Affaire: N° RG 25/02523 N° Portalis DBXY-W-B7J-FPIJ

Minute : 26/00187

Le 05/10/2026, délivrance de :

– une copie certifiée conforme
+ une copie exécutoire à Me [S]

– une copie certifiée conforme à
Me BALK-NICOLAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT
EN DATE DU 05 OCTOBRE 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSE

Madame [B] [T]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Enorah SELO, avocat au barreau de QUIMPER
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C29232-2025-395 du 21/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocats au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 janvier 2025, Mme [B] [T] a fait l’objet d’un contrôle positif aux stupéfiants alors qu’elle conduisait son véhicule Renault Twingo II immatriculé [Immatriculation 1]. La rétention de son permis de conduire lui a été notifiée le même jour et son véhicule a été mis en fourrière auprès du garage [1] à [Localité 5].
La société [1] a reçu un avis de destruction émanant du commissariat dès le 13 janvier 2025.
Se plaignant de l’absence de notification de mise en fourrière l’avisant d’avoir à récupérer son véhicule, Mme [T] a écrit à l’Agent Judiciaire de l’Etat par courrier recommandé en date du 24 juin 2025.
En l’absence de réponse, Mme [T] a saisi la présente juridiction par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 février 2026 et a fait l’objet de renvois jusqu’à l’audience en date du 7 septembre 2026, date de son examen.
A l’audience, Mme [T], représentée par son conseil, a développé oralement ses écritures et déposé ses pièces à la barre. Elle sollicite du tribunal de :
Débouter l’Agent Judiciaire de l’Etat de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Se déclarer compétent, Dire et juger que Mme [T] est recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 3500€ au titre de la perte de son véhicule, outre 2000€ en réparation de son préjudice moral et de jouissance, Condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat au paiement au profit de Maître [V] de la somme de 3000€ au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1911 relative à l’aide juridique, outre les dépens qui seront recouvrés par Maître Enorah SELO conformément à l’article 699 du code de procédure civile, Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. Au soutien de ses prétentions, elle expose que les services de police relèvent du champ d’application de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire lorsqu’ils interviennent pour des missions de police judiciaire. Elle souligne que l’officier de police judiciaire peut procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dans des conditions strictes, l’article R.325-31 du code de la route prévoyant que la notification de la mise en fourrière doit s’effectuer par lettre recommandé dans le délai maximal de cinq jours ouvrables. Elle fait valoir ne pas avoir été rendue destinataire de cette notification et ne pas avoir reçu d’information lorsqu’elle s’est présentée au commissariat de [Localité 1], aucune information ne figurant dans le dossier pénal quant au devenir de son véhicule. Elle en déduit que ces éléments démontrent l’existence d’une faute lourde justifiant sa réparation.
Répondant au moyen tiré de la compétence du tribunal judiciaire, elle soutient que l’opération de police étant de nature judiciaire, elle relève bien de la compétence des tribunaux judiciaires.

Pour sa part, l’Agent Judiciaire de l’Etat, représenté par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Il sollicite du tribunal de :
A titre principal
Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de Madame [T] au profit du tribunal administratif de Rennes, Renvoyer Mme [T] à mieux se pourvoir, A titre subsidiaire
Débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes, A titre infiniment subsidiaire
Réduire à de plus justes proportions le montant indemnitaire sollicité par Mme [T] au titre de la perte de son véhicule, Débouter Mme [T] de sa demande au titre du préjudice moral et de la perte de jouissance, En tout état de cause :
Statuer ce que de droit sur les frais irrépétibles et les dépens. Au soutien de ses prétentions, il expose que Mme [T] fonde sa demande sur l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, lequel suppose l’existence d’un préjudice subi par un usager du service public de la justice causé par un déni de justice ou une faute lourde imputable au service public de la justice. Il ajoute que tel n’est pas le cas de la présente espèce, le juge judiciaire n’étant compétent que par exception pour connaître de certaines des actions en responsabilité de l’Etat. Il précise que l’article cité s’applique lorsque l’auteur de la faute appartient au service public de la justice et exerce une fonction juridictionnelle, ce qui n’est pas le cas du préfet, la procédure de mise en fourrière relevant de la sous-préfecture de [Localité 6]. Il soutient que l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule fondé sur l’article L.235-1 du code de la route renvoyant aux articles L.325-1 et suivants du même code relevait d’une mesure de police administrative, le Procureur de la République n’ayant pas autorisé la conversion de cette mesure en immobilisation judiciaire.
A titre subsidiaire, il fait valoir qu’aucune condamnation ne pourrait intervenir dès lors que la destruction n’émane pas de l’autorité judiciaire mais de l’autorité exécutive à l’origine de l’immobilisation et qu’il n’existe dès lors aucune faute lourde imputable au service public de la justice.
A titre infiniment subsidiaire quant à la réduction des demandes, il expose le véhicule détruit avait été mis en circulation en 2007 et disposait d’un kilométrage de 229 773 en 2023 et qu’il est établi que le rétroviseur droit était cassé, l’offre correspondante produite faisant état d’une valeur de 2500€. Il ajoute que Mme [T] ne rapporte pas la preuve des effets personnels et documents dont elle allègue qu’ils se trouvaient dans le véhicule et qu’elle ne justifie pas d’un préjudice de jouissance dès lors qu’elle n’était pas autorisée à conduire avec un rétroviseur cassé.
En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence
L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
De même, aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route :  » Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule , dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière , retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ». Aux termes de l’article L. 325-9 du même code :  » Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () « . Aux termes de l’article R. 325-12 de ce code :  » I.- La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ». La mise en fourrière d’un véhicule , prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, constitue une opération de police judiciaire.
L’article R.325-45 I et II du même code dispose que
I-Le responsable de l’entreprise chargée de la destruction d’un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d’enlèvement délivré par l’autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l’autorité dont relève la fourrière, à l’autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu’au préfet du département ou, à [Localité 7], au préfet de police.

II.-L’autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au responsable de l’entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière transmet à l’autorité dont il relève les informations relatives à cette entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le cas échéant, son numéro d’agrément en tant que centre VHU ou son numéro de dossier figurant dans l’accusé de réception délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.
En l’espèce, le 5 janvier 2025, Mme [B] [T] a été contrôlée à bord de son véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 1]. Le procès-verbal de saisine de la même date fait état de la mention suivante « plaçons le véhicule en fourrière chez ADPL ». Le 13 janvier 2025, le véhicule a fait l’objet d’un bon d’enlèvement pour destruction et a été remis à la société de récupération bretonne.
Mme [T] a fait l’objet d’une condamnation par ordonnance pénale en date du 9 mai 2025 pour avoir à [Localité 1], le 5 janvier 2025, conduit un véhicule en ayant fait usage, établi par une analyse sanguine ou une analyse salivaire, de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant.
La fiche descriptive produite par l’Agent Judiciaire de l’Etat fait état d’une immobilisation du véhicule le 12 décembre 2024 et n’a pas trait à la présente procédure.
Il en résulte que l’immobilisation, la mise en fourrière puis la destruction du véhicule ont été ordonnées dans le cadre d’une opération de police judiciaire ayant donné lieu à la condamnation de Mme [T].
C’est donc à tort que l’Agent Judiciaire de l’Etat prétend que la juridiction administrative serait compétente pour connaître d’un tel litige. Au surplus, la mention de la sous-préfecture sur le bon d’enlèvement du véhicule pour destruction correspond uniquement à l’autorité sous laquelle est placée la fourrière et n’a pas pour objet de démontrer que la destruction aurait été ordonnée par la sous-préfecture et relèverait ainsi d’une opération de police administrative.
Par conséquent, il y a lieu de débouter l’Agent judiciaire de l’Etat de son exception d’incompétence et de se déclarer compétent pour connaître du présent litige.

Sur la responsabilité de l’Etat
Quant à la faute lourde
En application de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire précité, il appartient à Mme [T] de démontrer l’existence d’une faute lourde.
La faute lourde s’entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.
L’article R.325-31 du code de la route prévoit que la mise en fourrière est notifiée par l’auteur de la mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d’information prévu à l’article R. 325-12-1 à l’adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l’immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d’infraction ou le rapport de mise en fourrière.
Lorsque le véhicule n’est pas identifiable, il n’est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.
L’article R.325-32 du même code prévoit que
I.-Cette notification s’effectue par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Indication de l’auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l’autorité dont relève cette fourrière ;
2° Décision de classement prise en application de l’article R. 325-30 ;
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d’obtenir la décision de mainlevée, de la justification par tout moyen de la souscription d’une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;
4° Injonction au propriétaire du véhicule, s’il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d’encourir l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d’immatriculation à l’autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l’expiration d’un délai :
a) De dix jours à compter de la date de notification pour un véhicule à livrer à la destruction ;
b) De quinze jours à compter de la date de notification pour un véhicule à remettre à l’administration chargée des domaines en vue de son aliénation ;
c) De sept jours à compter de la date de notification pour un véhicule ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article L. 236-1.
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis à l’administration chargée des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
7° Nature et montant des frais qu’il sera tenu de rembourser ;
8° Faculté de demander une copie de la fiche descriptive à l’autorité prescriptrice ;
9° Enoncé des voies de recours.
III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l’immatriculation des véhicule révèle l’inscription d’un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l’auteur de la prescription de mise en fourrière ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d’information prévu à l’article R. 325-12-1 au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7) fixant les conditions de remise à l’administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
Enfin, il résulte de l’article L.325-1-2 II du même code que II.-Lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l’article L. 325-1-1 n’est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n’est pas prorogé.
Lorsqu’une peine d’immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d’enlèvement et de garde en fourrière prévues à l’article L. 325-1-1 s’appliquent.
Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ou lorsque le véhicule était loué de bonne foi et à titre onéreux à un tiers, l’immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.
Les frais d’enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l’article 800 du code de procédure pénale.
En l’espèce, le véhicule litigieux a fait l’objet d’une mise en fourrière le 5 janvier 2025. Aucune notification n’a été adressée par lettre recommandée à Mme [T]. De même, il ressort du dossier pénal que l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule n’a pas été autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours suivant la décision d’immobilisation prise par l’officier de police judiciaire, de sorte que le véhicule aurait dû être restitué à Mme [T], la seule mention résultant du compte rendu d’enquête après identification selon laquelle « le véhicule est mis en fourrière 7 jours » n’apparaissant pas suffisante. De même, la destruction du véhicule est intervenue sans autorisation préalable du Procureur de la République sous l’égide duquel était placé l’officier de police judiciaire dans le cadre de l’enquête.
Il y a également lieu d’observer que le bon d’enlèvement de destruction du véhicule ne supporte pas le cachet de la sous-préfecture de [Localité 6]. En outre, est produit un récépissé de déclaration d’achat pour destruction visant l’article R.322-9 du code de la route et supposant que Mme [T] ait donné son accord pour vendre son véhicule à la société [2] en vue de sa destruction. Or, il est acquis aux débats que Mme [T] n’a jamais donné une telle autorisation.
Il résulte de ces éléments que Mme [T] démontre suffisamment l’existence d’une faute lourde.

Quant au préjudice matériel
En l’espèce, le véhicule litigieux a été immatriculé pour la première fois le 18 décembre 2007. Mme [T] en a fait l’acquisition le 14 décembre 2023 alors qu’il présentait un kilométrage de 229 773. Il ressort, par ailleurs, de l’enquête pénale que la vitre du rétroviseur droit du véhicule était manquante lors du contrôle, ce que Mme [T] reconnaissait dans le cadre de son audition libre, expliquant qu’il lui avait été volé.
Mme [T] produit des copies écran mentionnant le prix de véhicule Renault Twingo d’un kilométrage similaire datant de 2007 et évalué à la somme de 2500 euros.
Par conséquent, l’Agent Judiciaire de l’Etat sera condamné à lui verser la somme de 2000€ en réparation de son préjudice matériel au titre de la destruction du véhicule.

Quant au préjudice moral et au préjudice de jouissance
En l’espèce, Mme [T] produit une attestation de sa mère, l’hébergeant, laquelle fait état des répercussions de la destruction de son véhicule tant sur le plan moral que sur le plan matériel. Elle précise que la famille résidant à [Localité 8], en campagne, l’utilisation d’un véhicule apparait ainsi indispensable, obligeant l’entourage de Mme [T] à effectuer des trajets pour elle. Elle ajoute que sa fille a difficilement vécu la perte de son véhicule lequel représentait une autonomie retrouvée après avoir quitté son ex-compagnon dans un contexte de violences conjugales ;
Par conséquent, l’Agent Judiciaire de l’Etat sera condamné à lui verser la somme de 1000€ en réparation de ce préjudice.

Sur les autres demandes
L’Agent Judiciaire de l’Etat, partie succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. La condamnation sera étendue à ceux d’exécution afin de favoriser l’effectivité de la décision. Il ne sera pas fait application de l’article 699 du code de procédure civile, la présente décision n’intervenant pas dans le cadre d’un contentieux pour lequel le ministère d’avocat serait obligatoire.
Par ailleurs, supportant les dépens, il sera encore condamné à payer la somme de 1000€ à Me [V] [S] en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Enfin, aucun élément ne permet d’écarter l’exécution provisoire de plein droit de la décision, selon les prévisions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort :
DEBOUTE l’Agent Judiciaire de l’Etat de l’exception d’incompétence soulevée ;
SE DECLARE COMPETENT pour connaître du présent litige ;
CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat à verser à Mme [B] [T] la somme de 2000€ en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat à verser à Mme [B] [T] la somme de 1000€ en réparation de son préjudice moral et de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat à verser à Maître [V] [S] la somme de 1000€ en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à distraction au profit de Maître Enorah SELO ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE