TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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JUGEMENT
Procédure accélérée au fond

DU 05 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00357 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KOXQ

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER lors des débats : Béatrice OGIER
GREFFIER lors de la mise à disposition : Rémy LAGET

DEMANDEUR

Monsieur [B] [H]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Guillaume SERGENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [Y]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Jean-philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 07 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 29 juin 2026 par Monsieur [B] [H] à l’encontre de M [Y] [O] devant le juge des référés du tribunal de céans,

Faits et prétentions des parties,

[Q] [G] [T] divorcée [H] et non remariée, née Ie [Date naissance 3] 1937 a [Localité 4], est décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 5].

La succession a été ouverte auprès de l’office notarial [C] [S], notaire à [Localité 6] puis a été transférée, après accord des parties, à l’étude [1], notaire à [Localité 7] .

La défunte a laissé pour recueillir sa succession ses deux enfants :
– [B] [R] [W] [H] ne le [Date naissance 1] 1973 e [Localité 8], de son
mariage avec [I] [H] ;
– [O] [P] [L] [Y] ne le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8], né de sa
relation avec [J] [Y].

Aux termes d’un testament olographe fait a [Localité 9], en date du 16 novembre 2017 (piece n°3) :
– la defunte a institué pour légataires universels ses deux fils ;
– la défunte a indiqué que sa succession était créancière de deux soldes de préts faits à [O] [Y] d’un montant de 105.000 euros, somme venant en moins prenant sur les droits de ce dernier dans la succession ;
– la défunte a institué [A] [Z] légataire a titre particulier d’une somme de 50.000 euro, leg net de droits et de frais et l’a désignée en qualité d’exécuteur testamentaire.

Les droits des parties en résultant s’établissent ainsi :
-[B] [H], héritier et légataire universel à droit à la moitie de la succession à charge de délivrer le leg particulier à [A] [Z].
-[O] [Y], héritier et légataire universel a droit à la moitie de la succession, à charge de rapporter la somme de 105.000 euros e la succession, en moins prenant dans ses droits dans la succession, et à charge de délivrer le leg particulier à [A] [Z].
– [A] [Z] a droit e la somme de 50.000 euros nette de frais et de droits.

Au jour du décès, la succession se composait :
– A l’actif :
0 d’un ensemble immobilier sis à [Localité 10] estime à l’origine à 1.000.000 euros ;
0 comptes bancaires d’un montant de 10078,39 euros ;
0 voiture renault Twingo estimée à 1000 euros ;
0 mobiliers et bijoux estimés par inventaire à 37340 euros ;
o tableau signé [F] estimé à 50.000 euros.

Au passif :
– d’une somme de 4637,98 euros.

Depuis le décès, seul l’inventaire des meubles a eté realisé et quelques meubles ont eté partagés.

Depuis le décès :
– l’ensemble immobilier n’est pas vendu ;
– la déclaration de succession n’a pas été faite ;
– aucun acompte sur les droits de succession n’a été verse.

L’exécuteur testamentaire n’a pas pris part au règlement de la succession.

Par assignation en date du 19 juillet 2024, [B] [H] a sollicite le partage judiciaire de la succession.

Par conclusions d’incident, [O] [Y] a notamment demande au juge de la mise en état de déclarer éteinte comme prescrite la créance invoquée à son encontre à hauteur de 105.000 euros, créance qui trouverait sa cause dans un prêt d’argent consenti par [Q] [T] suivant acte authentique du 13 septembre 2013.

Par ordonnance du [Date décès 1] 2026, le juge de la mise en état a debouté [O] [Y] de sa
demande .

Le demandeur soutient que l’urgence réside désormais dans la vente du bien immobilier, actif principal de la succession, laquelle est bloquée depuis plusieurs années par |’attitude d'[O]
[Y].

Monsieur [D] demande au juge des référés de :
-Déclarer Monsieur [B] [H] recevable et bien fonde en ses demandes,
-Ordonner qu’[B] [H] sera autorisé à régulariser seul pour le compte de la succession tout mandat de vente du bien situe au [Adresse 3], à un prix de 870000 euros ;
-Ordonner qu’[B] [H] sera autorisé à régulariser seul pour le compte de la succession la vente du bien situe au [Adresse 4] [Localité 11], à un prix ne pouvant être inférieur à 700.000 euros ;
-Condamner [O] [Y] à payer a [B] [H] la somme de 5.000 euros au
titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
d’instance.

Monsieur [Y] [O] demande au juge des référés :
-De débouter monsieur [U] de l’intégralité de ses demandes,
subsidiairement ;
-De voir ordonner une expertise du bien afin de déterminer la valeur du bien indivis,
-De mettre à la charge de la succession les frais de consignation

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’autorisation de la vente,

L’article 1380 du Code civil dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil, sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Aux termes de l’article 481-1 du code de procédure civile, à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement, il est statué dans le cadre de la procédure accélérée au fond , la demande est formée, instruite et jugée par voie d’assignation.

La procédure est orale , le juge a la faculté de renvoyer de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale qui statuera selon la procédure accélérée au fond . Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il résulte des pièces versées que la vente du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 12] dépendant de l’actif de la succession est bloquée du fait du refus de M [Y] de procéder à la vente comme l’atteste son courriel du 22 juin 2022 . Le demandeur justifie de deux propositions de mise à prix formées par deux professionnels l’agence [2] et de monsieur [K] [M] du groupe [3] .

Les courriels versés aux débats démontrent que M [Y] et M [H] se sont finalement accordés en mars 2023 sur la mise en vente du bien immobilier pour une somme de 1,4 millions d’euros, avec en cas d’échec au mois de mai 2023, la signature d’un mandat de vente à l’agence [4] [Localité 13] [5] .

Monsieur [Y] a proposé à son tour d’acheter le dit bien moyennant un prix de 700 000 euros à la fin du mois de mars 2024 mais se ravisait pour proposer de confier la vente à deux agences moyennant un prix de 950 000 euros .

A la suite de l’échec d’une vente à l’état 2024, deux mandats étaient confiés à des agences moyennant un prix de 930 000 euros . M [Y] a fait l’objet d’une sommation interpellative afin de se positionner sur la signature d’un mandat de vente au profit d’une nouvelle agence [E] [X] qui évalue le bine à une somme comprise entre 750000 euros et 800 000 euros compte tenu de son état général de présentation dégradée ( infiltrations ; systeme de chauffage hors service, défaut d’étanchéité de la terrasse située au dessus du séjour notamment ) .

Il ne s’est toujours pas prononcé sur cette faculté à la date de l’audience .

Le demandeur fait valoir qu’en mars 2026, le bien immobilier n’est toujours pas vendu . Il résulte ainsi des pièces que la situation du bien indivis s’est dégradée et qu’il convient compte tenu de l’urgence liée à la perte de de valeur pour l’actif successoral de procéder sans délai à cette vente .

Monsieur [Y] sollicite une expertise du bien sis [Adresse 5] à [Localité 12]. Cette demande n’apparaît pas utile dès lors que l’intéressé à proposer lui même une évaluation du bien et que le prix proposé à la vente est conforme à une évaluation actuelle d’une agence immobilière. En outre, dès lors que l’évaluation du bien ne garantit pas son prix de vente effectif, il convient d’autoriser la vente du bien pour un prix de 870 000 euros, sans qu’il puisse être inférieur à la somme de 700 000 euros .

Il convient donc de faire droit à la demande formée par monsieur [H] et d’ordonner qu’[B] [H] sera autorisé à régulariser seul pour le compte de la succession mtout mandat de vente du bien situe au [Adresse 5], à [Localité 14], à un prix de 870 000 euros sauf accord des indivisaires, et à régulariser seul pour le compte de la succession la vente du bien situe au [Adresse 5], à [Localité 11], à un prix ne pouvant être inférieur à 700.000 euros .

Ces montants seront susceptibles d’ajustement en cas d’accord des indivisaires .

Monsieur [Y] sera débouté de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions .

Sur les demandes accessoires,

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Aux termes de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Celui-ci tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité commande de condamner monsieur [Y] [O] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de au titre 1500 euros de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond prévue à l’article 481-1 du code de procédure civile statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

ORDONNE qu’[B] [H] sera autorisé à régulariser seul pour le compte de la succession tout mandat de vente du bien situe au [Adresse 5], à [Localité 14], à un prix de 870 000 euros sauf accord des indivisaires,

ORDONNE qu’[B] [H] sera autorisé à régulariser seul pour le compte de la succession la vente du bien situe au [Adresse 5], à [Localité 11] à un prix ne pouvant être inférieur à 700.000 euros sauf accord des indivisaires,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE monsieur [O] [Y] à payer à M [H] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE monsieur [O] [Y] aux entiers dépens;

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République Française mande et
ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs
Généraux et aux Procureurs de la République près
lesTribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous
Commandants et Officiers de la [Localité 15] Publique de
prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement
requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le
Greffier et muni du sceau du Tribunal
L E GREFFIER