Contrat de travail verbal : absence de preuve du lien de subordination malgré une prestation de livraison

Le contrat de travail suppose, conformément aux articles L. 1221-1 et suivants du code du travail, une prestation, une rémunération et un lien de subordination. En l’absence d’écrit, celui qui revendique la relation salariale doit démontrer que le travail était exécuté sous l’autorité d’un employeur disposant d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

La cour retient que les échanges de SMS étaient adressés à une personne non objectivement identifiée comme représentant de la société. Leur contenu établissait une prestation de livraison, mais pas des directives caractérisant une subordination. Les virements produits ne correspondaient ni au salaire allégué ni à une périodicité salariale. L’activité indépendante déclarée par le demandeur constituait également un élément de contexte défavorable.

La présomption de non-salariat prévue par l’article L. 8221-6 du code du travail n’a pas été renversée. L’absence de preuve du contrat de travail entraîne le rejet des demandes de requalification, de résiliation judiciaire, d’indemnisation et de travail dissimulé.

La cour écarte toutefois l’amende civile fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile : l’exercice d’un recours, même peu différent des moyens déjà examinés, n’est pas abusif. Le demandeur reste condamné aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour constate que les échanges produits établissent une prestation de livraison, sans démontrer un pouvoir de direction ou de contrôle de la société. Les virements ne correspondent ni au salaire allégué ni à une périodicité salariale. Elle confirme le rejet des demandes de reconnaissance d’un contrat de travail et de résiliation judiciaire, mais écarte l’amende civile pour procédure abusive.

Un chauffeur-livreur affirme avoir commencé à travailler pour la société [2] en octobre 2019, sans contrat écrit, avec un salaire mensuel annoncé. Il soutient avoir utilisé un camion de l’entreprise, reçu des indications de tournée et transmis des documents administratifs. La relation a cessé après un accident survenu en novembre 2019.

Après la liquidation judiciaire de la société, le demandeur saisit le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un contrat de travail, obtenir sa résiliation judiciaire et différentes indemnités. Le conseil rejette ses demandes et prononce une amende civile pour procédure abusive.

En appel, la cour relève que les SMS sont échangés avec une personne dont le lien avec la société n’est pas objectivement établi. Ils démontrent une prestation de livraison, mais pas un pouvoir de direction ou de contrôle. Les virements produits ne correspondent ni au salaire allégué ni à une périodicité salariale. La cour confirme le rejet des demandes, mais écarte l’amende civile.

• Prestation de travail réalisée pour le compte d’un donneur d’ordre identifié.
• Rémunération établie dans son montant et sa périodicité.
• Ordres et directives émanant d’un représentant objectivement identifié.
• Contrôle de l’exécution du travail par l’employeur allégué.
• Éléments démontrant une organisation salariale plutôt qu’un paiement à la prestation.
• Renversement de la présomption de non-salariat prévue par l’article L. 8221-6.

• Messages SMS relatifs aux tournées, livraisons et documents administratifs.
• Procès-verbal d’audition du demandeur du 9 décembre 2020.
• Copies bancaires de virements de 1 000 et 1 200 euros.
• Inscription SIRENE pour une activité indépendante de transport de voyageurs.
• Photographie de la plaque d’immatriculation du véhicule.

Le demandeur ne fait pas reconnaître de contrat de travail, ni de travail dissimulé, ni de créance salariale. Il supporte les dépens de première instance et d’appel ainsi qu’une indemnité de 1 000 euros au profit de l’AGS, tandis que l’amende civile est supprimée.

• Absence de fixation de créances salariales au passif.
• Rejet de la résiliation judiciaire et des indemnités de rupture.
• Absence de garantie AGS faute de créance salariale reconnue.
• Condamnation du demandeur aux dépens des deux instances.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément le donneur d’ordre et ses représentants.
• Conserver les échanges établissant les ordres et directives.
• Documenter les horaires, tournées et modalités de contrôle.
• Produire des justificatifs de rémunération régulière et concordante.
• Établir le lien entre les documents commerciaux et l’entreprise employeur.

À éviter

• Produire des SMS avec un interlocuteur non identifié.
• Confondre prestation ponctuelle et rémunération salariale régulière.
• Présenter des virements incompatibles avec le salaire revendiqué.
• Négliger une activité indépendante déclarée concomitante.
• Qualifier abusivement de procédure abusive un recours simplement rejeté.

Le lien de subordination dans les contrats de travail verbaux

L’article L. 1221-1 et suivants du code du travail exige un travail pour le compte d’autrui, une rémunération et une subordination. En l’absence d’écrit, le demandeur doit en démontrer la réalité. Les échanges produits établissaient une prestation de livraison, mais aucun pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution ou de sanctionner les manquements au profit de la société visée.

La présomption de non-salariat des travailleurs immatriculés

Selon l’article L. 8221-6 du code du travail, les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées au donneur d’ordre par un contrat de travail. La cour constate que cette présomption n’est pas renversée : les éléments produits ne caractérisent pas une relation subordonnée avec la société, tandis qu’une activité indépendante de transport était déclarée.

L’amende civile pour abus du droit d’agir

L’article 32-1 du code de procédure civile ne justifie pas une amende civile du seul fait qu’un appel reprend des moyens proches de ceux de première instance. La cour rappelle que l’exercice d’une action en justice pour faire reconnaître ou défendre des droits demeure légitime. En l’absence d’abus dans la mise en œuvre du recours, l’amende civile est écartée.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail, Article L. 8221-6 du Code du travail, Articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail, Articles L. 3253-19 et suivants du Code du travail, Article L. 3253-17 du Code du travail, Articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du Code du travail