Saisie immobilière : vente forcée fondée sur un titre exécutoire et créance de 39 946 €

À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie d’office les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, statue sur les contestations et détermine les modalités de poursuite conformément à l’article R. 322-15. La saisie est possible lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et qu’elle porte sur des droits réels susceptibles de cession.

Le caractère définitif du jugement fondant les poursuites, établi par sa signification à personne, a permis d’ordonner la vente forcée. En l’absence de demande de vente amiable par le débiteur, cette orientation s’imposait. Le juge a également contrôlé d’office la conformité du montant de la créance avec le titre exécutoire, même en l’absence de contestation, conformément aux articles R. 322-15 et R. 322-18. La créance a ainsi été retenue pour 39 946 €, outre les intérêts postérieurs.

L’article L. 322-6 permet au débiteur de contester une mise à prix manifestement insuffisante afin qu’elle soit rapprochée de la valeur vénale et des conditions du marché. Faute de contestation, la mise à prix fixée par le poursuivant a été maintenue. La visite peut être organisée selon les articles R. 322-26 et L. 142-1 et suivants. Enfin, l’article R. 322-32 autorise une publicité simplifiée sur un site spécialisé, tandis que l’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué à ce stade.

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Dans le cadre d’une saisie immobilière fondée sur un jugement définitif signifié à personne, le juge a retenu la créance à hauteur de 39 946 euros, outre les intérêts postérieurs. Il a ordonné la vente forcée d’une parcelle comprenant une maison en construction, fixé la mise à prix à 25 000 euros et autorisé une visite ainsi qu’une publicité simplifiée sur internet.

Un créancier poursuivant a fait délivrer à un débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière, en exécution d’un jugement antérieur. Le commandement a été publié puis dénoncé au créancier inscrit, avant l’assignation du débiteur à l’audience d’orientation.

Le débiteur et le créancier inscrit n’ont comparu ni constitué avocat. Le juge a constaté que le jugement fondant les poursuites avait été signifié à personne et présentait un caractère définitif. La saisie portait sur une parcelle comportant une maison d’habitation en cours de construction.

Le juge a retenu la créance pour 39 946 €, outre les intérêts postérieurs, et a ordonné la vente forcée du bien sur une mise à prix de 25 000 €. Une visite préalable et une publicité simplifiée sur un site internet spécialisé ont été autorisées.

• Existence d’un titre exécutoire définitif
• Créance liquide et exigible constatée par le titre
• Signification régulière de la décision fondant les poursuites
• Saisie portant sur des droits réels cessibles
• Conformité du décompte avec les énonciations du titre
• Absence de demande de vente amiable
• Absence de contestation de la mise à prix

• Jugement exécutoire fondant la saisie immobilière
• Acte de signification à personne du jugement
• Commandement de payer valant saisie publié
• Décompte arrêté au 1er mars 2026
• Cahier des conditions de vente

Le créancier poursuivant obtient l’orientation du bien vers une vente forcée, avec une créance arrêtée à 39 946 € et une mise à prix de 25 000 €. Le débiteur conserve la faculté de contester une mise à prix manifestement insuffisante, tandis que la procédure se poursuit avec visite et publicité organisées selon les modalités autorisées.

• Vente forcée poursuivie à l’audience fixée
• Créance de 39 946 € intégrée à la procédure
• Intérêts postérieurs ajoutés au montant retenu
• Visite de l’immeuble organisée par le créancier poursuivant
• Publicité simplifiée diffusée sur un site spécialisé
• Dépens employés en frais de saisie après taxation

À faire

• Vérifier le caractère définitif du titre exécutoire
• Contrôler la publication du commandement de payer
• Comparer le décompte avec le titre exécutoire
• Préparer le cahier des conditions de vente
• Organiser la visite et la publicité de la vente

À éviter

• Négliger la vérification de la créance
• Omettre la dénonciation au créancier inscrit
• Contester tardivement la mise à prix
• Confondre vente amiable et vente forcée
• Ignorer les frais de saisie et leur taxation

Les conditions de la saisie immobilière

La saisie immobilière suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément à l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Le juge a constaté le caractère définitif du jugement fondant les poursuites, la saisie de droits réels cessibles et la réunion des conditions des articles L. 311-4 et L. 311-6.

Le contrôle d’office du montant de la créance

En application des articles R. 322-15 et R. 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge vérifie que le montant déclaré correspond au titre exécutoire, que le débiteur le conteste ou non. Le montant retenu a été fixé à 39 946 €, en principal, intérêts, frais et accessoires, outre les intérêts postérieurs.

L’orientation en vente forcée et la mise à prix

L’absence de demande de vente amiable du débiteur permet d’ordonner la vente forcée. La mise à prix fixée par le poursuivant est reprise en l’absence de contestation ; l’article L. 322-6 permet toutefois au débiteur de saisir le juge en cas d’insuffisance manifeste au regard de la valeur vénale et du marché.

Article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 142-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile