COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 25/05886 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOME

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[F] [L]

Me Lorène CARDOT

Me Ballal DILAWAR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [F] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant, assisté de Me Lorène CARDO, avocat au barreau de PARIS , et Me Ballal DILAWAR, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Direction des Affaires Juridique

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

en chambre du conseil du 24 Juin 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu l’arrêt de la Cour d’assises des mineurs du Val d’Oise prononçant l’acquittement à l’égard de monsieur [F] [L] en date du 10 mai 2025, devenue définitive par un certificat de non-appel du 10 juin 2025;

Vu la requête de monsieur [F] [L], né le [Date naissance 1] 2006, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 25 juillet 2025 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 16 janvier 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 27 avril 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 20 mai 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 24 juin 2026 ;

Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [F] [L] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 22 juillet 2022 au 8 février 2024 à la maison d’arrêt de [Localité 4], du 8 février 2024 au 5 mai 2025 à la maison d’arrêt [Localité 5] et du 5 mai 2025 au 10 mai 2025 à la maison d’arrêt du Val d’Oise.

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

300 000 euros

92 000 euros

Irrecevable

Préjudice matériel

15 000 euros

Rejet

Irrecevable

Dont frais de défense

Attente des factures

Rejet

Irrecevable

Art. 700 CPC

3 000 euros

Réduction à de plus justes proportions

Irrecevable

L’audience du 24 juin 2026 s’est tenue en chambre du conseil et en présence du requérant monsieur [F] [L], assisté de son conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Arrêt d’acquittement de la Cour d’assises des mineurs du Val d’Oise du 10 mai 2025

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Le ministère public soutient dans ses conclusions que le requérant a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés bien que la cour d’assises a reconnu que l’interessé était irresponsable pénalement car il avait agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’avait pu résister. Par conséquent, le ministère public conclut que la requête en indemnisation de la détention provisoire est irrecevable.

Aux termes de l’article 149 du code de procédure pénale, sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Toutefois, aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.A la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.

En l’espèce, l’acquittement dont a bénéficié Monsieur [L] est fondé sur l’article 122-2 du code pénal et plus pécisément sur la contrainte morale. Or, les dispsotiions énoncées plus haut n’excluent la le driot à réparation dans une telle hypothèse.

Par voie de conséquence,, la requête est déclarée recevable.

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

L’âge du requérant 

Le requérant était particulièrement jeune lors de sa première incarcération, il n’avait que 16 ans. Il est indéniable qu’il a subit un choc carcéral du fait de son âge.

Oui

La durée de la détention 

Une détention de 1 023 jours est considrée comme particulièrement longue.

Oui

La situation personnelle et familiale

Le requérant évoque que bien qu’il était pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en 2019 à son arrivé en France, il a maintenu un lien avec sa famille au Pakistan. Le requérant soutien que la détention a conduit à une rupture brutale du lien famiale qui a été très difficile pour lui. Il n’a eu que deux visites de son frère et l’autorisation de l’appeler seulement un an après le début de sa détention.

Le rapport de détention confirme que le requérant a eu peu de relation avec l’extérieur, ce qui a nécessairement conduit à l’isoler pendant la détention. Dès lors, ce poste de préjudice doit être retenu.

Oui

Les conditions indignes de détention 

Le requérant produit un rapport de visite du controleur général des lieux de privation de liberté de la maison d’arrêt de [Localité 4] de novembre 2023 qui a préconisé de détruire l’établissement du fait de l’état des infrastructures qui menaçaient de s’effondrer. C’est la raison pour laquelle que le requérant a été transféré au centre pénitentiaire [Localité 6] [Localité 7]. Transfert pendant la période de détention.

Oui

Le requérant a été placé dans trois centres de détention différents pour effectuer sa détention provisoire.

Oui

–
Le requérant a subi des violences de la part d’un autre détenu qui l’harcelait par rapport au motif de son incarcération. Pour cette raison, le requérant ne souhaitait plus sortir de sa cellule afin d’éviter d’être frappé. (pièces 10 et 15).

Oui

La somme de 120 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de quatre facteurs d’aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [F] [L] la somme de 120 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Les pertes de chance 

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.

Perte de chance de suivre une formation, de réussir un examen ou une année scolaire

Le requérant dit être venu en France pour sa scolarité et trouver par la suite un emploi. Il évoque que la détention a mis un terme à sa scolarité alors qu’il était très investi. Il a notamment passé le diplôme de français 1 et 2 (pièces 4, 10 et 17).

Toutefois, il ressort du rapport socio-éducatif qu’il était en fugue quasi continue durant les derniers mois précédents les faits (pièce 10).

Dès lors, ce n’est pas la détention provisoire qui est la cause de la fin de sa scolarité. Il convient donc de rejeter la demande.

Rejet

Remboursement des frais d’avocat

Le requérent demande le remboursement des frais qu’il a dû engager pour assurer sa défense et obtenir son acquittement.

Cependant, il n’est fourni par le requérant aucune facture.

Par conséquent, le remboursement des frais d’avocat est rejeté.

Rejet

Ainsi, le requérant se verra débouter de sa demande d’indemnisation du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

3 000 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [F] [L] ;

DEBOUTONS monsieur [F] [L] de sa demande d’indemnisation du préjudice matériel ;

CONDAMNONS l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [F] [L] :

La somme de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,

Maëva VEFOUR, Greffier,

LE GREFFIER LE CONSEILLER