Affaire: N° RG 25/01712 N° Portalis DBXY-W-B7J-FNNA

Minute : 26/00185

Le 05/10/2026, délivrance de :

– une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à Me PAUBLAN

– une copie certifiée conforme à
Me POSTIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE QUIMPER

JUGEMENT
EN DATE DU 05 OCTOBRE 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDEURS

Monsieur [F] [I]
né le 28 Juin 1941 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Madame [N] [V] épouse [I]
née le 30 Décembre 1939 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Tous deux représentés par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE

Mme [P] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Tous deux représentés par Me Danaé PAUBLAN, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [I] et Mme [N] [I] sont propriétaires de parcelles cadastrées section [Cadastre 5] et [Cadastre 2], sises [Adresse 1].
M. [Z] [R] et Mme [P] [U] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section [Cadastre 6], la parcelle [Cadastre 7] étant indivise entre les parties.
Un litige oppose les parties s’agissant de végétaux et plantations présents sur la parcelle de M. [R] et Mme [U].
Un protocole d’accord avait été régularisé entre les parties le 20 avril 2021 aux termes duquel M. [R] s’engageait à procéder à un élagage régulier de ses végétaux (haies de thuyas et arbres de grandes tiges), la taille devant intervenir avant la fin du mois de septembre 2021, M. [I] s’engageant à conserver le laurier rose.
Estimant que M. [R] n’avait pas respecté le protocole, les époux [I] ont saisi le juge des référés aux fins de voir le défendeur condamné sous astreinte à tailler sa haie en limite ouest et en limite nord, outre qu’il soit procédé à l’enlèvement des branches de thuyas.
Suivant ordonnance de référé en date du 9 novembre 2022, une mesure de conciliation a été ordonnée et confiée à M. [K].
L’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle le 12 avril 2023.
Les parties n’ayant pas trouvé d’accord notamment en raison d’une divergence tenant aux différences de niveau entre les parcelles, par ordonnance en date du 12 juin 2025 le juge des référés a rejeté la demande d’expertise présentée par les époux [I] en l’absence de motif légitime et la demande reconventionnelle de M. [R] tendant à la remise en état de la parcelle indivise en l’absence de démonstration d’un trouble manifestement illicite actuel.
A défaut de règlement amiable, les époux [I] ont saisi la présente juridiction par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 6 octobre 2025, laquelle a fait l’objet de renvois jusqu’à l’audience du 7 septembre 2026, date de son examen.
Mme [P] [U] est intervenue volontairement à l’instance.
A l’audience, M. et Mme [I], représentés par leur conseil, développent oralement leurs écritures et déposent leurs pièces à la barre. Ils sollicitent du tribunal de :
Les déclarer recevables en leurs demandes, Débouter les époux [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, A défaut, avant-dire droit
Désigner tel expert judiciaire qu’il plaira avec une mission qu’ils développent, A défaut
Condamner M. [R] et Mme [U], sous astreinte de 15€ par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir àTailler la haie située en limite séparative de propriété au niveau de l’allée goudronnée, en limite ouest de propriété, conformément afin qu’elle ne dépasse pas 2m de haut par rapport au terrain naturel de la propriété des époux [I] conformément aux dispositions de l’article 671 du code civil, Tailler la haie située en limite séparative de propriété côté jardin en limite nord de propriété conformément afin qu’elle ne dépasse pas 2m de haut par rapport au terrain naturel de la propriété des époux [I] conformément aux dispositions de l’article 671 du code civil, Procéder à l’enlèvement des branches de thuyas jonchant le sol de la propriété des époux [I] et provenant de la coupe de la haie de leur voisin,
Réparer les dommages occasionnés par les plantations de la propriété de M. [R] au bardage et au muret soutenant la clôture en limite séparative de propriété, Procéder à l’enlèvement des ardoises et du film déposés sur la parcelle en indivision sans l’accord des époux [I], Condamner M. [R] et Mme [U] au paiement d’une somme de 8000€ sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens comprenant les PV de constat du 15 mars 2022, du 3 juin 2022, du 25 février 2025, du 24 novembre 2025 et du 27 août 2026. Au soutien de leurs prétentions, ils exposent qu’il a été procédé à une tentative de conciliation laquelle a été ordonnée par le juge des référés, qu’ils ont respecté les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ajoutant que le litige est le même depuis 6 ans.
Ils sollicitent avant-dire droit la tenue d’une expertise judiciaire pour permettre de constater la hauteur de la haie par rapport au pied des thuyas et du grillage existant en mitoyenneté.
Au fond, ils soutiennent que les plantations des époux [R] ne respectent pas les dispositions des articles 671 et suivants du code civil alors qu’ils s’étaient engagés à procéder à la taille de leur haie suivant protocole d’accord en date du 20 avril 2021, les constats du commissaire de justice étant les mêmes, le dernier datant du 27 août 2026 et constatant par ailleurs qu’une partie des branches dépassant sur leur propriété. Ils ajoutent que la pousse sauvage de la haie conjuguée à la négligence de leurs voisins a entrainé des dommages au bardage de leur clôture. S’agissant de la différence de niveaux, ils soulignent que c’est le remblaiement de leur terrain côté ouest par les défendeurs qui l’a généré. Ils contestent s’être opposés à la venue d’une entreprise sur leur propriété. Répondant aux demandes et moyens des défendeurs, ils font valoir être en droit d’apposer des inscriptions sur le mur de leur propriété et contestent l’existence d’un préjudice moral lequel ne repose sur aucun élément objectif à l’exception d’une attestation de leur fille.
Pour leur part, M. [R] et Mme [U], représentés par leur conseil, développent oralement leurs écritures et déposent leurs pièces à la barre. Ils sollicitent du tribunal de :
Déclarer irrecevable l’action formée par les époux [I] en application de l’article 750-1 du code de procédure civile,Débouter M. et Mme [I] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions en ce qu’elles apparaissent mal fondées, Condamner M. et Mme [I] au règlement d’une somme de 1466,10€ TTC au titre de la remise en état de la parcelle indivise, Condamner M. et Mme [I] au règlement d’une somme de 5000€ à M. [R] et Mme [U] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et subsidiairement au titre du préjudice moral souffert, Condamner M. et Mme [I] au règlement d’une somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ; Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que les demandeurs n’ont pas respecté les prescriptions de l’article 750-1 du code de procédure civile dès lors que la demande formée devant le juge des référés avait trait à la taille des haies sous astreinte, puis qu’il a été sollicité une expertise judiciaire sans conciliation préalable.
Au fond, ils font valoir procéder à la taille de leurs haies deux fois par an en application du protocole d’accord régularisé entre eux. Ils précisent que la mesure de deux mètres prescrite par les articles 671 et suivants du code civil doit être prise à partir du pied de l’arbre pour tenir compte de sa hauteur intrinsèque indépendamment de la configuration des lieux, soulignant que le fonds des époux [I] a une altimétrie plus basse que le leur. Ils ajoutent faire systématiquement appel à un professionnel pour pouvoir justifier de cette taille bi-annuelle en raison de l’attitude de leurs voisins. Ils précisent que depuis leurs fonds et le pied des arbres, la haie ne dépasse pas la hauteur de 2 mètres et relèvent qu’ils avisent systématiquement leurs voisins de l’intervention de leur paysagiste pour permettre d’évacuer les branches coupées à partir du terrain [I], mais que l’entreprise se heurte à l’attitude vindicative ou au refus des époux [I].

S’agissant de la demande d’expertise, ils rappellent que cette dernière ne peut suppléer la carence des parties, la charge de la preuve reposant sur les époux [I].
S’agissant de la demande au titre du muret, ils soutiennent que cette dernière n’est fondée sur aucun élément objectif et qu’en tout état de cause il n’est pas démontré de lien de cause à effet entre les plantations et les dégradations alléguées.
S’agissant de la demande au titre des ardoises et des films qui seraient présents sur la parcelle indivise, ils relèvent que ces derniers ne sont pas identifiables.
A titre reconventionnel, ils arguent que M. [I] a volontairement dégradé le laurier rose situé sur la parcelle indivise et a brûlé le tronc empêchant sa repousse, en contradiction avec le protocole d’accord, la remise en état de la parcelle s’élevant à la somme de 1466,10€.
Sur leur demande de dommages et intérêts, ils exposent que les époux [I] multiplient les procédures et ce alors que la haie litigieuse est taillée deux fois par an depuis 2009, ajoutant que les époux [I] se comportent de façon virulente et interdisent l’accès à leur propriété. Ils font état de la dégradation de l’état de santé de Mme [U] du fait du conflit. Ils suggèrent le prononcé d’une amende civile à l’encontre des époux [I].
En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action des époux [I]
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
En l’espèce, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel en date du 20 avril 2021, duquel il ressortait qu’un litige les oppose depuis une quinzaine d’année, précisant qu’une tentative de conciliation avait eu lieu mais avait échoué. Aux termes de ce protocole, M. [I] s’engageait à conserver la plantation du laurier rose prenant racine dans la parcelle en indivision [Cadastre 7] et à repositionner les bâches, M. [R] s’engageait quant à lui à procéder à l’élagage régulier de ces végétaux, un droit de tour d’échelle lui ayant été accordé pour ce faire ou à toute entreprise qu’il diligenterait, la première taille devant intervenir avant le mois de septembre 2021.
Par ordonnance en date du 9 novembre 2022, le juge des référés a ordonné une mesure de conciliation confiée à M. [K], laquelle n’a pas permis de résoudre le litige existant entre les parties. S’il est certain que les demandes formées par les époux [I] devant le juge des référés ont évolué (condamnation sous astreinte puis demande d’expertise), elles prennent pour autant source dans le même litige à savoir la haie de thuyas située sur la parcelle de M. [R] et Mme [U].
Il doit dès lors être considéré que les époux [I] ont satisfait aux exigences de l’article précité.
Par conséquent, l’action des époux [I] sera déclarée recevable.

Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.
De même, il résulte de l’article 146 du même code qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, les époux [I] ont déjà sollicité une mesure d’expertise dans le cadre de la procédure de référé. Ils faisaient alors valoir que le remblaiement de la parcelle par leur voisin aurait une incidence sur la hauteur à laquelle la haie objet du litige doit être taillée et soutenaient que la haie ne respectait pas les prescriptions du code civil. Leur demande était rejetée en l’absence de production d’un procès-verbal de constat actualisé permettant de déterminer la persistance du non-respect des prescriptions du code civil.
Dans le cadre de la présente procédure, les époux [I] produisent un constat en date du 27 août 2026, M. [R] et Mme [U] produisant quant à eux un constat en date du 25 juin 2026. Les parties s’accordent, par ailleurs, en application de la jurisprudence pour indiquer que la mesure de 2 mètres prescrite par l’article 671 du code civil doit être prise du pied de l’arbre ou de la haie jusqu’à son sommet.
Les pièces produites par les parties rendent dès lors inutiles l’expertise judiciaire sollicitée, laquelle aurait seulement pour objet d’effectuer la mesure depuis le pied de la haie et ce alors que les défendeurs produisent un constat effectuant cette mesure.
S’agissant du reste de la mission évoquée par les époux [I], il convient de rappeler que le juge ne peut suppléer la carence des parties notamment quant à l’existence du remblaiement ou aux dommages causés à la clôture des époux [I].
Par conséquent, les époux [I] seront déboutés de leur demande d’expertise judiciaire.

Sur les demandes au titre de la taille de la haie
L’article 671 du code civil dispose qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.
Aux termes des dispositions de l’ article 672 du code civil : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’ article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. »
Il résulte des articles 671 et 672 que l’on ne peut planter d’ arbre ou d’arbuste à une distance inférieure à 50 cm de la limite séparative. Dans la zone comprise entre 50 cm et 2m de la limite séparative la hauteur maximum des arbres et arbustes est de 2m.
A titre liminaire, il convient d’observer que les époux [I] n’ont formé aucune demande quant à l’élagage des branches de la haie, qu’il ne sera pas fait état des constatations résultant du procès-verbal de constat en date du 27 août 2026 sur ce point.
En l’espèce, les époux [I] produisent un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 27 août 2026 duquel il ressort que la haie de thuyas en divers points, mesure entre 2,10 mètres et 2,50 mètres et mesure plus de 2,70 mètres du côté goudronné. Il est précisé que la mesure est prise au niveau des pieds de la haie de thuyas visibles depuis la propriété de M. et Mme [I], jusqu’à son sommet. Dans le cadre du constat en date du 24 novembre 2025, il était précisé que la mesure était prise depuis le pied du muret côté [I]. Force est de constater que les pieds de la haie de thuyas ne sont pas visibles depuis la propriété [I], de sorte qu’il est impossible que le commissaire de justice ait mesuré la haie de son pied jusqu’à son sommet, le trou dans le mur et la photographie afférente ne permettant pas de visualiser avec précision le pied de la haie et par tant de pouvoir mesurer depuis ce dernier.
En réponse, M. [R] et Mme [U] produisent des factures d’entretien de leur jardin depuis 2009 et notamment de taille de la haie litigieuse, la dernière facture étant en date du 10 novembre 2025. Ils produisent également un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, duquel il ressort que la haie a manifestement était taillée récemment et apparait visuellement avoir une hauteur constante. Il est procédé à des mesures en différents points en utilisant une échelle (escabeau) mesurant 2,01 mètres. Il est constaté que la haie à droite du portail dans le prolongement ouest de la parcelle [Cadastre 7] est inférieure de quelques centimètres à 2m et qu’elle est légèrement ondulée en sommet et qu’il peut être constaté un excédent de quelques centimètres par endroit. En limite nord, il est constaté que la coupe en sommet est légèrement ondulée et que la hauteur est par endroits à 2m et dépasse par endroit 2m de quelques centimètres, les mesures étant prises sur le sol qui parait être un niveau naturel.
Les photographies jointes au constat démontrent que l’escabeau est posé au pied de la haie et est très légèrement penché.
Il résulte de ces éléments que les constats de commissaire de justice produits par les époux [I] ne sont pas probants dès lors que les mesures ne sont pas prises depuis le pied de la haie et qu’ils ne démontrent pas, par ailleurs, avoir sollicité les défendeurs pour pouvoir permettre au commissaire de justice de se rendre sur leur propriété aux fins de procéder aux mesures. Les époux [I] ont conscience de cette difficulté dès lors qu’ils sollicitent la taille à hauteur de 2m par rapport au terrain naturel de leur propriété.
M. [R] et Mme [U] démontrent quant à eux procéder à la taille régulière de leur haie conformément au protocole d’accord transactionnel signé entre eux. Le procès-verbal de commissaire de justice qu’ils produisent permet également de démontrer qu’ils respectent la prescription de 2m prévu par l’article 671 du code civil précité, à l’exception de quelques centimètres, la haie étant cependant ondulée et l’échelle n’étant pas posée de manière parfaitement droite, la charge de la preuve reposant en tout état de cause sur les époux [I].
Par conséquent, les époux [I] ne pourront qu’être déboutés de leur demande au titre de la taille de la haie.
Il convient d’observer que le protocole d’accord transactionnel retenait le caractère trentenaire de la haie et qu’aucun des constats produit ne fait état de la distance d’implantation de la haie par rapport à la limite de propriété et par tant des dispositions qui s’appliquent à elle.

Sur la demande au titre des branches de thuyas
Les époux [I] sollicitent que les défendeurs soient condamnés à procéder à l’enlèvement des branches de thuyas situés sur leur propriété.
Le constat en date du 27 août 2026 ne fait pas état de la présence de branches de thuyas qui joncheraient le sol de la propriété des époux [I] et ce alors qu’il est démontré par les défendeurs qu’il a été procédé à la taille de la haie au moins de juin 2026.
Les époux [I] échouent à rapporter la preuve qui leur incombe.
Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur la demande au titre de la clôture
L’article 1253 alinéa 1er du code civil prévoit que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
En l’espèce, les époux [I] sollicitent la condamnation de M. [R] et Mme [U] à réparer les dommages causés par la haie au bardage et au muret soutenant la clôture en limite séparative de propriété.
Il s’appuient pour fonder leur demande sur le procès-verbal de commissaire de justice en date du 27 août 2026, duquel il ressort que le bardage en bois est endommagé (descellement, éclatement des lattes, fissures) et que les branches de thuyas situées sur la propriété voisine viennent toujours de plus en plus en appui sur les lames du bardage lesquelles se descellent de plus en plus en divers endroits. Il était également constaté que la lame du haut qui se descellait fortement dans le cadre des derniers constats est à présent manquante et se trouve sur le sol le long du mur.
En réponse, M. [R] et Mme [U] indiquent que la demande n’est fondée sur aucune pièce permettant d’établir une quelconque dégradation du bardage et/ou du muret en tout état de cause un lien de cause à effet entre les plantations et les dégradations alléguées.
S’il est certain que la clôture apparait dégradée, les époux [I] ne précisent pas leur demande quant aux réparations qu’ils souhaitent voir prises en charge par M. [R] et Mme [U] et ne produisent aucun devis permettant de chiffrer ces réparations. Ils ne démontrent pas de lien de causalité entre les dégradations et la haie dont les défendeurs démontrent qu’elle est taillée chaque année. La date de pose de la clôture n’est pas non plus connue, cette dernière étant en bois et pouvant se dégrader au fil du temps.
Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur la demande au titre des ardoises et du film
En l’espèce, les époux [I] ne produisent aucune pièce à l’appui de cette prétention. Il ressort du procès-verbal de constat en date du 25 juin 2026 produit par M. [R] et Mme [U] que le sol de la parcelle indivise est sous bâche géotextile et couvert partiellement de morceaux d’ardoise.
Les époux [I] ne démontrent pas qu’ils n’ont pas donné leur accord pour cette pose, pas plus qu’ils ne démontrent le préjudice causé par cette dernière.
Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur la demande reconventionnelle au titre de la remise en état de la parcelle indivise
L’article 815-2 du code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers.
A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d’un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l’usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
En l’espèce, le protocole d’accord en date du 20 avril 2021 prévoyait à la charge de M. [I] la conservation du laurier implanté sur la parcelle indivise.
M. [R] et Mme [U] produisent une photographie en date du 17 novembre 2025 démontrant que le laurier rose a été coupé et que ses pieds ont été brûlés empêchant toute repousse. Ils s’appuient également sur l’attestation de Mme [W] laquelle indique avoir eu en charge l’arrosage du jardin des défendeurs au moment de leurs vacances entre le 22 août et le 30 septembre 2025 et avoir constaté dès le lendemain de leur départ, la destruction du laurier devant le portail qui reprenait vie après une première coupe effectuée par M. [I]. Elle ajoute avoir pu également constater l’aggravation des dégâts au fil des jours (pied du laurier brûlé, dépôt de sable, perçage du muret, pose d’une plaque vissée dans le mur).
Il ressort également du procès-verbal en date du 25 juin 2026 qu’est constatée l’existence d’une souche d’un ancien laurier coupé à la base.
Les défendeurs produisent deux devis en date du 13 octobre 2025 et du 31 octobre 2025 chiffrant l’implantation d’un nouveau laurier en remplacement et retiennent le moins-disant au titre de leur demande.
En réponse, les époux [I] ne contestent pas avoir été à l’origine de la coupe du laurier présent sur la parcelle indivise mais précisent que les éléments de preuve produits ne sont pas suffisants s’agissant de photographies non datées et soulignent qu’en tout état de cause les consorts [R] ne respectaient pas le protocole d’accord transactionnel.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [R] et Mme [U] démontrent suffisamment que le laurier présent sur la parcelle indivise a été dégradé par M. [I] alors qu’il s’était engagé à sa conservation dans le cadre du protocole d’accord transactionnel.
Par conséquent, les époux [I] seront condamnés à verser à M. [R] et Mme [U] la somme de 1466,10€ au titre de la remise en état de la parcelle indivise.

Sur la demande reconventionnelle au titre du caractère abusif de la procédure
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
De même, l’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, les défendeurs produisent l’attestation de leur fille, Mme [G] [R] en date du 20 novembre 2025, laquelle indique entendre ses parents parler du conflit de voisinage depuis 20 ans et faire état du chantage permanent de ces derniers en lien avec la haie ou la cession de leur part indivise, ces agissements ayant eu des répercussions sur la santé de sa mère, laquelle souffre par ailleurs d’une maladie chronique.
En réponse, les époux [I] indiquent que cette seule attestation émanant d’un membre de l’entourage n’est pas de nature à démontrer l’existence d’un préjudice moral.
Pour autant, il ressort du protocole d’accord transactionnel en date du 20 avril 2021 qu’un différend relatif à la haie existait déjà depuis 15 ans au moment de sa rédaction, que M. [R] et Mme [U] démontrent entretenir régulièrement leur haie et prévenir leurs voisins de la venue de l’entreprise en charge de la taille, que les parties s’entendent pour indiquer que la mesure doit s’effectuer depuis le pied de l’arbre, que pour autant et malgré la procédure de référé et la conciliation judiciaire diligentée, les époux [I] persistent à formuler les mêmes demandes, les constats produits par ces derniers étant par ailleurs réalisés à différentes périodes de l’année y compris lorsque la taille de la haie n’apparait pas conforme pour préserver la végétation et la faune environnante, qu’il était déjà retenu dans le protocole d’accord que la présence de cette haie n’occasionnait aucune perte d’ensoleillement, que la dégradation du laurier apparait symptomatique d’une certaine manière de procéder et d’entretenir ce conflit de voisinage stérile.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que la présente procédure apparait abusive et de condamner les époux [I] à verser à M. [R] et Mme [U] la somme de 2000€ en réparation sans qu’il n’y ait lieu à amende civile. Il convient, cependant, d’attirer l’attention des époux [I] sur la nécessité d’entretenir des relations apaisées avec leur voisinage et de ne pas réitérer de telles procédures si elles ne sont pas fondées.

Sur les autres demandes
Les époux [I], succombant à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens.
Ils seront également condamnés à verser à M. [R] et Mme [U] la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe :
DECLARE l’action de M. [F] [I] et Mme [N] [I] recevable ;
DEBOUTE M. [F] [I] et Mme [N] [I] de leur demande au titre de l’expertise judiciaire ;
DEBOUTE M. [F] [I] et Mme [N] [I] de leurs demandes au titre de la taille de la haie, au titre de la clôture, au titre de l’enlèvement des branches de thuyas et au titre de l’enlèvement des ardoises et du film sur la parcelle indivise ;
CONDAMNE M. [F] [I] et Mme [N] [I] à payer à M. [R] et Mme [U] la somme de 1466,10€ au titre de la remise en état de la parcelle indivise (laurier) ;
CONDAMNE M. [F] [I] et Mme [N] [I] à payer à M. [R] et Mme [U] la somme de 2000€ au titre du caractère abusif de la présente procédure ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [F] [I] et Mme [N] [I] à verser à M. [R] et Mme [U] la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [I] et Mme [N] [I] aux entiers dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE