RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC

LE 05 OCTOBRE 2026

CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 05 Octobre 2026

N° RG 25/00816 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F2IC

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)

GREFFIERE : Madame LANOIX lors des débats et Madame LE PAVOUX lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience publique du 27 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2026 et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 05 Octobre 2026

JUGEMENT rendu le cinq Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [N] [Q]
né le 08 Février 1980 à EVREUX (27000), demeurant 78 les salles – 22400 LAMBALLE-ARMOR

ET :

Société GROUPAMA, dont le siège social est sis 23 boulevard Solférino – CS 51209 – 35012 RENNES CEDEX

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 août 2023, le chien « Tomy » , de race teckel, appartenant à Monsieur [J] [F] a été heurté par le véhicule terrestre à moteur conduit par Monsieur [N] [Q].

L’animal est passé sous la roue avant gauche du véhicule et il en est résulté une fracture multiple du bassin, ayant nécessité de nombreux soins et une intervention chirurgicale en clinique vétérinaire.

Le choc entre l’animal et le véhicule s’est produit dans la cour de la propriété de Monsieur [F].

Monsieur [Q] et Monsieur [F] ont rédigé un constat amiable d’accident automobile le jour même en mentionnant que le sinistre était survenu dans la cour de Monsieur [F].

Monsieur [Q] est assuré auprès de la société GROUPAMA et Monsieur [F] est assuré auprès de la société AXA France.

Monsieur [Q] a immédiatement déclaré l’accident impliquant son véhicule à la société GROUPAMA qui, par courrier en date du 18 août 2023, lui a indiqué « sa responsabilité est totalement engagée.. ».

Toutefois, par courrier en date du 9 novembre 2023, la société GROUPAMA a informé la société AXA qu’elle ne donnait pas suite à la réclamation de Monsieur [F] au motif que le défaut de surveillance de l’animal et l’absence de mesure de sécurité, en ne tenant pas en laisse l’animal alors que la venue de Monsieur [Q] était prévue, constituaient un manquement grave au devoir de maître et donc une faute importante dans la réalisation des blessures, ce qui avait pour effet d’exclure le droit à indemnisation.

Par courriel en date 27 juin 2024, la société AXA a informé son assuré, Monsieur [F], du maintien du refus de prise en charge du sinistre par la société GROUPAMA au motif d’un défaut de surveillance de l’animal.

Monsieur [Q] a saisi le conciliateur de justice d’une tentative de conciliation afin d’obtenir de son assurance, la société GROUPAMA, le remboursement des frais vétérinaires engagés pour soigner l’animal blessé, en vain.

En effet, un constat de carence a été établi 4 décembre 2024.

Au terme de plusieurs échanges entre les compagnies d’assurance, par courrier en date du 12 décembre 2024, la société GROUPAMA a finalement indiqué à la société AXA qu’elle maintenait sa position en estimant qu’il appartenait au propriétaire de l’animal d’assurer sa sécurité mais elle a proposé, dans un « souci d’apaisement », une prise en charge à hauteur de 50 % de la réclamation de Monsieur [F].

C’est en l’état de ces développements procéduraux que par requête en date du 27 mars 2025, réceptionnée au greffe le 1er avril 2025, Monsieur [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d’obtenir la condamnation de la société GROUPAMA à lui payer la somme de 2 166,11 € en principal correspondant au coût des soins vétérinaires pour faire soigner le chien à la suite l’accident.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 novembre 2025.

À cette date, Monsieur [Q], comparant en personne, a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans sa requête.

Il a confirmé le déroulement de l’accident survenu le 16 août 2023 dans la cour privée du domicile de Monsieur [F], indiquant qu’il avait roulé sur l’animal, même s’il était tenu en laisse.

Il a précisé qu’un constat avait été réalisé avec Monsieur [F] mais qu’ils avaient oublié de mentionner que le chien était attaché.

Il a indiqué qu’il avait tenté de nombreuses démarches amiables pour obtenir une indemnisation des frais vétérinaires, s’élevant à la somme de 2 166,11 €, mais que la société GROUPAMA avait refusé d’intervenir car ils avaient oublié de mentionner que le chien était tenu « en laisse » dans le constat. Il a fait valoir que la laisse était flexible et que le chien était parti brusquement vers l’angle de la maison au moment où il arrivait avec son véhicule ; que le choc avait été inévitable ; que le chien n’avait eu aucun comportement particulier et que le propriétaire ne pouvait anticiper l’accident.

La société GROUPAMA, bien que régulièrement convoquée par LRAR en date du 17 septembre 2025 et distribuée le 22 septembre 2025, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Le dossier a été mis en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de la somme de 2 166,11 €

Selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

L’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 précise que « La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis…».

Si un chien est défini comme un être vivant doué de sensibilité, il n’en demeure pas moins qu’il constitue un bien au sens de l’article 515-14 du code civil.

Les dispositions de l’article 5 susvisé doivent donc recevoir application en l’espèce et il convient dès lors de rechercher si le propriétaire de l’animal a commis une faute de nature à limiter ou exclure l’indemnisation des dommages subis.

Les déclarations concordantes des parties permettent de constater que le chien a été percuté dans la cour de Monsieur [F].

Le fait que l’animal soit tenu en laisse, ou non, au moment de l’accident est indifférent.

Aucune obligation n’imposait à son propriétaire que l’animal fasse l’objet d’une surveillance spécifique, en étant notamment tenue en laisse, dans la mesure où il allait et venait au sein d’une propriété privée, non ouverte à la circulation publique.

Il appartenait à Monsieur [Q] qui n’ignorait pas qu’il circulait et qu’il allait se stationner au sein d’une propriété privée dont le portail avait été ouvert à son intention, de prendre toutes les précautions nécessaires avant d’avancer ou de reculer et de s’assurer qu’aucun obstacle constitué notamment par le chien de Monsieur [F], qu’il avait l’habitude de fréquenter en raison de liens amicaux, ne s’opposait à sa manoeuvre.

Aucune faute ne peut donc être mise à la charge du propriétaire de l’animal.

Il convient en conséquence de déclarer Monsieur [Q] seul et entièrement responsable des dommages découlant de l’accident.

S’agissant du préjudice, il ressort du compte rendu de consultation du centre vétérinaire AniCura TRIOV en date du 18 août 2023 que le chien présentait une «fracture multiesquilleuse de l’aile iliaque droite fortement déplacée, fracture acétabulaire droite à la limite du tiers caudal de l’articulation (peu déplacée), fractures du pubis droit et de la table ischiatique gauche ».

Ces dommages sont directement liés à l’accident du 16 août 2023.

Pour justifier du montant des frais vétérinaires, Monsieur [N] [Q] verse aux débats :

La facture n° 12048 de la Clinique Vétérinaire de Penthièvre en date du 16 août 2023, d’un montant de 123,56 €, correspondant notamment à une consultation canine d’urgence, des radiographies et une injection analgésique ;La facture AniCura TRIOV en date du 18 août 2023, d’un montant de 1 805,55 €, correspondant notamment à la prise en charge chirurgicale, l’anesthésie, l’hospitalisation et les soins ;La facture AniCura TRIOV en date du 4 octobre 2023, d’un montant de 237,00 €, correspondant à une consultation spécialisée de suivi, une sédation et des radiographies de contrôle.
Soit la somme totale de 2 166,11 €.

L’ensemble des documents produits par Monsieur [Q] (les certificats et factures vétérinaires) démontrent qu’il est redevable de la somme de 2 166, 11 € au titre des conséquences de l’accident.

La société GROUPAMA, en sa qualité d’assureur de Monsieur [Q], sera donc condamnée à lui verser la somme de 2 166,11 € au titre des frais vétérinaires engagés pour soigner l’animal blessé suite à l’accident dont il est seul responsable.

Sur les dépens

La partie qui succombe est tenue au paiement des dépens qui seront de ce fait mis à la charge de la société GROUPAMA Loire Bretagne.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que Monsieur [N] [Q] est entièrement responsable des dommages survenus à la suite de l’accident du 16 août 2023 ;

CONDAMNE la société GROUPAMA Loire Bretagne à payer à Monsieur [N] [Q] la somme de 2 166,11 € en conséquence du sinistre ;

DIT que la société GROUPAMA Loire Bretagne doit supporter les dépens.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par la présidente
et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence,

La République française mande et ordonne :

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc