NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001987

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 22/09/2026

DEMANDEUR(S) : SARL GWEN AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1]

M [P] [B] [Adresse 2]

Mme [P] [R] née [V] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : [E] [A]

DEFENDEUR(S) : [U] [K] [J] [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) :

PRESIDENT : Mr DUGUEST

GREFFIER : Me DOLLEY Pauline

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/09/2026

EXPOSÉ DES FAITS CONSTANTS ET PERTINENTS

La société GWEN AUTOMOBILES exerce une activité de commerce et de négoce de véhicules automobiles, sous la gérance de M. [B] [P], assisté de son épouse Mme [R] [P] en qualité de conjointe collaboratrice.

La société [U] [K] [J] exerce une activité de garage automobile et intervient dans l’achat, la vente, le dépôt-vente, la rénovation et le gardiennage de véhicules anciens et de collection.

Les dirigeants des deux sociétés entretenaient des relations amicales lorsque des véhicules appartenant à la société GWEN AUTOMOBILES et aux époux [P] ont été confiés à la société [U] [K] [J] en vue de leur gardiennage.

Aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties, ni pour le gardiennage, ni pour un éventuel dépôt-vente.

Les parties s’opposent sur les éléments essentiels de cette remise.

Les demandeurs exposent que dix-neuf véhicules ont été confiés au cours du premier semestre 2023, pour un gardiennage de quelques mois, prolongé d’un commun accord en dépôt-vente, quatorze de ces véhicules appartenant à la société GWEN AUTOMOBILES et cinq appartenant personnellement à Mme et M. [P] ou à leurs enfants mineurs.

La défenderesse expose que vingt véhicules lui ont été confiés le 26 décembre 2023, pour une durée de trois mois, au tarif de 30 euros par véhicule et par mois, et qu’il lui avait été indiqué que l’ensemble de ces véhicules appartenait à la société GWEN AUTOMOBILES.

Les demandeurs indiquent que le gérant de la société [U] [K] [J] a réclamé, sans facture ni justificatif, le paiement en espèces d’une somme de 8.000 euros au titre des frais de gardiennage. La défenderesse indique que le mode de paiement en espèces procédait de l’initiative de M. [P].

Par message du 8 février 2024 produit en pièce n° 3 par la défenderesse, M. [P] a écrit à M. [U] : « Oui désolé j’y est pensé sur la route. J’avais les espèces de la panda pourtant. Je te paierais en espèces pour le moment », avant d’ajouter « comme ça, ça sera classé ».

À compter du mois d’avril 2024 selon les demandeurs, ceux-ci ont souhaité récupérer les véhicules. La société [U] [K] [J] a subordonné toute restitution au paiement du gardiennage.

Par un échange de messages produit en pièce n° 6 par la défenderesse, daté du 26 novembre 2025 au bordereau de communication de pièces alors que les écritures situent cet

échange en novembre 2024, M. [U] a écrit à M. [P] : « tu as une semaine jours pour jours pour débarrasser toutes tes autos », puis « Bref, ce qui est dit est dit, ne cherche plus à m’appeler désormais juste un message pour me dire quand tu viens chercher tes autos je te donnes tes clés et le semblant de papier que j’ai et salut bon vent. ».

Par acte extrajudiciaire du 17 février 2025, la société [U] [K] [J] a fait sommation à la société GWEN AUTOMOBILES de récupérer les véhicules. Les demandeurs font observer que cette sommation n’indiquait pas le lieu d’enlèvement et que le véhicule CITROEN VISA immatriculé [Immatriculation 1] ne figurait pas sur la liste annexée.

Les véhicules n’ont pas été enlevés et sont demeurés entre les mains de la société [U] [K] [J].

Les demandeurs exposent que les véhicules, ou certains d’entre eux, auraient été transférés dans un bâtiment à usage de poulailler désaffecté appartenant à un tiers, situé à [Localité 2] (22), [Adresse 4] », que la défenderesse détient les clés de l’ensemble des véhicules ainsi que les certificats d’immatriculation de deux d’entre eux, et que le véhicule BMW 2000 NK immatriculé [Immatriculation 2] aurait été offert à un tiers.

La défenderesse ne conteste pas détenir les véhicules. Elle indique qu’ils sont conservés en extérieur et soutient que les demandeurs connaissent le lieu de leur entreposage, en se référant au procès-verbal d’audition du 10 décembre 2025 et à un courrier électronique adressé le 2 février 2026 à une mairie.

Le 10 décembre 2025, Mme [P] a déposé plainte à l’encontre de la société [U] [K] [J] pour rétention illégitime de véhicules, abus de confiance, détention administrative irrégulière de véhicules appartenant à autrui et stockage illégal de véhicules.

La défenderesse produit de son côté un procès-verbal d’audition de son gérant de juillet 2025 dans lequel il fait état de plaintes déposées à l’encontre de M. [P] pour des faits de menaces.

Les pièces produites de part et d’autre comportent des échanges de messages dans des termes injurieux, ainsi que des signalements et un avis publié en ligne.

Par ailleurs, selon une facture datée du 18 décembre 2023 dans le corps de l’assignation et du 19 décembre 2025 au bordereau des pièces des demandeurs, la société GWEN AUTOMOBILES a versé à la société [U] [K] [J] la somme de 5.000 euros pour l’acquisition d’une voiture PEUGEOT 204 CABRIOLET immatriculée [Immatriculation 3], outre 1.000 euros au titre des frais de mise en état de ce véhicule. La livraison de ce véhicule n’est pas établie.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2026, la société GWEN AUTOMOBILES, M. [B] [P] et Mme [R] [P] ont fait assigner la société [U] [K] [J] devant le président du tribunal de commerce de Saint-Malo – Dinan, statuant en référé, pour l’audience du 28 juillet 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de référé du 1er septembre 2026.

La défenderesse a déposé des conclusions datées du 31 août 2026, communiquées la veille de l’audience.

À l’audience du 1er septembre 2026, les deux parties comparaissaient représentées par leurs conseils.

À l’issue des débats, les parties ont été invitées à adresser au greffe, dans un délai de quatorze jours, une note en délibéré, les demandeurs afin de produire leurs conclusions en réponse aux conclusions déposées la veille de l’audience, la défenderesse afin de produire un constat de commissaire de justice indiquant le lieu d’entreposage des véhicules, leur nombre et leur état.

Aucune des deux parties n’a adressé de note en délibéré au greffe dans le délai imparti.

L’affaire a été mise en délibéré pour qu’une ordonnance soit rendue à la date du 22 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Aux termes du dispositif de leur assignation, les demandeurs sollicitent du juge des référés :

Vu les articles 872, 873, 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles L.131-1 et suivant du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles 1224 et suivants et 1843-2 du Code civil

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions des demandeurs.

ORDONNER à la société [U] [K] [J] de procéder à la restitution à ses frais à la société GWEN AUTOMOBILES des véhicules suivants :

une voiture RENAULT AVANT -TIME immatriculée 573-BRE-13

une voiture RENAULT SUPER 5 GTR immatriculée [Immatriculation 4]

une voiture CITROEN DS3 RACING [Localité 3] LOOB immatriculée BN 384 RS une voiture AUDI TT ROADSTER CABRIOLET immatriculée [Immatriculation 5] une voiture ROVER MINI immatriculée 57-WX-35 une voiture MINI immatriculée 883-GFB-75 une voiture Peugeot 205 GREEN immatriculée 1745-TP-22 une voiture Peugeot 405 immatriculée [Immatriculation 6] une voiture VOLKSWAGEN GOLF V GTI immatriculée [Immatriculation 7] une voiture PEUGEOT 205 CABRIOLET VERTE immatriculée [Immatriculation 8] une voiture PEUGEOT 205 GR immatriculée 3312-SN-22 une voiture BMW 2000 NK immatriculée [Immatriculation 2] une voiture MINI 850 immatriculée [Immatriculation 9] une voiture CITROEN VISA immatriculée [Immatriculation 1]

Et ce dans les locaux loués par la société GWEN AUTOMOBILES situés à [Adresse 5] [Localité 4] – [Adresse 6], dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et au seul vu de la minute, et au delà sous astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu’à la restitution de l’intégralité véhicules appartenant à la société GWEN AUTOMOBILES ;

ORDONNER à la société [U] [K] [J] de procéder à la restitution à ses frais à Madame et Monsieur [P] des véhicules suivants :

un tracteur FIAT SOMEGA2015 immatriculé [Immatriculation 10] une voiture RENAULT 4 GTL immatriculée [Immatriculation 11] une voiture LAND ROVER DIDENDER TDS 90 COURT immatriculée 6467-WF-22 une moto KAWASAKI KZ500 immatriculée [Immatriculation 12] une voiture MINI COOPER MAYFAIR immatriculée FJ-734 ZF

Et ce dans les locaux loués par la société GWEN AUTOMOBILES situés à [Localité 5] [Adresse 6], dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et au seul vu de la minute, et au-delà sous astreinte de 500 euros par jour de

retard jusqu’à la restitution de l’intégralité véhicules appartenant à Madame et Monsieur [P] ;

VOIR le Président du tribunal de Commerce de SAINT MALO/DINAN se réserver expressément compétence pour liquider les astreintes prononcées conformément à l’article L.131-3 du Code des procédures civile d’exécution ;

PRONONCER la résolution de la vente par la société [U] [K] [J] à la société GWEN AUTOMOBILES du véhicule PEUGEOT 204 CABRIOLET immatriculé [Immatriculation 3] ;

CONDAMNER en conséquence la société [U] [K] [J] à payer à la société GWEN AUTOMOBILES, à titre provisionnel, la somme de 5.000 euros en remboursement du prix de vente acquitté par celle-ci, outre le paiement d’intérêts au taux légal à compte de la mise en demeure en date du 16 décembre 2025 ;

CONDAMNER la société [U] [K] [J] à payer à la société GWEN AUTOMOBILES la somme de 3 500 au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [U] [K] [J] à payer à Madame et Monsieur [P] la somme de 2 500 au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [U] [K] [J] aux entiers dépens ;

DIRE que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation dans les conditions énoncées sous l’article 1343-2 du Code civil.

Les

demandeurs font valoir

que les véhicules, confiés en bon état de marche, sont retenus sans droit ni titre, qu’ils ignorent le lieu et les conditions de leur stockage ainsi que leur état, qu’ils craignent des actes de disposition de la part de la défenderesse et que le préjudice résultant d’une perte de valeur est estimé à environ 150.000 euros. Ils soutiennent que l’urgence est caractérisée et qu’il convient de prévenir un dommage imminent et de faire cesser un trouble manifestement illicite.

S’agissant du véhicule PEUGEOT 204 CABRIOLET, ils exposent que le prix de 5.000 euros a été payé, que le véhicule n’a jamais été livré et qu’il y a lieu, sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code civil, de prononcer la résolution de la vente et d’allouer une provision correspondant au prix.

Aux termes du dispositif de ses conclusions du 31 août 2026, la défenderesse demande :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu l’article 1948 du code civil,

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

IN LIMINE LITIS

Déclarer irrecevable la procédure en référée initiée par l’EURL GWEN AUTOMOBILES et les époux [P] ;

Débouter en conséquence l’EURL GWEN AUTOMOBILES et les époux [P] de leurs demandes dirigées contre l’EURL [U] [K] [J] ;

Se déclarer incompétent s’agissant du litige opposant les époux [P] à la société [U] [K] [J]

Débouter en conséquence l’EURL GWEN AUTOMOBILES et les époux [P] de leurs demandes dirigées contre l’EURL [U] [K] [J] ;

Renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir au fond ;

SUR LE FOND

Débouter l’EURL GWEN AUTOMOBILES et les époux [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, présentes et à venir ;

Condamner solidairement la Société GWEN AUTOMOBILES, et les époux [P] au paiement de la provision de 19 800€ au titre de la provision d’indemnité de dépôt due à la société [U] [K] [J].

Condamner solidairement Monsieur et Madame [P] et l’EURL GWEN AUTOMOBILES à verser à l’EURL [U] [K] [J] la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement Monsieur et Madame [P] et l’EURL GWEN AUTOMOBILES au paiement des entiers dépens.

La

défenderesse soutient

que les conditions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, qu’il existe une contestation sérieuse sur la rétention des véhicules et que l’urgence fait défaut, les demandeurs ne s’étant pas manifestés utilement entre 2024 et 2026 malgré ses relances et sa sommation.

Elle soutient qu’un accord de gardiennage à titre onéreux a été conclu entre commerçants, que la preuve en est libre par application de l’article L. 110-3 du Code de commerce, que la créance en résultant n’est pas contestable et qu’elle est fondée à retenir les véhicules jusqu’à complet paiement en application de l’article 1948 du Code civil.

Elle fait valoir qu’il n’est pas possible de déterminer, au vu des pièces produites, quels véhicules seraient entreposés, depuis quand et au bénéfice de quel propriétaire effectif.

Elle demande enfin, à titre subsidiaire et reconventionnel, une provision de 19.800 euros correspondant à 20 véhicules x 30 euros x 33 mois au 31 août 2026.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes de l’article 872 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 484 du même code, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Aux termes de l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La défenderesse demande au juge des référés de se déclarer incompétent s’agissant du litige opposant les époux [P] à la société [U] [K] [J], au motif que ce volet du litige ne concerne ni un acte de commerce, ni un litige entre commerçants.

L’acte litigieux, conclu entre une société commerciale et des personnes qui ne sont pas commerçantes, présente un caractère mixte. Dans cette hypothèse, la partie non commerçante qui agit en demande dispose d’une option et peut saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale, cette option n’étant ouverte qu’à elle seule et ne pouvant être invoquée par le défendeur commerçant.

Mme et M. [P], qui ne sont pas commerçants, ont choisi de saisir le tribunal de commerce conjointement avec la société GWEN AUTOMOBILES, dont il n’est pas contesté qu’elle relève de cette juridiction. Ce choix leur appartenait.

L’exception d’incompétence sera en conséquence rejetée.

Il sera observé au surplus que la partie qui soulève une exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée, alors que les conclusions de la défenderesse se bornent à viser le Tribunal Judiciaire sans autre précision.

Sur la demande tendant à voir déclarer irrecevable la procédure en référé

La défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la procédure de référé et demande au juge de se déclarer incompétent en raison de l’absence d’urgence et de l’existence de contestations sérieuses.

L’absence d’urgence et l’existence d’une contestation sérieuse ne constituent ni une fin de non-recevoir, ni une exception d’incompétence. Elles caractérisent l’absence de pouvoir du juge des référés de prescrire la mesure sollicitée et conduisent, le cas échéant, à dire n’y avoir lieu à référé.

Les demandes seront donc examinées sous cet angle.

Sur la demande de restitution des véhicules

En premier lieu, la condition d’urgence exigée par l’article 872 du Code de procédure civile n’apparaît pas caractérisée.

Les véhicules ont été confiés à la société [U] [K] [J] en 2023, pour une durée que les deux parties s’accordent à qualifier de quelques mois. Les demandeurs situent leurs premières réclamations au mois d’avril 2024. Une sommation de récupérer les véhicules leur a été délivrée le 17 février 2025, qui n’a été suivie d’aucun enlèvement. L’assignation en référé n’a été délivrée que le 10 juillet 2026, soit environ deux ans et demi après la remise des véhicules et près de dix-sept mois après cette sommation.

Cette chronologie ne caractérise pas une situation d’urgence au sens de l’article 872 du Code de procédure civile.

En deuxième lieu, les mesures sollicitées peuvent néanmoins être ordonnées sur le fondement de l’article 873 alinéa 1 du même code, qui n’exige pas l’urgence, à la condition

qu’elles s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

La société [U] [K] [J] ne conteste pas détenir les véhicules. Elle invoque au soutien de cette détention le droit de rétention prévu par l’article 1948 du Code civil, selon lequel le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Le caractère onéreux du gardiennage, contesté par les demandeurs qui font état de l’absence de tout contrat écrit, est corroboré par le message du 8 février 2024 aux termes duquel M. [P] indiquait qu’il paierait en espèces. Entre commerçants, la preuve est libre en application de l’article L. 110-3 du Code de commerce.

Il s’ensuit que l’existence d’une créance de gardiennage, dans son principe, est sérieusement alléguée, alors même que son montant, sa durée et son étendue à l’égard des époux [P] demeurent très fortement discutés.

Dans ces conditions, la rétention opposée par la société [U] [K] [J], dont la légitimité suppose que soient appréciés l’existence, l’étendue et la connexité de la créance invoquée, ne présente pas le caractère manifestement illicite qu’exige l’article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile.

En troisième lieu, le dommage imminent allégué n’est pas davantage établi.

Les demandeurs indiquent ignorer l’état des véhicules et craindre leur détérioration ainsi que des actes de disposition. La défenderesse indique pour sa part que les véhicules sont conservés en extérieur.

Aucune pièce ne permet toutefois de déterminer le lieu exact d’entreposage, le nombre de véhicules effectivement détenus, leur état actuel ni les conditions de leur conservation. Invitées à s’expliquer sur ces points après les débats, les parties n’ont adressé aucune note en délibéré, la défenderesse n’ayant produit aucun constat et les demandeurs aucune conclusion en réponse.

Il en résulte que le juge des référés ne dispose d’aucun élément objectif permettant de caractériser un dommage imminent, ni d’identifier avec certitude les véhicules détenus, alors que la mesure sollicitée, assortie d’une astreinte, suppose une obligation précisément définie dans son objet.

Il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de restitution.

Sur la résolution de la vente du véhicule PEUGEOT 204 CABRIOLET et sur la demande de provision de 5.000 euros

La résolution d’un contrat de vente, qui met définitivement fin aux relations contractuelles des parties, excède les pouvoirs du juge des référés, dont la décision revêt un caractère provisoire et n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

Il n’y a pas lieu à référé sur la demande tendant à voir prononcer la résolution de la vente.

La demande de provision de 5.000 euros est présentée comme la conséquence de cette résolution, en remboursement du prix acquitté.

Par ailleurs, la facture invoquée est datée du 18 décembre 2023 dans le corps de l’assignation et du 19 décembre 2025 au bordereau des pièces des demandeurs, et la mise en demeure visée au dispositif est datée du 16 décembre 2025 alors que la pièce n° 11 est une mise en demeure du 12 mars 2026.

En l’état de ces éléments, l’obligation invoquée ne peut être tenue pour non sérieusement contestable au sens de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu à référé sur cette demande de provision.

Sur la demande reconventionnelle de provision de 19.800 euros

La société [U] [K] [J] sollicite la condamnation solidaire de la société GWEN AUTOMOBILES et des époux [P] au paiement d’une provision de 19.800 euros, correspondant à 20 véhicules multipliés par 30 euros et par 33 mois.

Cette demande se heurte à des contestations sérieuses.

D’une part, aucun écrit ne fixe le tarif invoqué, que les demandeurs contestent, en faisant état d’une réclamation initiale de 8.000 euros en espèces sans justificatif.

D’autre part, l’accord allégué portait, selon les propres écritures de la défenderesse, sur une durée de trois mois, tandis que la provision réclamée couvre trente-trois mois, alors que la société [U] [K] [J] avait elle-même mis en demeure les demandeurs d’enlever les véhicules dès le mois de février 2025.

Enfin, le nombre de véhicules retenu, vingt, ne correspond pas à celui figurant dans l’assignation, dix-neuf, et la solidarité sollicitée à l’encontre des époux [P], qui ne sont pas commerçants et à l’égard desquels la défenderesse chiffre elle-même la prestation à 450 euros, ne résulte d’aucun titre.

Il n’y a pas lieu à référé sur cette demande de provision.

Sur le renvoi des parties au fond

L’ensemble du litige, qui porte sur l’existence et le contenu d’un accord verbal de gardiennage, sur son éventuelle prolongation en dépôt-vente, sur l’identification et la propriété des véhicules, sur la légitimité et l’étendue du droit de rétention invoqué, ainsi que sur les créances réciproques des parties, suppose une instruction complète et contradictoire.

Il excède les pouvoirs du juge des référés et relève de l’appréciation du juge du fond, devant lequel les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Chacune des parties succombant en ses demandes, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune d’elles la charge de ses frais irrépétibles.

Les dépens seront partagés par moitié entre les demandeurs, d’une part, et la défenderesse, d’autre part.

PAR CES MOTIFS

Nous, Didier Duguest, juge des référés du Tribunal de commerce de Saint-Malo, assisté de Pauline Dolley, greffière, statuant par ordonnance de référé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

REJETONS

l’exception d’incompétence soulevée par la société [U] [K] [J] s’agissant du litige opposant Mme et M. [P] à cette société ;

REJETONS

la fin de non-recevoir soulevée par la société [U] [K] [J] ;

DISONS

n’y avoir lieu à référé sur les demandes de restitution des véhicules formées par la société GWEN AUTOMOBILES et par Mme et M. [P] ;

DISONS

n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir prononcer la résolution de la vente du véhicule PEUGEOT 204 CABRIOLET immatriculé [Immatriculation 3] et sur la demande de provision de 5 000 euros ;

DISONS

n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de provision de 19.800 euros formée par la société [U] [K] [J] ;

LAISSONS à chacune des parties le soin de ses frais irrépétibles ;

DEBOUTONS

les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires aux dispositions de la présente ordonnance ;

RENVOYONS

les parties à mieux se pourvoir au fond ;

RAPPELONS que l’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ;

PARTAGEONS

les dépens par moitié entre la société GWEN AUTOMOBILES, Mme et M. [P], d’une part, et la société [U] [K] [J], d’autre part ;

LIQUIDONS les frais de greffe à la somme de 67.49 euros.

La minute de l’ordonnance est signée par Didier Duguest, juge des référés, et par Pauline Dolley, greffière.

La Greffière

Le Président.