Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L325-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s’appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
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Code de la route, article L325-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l325-11-du-code-de-la-route/