COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59A

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01720 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNHO

AFFAIRE :

S.A.R.L.U. STIS

C/

Société [D] TECHNOLOGY

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 5

N° RG : 2022F00473

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Emilie PLANCHE

Me Asma MZE

TAE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L.U. STIS

RCS [Localité 2] n° 814 838 587

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentants : Me Emilie PLANCHE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456 et Me Olivier LECA, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

Société [D] TECHNOLOGY

[Adresse 2]

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Léa MOUREY, plaidant, avocat au barreau de Strasbourg

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Mai 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

La société Stis est spécialisée dans les travaux de l’enveloppe du bâtiment, notamment les travaux d’étanchéité, et intervient principalement dans le cadre de marchés publics.

Par un marché public du 3 novembre 2016, la CPAM du Val-d’Oise lui a confié la réalisation de travaux de ravalement des façades et de réfection du manteau thermique de son agence située à [Localité 5] (95). La maîtrise d »uvre du chantier a été confiée à M. [N], architecte.

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché prévoyant la pose d’un « bardage composé de panneaux type Ductal des établissements [S] ou techniquement équivalent », la société Stis a sollicité la société [S] ciments distribution (ci-après [S]), qui lui a transmis le 7 octobre 2016 une brochure commerciale et un avis technique ATEx A sur la solution de bardage Ductal et qui lui a confirmé l’envoi d’un échantillon du produit.

Puis, par courriel du 12 octobre 2016, la société [S] a adressé à la société Stis un estimatif de prix de son partenaire, la société allemande [D] technology AG, pour des panneaux de façade en BFUHP Ductal [Béton Fibré à Ultra hautes Performances Ductal].

Des échanges ont ensuite eu lieu directement entre la société Stis et la société [D] technology AG, qui a transmis le 15 décembre 2016 à la société Stis une offre finale tenant compte de ses demandes. Sur cette base, la société Stis a commandé le 15 décembre 2016 579 m² de panneaux en BFUHP Ductal pour un montant total, transport compris, de 63.447,44 euros HT.

La société Stis a réglé l’intégralité du montant de la commande avant la livraison.

Une première livraison a eu lieu le 6 mars 2017. A réception, la société Stis a constaté plusieurs défauts sur les matériels (fissures, cloques/bulles, effritements) et elle a adressé un courriel de réclamation à la société [D] technology AG.

Une seconde livraison a eu lieu le 27 mars 2017, qui n’a donné lieu à aucune réserve.

Par lettre du 3 avril 2017, la société Stis a notifié à la société [D] technology AG l’arrêt du chantier et a refusé que le restant de la commande lui soit livré.

Elle a fait constater les désordres par huissier de justice.

Par acte du 20 juin 2017, la société Stis a assigné les sociétés [S] et [D] technology AG devant le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise, aux fins de remboursement des sommes versées à la société [D] technology AG, de livraison sous astreinte de panneaux Ductal par les sociétés [S] et [D] technology AG et de condamnation solidaire de celles-ci à des dommages et intérêts à titre provisionnel. Suivant ordonnance du 28 septembre 2017, la société Stis a été renvoyée à se pourvoir devant les juges du fond compte tenu de l’existence de contestations sérieuses.

Par acte du 6 juin 2018, la société Stis a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre, lequel a désigné un expert judiciaire suivant ordonnance du 5 juillet 2018. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 février 2019.

Le 6 mai 2019, la société Stis a saisi le juge du contrôle de l’expertise aux fins de réouverture des opérations d’expertise. Sa demande a été rejetée par ordonnance du 27 juin 2019.

Par acte du 3 mars 2022, la société Stis a assigné la société [S] et la société [D] Groupe devant le tribunal de commerce de Nanterre en résolution du contrat et en paiement de dommages et intérêts.

La société [S] a assigné en intervention forcée et en garantie la société [D] technology AG.

Les procédures ont été jointes.

Par jugement contradictoire du 5 mars 2024, le tribunal a :

– dit les sociétés [D] groupe et [D] technology AG recevables mais mal fondées en leur exception d’incompétence ;

– dit que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent ;

– dit que la société [D] groupe n’a pas intérêt à agir ;

– dit que la société [S] est mise hors de cause ;

– débouté la société Stis de sa demande de résolution du contrat ;

– condamné la société [D] technology AG à payer à la société Stis la somme de 40.000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de ladite décision ;

– débouté la société Stis de sa demande de dommages et intérêts liés aux conséquences de l’arrêt de chantier ;

– débouté la société Stis de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– débouté les sociétés Stis, [S], [D] technology AG, [D] groupe de leurs plus amples demandes et contraires ;

– condamné la société [D] technology AG à payer à la société Stis la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Stis à payer à la société [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 11 mars 2024, la société Stis a interjeté appel du jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de résolution du contrat, de sa demande de dommages et intérêts liés aux conséquences de l’arrêt de chantier, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et de ses plus amples demandes, en intimant la société [D] technology AG.

Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 29 janvier 2025, elle demande à la cour d’infirmer le jugement en ses dispositions visées dans sa déclaration d’appel et, statuant à nouveau :

– de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société [D] technology AG ;

– de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [D] technology AG à lui payer la somme de 40.000 euros en restitution du prix ;

– de constater que la société [D] technology AG n’a jamais exécuté le jugement déféré pourtant assorti de l’exécution provisoire de droit ;

– de condamner la société [D] technology AG à payer la somme de 3.447,44 euros complémentaire au titre de la restitution du prix conséquence de la résolution du contrat et « la mise des parties à la situation antérieure » ;

– de condamner la société [D] technology AG au paiement des intérêts de retard fixés contractuellement à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 28 avril 2017, soit la somme échue de 13.185,62 euros au 7 juin 2024, ainsi que les intérêts à échoir jusqu’au parfait paiement ;

– de juger qu’elle n’a commis aucune faute dans la mise en ’uvre des panneaux défectueux ;

– à titre principal, de condamner la société [D] technology AG au paiement de la somme de 399.784,46 euros TTC à titre de dommages et intérêts liés aux conséquences de l’arrêt de chantier ;

– à titre subsidiaire, si la cour s’estimait insuffisamment informée sur ces derniers préjudices, d’ordonner un complément d’expertise en désignant tel expert compétent en comptabilité de la construction avec pour mission d’évaluer les préjudices subis du fait de l’arrêt de chantier de 8 mois à compter du 9 mai 2017 ;

– en tout état de cause, de condamner la société [D] technology AG à lui verser la somme de 40.000 euros pour résistance abusive, celle de 40.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de référés et la procédure de première instance ainsi que celle de 10.000 euros pour la procédure d’appel, en y ajoutant les dépens et les frais d’expertise.

Par dernières conclusions n°1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 31 octobre 2024, la société [D] technology AG demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer à la société Stis la somme de 40.000 euros, outre intérêts, et celle de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes plus amples ou contraires et, statuant à nouveau des chefs infirmés :

– de débouter la société Stis de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions ;

– de condamner la société Stis aux frais et dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 19 mars 2026.

SUR CE,

La société [S] n’a pas été intimée et il n’a pas été fait appel des chefs du jugement ayant dit que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent, que la société [D] groupe « n’a pas intérêt à agir » et que la société [S] est mise hors de cause, ni du chef du jugement ayant condamné la société Stis à payer à la société [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la cour n’est pas saisie de ces chefs.

Sur la demande de résolution du contrat de vente

La société Stis soutient que la résolution du contrat de vente doit être prononcée aux torts exclusifs de la société [D] technology AG (ci-après [D]), en application des articles 1217 et 1224 du code civil, compte tenu à la fois des défauts de conformité et des défauts de fabrication des panneaux livrés.

Elle fait valoir que les panneaux ne répondaient pas aux caractéristiques décrites dans la commande et n’offraient pas la sécurité attendue au regard de leur destination, notamment en termes de durabilité, d’étanchéité et d’uniformité, que les désordres sont totalement imputables à la société [D], qui a reconnu le défaut de fabrication du produit, récupéré les panneaux de la première et de la seconde livraisons, annulé la troisième livraison et procédé à son remboursement, que la société [D] a manqué à son obligation de délivrance conforme et que le défaut de conformité est de nature à rendre l’inexécution suffisamment grave, que la société [D] s’est engagée à procéder à une nouvelle livraison de produits mais ne s’est jamais exécutée, qu’elle dispose dans ses comptes d’une somme de 43.447,44 euros qui ne correspond à aucune vente parfaite ni à aucune prestation, qu’en application de l’article 1229 du code civil, elle doit lui rembourser l’intégralité du prix payé, majorée des intérêts de retard à compter du 28 avril 2017, date à laquelle la société [D] lui a indiqué qu’elle ne procéderait pas à la refabrication des panneaux.

Elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute lors de la pose des panneaux et que l’interdiction alléguée d’une ossature bois par les documents contractuels est fausse.

La société [D] s’oppose à la demande de résolution du contrat de vente compte tenu de la conformité des panneaux livrés à la commande de la société Stis, ainsi que l’a confirmé l’expert judiciaire, qui a en outre estimé que la société Stis n’avait subi aucun préjudice.

Elle fait valoir que contrairement à ce qui a motivé son refus de la marchandise, la société Stis ne lui a pas commandé de panneaux Ductal, qui n’existent pas, mais des panneaux préfabriqués incluant comme matière première le produit Ductal, qu’elle confond ainsi produit fini et matière première, que la société Stis ne lui a pas non plus commandé des panneaux teintés dans la masse mais des panneaux lasurés, que la société Stis a par ailleurs prétendu que les panneaux accusaient des désordres (épaufrures, fissures, écaillage, cloques ou encore différences de teinte), que ces griefs portaient sur seulement dix panneaux, qu’elle a en toute bonne foi reconnu un problème de fabrication de ces panneaux et proposé de les remplacer, ce que la société Stis a refusé, que la seconde livraison n’a fait l’objet d’aucune réserve, que la société Stis a refusé d’emblée la troisième livraison sans même la vérifier et qu’elle a accepté de lui rembourser une partie du prix payé correspondant à cette livraison (20.000 euros), que la société Stis a par ailleurs décidé de lui renvoyer les 190 panneaux non posés. Elle soutient n’avoir jamais vu, avant l’expertise judiciaire, l’échantillon dont se prévaut la société Stis, qui était en possession de la société [S] et qui n’a pas servi d’échantillon témoin et contractuel dans ses relations avec la société Stis. Elle indique avoir constaté que le poseur de la société Stis déchargeait sans aucune précaution les palettes et qu’il posait les panneaux sur chantier sans l’aide de ventouses. Elle ajoute que la commande prévoyait expressément un agrafage des panneaux sur double ossature en aluminium mais que la société Stis a procédé à une pose non conforme, sur ossature bois.

Elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute susceptible de justifier sa condamnation à verser à la société Stis une quelconque indemnité, rappelant l’existence de tolérances dans les termes de l’offre acceptée.

Sur ce,

L’article 1217 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– solliciter une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Selon l’article 1224 du même code, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

En l’espèce, la société [D] a transmis le 15 décembre 2016 à la société Stis une offre de prix n°10511 rev.3 pour « la réalisation en préfabriqué d’éléments en béton fibré de type F (Clad) with Ductal inside sous ATEx de type A » dans le cadre du marché de rénovation des façades du bâtiment de la CPAM d'[Localité 5].

Ce document de treize pages décrit sur neuf pages, auxquelles sont annexées les « Conditions générales de vente des produits préfabriqués en béton armé » de quatre pages, l’offre de la société [D] portant sur la fourniture de panneaux de façade en BFUHP Ductal F(Clad) [Béton Fibré à Ultra hautes Performances Ductal F(Clad)], avec une plus-value pour teinte « tourbe », outre le transport de ces panneaux.

Le processus de fabrication de ces panneaux y est expliqué au paragraphe 4 intitulé « Matériaux, couleurs et finitions » (pages 2 et 3), qui précise que le matériau utilisé est la formulation Ductal fournie par [S].

Dans un courrier adressé le 19 mai 2017 à la société Stis, la société [S] rappelle qu’elle commercialise le matériau Ductal sous forme d’un « kit comprenant un prémix, des fibres et des adjuvants » auprès de partenaires qui procèdent au mélange du kit en vue de fabriquer leurs propres produits ; que la société [D], qui fait partie de ce réseau de partenaires, réalise à partir de ce kit des panneaux de bardage en Ductal sous la marque F(Clad).

Le paragraphe 4 « Matériaux, couleurs et finitions » de l’offre de la société [D] expose que « les formulations [S] nous sont livrées avec des bases cimentaires donnant des teintes naturelles au décoffrage soit blanc cassé soit gris clair. (’) Si vous désirez une coloration différente, vous pouvez vous référer à notre catalogue d’options proposant des couleurs pour lesquelles nous disposons en stock des pigments et lasure nécessaires. (’) LE BFUP étant une matière minérale, l’entreprise ne peut s’engager sur une uniformité absolue des teintes. Afin d’obtenir une uniformité des teintes, une lasure teintée hydrofuge est appliquée afin d’obtenir exactement la teinte demandée et sur toute surface visible » (souligné par la cour).

Il est ensuite précisé :

« Pour votre projet :

Les panneaux sont de 2 teintes standards différentes :

couleur tourbe pour les panneaux situés autour des fenêtres ainsi que pour l’encadrement de façade,

couleur blanc cassé (base cimentaire) pour le reste.

Les panneaux seront traités par un hydrofuge teinté de la même teinte que le Ductal. » (souligné par la cour)

Le paragraphe 11 intitulé « Détails sur la matière ’ autres » ajoute que « la géométrie des pièces, ainsi que la matière, peuvent entrainer du bullage, de légères épaufrures ainsi que l’apparition de fibres dans les angles. Les angles saillants sont particulièrement exposés et demandent donc une attention particulière lors de la manutention pour éviter les chocs ».

La plaquette produit « Panneau de bardage F(Clad) with Ductal inside » du groupe [D], remise à la société Stis, mentionne s’agissant du déchargement :

« Lors du déchargement, il est impératif de respecter les règles suivantes :

déchargement à l’aide d’un chariot élévateur et/ou d’une grue

écartement des fourches d’au moins 2.300 mm, 4 fourches indispensables

traverse de déchargement pour la grue » ;

et, s’agissant de la manutention des panneaux :

« Les panneaux F(Clad) with Ductal inside sont à manutentionner à l’aide de ventouses (palonnier à ventouses ou ventouses manuelles) ».

Selon le dossier technique annexé à l’ATEx A n°2348 [Appréciation Technique d’Expérimentation] rédigé à la demande de la société [S] par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et portant sur le système de bardage Ductal F(Clad) de la société [D], les panneaux doivent être posés sur une ossature aluminium constituée de profilés verticaux dont les caractéristiques sont précisées (paragraphe 3.4). La pose sur ossature bois est certes également évoquée mais elle est soumise à plusieurs conditions, dont celle de mettre en ’uvre les panneaux de bardage sur une paroi COB (Construction Ossature [Localité 6]) conforme au NF DTU 31.2. L’ATEx et ses annexes ont été remis à la société Stis en même temps que l’offre de prix.

Sur la base de l’offre de prix n°10511 rev.3 du 15 décembre 2016, la société Stis a commandé le 15 décembre 2016 :

579 m² de panneaux en BFUHP Ductal, selon nomenclatures Stis comprenant inserts + distanceurs + vis Keil

Plus-value pour teinte tourbe

Transport plateau estimatif zone [Localité 7] (60)

pour un montant total remisé de 63.447,44 euros.

Le bon de commande mentionne clairement « selon devis n°10511 rev 3 » et il n’est fait référence à aucun échantillon témoin ni dans le bon de commande, ni dans l’offre de prix, de sorte que l’échantillon dont se prévaut la société Stis n’a aucune valeur contractuelle et que la question de la conformité du produit à cet échantillon ne se pose pas.

Compte tenu des délais de fabrication, il a été convenu que la marchandise serait livrée en trois fois.

Avant la livraison, dans un courriel du 24 février 2017 auquel était jointe une photographie, la société [D] a mis en garde la société Stis sur les précautions à prendre lors du déchargement des panneaux : « Du fait du poids et de la taille de ces palettes, nous préconisons de les décharger avec 4 points de levage pour éviter tout risque de casse des pièces stockées à l’intérieur (voir photo ci-jointe) », étant observé que ces recommandations figuraient déjà dans les documents remis à la société Stis avec l’offre de prix.

Puis, dans un nouveau courriel adressé à la société Stis le 3 mars 2017, la société [D] a formulé les recommandations suivantes quant au déchargement de la marchandise, précisant que les palettes seraient composées d’intercalaires pour le calage des pièces :

« Après analyse des palettes et de la charge de celles-ci avec mon chef d’atelier, nous préconisons en ultime recours l’utilisation au minimum d’un télescopique d’une capacité de levage de 3 ou 4 To.

Ce moyen sera garant d’un déchargement en toute sûreté et serait une solution intermédiaire au chariot élévateur à 4 fourches. Il faut veiller à ce que les fourches puissent être espacées au minimum de 1,60 m pour que le levage se passe bien. Mais pour rappel l’idéal est de se conformer au guide de pose avec une levage de palettes en 4 points pour éviter tout risque de casse. »

La première livraison, portant sur 110 panneaux soit 142 m², est intervenue le 6 mars 2017 dans les locaux de la société Stis à [Localité 7] (60).

Le bon de livraison, annoté par le représentant de la société Stis, mentionne les réserves suivantes : « beaucoup de plaques abimées/épaufrées/rayées et peinture qui cloque ».

Dans un courriel envoyé le lendemain de la livraison à la société [D], la société Stis écrit : « nous avons constaté plusieurs défauts sur le produit. Des fissures, des cloques/bulles, des effritements ainsi que de nombreuses imperfections apparaissent sur une dizaine de plaques (’). Vous trouverez ci-joint, les photos réalisées lors du déchargement » (souligné par la cour).

La seconde livraison, portant sur 114 panneaux soit 223,69 m², est intervenue le 27 mars 2017 dans le dépôt logistique Garonor à [Localité 8] (93). Cette livraison n’a donné lieu à aucune réserve.

La société [D] a proposé à la société Stis de poursuivre la pose complète des panneaux et de faire le point en fin de chantier sur les défauts à reprendre, sans qu’une réponse lui soit apportée.

34 panneaux, soit environ 70 m², ont été posés sur le bâtiment de la CPAM à [Localité 5] avant que le 3 avril 2017, la société Stis notifie par courriel au maître d »uvre et par lettre recommandée à la société [D] l’arrêt du chantier, en remettant en cause la conformité du produit livré à l’échantillon de produit Ductal remis par la société [S].

Dans le même courrier recommandé du 3 avril 2017, la société Stis a, d’une part, informé la société [D] qu’elle refusait de réceptionner la troisième livraison prévue le 10 avril 2017 et elle lui a, d’autre part, demandé de récupérer la marchandise livrée et de la rembourser.

Par un courriel en réponse du 3 avril 2017, la société [D] a reconnu sa responsabilité s’agissant des cloques et épaufrures constatées sur certains panneaux, en expliquant que la lasure hydrofuge, destinée à uniformiser la teinte, avait été appliquée trop tôt sur les panneaux alors que ceux-ci n’étaient pas assez secs, ce qui avait provoqué des cloques, et que les épaufrures étaient inhérentes à la méthodologie de fabrication avec découpe au disque diamant, ainsi que cela était précisé dans l’offre de prix. S’agissant des cloques, elle a proposé une solution de traitement in situ ne nécessitant pas l’arrêt du chantier et consistant à réaliser un ponçage des plaques puis une nouvelle application de la lasure hydrofuge, qui sera pourtant refusée par la société Stis, de même que la solution consistant à livrer des panneaux exempts de défauts.

La société [D] a en revanche nié être responsable des rayures et des fissures, aux motifs que les premières prouvaient que les plaques avaient été frottées lors du levage et que les secondes résultaient d’un mauvais déchargement des palettes et d’une mauvaise manutention des panneaux, malgré les préconisations. La société Stis ne conteste pas que les palettes livrées ont été déchargées à la main, sans utilisation d’un matériel de déchargement, contrairement à ce qui était précisé dans la plaquette produit « Panneau de bardage F(Clad) with Ductal inside » et dans le guide de pose qui lui ont été remis et contrairement à ce qui lui a été rappelé par écrit à deux reprises par la société [D] avant la livraison, ni que les panneaux ont été posés sur chantier sans ventouses, contrairement là encore à ce qui était mentionné dans la plaquette produit « Panneau de bardage F(Clad) with Ductal inside » et le guide de pose.

La société [D] a en outre remboursé à la société Stis la somme de 20.000 euros correspondant à la troisième livraison non effectuée, bien que 145 panneaux aient été spécifiquement fabriqués pour cette commande, et elle a récupéré 190 des 224 panneaux livrés à la société Stis.

L’expertise judiciaire réalisée en novembre 2018 par M. [V], non pas sur site mais dans les locaux de la société Stis à [Localité 9] (60), a porté sur les panneaux posés sur le chantier d'[Localité 5] puis stockés dans lesdits locaux après avoir été déposés pour les remplacer par des panneaux d’une autre marque. M. [V] précise dans son rapport, déposé le 24 avril 2019, que les parties n’ont pas souhaité qu’un accedit soit organisé à la CPAM d'[Localité 5] dès lors que les travaux de façade étaient terminés, avec la pose de panneaux de façade d’une marque différente.

L’expert judiciaire a conclu que les quelques écaillages visibles sur un panneau, dus à un défaut d’adhérence de la lasure compatible avec une application sur un panneau insuffisamment sec, et les épaufrures/légères rugosités (désordres n°2 et 3) constituaient des défauts de fabrication.

Il a par ailleurs constaté des fissures filiformes sur les bords des panneaux (désordre n°4), dues selon lui à un phénomène de retrait du matériau des panneaux, sans pouvoir le confirmer avec certitude compte tenu de la dépose des panneaux et faute d’investigations complémentaires en laboratoire qui ont été écartées à la fois par l’expert et les parties au regard de leur coût.

La société [D] estime que ces fissures résultent du non-respect de l’ATEx et du guide de pose par la société Stis qui a posé les panneaux sur une ossature bois alors que l’ATEx A n°2348 des panneaux [D] mentionne qu’ils doivent être posés sur une ossature verticale en profilés aluminium.

Un procès-verbal de constat dressé le 28 juillet 2017 à la demande de la société [D] a confirmé l’installation d’une ossature bois sur les façades du bâtiment CPAM, ce que l’expert judiciaire a relevé dans son rapport et ce que reconnait la société Stis, qui a répondu à la société [S] dans un courriel du 7 avril 2017 qu’elle n’avait pas créé de paroi conforme DTU 31.2. La société Stis n’a donc pas respecté l’ATEx et le guide de pose lors de la pose des panneaux, la cour observant au surplus que le CCTP du marché public mentionne une fixation des plaques de bardage sur ossature aluminium (article 2.3.2.6 du CCTP).

S’agissant du défaut de conformité consistant à dire que les panneaux ne sont pas teintés dans la masse (désordre n°1), l’expert judiciaire a relevé que d’après le descriptif [D], une lasure hydrofuge peut être mise en ’uvre contractuellement et que dans la commande, il est indiqué « hydrofuge de la même teinte que la teinte de la masse ». Puis il a conclu à l’absence de non-conformité et au respect du descriptif des produits par le fabricant après avoir constaté que les panneaux n’étaient effectivement pas teintés dans la masse, tout en précisant que seuls quelques panneaux de couleur blanc cassé lui ont été montrés à [Localité 9] et que la couleur de base est « blanc cassé ».

Il ressort en effet des pièces versées aux débats, complétées par les explications de la société [D], qu’une partie des panneaux commandés l’a été en « couleur blanc cassé (base cimentaire) » si bien qu’étant fabriqués à partir du prémix fourni par la société [S] qui est, de base, de couleur blanc cassé, aucune teinte n’a été rajoutée et ils n’ont pas été teintés dans la masse.

Aucun des panneaux de couleur tourbe commandés par la société Stis n’a été présenté à l’expert judiciaire et la société Stis ne formule pas d’observation spécifique sur ces panneaux. Les pièces produites et les explications de la société [D] permettent néanmoins de retenir que la fabrication de ces panneaux procède de l’ajout de pigments de couleur tourbe au prémix de base de la société [S].

Les panneaux, qu’ils soient de couleur blanc cassé ou tourbe, se sont ensuite vu appliquer une lasure hydrofuge de même teinte que la couleur du panneau, comme cela était précisé dans le descriptif du produit et l’offre de prix, qui a servi de base à la commande du 15 décembre 2016 et comme d’ailleurs l’exigeait le CCTP du marché public (article 2.3.2.4 du CCTP). La société Stis a donc commandé en toute connaissance de cause des panneaux recouverts d’une lasure.

Il ne résulte ainsi de ces éléments aucune non-conformité à la commande passée par la société Stis relativement à un produit teinté dans la masse.

Quant aux défauts de fabrication relevés sur un petit nombre de panneaux (une dizaine seulement sur une commande totale de 369 panneaux), la société [D] a proposé des solutions pour y remédier, qui ont toutes été refusées par la société Stis. En toute hypothèse, ces défauts ne pouvaient justifier que la société Stis refuse la troisième livraison programmée et réexpédie à la société [D] les 190 panneaux livrés mais non encore posés.

La société [D] ne peut en conséquence se voir reprocher une inexécution du contrat suffisamment grave susceptible de justifier la résolution du contrat, ce qui doit conduire à confirmer, par substitution de motifs, le jugement en ce qu’il a débouté la société Stis de sa demande de résolution du contrat.

En l’absence de résolution du contrat, il n’y a pas lieu de condamner la société [D] à rembourser à la société Stis les sommes versées au titre du contrat et par suite, le jugement doit être infirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages-intérêts liés aux conséquences de l’arrêt du chantier

La société Stis soutient que l’inexécution du contrat par la société [D] a entraîné l’arrêt du chantier pendant huit mois à compter du 9 mai 2017, une commande plus onéreuse de panneaux de substitution auprès d’un autre fournisseur et une succession de préjudices très importants due à un décalage de travaux de onze mois.

Elle évalue le montant des surcoûts et préjudices qu’elle a subis, en relation directe avec le comportement de la société [D], à la somme de 399.784,46 euros, dont elle réclame le paiement sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Elle sollicite, à titre subsidiaire, un complément d’expertise portant sur l’évaluation de ses préjudices matériels et immatériels en lien avec l’arrêt du chantier.

La société [D] répond que l’arrêt du chantier a été provoqué par la société Stis au motif que les panneaux n’étaient pas conformes à sa commande, que cependant il n’en est rien, ainsi que l’a constaté l’expert judiciaire, de sorte que sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée. Elle critique les postes de préjudices allégués qui ne sont pas justifiés par des pièces probantes permettant de les relier aux prétentions de la société Stis et qui le sont d’autant moins qu’ils n’ont pas été vérifiés contradictoirement par un expert.

Sur ce,

Le 3 avril 2017, la société Stis a notifié au maître d »uvre et à la société [D] l’arrêt du chantier en invoquant une non-conformité du produit livré par la société [D].

Il a été vu que l’échantillon fourni à la société Stis par la société [S] n’avait aucun caractère contractuel et que, de ce point de vue, les panneaux livrés par la société [D] étaient conformes à la commande passée le 15 décembre 2016.

Si des défauts ont été relevés sur un faible nombre de panneaux, la société [D] a proposé des solutions pour y remédier qui ont toutes été refusées par la société Stis.

La demande de résolution du contrat formulée par la société Stis a ainsi été précédemment rejetée.

La décision d’arrêter le chantier le 3 avril 2017, qui est donc sans lien avec une prétendue non-conformité des panneaux commandés, ne peut être imputée à la société [D] et la société Stis doit en conséquence être déboutée de sa demande indemnitaire au titre des conséquences de l’arrêt du chantier et, par suite, le jugement confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

La société Stis sollicite la condamnation de la société [D] pour résistance abusive, compte tenu de son attitude déloyale et abusive dans l’exécution du contrat de fourniture.

La société [D] répond qu’elle n’a fait que soutenir à bon droit que les panneaux étaient conformes à la commande, tout en proposant de livrer à la société Stis dix panneaux en remplacement des panneaux défectueux, et que c’est au contraire cette dernière qui a fait preuve de résistance abusive

Sur ce,

Au regard de la solution donnée au litige, la demande indemnitaire pour résistance abusive ne peut qu’être rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie perdante, la société Stis supportera les dépens de première instance, le jugement étant confirmé sur ce point, et ceux d’appel. Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale, le jugement étant infirmé en ce qu’il a condamné la société [D] à payer une indemnité procédurale à la société Stis, et sera condamnée à verser à la société [D] une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement en ce qu’il a débouté la société Stis de ses demandes de résolution du contrat, de dommages et intérêts liés aux conséquences de l’arrêt de chantier et de dommages et intérêts pour résistance abusive et en ce qu’il l’a condamnée aux dépens ;

Infirme le jugement en ce qu’il a condamné la société [D] technology AG à payer à la société Stis la somme de 40.000 euros outre intérêts et celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute la société Stis de sa demande de restitution du prix ;

Condamne la société Stis aux dépens d’appel ;

Condamne la société Stis à payer à la société [D] technology AG la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Stis de sa demande de ce chef.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente