons.

Elle ajoute que les frais de mise en demeure (230,26 euros), de « constitution du dossier transmis à l’huissier » (399 euros) et de « constitution du dossier transmis à l’avocat » (399 euros) ne peuvent lui être réclamés.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 2 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, demande à la cour de :

– déclarer l’appel mal fondé,

– le rejeter,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse,

en conséquence,

– débouter la Sci [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y compris en nullité, en irrecevabilité et au fond,

y ajoutant,

– condamner la Sci [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble centre d’activités [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner la Sci [F] aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Sur la demande de nullité du jugement, l’intimé fait valoir que ne statue pas ultra petita le juge qui rectifie une erreur matérielle manifeste portant sur la désignation d’une partie ou sur la nature exacte de la demande, dès lors que l’intention véritable du demandeur ne fait aucun doute au regard de l’ensemble des éléments du dossier. Il soutient que l’erreur purement matérielle qui s’est glissée dans le dispositif de l’assignation et des conclusions de première instance ne pouvait induire en erreur ni le juge ni la partie adverse dans la mesure où l’assignation a été délivrée à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités Pierrefontaine », l’action et les pièces produites à l’appui de la demande concernaient exclusivement les lots n° 389 et 424 dont la Sci [F] est copropriétaire au sein de la copropriété « centre d’activités Pierrefontaine ».

Sur la fin de non-recevoir, le syndicat des copropriétaires affirme qu’il dispose incontestablement de la qualité et de l’intérêt à agir pour solliciter la condamnation de la Sci [F] au paiement des charges impayées afférentes aux lots n° 389 et 424 dépendant de sa copropriété, l’erreur matérielle mentionnant par erreur le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Adresse 6] étant sans incidence sur la recevabilité de l’action.

Sur le fond, l’intimé expose que les charges réclamées ont été régulièrement appelées conformément aux budgets prévisionnels votés en assemblée générale et que l’appelante est bien redevable desdites charges.

S’agissant des factures de la société Atic relatives à des travaux de curage de canalisation, le syndicat des copropriétaires indique qu’un passage caméra a été réalisé par la société Atic le 6 mars 2025 et que le rapport qui en résulte confirme que les canalisations obstruées desservent exclusivement les locaux appartenant à la Sci [F] (lots n° 389 et 424), et que les bouchons récurrents sont causés par le jet de lingettes dans les conduites par les occupants des locaux. Il précise que l’emplacement des réseaux et l’emplacement des désordres justifient pleinement l’imputation privative des factures à la Sci [F], conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions précédemment visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 5 juin 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de nullité du jugement :

L’article 5 du code de procédure civile dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

En application de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En l’espèce, il est constant que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] » a sollicité devant le premier juge, tant dans le dispositif de son acte introductif d’instance du 30 avril 2024 que dans celui de ses dernières conclusions du 10 mars 2025, la condamnation de la Sci [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] [Adresse 6] » des charges de copropriété au titre des lots 389 et 424 de l’immeuble situé [Adresse 5] à Mulhouse.

Cependant, la mention erronée d’une condamnation au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] [Adresse 6] » relève de la simple erreur matérielle dès lors que l’action engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités Pierrefontaine » concernait les lots 389 et 424 dont la Sci [F] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] » et que le contenu des conclusions et les pièces produites, notamment les procès-verbaux d’assemblée générale et les appels de fond, faisaient ressortir que les charges réclamées relevaient de la copropriété « centre d’activités Pierrefontaine».

Il en résulte que le syndicat demandeur entendait à l’évidence obtenir le paiement de charges de copropriété à son profit et non au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] [Adresse 6] ».

Par conséquent, l’appelante sera déboutée de sa demande de nullité du jugement, le premier juge ayant justement retenu qu’il était saisi de demandes de condamnation émanant du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Localité 3] ».

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir :

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, au vu des développements qui précèdent, la Sci [F] n’est pas fondée à soutenir que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] » formule des demandes pour le compte du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] [Adresse 6] ».

L’erreur matérielle affectant le dispositif de ses conclusions de première instance est sans incidence sur la recevabilité de l’action initiée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] » qui justifie de sa qualité et de son intérêt à agir à l’encontre de la Sci [F] aux fins de paiement des charges afférentes aux lots n° 389 et 424 dépendant de sa copropriété.

Sur la demande en paiement :

En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’article 19-2, alinéas 1 à 3, de la même loi dispose :

’A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1’.  

Il résulte des dispositions de l’article 1353, alinéa 1er, du code civil, selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, qu’il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire, outre un décompte de répartition des charges, le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant, ainsi que les documents comptables (Cass., Civ. 3e, 12 janvier 2022, pourvoi n° 21-10.481).

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats le relevé du compte de la Sci [F] arrêté au 2 avril 2024, faisant apparaître un solde débiteur de 8 778,17 euros comprenant la somme de 6 765,41 euros au titre des appels de fonds et charges pour les exercices 2022, 2023 et 2024, la somme de 984,50 euros correspondant à deux factures de la société Atic et la somme de 1 028,26 euros au titre de frais de recouvrement (mises en demeure, frais d’huissier de justice, frais de constitution du dossier transmis à l’avocat et à l’huissier de justice).

Il formule également, en sus du solde débiteur résultant du décompte arrêté au 2 avril 2024, une demande à hauteur de 1 207,08 euros au titre des provisions sur charges des 3ème et 4ème trimestres 2024 et de la cotisation travaux loi Alur.

Sur les appels de fonds et charges des exercices 2022, 2023 et 2024 :

Les sommes mises en compte au titre des appels de fonds et charges des années 2023 et 2024 sont justifiées par la production des procès-verbaux des assemblées générales des 2 juin 2022 et 2 octobre 2023 portant approbation par les copropriétaires des budgets prévisionnels des exercices 2023 et 2024, des appels de fonds et des comptes de gestion pour les périodes concernées.

En revanche, aucun procès-verbal de l’assemblée générale approuvant le budget prévisionnel ou les comptes de l’exercice 2022 n’est produit alors qu’une somme de 856,92 euros est réclamée au titre d’une provision sur charges courantes du dernier trimestre de l’année 2022.

Par conséquent, la condamnation au titre des appels de fonds et charges sera limitée à la somme de 7 115,57 euros (7 972,49 – 856,92 euros).

Sur les factures de la société Atic :

L’appelante conteste trois factures émises par la société Atic pour des montants de 1 201,75 euros, 429 euros et 555,50 euros.

Comme l’a justement relevé le premier juge, la facture d’un montant de 1 201,75 euros ne figure pas dans le relevé de compte du 2 avril 2024 et n’est pas réclamée par le syndicat des copropriétaires.

S’agissant des deux autres factures relatives aux travaux de curage d’une canalisation, elles ont été déduites des sommes réclamées par le tribunal au regard de la contestation émise par la société [F] qui faisait état de l’existence d’une contrepente provoquant régulièrement des bouchons.

La cour relève que le syndicat soutient dans ses conclusions que l’imputation privative de ces charges est justifiée en raison d’un défaut d’entretien résultant du jet de lingettes, tout en sollicitant la confirmation du jugement déféré.

En tout état de cause, si l’inspection de la conduite avec passage caméra réalisée le 6 mars 2025 fait état de la nécessité de curer la canalisation et de la remplacer en bout de ligne du fait de l’existence de trous, la faute de l’appelante dans la survenance des désordres constatés n’est pas démontrée.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a déduit les factures de la société Atic, pour un montant total de 984,50 euros, des sommes réclamées.

Sur les frais :

En application de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Par ’frais nécessaires’, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme les frais de mise en demeure, de relance suivant cette mise en demeure et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, investis pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Ne relèvent pas de ces dispositions, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de tout syndic et qui sont répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance concernée par cette acte, les frais d’avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l’assignation.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de frais résultant de la notification de deux mises en demeures (40 euros X 2) et de la signification d’une troisième mise en demeure par acte de commissaire de justice (150,26 euros), de sorte qu’une somme de 230,26 euros sera allouée au titre des frais de recouvrement.

En revanche, les frais de constitution de dossier transmis à l’huissier (399 euros) et à l’avocat (399 euros) ne pourront être retenus au titre des frais de recouvrement nécessaires comme relevant de la gestion courante du syndic.

Au vu des développements qui précèdent, la Sci [F] sera condamnée au paiement de la somme totale de 7 115,57 euros au titre des charges de copropriété, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024, et de la somme de 230,26 euros au titre des frais de recouvrement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.

L’appelante ayant été partiellement accueillie en ses demandes, il y a lieu de dire qu’il sera fait masse des dépens d’appel et que la moitié sera mise à la charge de la Sci [F] et l’autre moitié à celle du syndicat des copropriétaires.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré :

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

– condamné la Sci [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, la somme globale de 7 973,09 euros au titre des charges de copropriété échues et à échoir selon décompte arrêté au 2 avril 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024, date de la signification de l’assignation,

– condamné la Sci [F] au paiement de la somme de 878 euros correspondant aux frais nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance à compter de la mise en demeure,

Statuant à nouveau de ces chefs,

CONDAMNE la Sci [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, la somme de 7 115,57 euros au titre des charges de copropriété échues et à échoir selon décompte arrêté au 2 avril 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024, date de la signification de l’assignation,

CONDAMNE la Sci [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, la somme de 230,26 au titre des frais de recouvrement,

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,

Y ajoutant,

DEBOUTE la Sci [F] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

FAIT masse des dépens d’appel et CONDAMNE la Sci [F] à en payer la moitié et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « centre d’activités [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic, la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, à en payer l’autre moitié.

La Greffière, Le Président,