23/09/2026

ARRÊT

N° RG 25/03527 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHDA

CD/VM

Décision déférée du 23 Juillet 2025 – Juge de la mise en état de [Localité 1] – 24/00191

[C]

[T] [S]

C/

[Y] [E]

INFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ARRÊT DU VINGT TROIS SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [T] [S]

[Adresse 1]

Chez [I]

[Localité 2]

Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Représenté par Me Johanna ATTAL, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS

INTIMÉE

Madame [Y] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Myriam MERZOUGUI-LAFARGE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026 en chambre du conseil, devant la Cour composée de :

V. CHARLES-MEUNIER, présidente

V. MICK, conseiller

A. HAREL, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : A. TOUGGANE

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par V. CHARLES-MEUNIER, présidente, et par A. TOUGGANE, greffière de chambre.

*******

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [S] et Mme [Y] [E] ont vécu en union libre.

Par acte notarié en date du 23 janvier 2012, Mme [E] a reçu en donation de ses parents un terrain sis [Adresse 2] à [Localité 4] (82).

Par acte sous seing privé en date du 13 avril 2012, M. [S] et Mme [E] ont souscrit conjontement un crédit pour un montant de 146 000 euros, garanti par une hypothèque, complété par un prêt à taux zéro souscrit le 15 mai 2014 pour un montant de 24 080 euros.

Des travaux visant à édifier le domicile conjugal ont été réalisés par M. [S], maçon, sur ce terrain.

Des difficultés liquidatives sont intervenues au moment de la séparation du couple.

Par acte de comissaire de justice en date du 19 février 2024, M. [S] a fait assigner Mme [E] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Par ordonnance contradictoire en date du 23 juillet 2025, suite aux conclusions d’incident du 30 avril 2025 de Mme [E], le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montauban a :

– déclaré l’action de M. [S] recevable [pour satisfaire aux exigences de l’article 1360 du code de procédure civile en matière de diligences aux fins de partage amiable],

– constaté l’aveu judiciaire de M. [S] en ce qui concerne l’achèvement de la maison en 2014 et des aménagements extérieurs en 2018 soit plus de 5 ans avant la délivrance de l’assignation du 19 février 2024,

– déclaré les demandes de créances au titre du financement du bien de Mme [E] et des travaux d’aménagement dudit bien formulées par M. [S] dans son assignation du 19 février 2024 irrecevables comme prescrites,

– condamné M. [S] à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens seront joints au fond.

Par déclaration au greffe en date du 30 octobre 2025, M. [S] a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a :

– déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de créances au titre du financement du bien de Mme [E] et des travaux d’aménagement dudit bien formulées par M. [S] et, par voie de conséquence, partiellement mis fin à l’instance,

– condamné M. [S] à payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions d’intimée en date du 5 juin 2026, Mme [E] demande à la cour de :

à titre liminaire,

– constater que l’audience au fond n’a pas été éteinte,

– rejeter la demande d’appel considérant que l’ordonnance n’a pas fin à l’instance n’est susceptible d’appel qu’avec le jugement sur le fond (sic),

à titre principal,

– constater l’aveu judiciaire par lequel M. [S] déclare dans son acte introductif d’instance que la maison objet du litige a été achevée en 2014 et que ses aménagements divers ont été achevés en 2018, soit plus de cinq ans avant la délivrance de l’assignation le 19 février 2024,

– prononcer l’irrecevabilité de l’intégralité des demandes formulées par M. [T] [S] dans son assignation délivrée le 19 février 2024 car prescrites,

– confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 23 juillet 2025 en ce que (sic):

* de l’ordonnance du juge de la mise en état qui a constaté l’aveu judiciaire de M. [S] en que ce qui concerne l’achèvement de la maison en 2014 et des aménagements extérieurs en 2018 soit plus de 5 ans avant la délivrance de l’assignation du 19 février 2024,

* déclare les demandes de créance au titre du financement du bien de Mme [E] et des travaux d’aménagement dudit bien formulées par M. [S] dans son assignation irrecevables et prescrites,

* condamne M. [T] [S] à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [T] [S] à verser à Mme [Y] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

– condamner M. [T] [S] aux entiers dépens,

– débouter M. [T] [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– écarter la pièce adverse n°10.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026.

Suivant ses dernières conclusions d’appelant en date du 19 juin 2026, M. [S] demande à la cour de :

– déclarer irrecevables pour tardiveté les conclusions prises par l’intimée la veille de la clôture,

à défaut, la révoquant et accueillant les présentes écritures en réponse,

à titre liminaire :

– se déclarer incompétente pour statuer sur la fin de non-recevoir, relevant de la compétence du président de chambre,

– condamner Mme [E] à régler la somme de 4 000 euros à M. [S] pour procédure abusive,

à titre principal :

– confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a jugé recevable l’action de M. [S] pour avoir accompli les formalités de recours préalables à une tentative de solution amiable,

vu les mentions contenues dans l’exploit d’huissier portant signification l’ordonnance du juge de la mise et ouvrant la possibilité d’interjeter appel de ladite décision,

– écarter la fin de non-recevoir soutenue par l’intimée au motif de l’absence d’extinction de l’instance toujours pendante devant le tribunal judiciaire de Montauban,

jugeant à nouveau,

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a considéré les demandes de M. [S] irrecevables comme étant prescrites,

en conséquence,

– juger les demandes de M. [S] recevables en présence d’engagement de dépenses de sa part avant l’expiration du délai de cinq ans,

– condamner Mme [E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [E] aux entiers dépens.

L’audience de plaidoiries a été fixée le 23 juin 2026 à 14 heures.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des dernières conclusions de l’intimée en date du 5 juin 2026 et la révocation de l’ordonnance de clôture :

M. [S] soulève l’irrecevabilité des dernières conclusions de l’intimée pour cause de tardiveté eu égard à la date de l’ordonnance de clôture rendue le 15 juin 2026, mettant en avant le fait qu’elles contiennent par ailleurs un élément nouveau portant sur une fin de non-recevoir touchant à la recevabilité de son appel.

Mme [E] n’y rétorque rien.

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En application des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Les dernières conclusions de Mme [E] ont été déposées, non la veille de la clôture, comme indiqué par erreur dans les écritures dispositives de M. [S], mais dix jours avant, le 5 juin 2026. Elles l’ont été à la suite d’un précédent jeu de conclusions déposé le 26 mars 2026 par Mme [E], en réalité hors délai eu égard à la date de dépôt des premières conclusions de M. [S] le 19 janvier 2026. Le conseil de M. [S] a toutefois accepté confraternellement d’accueillir ces conclusions eu égard aux circonstances humaines exceptionnelles invoquées par le conseil de Mme [E] nonobstant le fait que, dans un premier temps, ce même conseil avait invoqué pour soutenir leur recevabilité, à tort, une erreur dans le calcul des délais proposé par M. [S] qui avait soulevé leur irrecevabilité initiale en application des dispositions des articles 906 et suivants (délai de deux mois pour conclure et non trois).

Ceci étant dit, les dernières conclusions de Mme [E] ne sont pas tardives en considération de leur date par rapport à celle de la clôture, M. [S] ayant disposé d’un temps suffisant pour y répondre.

Il convient d’écarter l’irrecevabilité soulevée par M. [S] et révoquer l’ordonnance de clôture au jour de l’audience de plaidoiries, Mme [E] ne sollicitant par ailleurs aucune réouverture des débats pour répondre au dernier jeu de conclusions de M. [S] du 19 juin 2026 qui sera donc accueilli ni par conclusions ni lors de l’audience.

Sur la demande de voir ’rejeter la demande d’appel’ formulée par Mme [E] :

Au visa de l’article 795 du code de procédure civile, Mme [E] rappelle que l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir n’est susceptible d’un appel distinct du jugement statuant sur le fond que dans la mesure où elle met fin à l’instance. Elle affirme que des mises en état se sont pourtant poursuivies devant le premier juge avec des dépôts de conclusions au fond de M. [S], notamment le 11 avril 2026 de sorte que l’ordonnance querellée n’a pas mis fin à l’instance et n’est donc pas susceptible d’un appel distinct du jugement sur le fond.

M. [S] rétorque que Mme [E] ne peut valablement soutenir cette fin de non-recevoir qui relève de la compétence au cas d’espèce du président de chambre et non de la cour en application des dispositions de l’article 906-3 du code de procédure civile. Il en déduit l’incompétence de la cour. A titre subsidiaire, il soutient que l’article 795 du code de procédure civile prévoit l’appel des ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir en son 2° outre que l’acte de signification de cette ordonnance par commissaire de justice faisait état d’un délai d’appel de quinze jours.

Aux termes de l’article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur une exception d’incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance ;

2° bis Elles statuent sur une demande de rejet rapide en application de l’article 499-1;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d’appel ;

3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1 ;

4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

La ’demande’ formulée par Mme [E] s’analyse vraisemblablement comme le relevé d’une fin de non-recevoir portant sur la recevabilité de l’appel de M. [S], eu égard à la teneur de sa discussion préalable, ce qu’en a d’ailleurs compris M. [S] lui-même qui la qualifie comme telle.

Or, sans préjuger de la pertinence au fond de cet argumentaire, l’examen de la recevabilité de l’appel relève, dans le cadre de la procédure à bref délai qui s’applique à l’appel des ordonnances du juge de la mise en état, de la compétence exclusive du président de chambre.

La demande formulée par l’intimée est donc irrecevable.

Sur l’étendue de l’appel :

Aux termes des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Aux termes de l’article 915-2 du code de procédure civile, l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs de dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel.

L’intimé peut quant à lui former appel incident dans ses premières conclusions déposées dans les délais prévus par la loi.

En l’espèce, aucun appel n’a été relevé de quiconque du chef de dispositif rejetant la fin de non-recevoir tirée de l’irrespect des prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile en matière de diligences amiables préalables à l »action judiciaire en partage’ introduite par M. [S], et partant, déclarant ladite action recevable, et ce, nonobstant la reprise de cette fin de non-recevoir par Mme [E] dans sa motivation – et les conclusions responsives de M. [S] à ce sujet -.

En effet, Mme [E] ne tire aucune conséquence de la reprise de ce moyen en termes de formulation d’un éventuel appel incident, eu égard à la nature de ses écritures dispositives purement confirmatives.

Il n’y a pas lieu en conséquence de confirmer le jugement de ce chef comme demandé par l’appelant ni de répondre à la fin de non-recevoir rappelée uniquement par Mme [E] dans sa motivation et non dans ses écritures dispositives en application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile.

Sur la demande de voir écarter la pièce n°10 de l’appelant :

Mme [E] expose que cette pièce, constituée d’échanges de Sms entre les parties produits par M. [S] et visant notamment à établir la date de la rupture du couple, ne permet pas d’identifier leurs auteurs de sorte qu’elle n’a pas de force probante suffisante. Elle rappelle que selon l’article 1366 du code civil, un écrit électronique a la même force probante qu’un écrit sur support papier, à condition que la personne dont il émane puisse être identifiée et que son intégrité soit garantie et que tel n’est pas le cas en l’espèce. Elle en déduit qu’il conviendrait d’écarter cette pièce.

M. [S] n’en dit rien.

La force probante d’une pièce étant totalement étrangère à la question de la régularité de sa production laquelle ne souffre d’aucune forme de contestation au cas d’espèce, cette demande sera rejetée.

Sur la qualification de prétentions des parties :

Les demandes, constituant de manifestes rappels de moyen de droit, de fait ou résultant d’une pure application des effets de la loi ne dépendant pas des parties, ne qualifient pas des prétentions cernant l’objet du litige au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles n’ont vocation à conférer ni ne confèrent aucun droit à celui qui la requiert. La cour, qui n’est tenue que de répondre aux prétentions énoncées au dispositif en application de l’article 954 du code de procédure civile, n’a donc pas à statuer dessus.

Ainsi en est-il de la demande de l’intimée visant à constater que ’l’audience au fond n’a pas été éteinte’.

Sur la prescription des actions de M. [S] aux fins de paiement de ses créances :

M. [S] expose qu’après s’être installé en union libre en 2011 avec Mme [E], ils ont décidé de fixer leur résidence commune sur un terrain appartenant à Mme [E] qui avait fait l’objet d’une donation parentale à son profit. En sa qualité de maçon, M. [S] soutient avoir dès lors édifié une vaste maison sur le terrain en question avec des prestations qu’il qualifie de ’haut de gamme’ pour une surface habitable finale de 245 m². Il ajoute qu’un prêt total de 170 080 euros a été conjointement souscrit pour financer la construction de cette maison et qu’il a remboursé 78 000 euros personnellement. Il indique pourtant que, dès la fin des travaux, précisément le 22 février 2019, Mme [E], considérablement enrichie par son labeur, l’a pourtant congédié ce qui l’a fortement lésé financièrement. M. [S] considère que ses créances portant sur la rémunération de son industrie personnelle ainsi que sa participation au remboursement du prêt et des frais d’hypothèque ne sont pas prescrites dès lors qu’il a continué à participer financièrement au remboursement du prêt suivant sa quote-part encore le 14 février 2019 pour l’échéance du mois de mars en déposant un chèque de 800 euros sur le compte joint. Il estime donc qu’en continuant de participer au financement du prêt encore à cette date pour l’échéance du mois de mars, la prescription de son action a été interrompue et que son assignation délivrée le 19 février 2024 est donc valable.

Mme [E] rappelle quant à elle que M. [S] a reconnu dans son assignation que les travaux concernant la maison avaient été achevés au plus tard en 2018 s’agissant des extérieurs. Elle en déduit un aveu judiciaire qui qualifie le point de départ de la prescription de droit commun quinquennale de son action fondée sur l’article 2224 du code civil, s’agissant de sa créance au titre de son industrie pour la réalisation du bien. Elle ajoute que s’agissant de sa demande de remboursement de l’emprunt, M. [S] expose lui-même ne plus avoir réglé ledit crédit à compter du mois de février 2019 de sorte qu’à nouveau, eu égard à la date de son assignation, son action en remboursement est également prescrite. Elle ajoute que, quoi qu’il en soit, les parties étaient séparées depuis plus de cinq ans à la date de délivrance de l’assignation sachant qu’elle affirme que la séparation serait plutôt intervenue en fin d’année 2018.

M. [S] a fondé ses demandes de créances, dans le cadre de son assignation, au titre de la rémunération de son industrie personnelle, du règlement par ses soins du crédit affecté au bien de Mme [E] ainsi que des frais d’hypothèque associés, à titre principal, sur la liquidation et le partage d’une société créée de fait, à titre subsidiaire, l’enrichissement ’sans cause’ de Mme [E], et à titre infiniment subsidiaire, la répétition de l’indu.

La demande de liquidation et partage d’une société créée de fait pouvant résulter aux termes de l’article 1872-2 du code civil d’une notification à tout moment d’un associé sous quelque forme que ce soit, l’action principale de M. [S], qui n’a jamais notifié une telle décision de façon expresse ou implicite par le passé, avant la date de son assignation, n’est donc pas prescrite.

Ses actions subsidiaires fondées sur l’enrichissement injustifié, à supposer une telle action possible tenant son caractère subsidiaire, ainsi que sur la répétition de l’indu, sans plus d’éléments sur les modalités de cet indu, sont en revanche soumises en terme de prescription aux dispositions de droit commun prévues par l’article 2224 du code civil.

S’agissant de la créance fondée sur l’industrie déployée par M. [S] sur le bien personnel de Mme [E], M. [S] a, dans son assignation, reconnu l’achèvement des travaux en 2018 en indiquant qu’il avait ’pendant près de trois années entre 2011 et 2014 construit la maison puis durant les 4 autres, entre 2014 et 2018 terminer les aménagements et les extérieurs’.

S’il convient, d’office, de noter qu’il a exposé dans le rappel des faits de l’acte introductif que la fin de la construction définitive était ’le 22 février 2019″ dans une unique incise, d’une part, il ne reprend pas une telle date dans ses écritures d’appel ne contestant pas une date de fin de travaux en 2018 pour centrer le débat uniquement sur la date de séparation avec Mme [E] ou sur celle de dernier remboursement partiel d’une échéance de prêt, d’autre part, il a en réalité, toujours, par la suite, lié cette même date à celle portant sur le dernier remboursement partiel, selon lui, d’une échéance de crédit affecté au bien de Mme [E].

Qualifiant dès lors un aveu judiciaire au sens de l’article 1383 du code civil, sachant que M. [S] ne produit aucune pièce permettant de fixer une date d’achèvement desdits travaux, comme retenu par le premier juge, et alors qu’ aucune erreur de fait n’est avancée par lui, cette date doit être considérée comme constante, partant comme le point de départ de son action en indemnisation.

Concernant le règlement du prêt, M. [S] admet lui-même un dernier règlement intervenu le 14 février 2019 sur le compte joint à cette fin, son assignation étant du 19 février 2024.

Dans ces conditions, les actions introduites par voie d’assignation de M. [S] en date du 19 février 2024 sur ces deux fondements, au-delà du délai quinquennal de prescription, sans que la date de séparation du couple ait la moindre influence de sorte qu’il n’y a pas lieu d’entrer dans l’argumentation inopérante des parties sur ce point, sont prescrites.

Le chef de dispositif déféré ayant déclaré prescrit l’ensemble des demandes de créances de M. [S] sera infirmé partiellement dans le sens de l’accueil, sur le strict plan de la recevabilité, de son action fondée sur la liquidation alléguée d’une société créée de fait avec Mme [E], sans rien préjuger du bien-fondé.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :

M. [S] demande une somme de 4 000 euros pour procédure abusive au motif que Mme [E] a signifié des dernières conclusions avec des éléments nouveaux portant sur la recevabilité de son appel à l’approche de la date de clôture afin de s’assurer de ce qu’il ne puisse être en mesure d’y répliquer.

Mme [E] n’en dit rien.

Le moyen tiré de la tardiveté de ces conclusions ayant été écarté, par voie de conséquence, une telle demande d’indemnité, dont le fondement exact n’est au demeurant pas précisé, sera rejeté.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Les dépens d’appel seront partagés par moitié après qu’il en aura été fait masse.

L’équité ne commande l’application d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ni en première instance ni en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour :

statuant dans les limites de sa saisine :

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la fixe au jour de l’audience de plaidoiries soit le 23 juin 2026 ;

Rejette la demande d’irrecevabilité des dernières conclusions de Mme [E] en date du 5 juin 2026 et les accueille par voie de conséquence ainsi que celles de M. [S] en date du 19 juin 2026 ;

Déclare irrecevable la demande de l’intimée visant à voir ’rejeter la demande d’appel’ ;

Infirme l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a :

– déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de créances au titre du financement du bien de Mme [E] et des travaux d’aménagement dudit bien formulées par M. [S],

– condamné M. [S] à payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau des chefs de l’ordonnance infirmés :

Déclare recevable l’action intentée à titre principal de M. [T] [S] en liquidation de la société alléguée créée de fait avec Mme [Y] [E] ;

Déclare irrecevables comme prescrites les actions de M. [T] [S] sur le fondement de l’enrichissement injustifié et la répétition de l’indu;

Déboute Mme [Y] [E] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute autre demande plus ample ou complémentaire ;

Dit que les dépens d’appel seront partagés par moitié entre les parties après qu’il en aura été fait masse et les y condamne en tant que de besoin.

Le greffier La présidente

A. TOUGGANE V. CHARLES-MEUNIER

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse